EUIPO, 18 mai 2022, n° 003125448

EUIPO 18 mai 2022

Arguments

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Accepté
Absence de base valable pour l'opposition
La cour a jugé que la marque britannique notoirement connue ne constitue plus une base valable pour l'opposition, entraînant le rejet de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mai 2022, n° 003125448
Numéro(s) :	003125448
Textes appliqués :	Article 8(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 125 448
IPSC, Avenue des Alpes 98, 1820 Montreux, Suisse (opposante), représentée par Vitaly Kryuchin, Carretera Vieja de Bunyola — Km 6,2, 07141 Marratxi, Mallorca, Espagne (employé)
un g a i ns t
Alejandro Miguel Cabrera González, Avenida Marítima 35, Bloque B2 Puerta 16 Residencial Afirama, 38530 Candelaria, Espagne (demanderesse).
Le 18/05/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 125 448 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais.
MOTIFS
Le 02/07/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 232 556 (marque figurative), à savoir contre tous les services compris dans la classe 41. L’opposition est fondée sur la
marque notoirement connue en Autriche, en Croatie, au Danemark, en France, en Hongrie, en Lettonie, à Malte, au Portugal, en Slovénie, au Royaume-Uni, en Belgique, à Chypre, en Estonie, en Allemagne, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Espagne, en Bulgarie, en République tchèque, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, en Pologne, en Slovaquie, en Suède et en Irlande.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE

Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment
de l’adoption de la décision. Il s’ensuit que la marque britannique notoirement connue ne constitue plus une base valable de l’opposition.
L’opposition doit donc être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur ce droit antérieur.

JUSTIFICATION