DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 50 706 C (REVOCATION)
Fabienne Rivaton, 37 rue Jean Dussourd, 92600 Asnières sur Seine, France (demanderesse), représentée par T Mark Conseils, 9 avenue Percier, 75008 Paris, France (mandataire agréé)
un g a i ns t
Alexander Thiel, An Dreilinden 10a, 40629 Düsseldorf, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par Taylor Wessing, Benplutôt Str. 15, 40213 Düsseldorf (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 21/03/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 23/07/2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 8 749 244 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 3: Savons; articles de parfumerie; cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:
Classe 9: Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; lunettes, en particulier lunettes de soleil; montures de lunettes; étuis à lunettes; verres de lunettes.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie; costumes; robes de soirée; chemises pour épaules; vêtements de travail; robes et robes de ballon; bikinis; soutiens-gorge; caleçons de bain; vêtements; maillots de bain; bérets; boxer shorts; peignoirs de bain; camisoles; chemisiers pour femmes, pulls [devantures]; robes pour femmes; mitons; vêtements décontractés; ceintures (habillement); vêtements de gymnastique; galoches; guêtres; jeans; vestes; gants (habillement); foulards de cou; chemises; pantalons; chemises pour femmes; bottines; chaussons; bretelles; gaines [sous-vêtements]; slips périodiques; foulards de cou; chapeaux; chapellerie; corsets; cravates; capots; costumes de carnaval, vêtements de mascarade; vêtements pour enfants; genouillères; sous-vêtements; bavoirs non en papier; peignoirs; manteaux; bonnets; visières [chapellerie]; chemises de nuit; imperméables; chaussures; chaussettes; châles; châles; voilettes; guimpes [vêtements]; chandails; slips; polos; parkas; guêtres; sandales pour peep-toe; pull-overs;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 4 50 706 C
pull-overs sans manches; combinaisons de pulpe; Vêtements d’extérieur; jupes; bas; pyjamas; souliers de sport; souliers de sport; tabliers [vêtements]; souliers; brodequins; bottes; tiges de bottes; sandales; jarretières; tuxedos; maillots de sangles à spaghetti; vêtements de ski; chaussures de ski; souliers de sport; habillement de sport; collants; tricots; chaussons; t- shirts; toges; maillots; tricots [vêtements]; tenues de jogging; costumes de théâtre; uniformes; sous-vêtements; sous- vêtements; slips; paletots; gilets; Linge de corps (vêtements); leggins; gilets; sandales tong.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 8 749 244 «The Wild» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 3: Savons; articles de parfumerie; cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 07/08/2012. La demande en déchéance a été déposée le 23/07/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 50 706 C
Le 06/08/2021, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits contestés.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 23/07/2021 pour l’ensemble des produits contestés. La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 50 706 C
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Jose Maria FERNANDEZ Richard Bianchi HERRERA RUEDA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.