DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 51 615 C (REVOCATION)
ELI salis Sulam, Avda. Conrado ALBALADEJO, No 37F, BW 19, 03540 Alicante (Espagne), représentée par Disain IP, Calle Catedrático Abelardo Rigual, 10 — Bl. 1, CES. 1, 5° b -, 03540 Alicante, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Hotel Salzburger supprimant Co KG, Sonnberg 170, 5771 Leogang, Autriche (titulaire de la MUE), représentée par Michael Rettenwander, Almerstraße 2/3, 5760 Saalfelden, Autriche (mandataire agréé).
Le 06/04/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 08/10/2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 13 803 838 pour tous les services contestés, à savoir:
Classe 41: Sport et remise en forme; Mise à disposition de parcours de golf; Services de conseils en matière d’organisation d’événements sportifs; Supervision de l’exercice physique; Services d’entraîneurs pour activités sportives; Écoles de ski; Services de salles de sport; Mise à disposition d’installations pour exercices de groupe; Mise à disposition d’installations de maintien en forme; Mise à disposition de pistes de ski; Mise à disposition d’installations de ski; Mise à disposition d’installations pour loisirs sportifs; Mise à disposition d’installations de formation sportive; Mise à disposition d’installations pour sports d’hiver; Réservation d’installations pour exercices physiques; Services de terrains de golf; Mise à disposition d’installations pour des manifestations sportives, des compétitions sportives et des programmes de remise de prix; Services sportifs; Services de gymnase relatifs à la musculation; Services de préparateurs physiques [fitness]; Services de parcs sportifs; Fourniture et gestion d’événements sportifs; Cours de fitness; Services de conseils en matière d’exercice physique; Services récréatifs liés à la randonnée; Services récréatifs liés au ski; Cours de sport d’hiver; Activités sportives et de divertissement; Activités sportives; Organisation de compétitions sportives; Arbitrage sportif; sports; Mise à disposition d’équipements et d’installations de loisirs; Mise à disposition d’infrastructures pour activités récréatives en plein air; Mise à disposition d’espaces récréatifs; Mise à disposition d’infrastructures récréatives; Organisation d’évènements récréatifs; Fourniture d’informations en matière de loisirs; Organisation de fêtes à des fins récréatives; Organisation de festivals à des fins récréatives; Organisation d’évènements

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 5 51 615 C
récréatifs; Organisation d’activités récréatives; Organisation d’événements, de compétitions et de tournois sportifs; Prestation de services sportifs et récréatifs.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les services non contestés, à savoir:
Classe 39: Transports; Location de garages; Voyages et transport de passagers; Visites touristiques, guides touristiques et excursions; Services d’autocars pour passagers; Transport de passagers en minibus; Transport de passagers en voiture; Transport terrestre de voyageurs; Transport de voyageurs en voiture; Conseils en planification de voyages; Réservation de places (voyages); Services de réservation de voyages touristiques; Services de planification de voyages; Services d’organisation du transport de voyageurs; Réalisation de visites touristiques; Organisation de voyages à destination et en provenance d’hôtels; Organisation de voyages en autocar; Organisation de vacances; Services de voyages organisés pour l’organisation de voyages à forfait; Organisation de voyages; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Services de réservation de voyages de vacances; Services de réservation de voyages; Services de taxi.

Classe 41: Organisation de séminaires; Organisation de séminaires et de congrès; Organisation et conduite de congrès; Organisation et préparation de conférences, expositions et séminaires; Éducation, loisirs et sports; Conseils en organisation de fêtes; Conseils en matière de planification d’événements spéciaux; Services de conseils en matière de divertissement; Services de parcs à thème; Organisation de sorties récréatives; Organisation de fêtes à des fins de divertissement; Services d’accueil (divertissement); Organisation de divertissements pour mariages; Organisation de fêtes; Divertissement; Services de divertissement fournis par des hôtels; Mise à disposition d’installations de divertissement dans des hôtels.

Classe 43: Location de meubles, linges et tables; Mise à disposition d’aliments et de boissons; Mise à disposition d’hébergements temporaires; Location de couverts; Location de lits; Location de vaisselle; Location de verrerie; Location de meubles; Services de location de chaises, de tables, de linge de table, de verrerie; Restauration pour la fourniture d’aliments et de boissons; Services de restauration pour la fourniture d’aliments; Services de restauration hôtelière; Services de restauration extérieure; Services de bar; Pubs; Services de restaurants fournis par des hôtels; Services d’hôtellerie; Services d’accueil [nourriture et boissons]; Services de restaurants; Services de conseils concernant les installations hôtelières; Mise à disposition d’installations pour terrains de camping; Services d’hôtels de villégiature; Hôtels et installations hôtelières; Réservation d’hôtels; Réservation de chambres d’hôtel pour voyageurs;

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 5 51 615 C
Services d’hébergement en hôtels; Services hôteliers; Services d’informations en matière d’hôtels; Services de logements pour touristes; Réservation de logements pour touristes; Mise à disposition d’hébergement en hôtel; Réservation d’hôtel.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 13 803 838 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre une partie des services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 41: Sport et remise en forme; Mise à disposition de parcours de golf; Services de conseils en matière d’organisation d’événements sportifs; Supervision de l’exercice physique; Services d’entraîneurs pour activités sportives; Écoles de ski; Services de salles de sport; Mise à disposition d’installations pour exercices de groupe; Mise à disposition d’installations de maintien en forme; Mise à disposition de pistes de ski; Mise à disposition d’installations de ski; Mise à disposition d’installations pour loisirs sportifs; Mise à disposition d’installations de formation sportive; Mise à disposition d’installations pour sports d’hiver; Réservation d’installations pour exercices physiques; Services de terrains de golf; Mise à disposition d’installations pour des manifestations sportives, des compétitions sportives et des programmes de remise de prix; Services sportifs; Services de gymnase relatifs à la musculation; Services de préparateurs physiques [fitness]; Services de parcs sportifs; Fourniture et gestion d’événements sportifs; Cours de fitness; Services de conseils en matière d’exercice physique; Services récréatifs liés à la randonnée; Services récréatifs liés au ski; Cours de sport d’hiver; Activités sportives et de divertissement; Activités sportives; Organisation de compétitions sportives; Arbitrage sportif; sports; Mise à disposition d’équipements et d’installations de loisirs; Mise à disposition d’infrastructures pour activités récréatives en plein air; Mise à disposition d’espaces récréatifs; Mise à disposition d’infrastructures récréatives; Organisation d’évènements récréatifs; Fourniture d’informations en matière de loisirs; Organisation de fêtes à des fins récréatives; Organisation de festivals à des fins récréatives; Organisation d’évènements récréatifs; Organisation d’activités récréatives; Organisation d’événements, de compétitions et de tournois sportifs; Prestation de services sportifs et récréatifs.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 5 51 615 C
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 12/01/2016. La demande en déchéance a été déposée le 08/10/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 12/10/2021, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les services contestés.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les services contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 08/10/2021 pour l’ensemble des services contestés. La MUE reste valide pour tous les services non contestés.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 5 51 615 C
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Joséphine MARCO ANA Muñiz RODRIGUEZ HERRERA EXPOSITO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.