DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 06/06/2022
DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES 21, rue Clément Marot F-75008 Paris FRANCЕ
Demande no: 018611298
Votre référence: 38092/JB/EC
Marque:
Type de marque: Figurative
Demandeur/demanderesse: SOCIETE LDC Zone Industrielle Saint Laurent F-72300 Sable sur Sarthe FRANCЕ
I. Résumé des faits
En date du 11/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Le public pertinent percevra simplement le signe « » comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits sont élaborés d’une manière traditionnelle, ou selon un savoir-faire qui est transmis de génération en génération, mais aussi dans le respect, et selon des normes de sécurité, afin de traiter les consommateurs et les animaux avec un égard
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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particulier. Le message du souci du bien-être animal et de la façon traditionnelle d’élevage est renforcé par l’image photographique de poulets vivants picorant à la campagne que l’on retrouve en arrière-plan. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs et la valeur des produits (volaille élevée et plats préparés dans le respect et selon la tradition). Même si le signe contient des éléments figuratifs (une photo de fond représentant des poules dans un champ, avec par-dessus une étiquette elliptique aux couleurs vert pâle et vert foncé, contenant une image stylisée d’une poule au milieu des éléments verbaux TRADITION & RESPECT) qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection demandée.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018611298 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

MARIA KOLEVA

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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334vLJ demande de marque de lUnion europenne – 11/01/2022