EUIPO, 16 décembre 2022, R 1487/2022‑2, VOLKSFEUERWERK (fig.)

EUIPO 16 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de lien descriptif entre le signe et les produits
La cour a estimé que le signe est perçu par le public comme une simple indication des caractéristiques des produits et services, et qu'il est donc descriptif et dépourvu de caractère distinctif.
Rejeté
Comparaison avec des enregistrements antérieurs
La cour a jugé que les enregistrements antérieurs cités ne sont pas comparables à la demande actuelle, et que chaque demande doit être examinée sur la base de ses propres mérites.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 déc. 2022, n° R1487/2022-2
Numéro(s) :	R1487/2022-2
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 16 Décembre 2022 Dans l’affaire R 1487/2022-2
Bothmer Pyrotechnik GmbH Sur le petit Loh 1
27383 Westervesede, Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Kuhnen & Wacker Patent- und Rechtsanwältsbüro PartG mbB, Prinz-Ludwig-Str. 40A, 85354 Freising, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 186 130 08
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et K. Guzdek (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions En fait
1. Par notification du 2 Le 12 décembre 2021, Bothmer Pyrotechnik GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative no 186 130 08
en tant que marque de l’Union européenne. La demande concerne les produits et services suivants.
Classe 13: Armes à feu; Munitions et niveaux; Les explosifs; Artifices de divertissement; articles pyrotechniques.

Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration des entreprises; Travaux de bureau; Services de vente en gros et au détail d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques.

Classe 41: Éducation; Formation; Divertissement; activités sportives et culturelles; L’organisation ou la réalisation d’artifices d’artifice (grandes feux, microfeus, indo-orateurs, pyrotechnie spéciale, pyrotechnie de scène, effets spéciaux).

2. Par communication du 10 janvier 2022, l’examinatrice a formulé des objections à l’encontre de la demande d’enregistrement. Les représentants de la demanderesse ont présenté leurs observations à ce sujet par mémoire du 9 mars 2022.
3. Par décision du 1er juillet 2022 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en ce qui concerne une partie des produits et services revendiqués, à savoir:
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Classe 13: Armes à feu; Munitions et niveaux; Les explosifs; Artifices de divertissement; articles pyrotechniques.

Classe 35: Services de vente en gros et au détail d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques.

L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:

Le public germanophone comprendra l’élément verbal «VOLKSFEUERWERK» du signe demandé dans la signification d’une démonstration de missiles et de pinceaux pour tous.
L’élément figuratif du signe montrerait un artifice de divertissement stylisé qui, sur la base d’une perception intuitive, ne présenterait aucune particularité de conception. Il ne ferait que confirmer le contenu matériel de l’élément verbal en montrant un artifice de divertissement.
Le consommateur final ciblé ainsi que le public spécialisé comprendront le signe demandé en ce qui concerne les produits revendiqués compris dans la classe 13 en ce sens qu’il s’agit d’armes à chir, de munitions et d’projectiles, d’explosifs, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques pour une œuvre populaire.
En ce qui concerne les services de vente relevant de la classe 35, le public comprendrait le signe comme une indication de l’offre, à savoir des artifices de divertissement ou du matériel, qui est nécessaire pour un feu d’artifice pour tous. En ce qui concerne les services relevant de la classe 41, tels que la formation, le divertissement ou les activités sportives et culturelles, le signe indiquerait le contenu d’une manifestation ou le lien avec un feu.
Les enregistrements antérieurs cités par la demanderesse ne sont pas directement comparables au signe demandé. Aucun droit à l’enregistrement ne peut être déduit des enregistrements antérieurs. Le critère de l’aptitude à la protection est uniquement la réglementation légale.
Le signe demandé serait donc apte à décrire les caractéristiques desdits produits et services et, à cet égard, serait également dépourvu du caractère distinctif requis.
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4. Le 9 août 2022, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 26 octobre 2022, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office. Motifs du recours
5. Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
En ce qui concerne les produits armes à feu, munitions et projectiles, les explosifs, il n’ existerait aucun lien avec les feux d’artifice. Le signe n’est pas apte à décrire les caractéristiques de ces produits.
L’élément verbal «VOLKSFEUERWERK» serait également une formation verbale nouvelle et inhabituelle. Dans ce contexte, l’indication «VOLK» serait perçue comme une tautologie. En effet, tous les feux d’artifice du ciel de nuit pourraient être suivis par le «VOLK».
La configuration graphique du signe ne se limiterait pas à une signification factuelle. La représentation diffère d’une fusée de feux d’artifice classique. La combinaison de l’élément figuratif et de l’élément verbal serait également fantaisiste.
Dans l’ensemble, le signe ne se limiterait pas à une indication descriptive et ne serait pas non plus dépourvu du caractère distinctif requis.

Il convient de tenir compte du fait qu’un nombre considérable de signes contenant l’élément «VOLKS-» sont enregistrés. La décision de la chambre de recours relative à la demande d’enregistrement (18/12/2009-4, R-475/2009-4) est particulièrement pertinente.
Considérants
6. Le recours recevable de la demanderesse n’a pas abouti. C’est à juste titre que l’examinatrice a constaté l’existence des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
Étendue du recours 7. Le recours est dirigé contre le rejet de la demande d’enregistrement pour les produits et services suivants: Classe 13: Armes à feu; Munitions et niveaux; Les explosifs; Artifices de divertissement; articles pyrotechniques.

Classe 35: Services de vente en gros et au détail d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques.

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Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
8. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 42, paragraphe 1, du RMUE, prévoit que l’enregistrement d’une marque composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, doit être refusé.

9. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose qu’un signe est refusé à l’enregistrement s’il est descriptif ou dépourvu de caractère distinctif dans la langue d’un État membre, même s’il est susceptible d’être enregistré dans un autre État membre (voir également 19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 40).

10.Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant le signe aient effectivement déjà été utilisés de manière descriptive au moment de la demande d’enregistrement. Il ressort directement du libellé de cette disposition que le motif de refus s’applique également lorsqu’un signe ou une indication peut être utilisé à de telles fins (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 40-41; 10/02/2021, T-153/20, Lightyoga, EU:T:2021:70, § 44).

11. L’existence d’un caractère propre à décrire les caractéristiques des produits doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué des consommateurs de ces produits et services (10/09/2015, T-321/14, STREET, EU:T:2015:619, § 13). Public pertinent — Degré d’attention
12. En ce qui concerne l’origine germanophone de l’élément verbal «VOLKSFEUERWERK», l’examinatrice s’est fondée, dans la décision attaquée, sur la compréhension du public germanophone, c’est-à-dire, en particulier, du public ciblé en Allemagne et en Autriche.
13. Cette approche n’est pas contestable. Comme nous l’avons exposé, les motifs de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE existent également lorsqu’ils n’existent que dans une partie de l’Union européenne (voir article 7, paragraphe 2, du RMUE).
14. Ainsi que l’examinatrice l’a constaté à juste titre, les produits et services faisant l’objet du recours peuvent s’adresser principalement au grand public ainsi qu’à un public spécialisé.
15. Il en va toutefois différemment en ce qui concerne les produits et services revendiqués
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Classe 13: Armes à feu; Munitions et niveaux; Les explosifs; Classe 35: Services de vente en gros d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques.
16. Ces produits et services s’adressent exclusivement à un cercle de personnes spécifiquement légitimées qui dispose d’une autorisation administrative pour l’achat de tels produits ou à des revendeurs.
17. En fin de compte, il n’est toutefois pas nécessaire de faire de distinction entre le grand public et le public spécialisé. En effet, les deux publics connaissant la langue allemande comprendront de la même manière le signe, qui se compose, dans l’élément verbal «VOLKSFEUERWERK», de composants verbaux simples et couramment utilisés dans le langage courant.
18. Un éventuel degré d’attention différent n’est pas déterminant dans le présent contexte. L’appréciation du motif de refus dépend au contraire uniquement du point de savoir si le consommateur percevra directement et sans autre réflexion la demande d’enregistrement comme désignant une caractéristique des produits et services qu’elle vise (19/12/2019,-T 175/19, eVoter, EU:T:2019:874, § 25). Contenu du signe
19. Ainsi que l’examinatrice l’a démontré lexicalement dans la décision attaquée, il n’existe aucun doute raisonnable sur le fait que les éléments verbaux «VOLKS-» et «-FEUERWERK» étaient largement des termes courants du langage courant allemand au moment de la demande d’enregistrement du signe.
20. Le terme central de l’élément verbal «-FEUERWERK» désigne un événement pyrotechnique.
21. Le terme précédent «VOLKS» est manifestement la forme génitive du substantif «VOLK», qui désigne une grande communauté de personnes, liée par une culture, une histoire et une langue communes, ou la masse des membres d’une société, la population un pays, un État» (Duden Online, état 1). Décembre 2022). En allemand, il existe une série de termes courants composés d’un substantif précédé d’un «population». Ces termes composés peuvent être répartis en cinq groupes, voir Duden Universalwörterbuch, 9. Édition, 2019): a) Des termes dans lesquels l’élément «Volks-» a la signification de «toute personne, toute personne, tout le monde, tout/tout, tout/tout, s’adressant à tout/tout, exercé(e) par tout(e) personne», tels que «Volksfest, Volkslauf, Volksbelustigung, Volkhochschule, Volkshochle, Volksseule, Volksseuche, Volkssport, Volkstrauertag, Wirtschaft»; b) Les termes ayant une signification politique, tels que «référendum, référendum, élection populaire, souveraineté populaire»; c) Les termes dans lesquels l’élément «Volks-» fait référence à quelque chose qui se caractérise ou repose par l’esprit et la
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tradition populaires, tels que «Volksdichtung, Volkskunst, Volkslied, Volksmedizin, Volksmärchen, Volksmbund, Parti populaire»; Duden — Deutsches Universalwörterbuch, op. cit., signifie «dans sa nature, conformément à la pensée et à l’esprit du peuple», «duden», «spécifique au peuple», «populär, commun» (Duden — Deutsches Universalwörterbuch, op. cit.). d) Dans le cas d’un terme composé, l’élément «Volks-» présente un lien avec des couches sociales, à savoir des «théâtres populaires» ayant la signification de «théâtre qui, sur le plan du contenu et du financement (à la différence du théâtre vert), est supporté par toutes les couches sociales (Duden — Deutsches Universalwörterbuch, op. cit.). e) De manière isolée et uniquement dans le cas de termes obsolètes, l’élément «Volks-» qui précède a la signification de «bon, bon marché», comme c’est le cas, par exemple, pour le terme (obsolète) «Volksausgabegabe» avec la signification d'«édition comptable simple, bon marché» (Duden — Deutsches Universalwörterbuch, op. cit.).
22. Dans un contexte général, l’élément «VOLKS-» signifie donc généralement au sens de la première signification: «pour tous/tout le monde». C’est précisément en ce qui concerne des événements comme dans le cas d’un feu d’artifice que cette interprétation s’impose (voir à nouveau: Fête populaire, cours populaire), qu’il s’agisse du grand public ou du public spécialisé.
23. Cette signification de l’élément «VOLKKS-», même en lien avec l’autre élément «-FEUERWERK», conduit à une combinaison conforme aux règles linguistiques et directement sensée au sens d’un «événement pyrotechnique pour tous». Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, cette définition de termes n’est pas une tautologie ou une autre indication incohérente, voire illogique. Une «fabrication pour tous» indique aisément qu’il s’agit d’un feu d’artifice destiné au grand public et, de ce fait, généralement conçu à grande échelle. La version des services pour lesquels l’enregistrement a été demandé — classe 41: L’organisation ou la réalisation de feux d’artifice (grandes usines, microfeueries, indo-pompiers, pyrotechnie spéciale, pyrotechnie de scène, effets spéciaux) — montre qu’il existe bien des feux d’artifice de différentes tailles et pour différents groupes cibles. Il est vrai que ledit format pour le grand public peut constituer le cas normal d’un feu d’artifice. Il n’en demeure pas moins que cette disposition peut, en tout état de cause, être utilement rappelée en l’espèce dans un souci de clarification.
24. Il est certes exact que l’élément «VOLKSFEUERWERK» du signe demandé n’est actuellement pas démontrable dans son ensemble. Toutefois, la nouveauté d’un terme en tant que tel ne saurait justifier l’aptitude d’un signe à être protégé conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 40-41; 20/03/2002, T355/00, Tele Aid, EU:T:2002:79,
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§ 30. L’utilisation de termes nouveaux par des concurrents peut s’avérer nécessaire ou, en tout état de cause, utile pour décrire d’une autre manière des produits ou des caractéristiques déjà connus. Chaque concurrent doit conserver la pleine liberté linguistique pour la présentation de ses produits. Personne ne doit faire référence à des alternatives linguistiques (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, points 57 et 101). 25. Le public germanophone peut immédiatement donner à l’élément verbal «VOLKSFEUERWERK» du signe demandé un message clair sur la nature des services revendiqués dans la classe 41 Classe 41 — Organisation ou réalisation de feux d’artifice (grandes feux, microprojecteurs, indo-orateurs, pyrotechnie spéciale, pyrotechnie de scène, effets spéciaux);

à savoir que ces prestations sont des spectacles pyrotechniques de grand format et qu’elles sont destinées au grand public. L’ajout de parenthèses ne se réfère pas à des services indépendants, mais fournit des exemples illustrant le service proprement dit d’ organisation ou d’exploitation de feux d’artifice. C’est pourquoi il est sans incidence en l’espèce que cette signification n’ait pas de signification factuelle, par exemple en ce qui concerne les microcircuits feux. 26. Un lien matériel directement identifiable et direct peut également concerner les services Classe 41 — Spectre, activités culturelles et sportives; existence. À cet égard, il s’agit de termes génériques, qui peuvent comprendre des interprétations pyrotechniques, de sorte que le rejet est justifié en ce qui concerne les termes génériques (21/01/2009, T 296/07, PharmaCheck, EU:T:2009:12, § 48-49; 15/09/2009, T-471/07, Tame it, EU:T:2009:328, § 18; 15/07/2015, T-611/13, HOT, EU:T:2015:492, § 44). Les spectacles pyrotechniques sont généralement des spectacles de divertissement au cours desquels des effets lumineux peuvent être pris en charge. Ils peuvent également être considérés comme des manifestations culturelles. En effet, dans le cas d’arrangements pyrotechniques particuliers, les feux d’artifice peuvent également être fondés sur un droit artistique. En ce qui concerne les activités sportives, l’élément verbal «VOLKSFEUERWERK» ne peut certes pas désigner l’événement sportif proprement dit. Toutefois, les manifestations sportives de grande envergure peuvent comporter des éléments d’animation ou de divertissement intégrés, tels qu’un spectacle à mi-parcours. À cet égard, l’indication en cause peut tout à fait désigner une partie importante du programme d’un tel événement sportif. 27. Également en ce qui concerne les autres services Classe 41: Éducation; Formation;
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il existe un lien direct avec l’élément «VOLKSFEUERWERK». En Allemagne, les grandes installations de combustion ne peuvent être réalisées que par du personnel qualifié. Les services susmentionnés peuvent concerner la formation à l’organisation d’un «SAIRE», notamment en ce qui concerne l’organisation efficace et sûre de l’événement.
28. En ce qui concerne les produits revendiqués Classe 13: Armes à feu; Munitions et niveaux; Les explosifs; Artifices de divertissement; les articles pyrotechniques; le signe demandé peut indiquer qu’il se prête à la mise en œuvre d’une œuvre d’incendie populaire. Les articles concernés sont des éléments constitutifs d’une œuvre d’artifice. Ils produisent les effets lumineux et sonores typiques. Cela vaut non seulement pour les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques, mais aussi pour les autres produits revendiqués. Ainsi, les armes d’alarme permettent de tir des roquettes. Les munitions, les projectiles et les explosifs peuvent être utilisés à des fins de signalisation et utilisés dans des feux d’artifice. Dans ce contexte, l’expression «VOLKSFEUERWERK» indique spécifiquement que les produits sont susceptibles d’être utilisés pour un public large et diversifié, compte tenu de leur nature et, le cas échéant, de leur quantité.
29. Enfin, en ce qui concerne les services, le signe demandé est: Classe 35: Services de vente en gros et au détail d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques; de manière à indiquer que ces prestations se rapportent à l’assemblage de produits pour une œuvre d’incendie populaire, sans que le signe ait un contenu susceptible d’être protégé au-delà de ce message objectif.
30. C’est à juste titre que la demanderesse souligne qu’afin d’apprécier le caractère descriptif d’une marque composée de plusieurs éléments verbaux et figuratifs, il faut non seulement examiner les différents éléments dont la marque est composée, mais aussi la marque dans son ensemble. L’appréciation doit, en définitive, être fondée sur la perception globale de la marque par le public pertinent (14/07/2017,- T-194/16, CLASSIC FINE FOODS, EU:T:2017:498, § 23; 05/11/2019, T- 361/18, SIR BASMATI RICE, EU:T:2019:777, § 36).
31. À cet égard, il convient de rappeler qu’une configuration graphique, même si elle présente un certain caractère individuel, n’a un effet de protection que si elle est susceptible de mémoriser immédiatement et durablement la mémoire du public pertinent d’une manière qui permette à ce dernier de distinguer les produits de la demanderesse de la marque figurative de ceux d’autres fournisseurs sur le marché. Tel n’est notamment pas le cas lorsque le style graphique utilisé est largement usuel aux yeux du public pertinent ou lorsque la fonction de l’élément figuratif est uniquement de souligner l’information véhiculée par les éléments verbaux [06/04/2017, T-594/15, metabolic
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balance (fig.), EU:T:2017:261, § 31 et suivants; 09/04/2019, T- 277/18, PICK & WIN MULTISLOT, EU:T:2019:230, § 38; 05/11/2019, T- 361/18, SIR BASMATI RICE (fig.), EU:T:2019:777, § 57. 32. Selon la chambre de céans, l’impression graphique de la combinaison
des éléments verbaux et figuratifs présents en l’espèce, en particulier leur agencement l’un l’autre, ne permet pas non plus de distinguer les offres d’autres fournisseurs.
33. Le signe consiste en une représentation stylisée d’une fusée classique de feux d’artifice, dans laquelle l’inscription «VOLKKSFEUERWERK» représente l’élément directeur de la fusée. Le corps de fusées se présente sous la forme d’une coupe grossière de ciseaux, dans laquelle des surfaces noires apparaissent sur un fond blanc. Indépendamment de la question de savoir si le missile représenté montre tous les éléments d’un missile, la stylisation réduite sous forme de pictogramme contient en tout état de cause le contour typique d’un missile composé d’un bouchon, d’un manteau et d’un moteur. L’orientation du corps, qui montre inclinée vers le haut, ainsi que la signification du mot «VOLKSFEUERWERK», conduisent également le public à reconnaître immédiatement une fusée de feux d’artifice.
34. Il est vrai que la manière dont elle est représentée, y compris l’intégration du mot «VOLKSFEUERWERK», est sans doute élaborée et appréciée. Or, le public est également confronté à de telles configurations lorsqu’il s’agit d’allégations purement matérielles qui visent typiquement, par leur effet graphique, à attirer l’attention du public. À la différence d’une disposition tout à fait conventionnelle de ces éléments, il ne s’agit que d’une simple variation graphique qui restreint les éléments verbaux et figuratifs.
35. Cela tend manifestement à souligner le message essentiel qui apparaît dans le mot «VOLKSFEUERWERK» en visualisant une caractéristique typique d’une œuvre d’artifice, à savoir une fusée. Un tel graphique ne fait pas abstraction de la valeur informative objective et objective des éléments figuratifs et verbaux concernés.
36. Le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE existe donc en ce qui concerne les produits faisant l’objet du recours.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE 37. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusés à l’enregistrement les signes demandés qui sont dépourvus de caractère distinctif, c’est-à-dire les signes qui ne sont pas propres à distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une
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entreprise de ceux d’autres entreprises (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60). 38. Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et doit être examiné séparément (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29.
39. Le signe demandé n’est pas propre à distinguer les produits revendiqués en fonction de leur origine commerciale. Le public germanophone ciblé percevra le signe demandé, quel que soit son origine, comme une simple information matérielle sur le fait que les services et les produits en cause sont des feux d’artifice populaires ou s’y rapportent en tant qu’artifices de divertissement et services commerciaux ou autres qui s’y rapportent. En outre, le signe peut être compris comme un message publicitaire positif qui met en évidence, de manière placative, un événement déterminé uniquement par sa nature.
40. Le signe demandé est donc dépourvu du minimum de caractère distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Enregistrements antérieurs
41. La demanderesse a fait observer que, de son point de vue, des marques comparables avaient été enregistrées en tant que marques de l’Union européenne. Elle se réfère notamment aux signes Volkswein,brause populaire et lait de beurre populaire (no 11682929, 6167654, 6207575) et VOLKSBESTATTUNG» (no 7437825; R 475/2009-4). 42. La présente décision n’est nullement contredite à cet égard. La chambre de recours ne part pas non plus du principe que les marques qui associent l’élément «Volks-» à une indication générique sont en tout état de cause soumises aux motifs de refus susmentionnés. L’examinatrice n’a rejeté que partiellement la demande d’enregistrement. Or, il en va différemment en l’espèce dans le domaine des produits et services faisant l’objet du recours, étant donné que les feux d’artifice peuvent être mis à la disposition d’une plus grande partie de la population. Ainsi que la quatrième chambre de recours l’a elle-même déjà précisé (point 11 de la décision R 475/2009-4), il s’agit là d’une différence claire par rapport à une funéraille. A fortiori, les autres signes se rapportant à des denrées alimentaires ne sont pas comparables à la présente demande d’enregistrement. 43. Par ailleurs, la demanderesse a également observé qu’une constatation antérieure de l’aptitude d’un signe à être protégé ne saurait lier l’Office dans les procédures ultérieures. En effet, la décision portant sur l’aptitude à l’enregistrement selon l’article 7 du RMUE est une décision liée. La pratique administrative effective n’est
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pas de nature à modifier ce critère d’examen légal (15/09/2005, C- 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 27). 44. C’est donc à juste titre que l’examinatrice a conclu à l’existence des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
comme suit:

Rejette le recours.
Signés Signés Signés
S. Stürmann S. Martin K. Guzdek
Greffier
Signés
p.o. M. Chaleva
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