EUIPO, 27 avril 2022, R 0313/2022‑4, fi (fig.) / f (fig.) et al.

EUIPO 27 avril 2022

Arguments

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Autre
Droit de recours contre la décision d'opposition
La chambre de recours a constaté que la demanderesse a retiré sa demande de marque, rendant le recours sans objet.
Accepté
Retrait de la demande de marque par la demanderesse
La chambre de recours a statué que la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de MUE doit supporter les frais exposés par l'autre partie.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 avr. 2022, n° R0313/2022-4
Numéro(s) :	R0313/2022-4
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR, Article 8(5) EUTMR, Article 109(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 avril 2022
Dans l’affaire R 313/2022-4
BUHL-DATA-SERVICE GmbH AM Siebertsweiher 3/5
57290 Neunkirchen
Allemagne Demanderesse/requérante contre
Plateaux META 1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
États-Unis d’Amérique Opposante/défenderesse représentée par GRÜNECKER PATENT- UND RECHTSANWÄLTE PARTG MBB, Leopoldstr. 4, 80802 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 116 460 (demande de marque de l’Union européenne no 18 179 277)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/04/2022, R 313/2022-4, fi (fig.)/f (fig.) et al.

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 13 janvier 2020, BUHL-DATA-SERVICE GmbH
(ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42.
2 La demande a été publiée le 21 janvier 2020.
3 Le 21 avril 2020, Meta Platform (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (b) et à l’article 8, paragraphe 5,duRMUE.
5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE figurative no 17 642 844

3
déposée le 28 décembre 2017 et enregistrée le 14 décembre 2018 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 38, 42 et 45.
6 Par décision du 22 décembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion. Elle a ordonné que la demanderesse supporte les frais.
7 Le 17 février 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 12 avril 2022, la demanderesse a demandé le retrait de sa demande de marque de l’Union européenne no 18 179 277.
9 Le même jour, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
10 La demanderesse a mis fin à la procédure en retirant sa demande de MUE. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de MUE supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
12 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
13 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
14 Le montant total s’élève à 1 170 EUR.

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE no 18 179 277 et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 170 EUR.
Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
P.O. APAOLAZA ALM, Eva