LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 14 mars 2024
Dans l’affaire R 2349/2023-5
Publication SARL
Chimine du Ratenet, 20 b,
2088 Cressier NE
Suisse Opposante/requérante
représentée par François-Xavier Langlais, 5 rue Saint Philippe du Roule, 75008 Paris, France
contre
Waterdrop Microdrink GmbH
Promenade Erika-Krenn 15 1100 Vienne
Autriche Demanderesse/défenderesse
représentée par Beer & Steinmair Rechtsanwälte OG, Linke Wienzeile 40/20, 1060 Vienne,
Autriche
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3165047 (demande de marque de l’Union européenne no 18605217)
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation de Ph. von Kapff, en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
14/03/2024, R 2349/2023-5, drop by drop/dropbydrop.net (OTHER)

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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 18 novembre 2021, Waterdrop Microdrink GmbH (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Drop by drop
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 5: Additifs vitaminiques; Comprimés vitaminiques; Aliments pour bébés; Boissons vitaminées; Comprimés vitaminiques.
Classe 32: Boissons contenant de la vitamine, non à usage médical; Boissons non alcoolisées; Préparations non alcooliques pour faire des boissons; Essences pour la préparation de boissons; Poudre pour la préparation de boissons; Comprimés effervescents pour boissons.
2 La notification a été déposée le 1er Publié en décembre 2021.
3 Le 28 février 2022, Publigestion SARL («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au point 1. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 4, point b), du RMUE.
4 Elle a invoqué le droit antérieur suivant (-nom de domaine):
dropbydrop.net
utilisé en France, en Espagne, en Italie et en Allemagne pour les produits suivants:
Mineralized water bricks, Personalized water bricks.
5 Par décision du 9 octobre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité comme non fondée.
6 L’opposante a formé le premier recours. Le 1er décembre 2023, recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
7 Le 1. Endécembre 2023, l’Office a reçu la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.
8 Le 5 février 2024, l’opposante s’est désistée du recours, mais la lettre était rédigée en anglais.
9 Par lettre du 22 février 2024, le greffe a informé les parties que le retrait du recours avait été déposé dans une langue qui ne correspondait pas à la langue de procédure, à savoir l’anglais. Conformément à l’article 146, paragraphe 9, du RMUE, la requérante a eu la possibilité de produire une traduction dans la langue de procédure, à savoir l’allemand, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de l’acte original.
14/03/2024, R 2349/2023-5, drop by drop/dropbydrop.net (OTHER)

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10 Le 29 février 2024, l’opposante a déposé le retrait du recours en allemand. Elle a indiqué ce qui suit: »
11 Le 5 mars 2024, le greffe de la chambre de recours a informé les parties de la réception du retrait.
Considérants
12 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement
(UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
13 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours n’entrent en vigueur qu’après la fin de la période visée à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date à laquelle le présent recours ou un pourvoi devant la Cour de justice contre l’arrêt du Tribunal a été rejeté. Un recours peut donc être retiré à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
14 La chambre prend note du retrait du recours. La procédure de recours est close par le retrait et la décision attaquée devient définitive.
Coûts
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des dépens.
14/03/2024, R 2349/2023-5, drop by drop/dropbydrop.net (OTHER)

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Le retrait de la plainte est pris en compte et la procédure de recours est close.
2. La décision attaquée devient définitive; cela ne s’applique pas à la décision sur les dépens.
3. Il est pris acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
Ph. von Kapff
Greffier
Signé
p.o. E. Wagner
14/03/2024, R 2349/2023-5, drop by drop/dropbydrop.net (OTHER)