DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 152 676
FREE, 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (opposante), représentée par Coursin Charlier Avocats, 49 rue Galilée, 75116 Paris, France (mandataire agréé)
un g a i ns t
Gangshen International Electronic Technology (Shenzhen) Co., Ltd., 607, Gangshen International Center, gée niu Road, Ferrero niu Community, Minzhi St., Longhua Dist., Shenzhen, Chine (demanderesse), représentée par Intermark Patentes y Marcas, S.L.P. (également exerçant sous le nom de Lidermark Patentes y Marcas), C/Obispo Frutos, 1b 2° a, 30003 Murcia, Espagne.
Le 27/07/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 152 676 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 453 055 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 12/08/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la
demande de marque de l’Union européenne no 18 453 055 (marque figurative). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque française no 3 679 804 «FREE» (marque verbale), pour lequel l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. L’opposition est également fondée sur deux autres enregistrements de marques pour lesquels l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, ainsi que sur trois signes antérieurs utilisés dans la vie des affaires en France, pour lesquels l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
RENOMMÉE — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RMUE
Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examinera d’abord l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque française no 3 679 804 «FREE» (marque verbale). L’opposante a revendiqué une renommée en France pour des produits et services compris dans les classes 9 et 38.
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque

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antérieure, indépendamment de la question de savoir si les produits ou les services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, si, dans le cas d’une marque antérieure de l’Union européenne, la marque antérieure jouit d’une renommée dans l’Union européenne ou, si la marque antérieure est utilisée, si la marque antérieure est renommée dans l’Union européenne ou bien avec une marque nationale contestée.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Les signes doivent être identiques ou similaires.
La marque de l’opposante doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou les services sur lesquels l’opposition est fondée;
Risque de blessure: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010-, 345/08 indirects-T 357/08, Botolist/Botocyl, EU:T:2010:529, § 41). La satisfaction de l’ensemble des conditions susmentionnées peut toutefois ne pas suffire. L’opposition peut néanmoins ne pas aboutir si la demanderesse établit l’usage avec juste motif de la marque contestée.
Dans le cas d’espèce, la demanderesse n’a pas avancé qu’elle avait un juste motif pour utiliser la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu’il n’existe pas de juste motif;
a) Renommée de la marque antérieure
Selon l’opposante, la marque antérieure jouit d’une renommée en France pour les produits et services suivants:
Classe 9: Appareils et équipements de télécommunication et de communication pour la téléphonie, la radio, le télématique; modems.
Classe 38: Télécommunications, services de communication; communications téléphoniques; fourniture d’accès à des réseaux de communications électroniques; services de radiotéléphonie mobile; diffusion et fourniture d’émissions télévisées sur tout moyen de communication.
La renommée suppose un seuil de connaissance qui est atteint uniquement lorsque la marque antérieure est connue d’une part significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 16/04/2021. Dès lors, l’opposante était tenue de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée en France avant cette date. Les éléments de preuve doivent également montrer

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que la renommée a été acquise pour les produits et services susmentionnés pour lesquels l’opposante a revendiqué une renommée.
Les 07/01/2022 et 28/01/2022, l’opposante a produit, entre autres, les éléments de preuve suivants:
Quelques extraits de presse, datés entre 2000 et 2019, faisant référence à la marque
«FREE», par exemple:
o L’INTERNAUTE, datée de mai 2000;
o Le Figaro, daté du 09/12/2000;
o Communication CB News, datée de décembre 2000;
o Journal du Net, daté de juin 2001;
o Science indirects Vie Micro (SVM), datée de octobre 2001;
o Le Revenu, daté du 25/01/2002;
o Présence PC, datée du 01/03/2002;
o Science indirects Vie Micro (SVM), datée de juillet 2002;
o Science indirects Vie Micro (SVM), datée de octobre 2002;
o Gestion, datée de novembre 2002;
o Internet en action, daté de novembre/décembre 2002;
o L’individuateur général, daté de décembre 2002;
o Micro Achat, daté de décembre 2002;
o Science indirects Vie Micro (SVM), datée de janvier 2003;
o La Tribune, datée du 01/08/2003;
o SATELLIFAX, daté du 24/11/2003;
o La Tribune, datée du 27/11/2003;
o Libération, datée du 27/11/2003;
o Reuters, daté du 27/11/2003;
o 01 net, daté du 27/11/2003;
o Présence PC, datée du 27/11/2003;
o TF1.FR, datée du 27/11/2003;
o AFP, datée du 27/11/2003;
o L’internet Agricole, daté du 28/11/2003;
o La Depeche du Midi, datée du 28/11/2003;
o Les Echos, datés du 28/11/2003;
o L’INDEPENDANT, daté du 28/11/2003;
o La Voix du Nord, datée du 28/11/2003;
o L’Est Republicain, daté du 29/11/2003;
o Le Monde, daté du 02/12/2003;
o La Vie, datée du 04/12/2003;
o Science indirects Vie Micro (SVM), datée de décembre 2003;
o Le Monde, daté du 21/01/2004;
o Le Figaro Economie, daté du 26/01/2004;
o Le Journal du Net, daté du 09/02/2004;
o Le Journal du Net, daté du 11/03/2004;
o Le Journal du Net, daté du 07/05/2004;
o L’INTERNAUTE, datée de juin 2004;
o Les Echos, datés du 07/06/2004;
o Le Journal des Telecoms, daté du 09/06/2004;
o La Correspondance de la Presse, datée du 04/08/2004;
o BOURSE Plus, du 03/09/2004;

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o Le Journal du Net, daté du 08/09/2004;
o Stratégies, datées du 16/09/2004;
o La Tribune, datée du 20/10/2004;
o Les Echos Entreprises et Marches, datés du 20/10/2004;
o Libération, datée du 20/10/2004;
o 20 minutes, datées du 21/10/2004;
o Les Echos, datés du 21/10/2004;
o Libération, datée du 21/10/2004;
o ADSL Magazine, datée de décembre 2004;
o Net, daté de décembre 2004;
o AFP, datée du 06/01/2005;
o Musique Info Hebdo, datée du 04/02/2005;
o Marseilleplus, daté du 14/02/2005;
o Le Journal des Telecoms, daté de février 2005;
o ADSL Magazine, datée de mars 2005;
o XP Solutions, datée de mars 2005;
o AFP, datée du 20/04/2005;
o Microhebdo, en date du 25/04/2005;
o Sélection du Readers Digest, datée de juin 2005;
o Univers Mac, daté de juin 2005;
o Net, daté de juin 2005;
o Le Figaro Economie, daté du 03/08/2005;
o Le Point, daté du 25/08/2005;
o Le Journal du Net, daté du 02/09/2005;
o Le Monde, daté du 06/09/2005;
o Fenêtres, datées de septembre 2005;
o L’Expansion, datée de novembre 2005;
o AFP, datée du 05/10/2006;
o La Tribune, datée du 06/10/2006;
o Les Echos, datés du 20/11/2006;
o La Tribune, datée du 20/11/2006;
o L’Expansion, datée de décembre 2006;
o Les Echos, datés du 31/07/2007;
o Le Nouvel Observateur, du 9 au 15 août 2007;
o Libération, datée du 11/09/2007;
o Le Point, daté du 15/11/2007;
o L’individuateur général, daté de janvier 2008;
o Le Figaro Economie, daté du 08/01/2008;
o Satelite électrolcable, daté du 05/01/2009;
o Le Republicain Lorrain, daté du 26/03/2009;
o Capital, daté du 01/04/2009;
o France Info, datée du 18/12/2009;
o Le Figaro.fr, daté du 18/12/2009;
o Que Choisir, daté de octobre 2011;
o The Wall Street Journal, datée du 14/12/2011;
o La Tribune, datée du 10/01/2012;
o Le Nouvel Observateur, daté du 10/01/2012;
o Contestation, datée du 10/01/2012;
o Aujourd’hui, daté du 17/01/2012;
o Le Figaro Economie, daté du 16/05/2012;
o Le Monde, 15/06/2012;

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o Le Monde, daté de février 2013;
o Les Echos, datés du 29/04/2014;
o UFC-QUE Choisir, datée de mai 2014;
o Citer World, daté du 31/07/2014;
o Industrie et Technologies, daté du 30/08/2014;
o L’Express, datée du 12/03/2015;
o Le Monde Economie, daté du 15/05/2015;
o SILICON.FR, daté du 06/09/2015;
o 20 minutes, datées du 04/12/2015;
o Phonandroid.com, daté du 26/02/2018;
o Meilleurmobile.com, datée du 31/03/2018;
o Relaxactualités, datée du 16/11/2018;
o Le Progrès, daté du 15/01/2019.
Un article de JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013, intitulé «Broadband and very broadband parts de marché en France», indiquant que
[o] Le 31er mars 2013, Orange est le premier opérateur du marché de l’internet à haut débit et à très haut débit avec 41,1 % des abonnements (9.9 millions d’abonnés). Ensuite, libre (22,54 %, 5.46 millions d’abonnés), SFR (21,2 %, 5.13 millions d’abonnés) et Bouygues (7,81 %, 1.89 millions d’abonnés) sont les suivants:
Le graphique ci-dessous illustre ces chiffres.
.
Un article du JDN Journal du Net, daté du 18/05/2016, indiquant
[m] obile part de marché en France… L’arrivée de Free mobile sur le marché au début de l’année 2012 a changé le jeu. Le nouvel opérateur représente 17,29 % du marché de la téléphonie mobile, avec plus de 12 millions de clients mobiles (exclusivement des abonnés), au 1er trimestre 2016 et a donc simplement dépassé sa rival Bouygues Telecom.

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Le graphique ci-dessous illustre ces chiffres.
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Un article de JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019, indiquant «[d] es parts de marché d’opérateurs en réseau à haut débit et à très haut débit à la fin de l’année 2018» et que
[a] fin 2018, ORANGE est de loin le premier opérateur sur le marché de l’internet à haut débit et à très haut débit, avec 42,1 % des parts de marché (11.71 milliards d’abonnés). Derrière FREE (23,1 %, 6.43 milliards d’abonnés, SFR (21,5 %, 5.99 milliards d’abonnés) et BOUYGUES TELECOM (13,23 %, 3.67 milliards d’abonnés).
Le graphique ci-dessous illustre ces chiffres.
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Communiqué de presse d’Iliad, daté du 28/02/2013, intitulé «2012 Revolutionis free revolutionis mobile». Postes de groupe enregistrent une croissance», indiquant:
5.2 millions d’abonnés mobiles — près de 8 % du marché français de la téléphonie mobile — ont souscrit en moins d’un an, un gain net de 515 000 abonnés à large bande, soit environ un des deux nouveaux abonnés, des revenus du groupe de 3 153 millions d’EUR, une augmentation de près de 50 % et la croissance de notre entreprise fixe: + 9 % sur l’ensemble de l’année, et + 12 % au seul 4e trimestre.
Un communiqué de presse d’Iliad sur Free, daté du 10/03/2014, indiquant

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13.7 millions d’abonnés (ligne fixe et mobile), les revenus gagnants de près de 19 % à plus de 3.7 milliards d’EUR, EBITDA de 31 %, plus de 1.2 milliards d’EUR, le bénéfice pour la période allant de 42 % à 265 millions d’EUR, les recettes reinvesties en 2013, ce qui représente le plus grand programme de dépenses en capital dans le secteur.
Un communiqué de presse d’Iliad sur Free, daté du 12/03/2015, indiquant
16 millions d’abonnés (ligne fixe et mobile), entreprises mobiles: Une part de marché de 15 % à peine trois ans après son lancement, des recettes de 4.2 milliards d’euros, surmontant la note de 4 milliards d’EUR pour la première fois dans l’histoire du groupe — un an avant son objectif initial, une année record pour le déploiement du réseau, avec plus de 1 900 nouveaux sites mis en service, lui conférant un taux de couverture mobile 3G de 75 % de la population française, a vendu des résultats financiers: L’EBITDA peut atteindre 7 % à 1.3 milliards d’EUR, et un record de 737 millions d’EUR dans Free Cash Flow provenant des opérations ADSL.
Un communiqué de presse d’Iliad sur Free, daté du 10/03/2016, indiquant
[près] 2 millions de nouveaux abonnés en 2015, activité mobile: 17 % de part de marché juste quatre ans après le lancement, soit une augmentation de 7,4 % des recettes des services, une augmentation du rythme des déploiement de réseaux ultra-fast: près de 1.5 millions de prises FTTH connectables et plus de sites 5 600 4G, un portefeuille de fréquences renforcé, avec 10 MHz supplémentaires dans la bande 700 MHz et 15 MHz dans la bande 1 800 MHz, un modèle de croissance économique: L’EBITDA peut atteindre 16 % à 1.5 milliards d’euros et le bénéfice pour la période allant de 20 % à millions d’EUR.
Un communiqué de presse d’Iliad sur Free, daté du 07/03/2017, indiquant
[une] performance commerciale remarquable: FREE devient le principal opérateur alternatif de haut débit et ultra-fast Broadband en avance sur SFR et reste le principal recruteur d’abonnés mobiles pour le 20e trimestre de la ligne, déployant des réseaux ultra-fast: 4.4 millions de prises FTTH connectables et 310 000 abonnés de fin 2016, plus de 2 400 3G sites mobiles mis en place au cours de l’année, ce qui permet de respecter l’engagement de 90 % de couverture 3G de près d’un an à l’avance, des recettes et des bénéfices considérables, respectivement de 7 % et de 20 %, 4e opérateur de téléphonie mobile: perspectives de croissance prometteuses en Italie, objectifs ambitieux pour le déploiement du haut débit ultraléger sur les marchés terrestres et mobiles et perspectives d’une génération élevée de liquidités d’ici à 2020.
Un communiqué de presse d’Iliad sur Free, daté du 18/05/2017, intitulé «Les recettes du premier trimestre 2017», indiquant que
[premier] -trimestre des recettes de près de 7 % à 1 224 millions d’EUR, 300 000 nouveaux abonnés terrestres et mobiles au cours du trimestre — premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour le 21er trimestre consécutif, accélération des connexions FTTH avec environ 60 000 nouveaux abonnés de fibres au cours de la période — Le nombre de francs français est deux opérateurs de FTTH, 6.3 millions d’abonnés 4G

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avec un usage mensuel moyen de 6 GB par abonnés — At mars 31, 2017 le réseau 4G couvre plus de 80 % de la population française.
Un communiqué de presse d’Iliad sur Free, daté du 13/03/2018, intitulé «Les abonnés gratuits au-dessus de la marque de 20 millions d’abonnés. Transition vers des réseaux ultrarégers engagés fermement», affirmant
affaires [mobiles]: une représentation commerciale dans une classe propre. FREE Mobile est le principal recruteur d’abonnés mobiles en France pour la sixième année consécutive, avec près d’un million d’ajouts nets en 2027, activité fixe: Gratuit se positionne en tant que principal opérateur alternatif du pays, avec 6.5 millions d’abonnés (dont 556 000 abonnés en fibre de fibres). Près de 250 000 nouveaux abonnés en fibre de fibres en 2017, commerce mobile: une année record avec près de
3 700 nouveaux sites mobiles. Un réseau 4G qui couvre désormais 86 % de la population française (couverture 3G de 94 %), le succès continu de la
4G: 60 % des abonnés utilisent la 4G, avec une utilisation moyenne de données mensuelles parmi les plus élevées en Europe à 8,4 GB, les recettes atteignant près de 6 % par an à peine 5 milliards d’EUR et une croissance à deux chiffres (16 %) pour tirer profit des activités ordinaires, à 862 millions d’EUR, grands programmes CAPEX (1 482 millions d’EUR) pour assurer une transition rapide vers les réseaux ultralégers et mobiles ultra-fast.
Un communiqué de presse d’Iliad, daté du 12/11/2019, sur FREE, intitulé «Troisième trimestre 2019 Réalités. Accélération de la croissance en France. Incidence positive du plan de transformation lancé au cours de l’été 2018», affirmant
[c] ontination de la trajectoire de croissance forte constatée au cours des derniers trimestres: les recettes en France augmentent de 3,3 % au troisième trimestre et les recettes consolidées représentent plus de 8 %. Haut débit: un retour à des ajouts nets positifs avec 32 000 nouveaux abonnés. Fibres: un nombre record record pour le marché avec 210 000 nets ajoute, les meilleurs résultats obtenus sur le marché, tous les opérateurs confondus. Chef de file recruiter depuis le début de l’année. Mobile: croissance accélérée avec 150 000 nouveaux abonnés pour le plan 4G Free Mobile Unlimited et une augmentation de près de 10 % des recettes facturées aux abonnés. Italie: forte dynamique des ventes, avec 700 000 ajouts nets et déploiement continu du réseau avec 700 nouveaux sites déployés. Nouvelle politique de distribution adoptée: 2,60 EUR par part.
Un communiqué de presse de la société Iliad, daté du 12/05/2020, sur FREE, intitulé «The Iliad Group maintained the bonne dynamique de croissance et se prépare à relancer ses opérations impactées par la crise Covid-19», indiquant que
[l] es résultats du groupe au premier trimestre 2020 étaient conformes à la dynamique de croissance et aux très bons résultats des ventes et du réseau observées depuis plusieurs trimestres. Le groupe était en nombre 1 pour les ajouts fibreux de Fiber en France pour le quatrième trimestre consécutif. Toutefois, les mesures de verrouillage imposées au début du mois de mars en Italie, puis en France, ont naturellement entraîné un ralentissement du déploiement du réseau et de l’activité commerciale. Ayant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services au cours des dernières semaines, nos équipes se concentrent désormais sur le relaunch post-serrure.

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La crise a montré que le groupe a pris ses bons choix stratégiques, en particulier sa décision d’investir massivement dans le déploiement de ses réseaux dans toutes les régions et de lancer une entreprise B2B pour aider les petites entreprises françaises dans leur transformation numérique… Les recettes ont continué d’augmenter, avec une augmentation annuelle de 4,2 % pour la France et de près de 7 % pour l’ensemble du groupe. Dans son activité fixe, Iliad possédait ses meilleures performances en quatre ans en termes de croissance de la base d’abonnés fixe et ultra-fast, avec 47 000 nouveaux abonnés. Pour Fiber, le groupe a enregistré 215 000 ajoutent nets, dont la majorité étaient de nouveaux abonnés.
Une enquête de GfK, datée de janvier 2012, ciblant 1 000 consommateurs français, contenant la question suivante: «le fournisseur d’accès à Internet FREE a décidé de lancer dans la téléphonie mobile. Avez-vous entendu parler de son offre de téléphones portables?» 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphones portables «FREE», plus de la moitié (56 %) connaissaient ses coordonnées et seuls 3 % des personnes interrogées n’avaient pas entendu parler de l’offre.
Un communiqué de presse de l’Agence France Presse Mondiales, daté du 31/10/2000, indiquant que Wanadoo, Voila et Free étaient les sites web les plus visités selon Médiamétrie.
Un article du site www.journaldunet.com, daté de juillet 2001, intitulé «Audience: classements Nielsen/NetRatings». Il place le 2e Free avec 2 025 000 visiteurs.
Un article de Nielsen/NetRatings, daté de octobre 2002. Il y est indiqué que «60 % de l’audience en 6 mois seulement et 6 millions de visiteurs sont accessibles gratuitement». Il place le 2e Free, avec 6 055 000 visiteurs différents.
Un article du site www.01net.com, daté du 16/06/2003, intitulé «Nielsen/NetRatings panel: les classements des sites en mai». Il place le 2e Free, avec 7 081 000 visiteurs différents.
Un article du site www.01net.com, daté du 23/03/2004, intitulé «Médicamtrie/NetRatings panel: les classements des sites en février». Il place libre 5th avec 7 894 000 visiteurs différents.
Un article du site www.01net.com, daté du 23/03/2005, intitulé «Nielsen/NetRatings panel: les classements des sites en février». Il place libre 4th avec 9 741 000 visiteurs différents.
Un article du site www.01net.com, daté du 21/04/2006, intitulé «Médiamétri/NetRatings panel: les classements des sites en mars». Il place Free 3 rd avec 11 816 000 visiteurs différents.
Plusieurs extraits de Médiamtrie/NetRatings (une société indépendante spécialisée dans la mesure des notes d’audience pour les principaux médias audiovisuels: télévision, radio et internet), montrant la gratuité parmi les sites web les plus visités en France entre 2007 et 2019:
o un extrait, daté du 14/05/2007, relatif au mois de mars 2007, met sur le site libre le 4e site web avec 14 097 000 visiteurs par mois différents;

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Décision sur l’opposition no B 3 152 676 Page sur 10 24
o un extrait, daté du 15/08/2008, relatif au mois de juin 2008, met sur le site libre le 4e site web avec 14 590 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 01/07/2009, relatif au mois de mai 2009, met sur le site libre le 4e site web avec 17 476 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 24/06/2010, relatif au mois de mai 2010, met sur le site libre le 6e site web avec 17 456 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 22/04/2011, relatif au mois de mars 2011, met sur le site libre le 7e site web avec 17 416 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 25/05/2012, relatif au mois de avril 2012, met sur le site libre le 8e site web avec 17 921 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 05/03/2013, relatif au mois de janvier 2013, met sur le site libre le 8e site web avec 17 768 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 06/01/2015, relatif au mois de novembre 2014, met sur le site libre le 10e site web avec 15 625 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 01/07/2015, relatif au mois de mai 2015, met sur le site libre le 10e site web avec 15 645 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 30/01/2017, relatif au mois de décembre 2016, met sur le site libre le 10e site web avec 13 848 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 27/03/2017, relatif au mois de février 2017, met sur le site libre le 10e site web avec 12 733 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 23/05/2018, relatif au mois de mars 2018, met sur le site libre le 28e site web avec 15 525 000 visiteurs par mois différents;
o un extrait, daté du 29/04/2019, relatif au mois de mars 2019, met sur le site libre le 35e site web avec 14 049 000 visiteurs par mois différents.
o un extrait, daté du 13/02/2020, relatif au mois de décembre 2019, met sur le site libre le 46e site web avec 13 824 000 visiteurs par mois différents.
o un extrait daté du 30/06/2020, relatif au mois de mai 2020, met le site libre en 42e position avec 14 432 000 visiteurs par mois différents.
Quelques chiffres pour des campagnes publicitaires réalisées par SECODIP-TAYLOR Nelson Sofres Media Intelligence — Kantar Media (société indépendante) entre 1999 et 2017, indiquant, par exemple, des dépenses de 5 501 624 EUR en 1999, de 105 565 000 EUR en 2014, de 105 666 000 EUR en 2015, de 119 430 000 EUR en 2016 et de 113 014 000 EUR en 2017.
Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de juin 2019, concernant les marques françaises les plus importantes et les plus appréciées en 2019. Elle place «FREE» 2nd, après «L’OREAL» et avant «MICHELIN» et «Mercure HOTELS».

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Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de mars 2021, concernant les marques françaises les plus importantes et les plus appréciées en 2021. Il place «FREE» dans la 4e position, après «Moncler», «HERMES» et «MICHELIN».
Une enquête de Que Choisir, réalisée en décembre 2017 et publiée le 28/03/2018. Dans cette enquête, 83 % des 19 536 personnes interrogées étaient satisfaites de la gratuité en tant que fournisseur de services internet en raison de la qualité de ses services internet et de son service à la clientèle, ainsi que du rapport qualité/prix.
Un article de presse de Capital, daté du 01/11/2017, intitulé «Les marques des France… et leurs aimées», contenant un sondage montrant que, dans les domaines des télécommunications et de la haute technologie, «FREE» est la marque française préférée. C’est à la 6e place, juste derrière certaines marques internationales très célèbres.
Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée du 01/11/2016. L’enquête indique que 95 % sont globalement satisfaits des services de téléphonie mobile gratuits et 92 % de ses services d’accès à l’internet (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant Orange, 2e place, d’au moins 5 points).
Un extrait du communiqué du 15/09/2016 intitulé «Terre de sienne». Cet article indique que 77 % des consommateurs ont jugé peu utiles, le classement en 19e position, et 70 % des consommateurs considèrent que «FREE» possède une bonne image, le classant 22e parmi 48 autres marques.
Un extrait du site www.silicon.fr, daté du 06/09/2015, indiquant notamment:
peu de surprise nous permettant de pousser un (peu) cock-a-doodle-do, Iliad (Free) rejoint la première moitié du classement, à la 49e place. La société Xavier Niel est mieux placée que l’unique français du classement FORBES, à savoir Dassault Systems (76e position) et, pour la plupart, l’élément principal d’Orange absent de la liste.
Un extrait de stratégie, daté du 29/01/2015, indiquant que «FREE» est classé en tant que marque préférée du public français dans le secteur des télécommunications, avec 100 %, suivi de «ORANGE» avec 94 % et «SFR» avec 69 %.
Une enquête de TNS Sofres, datée de février 2014 (avec un échantillon de 1 004 personnes) indiquant que la marque «FREE» est connue en relation avec des services internet, terrestres et mobiles pour 96 % des personnes interrogées (ne serait-ce que de nom), et que «FREE» est particulièrement connu des personnes de moins de 50 ans qui travaillent, et des personnes ayant des enfants.
Une étude comparative des fournisseurs d’accès à Internet par l’association de consommateurs Que choisir, datée du 20/11/2014, indiquant notamment:
[toutes] les offres des fournisseurs d’accès à Internet ne sont pas les mêmes. En fonction des technologies qu’ils utilisent (ADSL, fibre optique, fil), de la qualité et de l’étendue du réseau, des services qu’ils proposent sur leur boîte et de leur modem, certains du FSI (fournisseurs de services internet) sont meilleurs que d’autres. À cela, il convient d’ajouter d’autres éléments tels que la fiabilité des services, la qualité de l’assistance ou l’honnêteté des contrats. C’est sur la base de tous ces éléments que nous avons établi la liste de prix suivante. Il vous guidera dans vos choix d’un nouveau FSI (fournisseur de services internet). Pour chacune d’elles, vous

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pouvez accéder aux détails des offres et trouver le train de mesures plus adapté en fonction de vos besoins. Car le choix d’un FSI (fournisseur de services internet) n’est pas une chose que vous rencontrez sans réflexion.
FREE» est mentionnée comme étant la note 15 sur 20 et un jugement global de «bon». En outre, cette étude se classe également dans la 1ère position, devant SFR, Orange, Numericable et Bouygues Télécom.
Une enquête de Stratégies, datée du 06/03/2014, intitulée «Innovation au cœur de l’influence» et «marques influentes» (10 premières par pièce), montrant que «FREE» était classé 10e pour «marque la plus innovante», 5e pour «lancement d’une nouvelle tendance», 6e pour «step ahead», 7e pour «un exemple de marques concurrentes», 9e pour «utile d’évaluer les concurrents» et 5e pour «avoir changé le paysage du consommateur».
Une enquête de «ISP Barometer» — «The ISP supervision» — «UFC Que Choisir», datée du 16/07/2013, indiquant que 89,3 % des internautes ayant répondu au questionnaire étaient satisfaits des services de leur fournisseur d’accès à Internet. FREE était le fournisseur de services qui a le plus satisfait ses abonnés. En outre, seuls 11,5 % des clients de Free admettait avoir rencontré un problème d’accès à l’internet. FREE a atteint le niveau de satisfaction le plus élevé, atteignant 85 % de ses abonnés. Cela les place devant le nombre et Orange.
Un sondage de 01NET, daté du 10/06/2013, ciblant 1 700 internautes, contenant la question «laquelle des marques suivantes symbolisant le plus l’internet», d’où il ressort que «FREE» a obtenu entre 14 % et 15 %. Cela signifie que la marque «FREE» était la 2e place, juste après «Google», et avant «Amazon», «Apple» et «Facebook».
Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée de octobre 2012. L’enquête indique, par exemple, 95 % de satisfaction globale des consommateurs par rapport aux services de Free (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant Orange en 2e position). Ces résultats peuvent s’expliquer par le bon fonctionnement des services et parce qu’ils sont précaires, innovants et économiques.
Un extrait de CHANNELBIZ.FR, daté du 20/09/2012, indiquant notamment:
Apple and Free, le français est plus fidèle à ces marques que n’importe quelle autre […] Dans le domaine de l’opérateur de télécommunications, l’internet et la téléphonie mobile, FREE, s’établit en 2012 comme marque la plus puissante. Celle qui est souvent présentée dans le «grand milieu» comme «APPLE» de la manière française […] se positionne elle-même sur le marché des services internet.
Un article de 60 millions de consommateurs, daté du 27/08/2012, indiquant notamment ce qui suit: «[l] es conséquences de Free Mobile sur le marché téléphonique doivent être soulignées car elles ont contribué à ramener les ménages en moyenne à 7 EUR par mois et par ménage, ce qui a permis d’amortir le pouvoir d’achat entre juin 2011 et juin 2012».
Une enquête de Que choisir, datée du 07/05/2012, indiquant que 89,4 % des consommateurs en 2011 et 92,3 % en 2012 étaient globalement satisfaits de la libre fonction de leur fournisseur de services internet. En outre, en 2012, seuls 13,8 % des clients gratuits ont rencontré un problème avec leur accès à l’internet, tandis que 77,3 % auraient recommandé ce fournisseur de services internet à leurs proches.

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Un article de Capital, daté du 01/07/2011, intitulé «Marques préférées de français», contenant un sondage montrant que, dans le domaine des télécommunications et de la haute technologie, «FREE» était la marque française favorite. C’est la 6e année, juste derrière des marques internationales très célèbres telles que «Microsoft», «Apple», «Samsung», «Sony» et «Blackberry».
Un article de 60 millions de consommateurs, daté de octobre 2007, indiquant notamment qu’il y avait 93 % de satisfaction concernant les services fournis par Free, qui a obtenu la meilleure note lors de l’enquête. L’équipement de Freebox était certainement considéré comme le plus avancé, fourni par Free, avec de nombreuses fonctions, notamment liées à la télévision.
Une enquête du Journal du Net et du Benchmark, datée de 2005, ciblant 13 000 internautes afin de déterminer s’ils avaient ou non l’intention de quitter leur fournisseur actuel. Cette enquête indique que 44,1 % des personnes qui pensaient changer de fournisseur d’accès ont déclaré préférer la liberté en tant que nouveau fournisseur.
Une enquête de TNS direct, datée de novembre 2004. 1 000 personnes ont été interrogées et «FREE» a un taux de reconnaissance total de 66 % auprès du grand public et de 88 % auprès des internautes.
Une enquête de Taylor Nelson Sofres, datée de septembre 2000. 1 005 personnes ont été interrogées; 62 % du grand public et 88 % des internautes connaissaient la gratuité en tant que fournisseur de services internet.
Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), daté du 07/04/2006, intitulé «Groupe de travail sur les politiques des services de communication et d’information — jeu multiple: les prix et les tendances politiques». Le rapport indique que l’opposante a été la première entreprise en France à introduire des services de jeux multiples (notamment vidéo, voix et données) sur ADSL.
Un article extrait du site www.ciscoliveawards.com concernant les prix Cisco «Innovation Awards», montrant que la société libre a remporté la catégorie «infrastructure de PI du meilleur fournisseur de services» en 2005.
Plusieurs décisions d’opposition, d’annulation et de recours de l’Office, ainsi que plusieurs décisions de justice, toutes concernant la marque «FREE».
Plusieurs arrêts français confirmant la renommée de «FREE» en France, par exemple:
o la Haute Cour de Nanterre du 04/11/2002, 23/02/2004, 17/11/2005 et 07/07/2016;
o le Tribunal supérieur de Paris du 12/11/2002, 29/01/2003, 20/03/2007, 05/03/2008, 25/06/2009, 11/03/2010, 29/10/2010, 14/01/2011, 16/11/2012, 12/02/2015, 28/10/2016, 24/07/2017 et 06/04/2018;
o la division commerciale de la Cour de cassation du 07/07/2004;
o la Cour d’appel de Paris du 28/01/2004, 14/03/2014, 09/09/2014 et 16/10/2015.
Appréciation des éléments de preuve

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Pour déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, notamment et en particulier, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir;
L’opposante affirme que la part de marché détenue par une marque est déterminante pour apprécier sa renommée. Sur le marché de la large bande en mars 2013, la Free était le deuxième opérateur français de communications électroniques après Orange, qui bénéficie de sa position d’opérateur historique. En 2017, la Free était 4e et en 2018, 2e.
Un résumé de l’augmentation de la part de marché est présenté dans le tableau suivant présenté par l’opposante.
Période Part de marché
Décembre 2012 8 %
Décembre 2013 12 %
Décembre 2014 15 %
Décembre 2015 17 %
Décembre 2016 18 %
Décembre 2017 19 %
L’opposante a présenté un autre tableau résumant les notes d’audience mesurées sur www.free.fr depuis 2000.
Période Nombre de visiteurs individuels par mois
Mai 2020 14 432 000 Octobre 2019 14 197 000 Mars 2018 15 525 000 Février 2017 12 733 000 Décembre 2016 13 848 000
Mai 2015 15 645 000 Novembre 2014 15 625 000 Janvier 2013 17 768 000 Avril 2012 17 921 000 Mars 2011 17 416 000
Mai 2010 17 456 000
Mai 2009 17 476 000 Juin 2008 14 590 000 Mars 2007 14 097 000 Mars 2006 11 816 000 Février 2005 9 741 000 Février 2004 7 894 000
Mai 2003 7 081 000 Octobre 2002 6 055 000 Juillet 2001 2 025 000 Septembre 2000 1 120 000
En outre, l’opposante a soumis un autre tableau établi par SECODIP-TAYLOR Nelson Sofres Media Intelligence — Kantar Media avec les chiffres suivants (en euros) en rapport avec des campagnes publicitaires.
Période Chiffres publicitaires
1999 5 501 624
2000 28 332 000

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2001 13 321 000
2002 20 187 000
2003 18 332 000
2004 21 906 000
2005 21 725 000
2006 33 990 000
2007 46 695 000
2008 93 356 000
2009 83 778 000
2010 61 268 000
2011 70 237 000
2012 78 141 000
2013 91 720 000
2014 105 565 000
2015 105 666 000
2016 119 430 000
2017 113 014 000
Les extraits relatifs aux classements d’internautes (Médiamétrie/NetRatings) montrent que www.free.fr figure parmi les sites web les plus visités en France de 2000 à 2019. L’opposante a également présenté un tableau résumant les numéros de visiteurs pour www.free.fr de octobre 2000. Sur cette base, le nombre de visiteurs par mois peut être déduit pour les années qui précèdent la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée. Par exemple:
14 097 000 en mars 2007, placer le site web à la 4e position; 14 590 000, en juin 2008, placant le site en 4e position; 17 476 000 en mai 2009, placer le site web à la 4e position; 17 456 000 en mai 2010, placer le site web à la 6e position; 17 416 000 en mars 2011, placer le site web à la 7e position; 17 921 000 en avril 2012, placer le site web à la 8e position; 17 768 000 en janvier 2013, placer le site web à la 8e position; 15 625 000 en novembre 2014, placer le site web à la 10e position; 15 645 000 en mai 2015, placer le site web à la 10e position; 13 848 000 en décembre 2016, placer le site web à la 10e position; 12 733 000 en février 2017, placer le site web à la 10e position; 15 525 000 en mars 2018, placer le site web à la 28e position; 14 197 000 en octobre 2019, placer le site web à la 45e position; 14 432 000 en mai 2020, placant le site web en 42e position.
Selon les enquêtes Taylor Nelson Sofres, datées de 2004, 88 % des internautes connaissaient la marque «FREE» comme se rapportant à un fournisseur de services internet. Cette part a augmenté et, en février 2014 (selon le sondage TNS Sofres), «FREE» était connu pour des services internet, terrestres et mobiles pour autant de 96 % des personnes interrogées. L’enquête de 60 millions de consommateurs, datant de 2012, fait état de 95 % de satisfaction mondiale des consommateurs vis-à-vis des services de Free, devant Orange. L’enquête datant de 2016 classe en premier lieu, avec 95 % de satisfaction mondiale pour les services de téléphonie mobile et 92 % pour les services d’accès à l’internet.
L’extrait de stratégie, daté de 2015, classe «FREE» comme la marque française préférée dans le secteur des télécommunications. Selon une enquête de Capital datée de 2017, dans le domaine des télécommunications et de la haute technologie, «FREE» était la marque française préférée, en 6ème position, derrière plusieurs marques internationales célèbres.

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Dans une autre enquête datant de 2016 de la société communiqué, 77 % des consommateurs ont considéré les services de Free comme étant utiles, et 70 % ont considéré que la marque «FREE» avait une bonne image. Une autre enquête de GfK, datée de 2012, indiquait que 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphones portables de Free et que plus de la moitié (56 %) connaissaient ses détails. Les enquêtes de Que Choisir, datées de 2012 et 2018, indiquaient que 89,4 % des consommateurs en 2011, 92,3 % en 2012 et 83 % en 2018 étaient globalement satisfaits de la gratuité en tant que fournisseur d’accès à Internet, notamment en raison de la qualité de ses services internet, de l’efficacité de son service client et du rapport qualité/prix. Enfin, les extraits de Brand Finance, datés de 2019 et 2021, montrent que «FREE» était la deuxième marque française la plus appréciée et la plus forte de 2019, après «L’ORÉAL» et avant «MICHELIN» et «Mercure HOTELS» et que «FREE» était la quatrième marque française la plus appréciée et la plus forte de 2021, après «Moncler», «HERMES» et «MICHELIN».
Sur la base du grand nombre de communiqués de presse, d’enquêtes et de références dans la presse, il peut être établi qu’un grand nombre de clients ont souscrit aux services internet, terrestres et mobiles fournis sous la marque «FREE». En 2011, «FREE» était la marque française favorite, positionnée en 6e position, juste derrière plusieurs marques internationales très célèbres (Capital, datée du 01/07/2011). En outre, en mars 2013, «FREE» était le numéro deux opérateur français dans le domaine des communications électroniques (JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013); en 2016, la société Free comptait
17,29 % du marché mobile avec plus de 12 millions de clients (JDN Journal du Net, daté du
18/05/2016); et en 2018, la 2e place libre sur le marché de l’internet à haut débit et à très haut débit, avec une part de marché de 23,1 % et 6.43 milliards d’abonnés(JDN Journal du Net, datée du 04/04/2019). En 2014, «FREE» a été classé 10e pour la «marque la plus innovante», la 5e place pour «le lancement de nouvelles tendances» et la 6e place pour «step ahead» (Stratégies, 06/03/2014).
Les dépenses annuelles de publicité portant la marque «FREE» de 1999 à 2017 sont très impressionnantes, à savoir 5 501 624 EUR en 1 999,119667000 EUR en 2016 et 113 014 000 EUR en 2017, selon SECODIP-TAYLOR Nelson Sofres Media Intelligence — Kantar Media. Les chiffres du tableau soumis par l’opposante s’élèvent à environ 1 132 194 624 EUR en relation avec des campagnes publicitaires.
Conclusion sur la renommée
Il ressort clairement des éléments de preuve que la marque antérieure «FREE» a fait l’objet d’un usage long et intensif en France et est généralement connue sur le marché des télécommunications où elle jouit d’une position consolidée parmi les marques leaders. Cela a été attesté par diverses sources indépendantes (par exemple, plusieurs enquêtes, articles de presse et arrêts des juridictions françaises). Les chiffres de vente, les dépenses de marketing, la part de marché et diverses références dans la presse à son succès démontrent sans équivoque que la marque jouit d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent, à tout le moins depuis 1999/2000.
Par conséquent, la marque antérieure «FREE» a acquis une grande renommée en France, à tout le moins pour les services de télécommunication et de communication compris dans la classe 38.
Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les éléments de preuve en ce qui concerne les autres produits et services compris dans les classes 9 et 38 pour lesquels l’opposante a également revendiqué une renommée. Elle sera fondée sur la renommée des services susmentionnés compris dans la classe 38.

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b) Les signes
FREE
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
La marque antérieure est la marque verbale «FREE». La protection d’une marque verbale concerne le mot en tant que tel. Par conséquent, aux fins de la comparaison d’une marque verbale, il est indifférent que l’une d’elles soit écrite en minuscules et l’autre en majuscules ou en une combinaison de celles-ci. Lesigne contesté est la marque figurative «FreeAir», écrite dans une police de caractères assez standard, avec les lettres «F» et «A» en majuscules et les autres lettres en minuscules.
Bien qu’une partie du public francophone comprendra le mot anglais «free» comme l’équivalent des mots français libre ou gratuit, les autres membres du public francophone ne percevront aucune signification (27/10/2010, 365/09-, Free, EU:T:2010:455, § 41). Toutefois, ce dernier n’est qu’une minorité du public francophone (05/07/2017, R-298/2017 2, FREEVOLT/FREE et al.). En outre, le Tribunal a jugé que le mot «free» est largement utilisé non seulement parmi le public anglophone, mais également parmi les personnes ayant des connaissances de base de l’anglais faisant partie du public pertinent, à savoir les consommateurs moyens francophones (04/02/2014,-127/12, Freevolution, EU:T:2014:51). «FREE» est un mot anglais basique et largement répandu qui se retrouve également dans des expressions françaises telles que «freelance», «freestyle» et «duty free».
Par conséquent, «FREE» possède un caractère distinctif faible en France si le public pertinent (c’est-à-dire les consommateurs moyens et les professionnels) le perçoit comme signifiant «libre» ou «gratuit» dans le sens d’un accès illimité à des produits et services liés à l’internet, voire comme signifiant gratuit, c’est-à-dire «free» comme gratuit (19/12/2013, R 1133/2013-2, LIVE FREE/FREE et al., § 24; 03/07/2013, R 393/2012-2, PRICEFREE/FREE et al., § 43; 25/01/2012, R 437/2011-2, FreeLounge/FREE et al., § 20; 31/01/2007, R 349/2006-2, B-FREE/FREE et al.; 16/06/2014, R 956/2013-2, FREE, § 48). Par conséquent, la marque antérieure possède un faible degré de caractère distinctif intrinsèque.
En ce qui concerne le signe contesté, si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, en percevant un signe, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007-, 256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57). Les consommateurs recherchent naturellement une signification lorsqu’ils lisent un mot.

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Enoutre, le public pertinent décomposera le signe contesté en ses éléments «Free» et «Air», en raison de leurs significations. Ceci est renforcé en l’espèce par la capitalisation des lettres «F» et «A».
L’élément «Free» du signe contesté a la signification expliquée ci-dessus pour la marque antérieure et possède un caractère distinctif faible pour les produits pertinents compris dans la classe 9. L’élément «Air» sera compris en raison de son identité avec le mot français équivalent «l’air». L’élément «Air» fait référence, entre autres, à l’espace autour des choses ou au-dessus du sol. Elle n’a toutefois aucun rapport particulier avec les produits pertinents et possède un caractère distinctif.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par l’élément «FREE», qui est la marque antérieure dans son intégralité et qui est inclus au début du signe contesté.
Les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont face à une marque. En effet, le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie située à gauche (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur. Le fait que l’élément «FREE» se situe au début des deux signes est pertinent aux fins de la comparaison.
Les signes diffèrent par le deuxième élément du signe contesté, «Air», qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure et par la police de caractères utilisée, qui est en tout état de cause assez standard.
Compte tenu des questions relatives au caractère distinctif et de la coïncidence au niveau d’un élément faible, les signes présentent un faible degré de similitude sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son de la suite de lettres «FREE», présente à l’identique dans les deux signes. La prononciation diffère par le son du deuxième élément du signe contesté, «Air», qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure.
Compte tenu des questions relatives au caractère distinctif et de la coïncidence au niveau d’un élément faible, les signes sont similaires à un faible degré sur le plan phonétique.

Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. L’élément commun «FREE» sera associé par le public pertinent à la signification expliquée ci-dessus et possède un caractère distinctif faible. L’élément «Air», perçu dans le signe contesté, lui confère une signification supplémentaire, qui n’est pas partagée par la marque antérieure.
Compte tenu des questions relatives au caractère distinctif et de la coïncidence au niveau d’un élément faible, les signes sont similaires à un faible degré sur le plan conceptuel.
Étant donné que les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, l’examen du risque de préjudice sera réalisé.
c) Le «lien» entre les signes
Comme indiqué ci-dessus, la marque antérieure jouit d’une renommée pour au moins certains services, et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel «lien» entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs

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n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a été confirmée par plusieurs arrêts-(23/10/2003, 408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31; 27/11/2008,-c 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire: ceci reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’il est vraisemblable que l’usage de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il lui porte préjudice, après avoir apprécié tous les facteurs pertinents dans le cas d’espèce.
Les éventuels facteurs pertinents aux fins de l’examen d’un «lien» incluent (27/11/2008-, 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42):
le degré de similitude entre les signes;
la nature des produits et des services, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public pertinent;
l’intensité de la renommée de la marque antérieure;
le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure;
l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public;
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un «lien» peut être établie sur la base de certains de ces critères seulement;
Sur le degré de similitude entre les signes
Les signes sont similaires à un faible degré sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
Sur le degré de caractère distinctif de la marque antérieure
La marque antérieure possède un faible degré de caractère distinctif intrinsèque en France.
L’intensité de la renommée de la marque antérieure;
La marque antérieure jouit d’un degré élevé de reconnaissance et il a été prouvé qu’elle jouissait d’une forte renommée sur le territoire pertinent pour, à tout le moins, les services de télécommunications et de communication compris dans la classe 38.
Sur la nature des produits
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 9: Coques pour smartphones; étuis pour smartphones; films de protection conçus pour écrans d’ordinateur; écouteurs; housses pour ordinateurs portables. nécessaires mains libres pour téléphones; baladeurs multimédias; films de protection conçus pour les smartphones; chargeurs de batteries; fils d’alimentation.
Il existe un lien entre tous les produits contestés compris dans la classe 9 et les services de l’opposante compris dans la classe 38 pour lesquels la marque antérieure est au moins renommée.

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Les produits contestés compris dans la classe 9 relèvent, de manière générale, des secteurs de la technologie, de l’informatique et/ou des équipements électroniques, qui sont étroitement liés au domaine des télécommunications. Des produits, tels que des lecteurs multimédias portables, requièrent très souvent les services de télécommunications de l’opposante, sous la forme de services d’internet ou de téléphonie mobile, afin de fonctionner correctement et sont utilisés dans toutes sortes d’appareils et d’équipements de télécommunications.
Il existe également un lien entre les services de l’opposante et, par exemple, les casques contestés; housses pour ordinateurs portables. nécessaires mains libres pour téléphones compris dans la classe 9, étant donné qu’il s’agit de tous types de périphériques et/ou composants/objets utilisés en rapport avec des équipements de traitement de données ou de télécommunication et autres.
En outre, il n’est pas rare que le prestataire des services de l’opposante fabrique et vende également, par exemple, toutes sortes d’alimentation électrique (électrique), telles que des chargeurs de batteries; les fils électriques, pour, entre autres, des équipements de télécommunications et seront proposés par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs. Tous ces types de fournitures d’électricité relèvent, de manière générale, également du domaine des équipements électroniques et peuvent appartenir à des secteurs de marché voisins et peuvent coïncider par leur public pertinent.
Il enva de même pour les housses pour téléphones intelligents contestées; étuis pour smartphones; films de protection conçus pour écrans d’ordinateur; films de protection conçus pour les téléphones intelligents, étant donné qu’il n’est pas rare que le prestataire des services de l’opposante non seulement fabrique ou vendra tous les produits susmentionnés, mais aussi les pièces, garnitures et accessoires de tous les produits précités, à utiliser, entre autres, en rapport avec des équipements de télécommunication. Tous ces produits pourraient appartenir à des secteurs de marché voisins et sont souvent proposés par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs, par exemple l’achat d’un smartphone et sa couverture, étui, protecteur d’écran, etc. sont souvent liés.

En résumé, il n’est pas inhabituel que le fournisseur des services de l’opposante fabrique également, ou du moins vende, tous les produits susmentionnés compris dans la classe 9, à utiliser en rapport avec des équipements de télécommunications et des équipements liés aux télécommunications. Par conséquent, tous ces produits peuvent appartenir aux mêmes secteurs de marché économiques voisins ou connexes et sont souvent proposés par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs. Il est également naturel que les entreprises étendent leurs marques à ces marchés économiques voisins ou connexes. Par conséquent, le public pertinent peut aisément déduire de l’usage du signe contesté qu’une extension de marque a eu lieu. Il s’ensuit que l’image et le message de la marque antérieure peuvent s’appliquer à tous les produits susmentionnés de la marque contestée, étant donné que certains d’entre eux sont utilisés directement en rapport avec des appareils de télécommunications et/ou peuvent être utilisés dans des secteurs économiques voisins ou connexes.
Conclusion sur le lien entre les signes
Bien qu’il n’existe qu’un faible degré de similitude visuelle, phonétique et conceptuelle entre les signes en cause, les différences ne sont pas si importantes que le public pertinent ne peut établir un lien entre la marque demandée et la marque antérieure (22/05/2012-, 570/10, Représentation d’une tête de loup, EU:T:2012:250, § 45).

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Bien que les signes ne soient que faiblement similaires, il est néanmoins possible que le public pertinent établisse un lien entre eux et, même s’il n’existe pas de risque de confusion, transférer l’image et les valeurs de la marque antérieure aux produits/services portant la marque demandée (11/12/2014,-480/12, MASTER, EU:T:2014:1062, § 74).
La marque antérieure jouit d’une forte renommée pour les services de l’opposante qui sont liés aux produits pour lesquels la protection est demandée sous le signe contesté. La renommée de la marque «FREE» est synonyme de services (télé) liés aux communications. Il ne fait aucun doute que les consommateurs pertinents connaissent très bien la marque antérieure et, compte tenu de la base de télécommunications à partir de laquelle la renommée de la marque a augmenté, il existe clairement une forte probabilité qu’ils la relient automatiquement aux produits pertinents. Par conséquent, bien que les signes ne présentent qu’un faible degré de similitude sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, cela ne suffit pas pour exclure un éventuel «lien» entre les signes. Le public pertinent peut même conclure que les deux parties ont travaillé ensemble pour fabriquer ou fournir au moins certains des produits contestés ou qu’il existe un autre lien commercial entre eux.
Par conséquent, et compte tenu, en particulier, de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les signes et du rapport entre les produits et services en cause, les consommateurs pertinents, lorsqu’ils seront confrontés au signe contesté, seront susceptibles de l’associer à la marque antérieure, c’est-à-dire qu’ils établiront un «lien» mental entre les signes.
Par conséquent, il est raisonnable de supposer que le consommateur moyen des produits contestés qui connaît la marque «FREE» pourrait, lorsqu’il est confronté au signe contesté
, se souvenir de la marque antérieure, c’est-à-dire établir un «lien» mental entre les signes, sans nécessairement confondre ces marques.
Toutefois, si un «lien» entre les signes est une condition nécessaire pour apprécier plus avant si un préjudice ou un profit indu est probable, l’existence d’un tel lien ne suffit pas, à elle seule, pour conclure à l’existence éventuelle d’une des atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (26/09/2012-, T 301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 96). Par conséquent, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
d) risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE lorsque surgira l’une des situations suivantes:
il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure;
il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure;
il porte préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure.
Bien que le préjudice ou le profit indu puisse être seulement potentiel dans le cadre de la procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas à appliquer l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, il doit «apporter des éléments permettant de conclure prima facie à un risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice» (06/07/2012-, 60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53).

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Il s’ensuit que l’opposante doit établir qu’un préjudice ou un profit indu est probable, dans la mesure où il est prévisible dans le cours normal des événements. À cette fin, l’opposante devrait produire des éléments de preuve — ou à tout le moins avancer un ensemble cohérent d’arguments étayant en quoi consiste le préjudice ou le profit indu et la manière dont il se produirait — qui permettraient de conclure prima facie qu’un tel événement est en effet susceptible de se produire dans le cours normal des événements.
L’opposante prétend que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure et/ou leur porterait préjudice.
Profit indu (parasitisme)
Le profit indu au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE couvre les cas où il y a exploitation et parasitisme manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits et services désignés par la marque contestée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012,-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 48; 22/03/2007, 215/03-, Vips, EU:T:2007:93, § 40).
L’opposante fonde sa revendication, entre autres, sur les éléments suivants:
la marque antérieure jouit d’une renommée exceptionnelle;
la similitude entre les signes est telle que le public pourrait très facilement les associer et croire à tort que les produits et services en cause sont fournis par des sociétés/personnes liées;
tous les produits et services en cause sont identiques ou à tout le moins similaires;
les produits contestés sont inclus dans l’extension de la marque antérieure;
il est naturel que les entreprises étendent leurs marques à des marchés identiques ou du moins voisins et, par conséquent, le public pertinent peut aisément conclure qu’une extension de marque a eu lieu: le risque d’association est donc bien plus élevé;
compte tenu de son attrait particulier, la marque antérieure peut être exploitée même en dehors de son secteur de marché naturel;
le consommateur français pourrait supposer que l’opposante et la demanderesse sont liées économiquement;
le consommateur français moyen pourrait très bien attribuer la bonne image de la marque antérieure (innovation, qualité et prix abordables) aux produits contestés;
dans une telle situation, la demanderesse tirerait profit de la renommée de la marque antérieure «FREE» et bénéficierait de sa publicité ainsi que de ses investissements commerciaux et techniques.
Selon la Cour de justice de L’Union européenne
[…] S’agissant de l’atteinte constituée par le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est prohibé est l’avantage tiré de cette marque par le titulaire de la marque postérieure,

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l’existence de cette atteinte doit être appréciée eu égard au consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
(27/11/2008, c-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 36).
Afin de déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007, 47/06-, Nasdaq, EU:T:2007:131, § 53; 12/03/2009, 320/07-P, Nasdaq, EU:C:2009:146; 23/10/2003, 408/01-, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 30, 38; 27/11/2008,-c 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 57-58, 66; 24/03/2011, 552/09-P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 53).
L’intention du demandeur ne constitue pas un facteur matériel. Le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple lorsqu’il y a exploitation et parasitisme manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. Toutefois, le profit indu ne requiert pas nécessairement une intention délibérée d’exploiter le goodwill attaché à la marque d’un tiers. La notion de profit indûment tiré «concerne le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée» (19/06/2008, T 93/06-, Mineral Spa, EU:T:2008:215, § 40; 22/03/2007,-T 215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 40; 30/01/2008,-128/06, Camelo, EU:T:2008:22, § 46).
La marque antérieure a acquis une forte renommée auprès du public pertinent, à tout le moins en ce qui concerne les services de télécommunications et de communication compris dans la classe 38. Elle est devenue une marque attrayante et puissante sur le marché français. Comme le démontrent les éléments de preuve, les services proposés sous la marque «FREE» jouissent d’un niveau élevé de satisfaction auprès des consommateurs et sont associés par le public pertinent à des «services d’accès à Internet de qualité, rapide et stable».
Compte tenu de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les marques et du fait que les produits et services en conflit appartiennent à des marchés liés, le public pertinent établira un lien entre les marques: une association qui produira un avantage commercial pour le demandeur. Il est très probable que l’usage de la marque contestée entraîne un «parasitisme», c’est-à-dire qu’il tirerait indûment profit de la renommée bien établie de la marque antérieure et des investissements considérables réalisés par l’opposante pour atteindre cette renommée. Le signe contesté peut tirer indûment profit de l’image de la marque antérieure et du message qu’il véhicule, à savoir que ses produits présentent des caractéristiques identiques ou similaires aux services de l’opposante, à savoir qu’ils sont de «haute qualité», «rapide» ou «stable». L’usage de la marque contestée peut également conduire à la perception que le demandeur est associé à l’opposante ou qu’il appartient à celui-ci, ce qui pourrait faciliter la commercialisation des produits pour lesquels la protection est demandée.
Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.
Autres types de préjudice
Comme indiqué ci-dessus, l’existence d’un risque de préjudice est une condition essentielle pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Le risque de préjudice peut se

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présenter sous trois types différents. Pour qu’une opposition soit fondée à cet égard, il suffit que le risque se présente sous l’une de ces formes. En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, la division d’opposition a déjà conclu que la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres formes sont également présentes;
e) Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est fondée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits contestés.
Étant donné que l’opposition est accueillie dans son intégralité au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs et les droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
MARTA GARCÍA COLLADO Chantal VAN Riel Helena Granado Carpenter
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.