DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 49 192 (DÉCHÉANCE)
N-Cubator B.V., Markt 19, 6071JD Swalmen, Pays-Bas (demanderesse), représentée par Gonçalo De Magalhães Moreira Rato, Rua Rodrigo da Fonseca 72, 3° Esq., 1250-193 Lisboa, Portugal (représentant professionnel)
un g a i ns t
Avago Technologies International Sales Pte. Limitedno 1 Yishun Avenue 7, 768923 Singapour, Singapour (titulaire de la MUE), représentée par Casalonga Alicante, S.L., Plaza de los Luceros 17, 8° Oficinas, 03004 Alicante, Espagne (représentant professionnel). Le 06/06/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie en partie.

2. À compter du 10/03/2021, la titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 763 540 pour une partie des produits et services contestés, à savoir: Classe 9: Appareils et instruments nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de vie et d’enseignement; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer; manuels vendus en tant qu’unité; écrans d’ordinateurs; moniteurs d’ordinateurs; moniteurs vidéo; projecteurs; matériel de formation relatif aux ordinateurs et aux données, tous enregistrés sur le plan magnétique, optique ou électronique. Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliure; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (autres que meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (autre qu’appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); cartes à jouer; caractères d’imprimerie; clichés. Classe 42: Servicesde conception de sites web; services de synchronisation d’ordinateurs; location et crédit-bail d’ordinateurs; location d’ordinateurs; location de bases de données informatiques; fourniture d’accès à des bases de données électroniques; hébergement de sites web; fourniture d’accès à Internet; fourniture d’accès et de

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location de temps d’accès à des bases de données informatiques; compilation et analyse de données et d’informations; services en ligne pour la recherche, la récupération, l’indexation et l’organisation de données sur des réseaux de communications électroniques et pour l’amélioration de la performance et de la fonction de ces réseaux; services d’information, d’assistance et de conseil relatifs à tous les services précités y compris ces services fournis en ligne ou sur l’internet.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits et services restants, à savoir:

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques et optiques; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; équipement pour le traitement des données et ordinateurs; logiciels; ordinateurs; matériel informatique; périphériques électroniques et électromécaniques, tous destinés à être utilisés avec des ordinateurs; réseaux informatiques; programmes informatiques et langages de programmation; microprocesseurs; unités centrales de traitement; cartes de circuits imprimés; semi-conducteurs; circuits intégrés; dispositifs et dispositifs de stockage et de réseau; données enregistrées sur le plan magnétique, électronique ou optique; matériel d’enregistrement de données magnétiques, optiques et électroniques.

Classe 42: Services informatiques; services de conseil, de conception, de test, de recherche et de conseil, tous liés à l’informatique et à la programmation informatique; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; recherche et développement de matériel informatique et de logiciels; programmation pour ordinateurs; mise à jour de logiciels; conception de logiciels informatiques; fourniture d’accès à des réseaux de communications électroniques; transfert et diffusion d’informations et de données par le biais de réseaux informatiques; services de réseaux informatiques; fourniture d’accès à des réseaux; services d’assistance par ordinateur; services d’assistance technique en matière de logiciels, de réseaux informatiques et d’Internet; services de réseaux informatiques; services d’information, d’assistance et de conseil relatifs à tous les services précités y compris ces services fournis en ligne ou sur l’internet.

4. Chaque partie supporte ses propres frais.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 26 49 192 C
MOTIFS
Le 10/03/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 763 540 «Broadcom» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques,nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de vie et d’enseignement; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; logiciels et manuels vendus en tant qu’unité; ordinateurs; matériel informatique; périphériques électroniques et électromécaniques, tous destinés à être utilisés avec des ordinateurs; réseaux informatiques; programmes informatiques et langages de programmation; microprocesseurs; unités centrales de traitement; cartes de circuits imprimés; semi-conducteurs; écrans d’ordinateurs; moniteurs d’ordinateurs; moniteurs vidéo; projecteurs; circuits intégrés; dispositifs et dispositifs de stockage et de réseau; données enregistrées sur le plan magnétique, électronique ou optique; matériel de formation relatif aux ordinateurs et aux données, tous enregistrés sur le plan magnétique, visuel ou électronique; matériel d’enregistrement de données magnétiques, optiques et électroniques.

Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliure; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (autres que meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (autre qu’appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); cartes à jouer; caractères d’imprimerie; clichés.

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Classe 42: Services informatiques; services de conseil, de conception, de test, de recherche et de conseil, tous liés à l’informatique et à la programmation informatique; services de conception de sites web; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; services de synchronisation d’ordinateurs; recherche et développement de matériel informatique et de logiciels; location et crédit-bail d’ordinateurs; programmation pour ordinateurs; location et mise à jour d’ordinateurs de logiciels; conception de logiciels informatiques; location de bases de données informatiques; fourniture d’accès à des réseaux de communications électroniques et à des bases de données électroniques; transfert et diffusion d’informations et de données par le biais de réseaux informatiques; hébergement de sites web; services de réseaux informatiques; fourniture d’accès à Internet; fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des bases de données et réseaux informatiques; compilation et analyse de données et d’informations; services d’assistance par ordinateur; services d’assistance technique en matière de logiciels, de réseaux informatiques et d’Internet; services de réseaux informatiques; services en ligne pour la recherche, la récupération, l’indexation et l’organisation de données sur des réseaux de communications électroniques et pour l’amélioration de la performance et de la fonction de ces réseaux; services d’information, d’assistance et de conseil relatifs à tous les services précités y compris ces services fournis en ligne ou sur l’internet.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a déposé une demande en nullité pour non-usage de la marque contestée et il n’existe aucun motif pour le non-usage
La titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté des arguments et des documents visant à prouver l’usage de la marque contestée, qui seront énumérés et appréciés ci-dessous.
La demanderesse n’a pas répondu alors que l’Office avait fixé un délai pour ce faire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 26 49 192 C
Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux nécessite un usage effectif sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 35-37 et 43).

L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38). Toutefois, l’objet de la disposition selon laquelle la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux «ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes» (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38).
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est à la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 23/08/1999. La demande en déchéance a été déposée le 10/03/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 10/03/2016 au 09/03/2021 inclus, pour les produits et services contestés énumérés dans la section «Motifs» ci- dessus.

Le 16/09/2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté les arguments et éléments de preuve suivants à titre de preuve de l’usage:

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Décision sur la demande d’annulation no page: 6 de 26 49 192 C
La titulaire de la marque de l’Union européenne est un leader mondial de la technologie qui conçoit, développe et fournit un large éventail de solutions de semi-conducteurs et de logiciels d’infrastructure. Le portefeuille de produits de premier plan de Broadcom sert de marché critique, y compris le centre de données, la mise en réseau, les logiciels d’entreprise, le haut débit, les réseaux sans fil, le stockage et l’industrie. Les solutions de la titulaire de la marque de l’Union européenne comprennent la mise en réseau et le stockage de données, les logiciels d’entreprise, de mainframe et de sécurité informatique axés sur l’automatisation, la surveillance et la sécurité, les composants pour smartphones, les télécommunications et l’automatisation en usine.
Les produits et services ont été vendus/proposés sous la marque contestée dans l’Union européenne directement, indirectement par l’intermédiaire de filiales, ou par l’intermédiaire de distributeurs de produits et services Broadcom au cours de la période pertinente, et restent disponibles aujourd’hui.

Les documents produits sont les suivants:

Annexe 1 — Fiche de données d’un encodage magnétique IC (un capteur rotatif anguleux). Le document indique une date de publication du 17/05/2017. Selon la titulaire, ces produits sont des supports d’enregistrement magnétiques et des disques acoustiques. Annexe 2 — factures commerciales et personnalisées datées du 10/02/2018 au 08/02/2021 concernant les produits susmentionnés. Le montant total des factures commerciales s’élève à plus de 50 000 dollars américains. Annexe 2bis — factures commerciales et personnalisées datées de 2018 à 2021 et fiche de données pour les produits susmentionnés avec les
images suivantes: Annexe 3 — Fiche de données pour un sous-traitant basé sur la connaissance (un sous-traitant en réseau). Le document montre une date de droit d’auteur comprise entre 2016 et 2020 et le «historique de révision» mentionne des dates allant du 16/11/2016 au 15/01/2020. Selon la titulaire, ces produits sont des réseaux informatiques.

Annexe 3 bis — Factures datées de 2017 à 2019 pour les produits suivants:

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Décision sur la demande d’annulation no page: 7 de 26 49 192 C
o Le Broadcom SoC, le responsable du réseau et le sous-traitant
)
o Émetteurs-récepteurs Lin . Selon la titulaire, ces produits sont des réseaux informatiques. Annexe 4 — Fiche de données Broadcom Stingray PS410T SmartNIC, qui est, selon le titulaire, un microprocesseur ou un CPU, ainsi que des appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et ordinateurs; ordinateurs; écrans d’ordinateurs; écrans d’ordinateurs, moniteurs vidéo; logiciels et manuels vendus en tant qu’unité. Le document montre, entre autres, l’image suivante:

. Le document porte la date du 26/03/2019. Annexe 4 bis:
o Broadcom System on a Chip (Raspberry Pi)
. Il y a également plusieurs factures datées de 2017 à 2019; selon la titulaire, ces produits sont des cartes de circuits et des semi- conducteurs, circuits intégrés.

o Certaines images relatives au système satellitaire Broadcom
sur une puce, dont les CPU . Il y a également des factures datées de 2017 à 2019. Selon la titulaire, ces produits sont également des semi-conducteurs, des circuits intégrés.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 8 de 26 49 192 C
o Un certain nombre d’images pour le microcontrôle global du système de navigation par satellite de Broadcom avec une
plaque de détection intégrée . Ces factures sont datées de 2019 à 2020. La titulaire affirme que ces produits sont des semi-conducteurs et des circuits intégrés. Annexe 5:

o Images pour Broadcom Evaluation Kit for Optical Power and
Data Link, et factures datées de 2019 et 2020. Selon la titulaire, ce produit, un dispositif de stockage et d’enregistrement à haute performance, constitue un usage de matériel d’enregistrement de données magnétiques, optiques et électroniques.
o La fiche technique datée du 02/05/2019 indique, entre autres, ce qui suit: Cette puissance optique et ce lien de données alimentent jusqu’à 500 mW d’énergie électrique isolée, tout en gérant à la fois toutes les transmissions de données pour la transmission d’encre et de secours. L’intégration du réseau est réalisée sur un routeur compatible avec la PoE (Power sur Ethernet) et une boucle de retour d’information continue garantit que des pouvoirs suffisants sont fournis à tout moment. Des liens multiples peuvent être intégrés de manière distribuée, tout en conservant une grande synchronisation de temps entre les liens individuels. Annexe 6: fiche de données HBA 9405W Sérix16 PCIe Tri-Mode Storage
Adapters, une «puce unique» . Le document possède un droit d’auteur sur 2018. Selon la titulaire, il s’agit de dispositifs et de dispositifs de stockage et de commande de réseaux; données enregistrées sur le plan magnétique, électronique ou optique.
Annexe 6bis:

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Décision sur la demande d’annulation no page: 9 de 26 49 192 C
o Images d’une pièce utilisée par Broadcom Tri-mode Storage
Adapter . Il y a également des factures datées de 2018 à 2021.

o Fiche technique relative au produit susmentionné; ce document porte la date de 2018. Annexe 7: Factures datées de 2020 et fiche technique concernant le temps de vol «Broadcom time of flights Sensor Module for Ddistance
and Motion Measurement», qui, selon la titulaire, est du matériel d’instruction relatif aux ordinateurs et aux données et aux appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de vie et d’enseignement.
Annexe 7bis: Factures de produits qui, selon la titulaire, sont des instruments électriques et des instruments scientifiques:

o Chips Wi-Fi Broadcom . Selon la titulaire, ces produits sont inclus dans les ordinateurs et le matériel informatique et leurs composants principaux. Ces factures sont datées de 2017.
o Images pour le commutateur Broadcom Ethernet
et factures datées de 2017 et de 2018; selon la titulaire, ces produits sont des instruments électriques et scientifiques et sont inclus dans les ordinateurs et les composants principaux des ordinateurs et du matériel informatique.

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Annexe 7ter: Des factures de produits qui, selon la titulaire, sont des instruments optiqueset sont également considérés comme des périphériques électroniques et électromécaniques, tous destinés à être utilisés avec des ordinateurs:

o Le spectrometer Broadcom Qmini . Ces factures sont datées de 2018 à 2020.
o Le spectromètre de Broadcom Qwave . Ces factures sont datées de 2020. Annexe 8: Capture d’écran du distributeur allemand de Broadcom EBVElektronik datée du 13/08/2020 Travailler sur Internet Archive Wayback Machine concernant Broadcom Industrial Fiber:

qui, selon la titulaire, sont du matériel informatique; ordinateurs; périphériques électroniques et électromécaniques, tous destinés à être utilisés avec des ordinateurs; cartes de circuits imprimés; semi-conducteurs; circuits intégrés, ainsi que appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de vie et d’enseignement.

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Annexe 9: Facture datée de 2018 et fiche technique (avec droit d’auteur de 2017-2018) pour le kit d’évaluation du silicium photomultiplicateur de
Broadcom. Selon la titulaire, ces produits sont des cartes de circuits. Annexe 10: Factures pour des produits qui, selon la titulaire, sont également des semi-conducteurs:

o Broadcom Ethernet transceiver . Les factures sont datées de 2017. Il existe également une fiche technique pour ce produit.

o Broadcom Ethernet transceiver . Les factures sont datées de 2018.
o Broadcom Ethernet transceiver . Les factures sont datées de 2018 et 2019.
Annexe 11: Extraits et manuels des pages web Broadcom Inc. Connecting Everything indiquant que:

Broadcom Inc. est un leader mondial de la technologie qui conçoit, développe et fournit un large éventail de solutions logicielles à semi- conducteurs et d’infrastructure. Le portefeuille de produits de premier plan de Broadcom sert de marché critique, y compris le centre de données, la mise en réseau, les logiciels, le haut débit, les réseaux sans fil, le stockage et l’industrie. Nos solutions comprennent la mise en réseau et le stockage de centres de données, les logiciels d’entreprise et de mainframe axés sur l’automatisation, la surveillance et la sécurité, les composants pour smartphones, les télécommunications et l’automatisation en usine.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 12 de 26 49 192 C
Broadcom est un fournisseur de solutions de sécurité des entreprises de premier plan dans le monde, qui tire profit de l’étendue et de la profondeur de l’expertise en matière de sécurité des matériels et des logiciels. Broadcom propose un large portefeuille de solutions de sécurité embarquées, de logiciels de sécurité matrique et d’authentification de paiement dans le secteur, ainsi qu’une suite optimale de logiciels de sécurité de logiciels de cybersécurité Symantec intégrés. De logiciels au silicium, les solutions de sécurité de Broadcom sont largement déployées et utilisées dans des réseaux dans le monde entier. Avec de telles offres inparallèles et uniques pour l’industrie, ainsi qu’une grande diversité dans la sécurité des entreprises.

Broadcom est un fournisseur de solutions de centres de données de premier plan avec un portefeuille complet de réseaux, de serveurs et de connectivité de stockage. De Ethernet switch, contrôleurs et phy vers custom ASIC, Fibre Channel SAN switch et HBA, SSD/HDD Contrtor, NVMe/SAS/SATA/PCIe connectivity connectivity ise/PCIe et composants de navigation optique, les solutions hautement différenciées et innovantes de Broadcom répondent aux besoins croissants des centres de données modernes et confèrent un pouvoir au réseau de stockage de données alimenté par les données.

Broadcom est le mieux à même de relever aujourd’hui les défis en constante évolution de la protection des données et des infrastructures numériques contre les menaces multiples, tout en permettant aux entreprises de naviguer et de prospérer dans un monde en pleine évolution.

Broadcom propose un large portefeuille de solutions de sécurité embarquées, un logiciel de sécurité physique et de paiement de premier plan dans l’industrie, ainsi qu’une suite la plus élevée de logiciels de sécurité de logiciels de cybersécurité Symantec intégrés. De logiciels au silicium, les solutions de sécurité de Broadcom sont largement déployées et utilisées dans des réseaux dans le monde entier.

Broadcom Inc. (NASDAQ: AVGO) est un leader mondial de la technologie qui conçoit, développe et fournit un large éventail de solutions logicielles à semi-conducteurs et d’infrastructure. Le portefeuille de produits de premier plan de Broadcom sert de marché critique, y compris le centre de données, la mise en réseau, les logiciels d’entreprise, le haut débit, les réseaux sans fil, le stockage et l’industrie. Nos solutions comprennent la mise en réseau et le stockage de centres de données, les logiciels d’entreprise, de mainframe et de sécurité informatique axés sur l’automatisation, la surveillance et la sécurité, les composants pour smartphones, les télécommunications et l’automatisation en usine.

Le portefeuille de produits de semi-conducteurs et d’infrastructure de premier plan de Broadcom sert des marchés essentiels qui comprennent le centre de données, la mise en réseau, les logiciels, le haut débit, le stockage sans fil, le stockage et l’industrie. Nos solutions sur ces marchés comprennent la mise en réseau et le stockage de centres de données, les logiciels d’entreprise et de mainframe axés sur l’automatisation, la surveillance et la sécurité, les composants pour smartphones, les télécommunications et l’automatisation en usine.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 13 de 26 49 192 C
Certains des produits et services mentionnés dans ces documents sont les suivants:

Wi-Fi 6E: Plus rapide Speed, délai et capacité supérieure; solutions sans fil pour applications d’infrastructure mobile et sans fil, y compris smartphones, tablettes, routeurs de portail internet et points d’accès aux entreprises; un large éventail de lignes d’abonnés numériques (DSL), de réseaux passesifs optiques (xPON), de solutions de modem et de modules séparés pour câbles; Ethernet switch switch de silicium masculin de commerce, adaptateurs de réseau, contrôleurs, PHYS et émetteurs de phy; grandes densité, interconnexions optiques à grande vitesse conçues pour applications de réseaux câblés et lasers, détecteurs, émetteurs; les ASIC de systèmes très complexes et personnalisés pour répondre aux besoins des clients en ce qui concerne les systèmes fortement différenciés; Les solutions de commutation explicite ExpressFabric et PCI fournissent la connectivité extrêmement élevée requise par le centre de données, le serveur et les appareils de mise en réseau d’aujourd’hui; les produits de stockage de serveurs dans l’industrie offrent la connectivité, les performances et la protection pour soutenir des applications critiques; Les administrateurs et les commutateurs de Brocade Fibre Channel sont des infrastructures fondatrices pour le centre de données à la demande. Brocade Fibre Channel combine des performances inégales, une analyse puissante, des capacités de sécurité entérprise-class et des capacités d’automatisation avancées permettant à une SAN autonome; AC vous aide à étendre les pratiques de DevOps au moyen de solutions comme CA Brightside — la première solution de dispositifs interentreprises conçue pour permettre aux équipes de contrôler, d’écrire et de développer le nom comme toute autre plateforme d’informatique en nuage; portefeuille complet de solutions d’accès à large bande répondant aux défis des «derniers mile» pour les prestataires de services mondiaux; du modem à large bande des CI pour le lieu de clientèle vers les solutions de la plateforme ICTS/CCAP, DSLAM et OLT SoC pour l’exploitant de l’infrastructure à large bande; dispositifs de coupure et d’opto- isolateurs; Les interconnexions optiques à grande vitesse conçues pour des applications de réseaux câblés et des lasers, détecteurs, émetteurs, récepteurs et modulateurs spécialisés qui peuvent être utilisés comme composants dans des options d’emballage ou des applications industrielles; encodeurs de commande de mouvement; solutions logicielles de semi-conducteurs et d’infrastructure de premier plan; commutateurs et routeurs de centres de données, Stop/CMTS, modems câbles, et PON/DSL, ICN Ethernet, filtres et amplificateurs, ASIC, solutions de connectivité sans fil, processeurs intégrés, contrôleurs HDD/SSD, réseau SAS/SATA/Fibre Channel, encodeurs optiques/DEL et solutions en fibre optique; le portefeuille de logiciels d’infrastructure de la société comprend des solutions pour la construction, la connexion, la gestion et la sécurisation d’environnements numériques complexes.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 14 de 26 49 192 C
La titulaire explique le contenu de l’annexe 11 de la manière suivante:
Broadcom Inc. Webcapture relative à Broadcom Trident SmartToR, un programme informatique doté d’un moteur de cryptage programmable pour les langues de programmation, qui, selon la titulaire, constitue un usage pour des services informatiques (programmation pour ordinateurs) ainsi que pour des services de conseil, de conception, de test, de recherche et de conseil, tous liés à l’informatique et à la programmation pour ordinateurs; de même, Broadcom Secure Web Gateway Solutions and Broadcom Mainframe Testing and Quality Solutions sont l’ analyse de systèmes informatiques. En ce qui concerne le logiciel Broadcom Enterprise, ces produits sont la recherche et le développement d’ordinateurs et de logiciels; conception de logiciels. La titulaire affirme également que les services Broadcom de composants CA Endevor, CA Harvest et CA Panvalet sont également des services de mise à jour de logiciels. En outre, selon la titulaire, tous ces services consistent à fournir un accès à des réseaux de communications électroniques et à des bases de données électroniques; fourniture d’accès à Internet; fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des bases de données et réseaux informatiques.

Selon la titulaire, le traitement de données Broadcom et les transferts de données sont des services de transfert et de diffusion d’informations et de données par le biais de réseaux informatiques, les Solutions de Broadcom Data Center — alimentant le réseau axé sur les données constituent l’utilisation de services de compilation et d’analyse de données et d’informations, le réseau Broadcom Channel consiste en des services de réseaux informatiques et fournit un accès à des bases de données et des réseaux informatiques et leur location de temps d’accès; les informations présentées dans cette annexe prouvent également, selon la titulaire, l’usage de la marque pour des services d’assistance technique liés aux logiciels informatiques, aux réseaux informatiques et à l’internet, ainsi que pour des services d’information, d’assistance et de conseil relatifs à tous les services précités, y compris ces services fournis en ligne ou sur l’internet.

Annexe 12: Facture datée du 18/10/2019 pour la Camera Cover 2019
Barcelona Laptop Cover qui, selon la titulaire, constitue un usage de la marque contestée pour du papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 15 de 26 49 192 C
Annexe 13: Factures, images et programmes d’événements datés de 2019: Matériel de conférence distribué à l’adresse suivante: Paris, avril 2019; Barcelone, novembre 2019; Londres, avril 2019; Munich,
Sept 2019; Copenhagen, juillet 2019, comme suit:
Selon la titulaire, ces matériaux constituent un usage pour du papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; matériel pour artistes. Annexe 14: Factures et fiches descriptives de services pour Broadcom CA Automic Dollar Universe AS — Wintel/ADUAWT990, CA Automic Dollar Universe Explorer (Starter Pack)/ADUESP990, CA Automic One Automation, CA Automic One Automation, composantes CA JCLCheck Workload automation, CA SYSVIEW, CA MIM, Blue Coat SG-S200, CA API Gateway equipment; CA Endevor; CA Harvest; CA Panvalet; Cryptage d’endpoint; Protection des endpoings; AC API gateway; Développeur de l’épandage CA; Un nuage d’accès sécurisé; Service de sécurité du Web en nuage. Selon la titulaire, ces services sont des services informatiques. Annexe 15: Selon la titulaire, les feuilles descriptives de Broadcom Blue Coat SG-S200, CA Endevor, CA Harvest, CA Panvalet, chiffrement de fin, sont, selon la titulaire, des services de conseil, de conception, de test, de recherche et de conseil dans le domaine de l’informatique et de la programmation pour ordinateurs. Annexe 16: Factures et fiches descriptives pour Broadcom CA JCLCheck Workload automatisation, CA SYSVIEW, CA MIM, CA Endevor, CA Harvest, CA Panvalet, qui, selon le titulaire, sont des services de programmation pour ordinateurs. Annexe 17: Factures et fiches descriptives pour Broadcom CA Automic Dollar Universe AS — Wintel/ADUAWT990, CA Automic Dollar Universe Explorer (Starter Pack)/ADUESP990, CA Automic One Automation, CA Automic power automation AE, CA JCLCheck Workload automation, CA SYSVIEW, CA MIM, Blue Coat SG-S200, CA API Équipement hardware, CA Endeval. Annexe 18: Factures et fiches descriptives pour les composants de Broadcom CA Endevor, CA Harvest, CA Panvalet qui, selon la titulaire, sont des services de recherche et développement de matériel informatique et de logiciels. Annexe 19: Factures et fiches descriptives pour Broadcom CA JCLCheck Workload automatisation; CA SYSVIEW; AC MIM; CA Endevor; CA Harvest; CA Panvalet qui, selon la titulaire, est un service de conception de logiciels.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 16 de 26 49 192 C
Annexe 20: Factures et fiches descriptives pour les composants de Broadcom CA Endevor, CA Harvest et CA Panvalet, qui, selon la titulaire, sont des services de mise à jour de logiciels. Annexe 21: Factures et fiches descriptives pour Broadcom CA Automic Dollar Universe AS — Wintel/ADUAWT990; CA Automic Dollar Universe Explorer (Starter Pack)/ADUESP990; CA Automic One Automation; Composantes de la charge de travail AC; AC JCLCheck Workload automatisation; CA SYSVIEW; AC MIM; Bleu Coat SG-S200; AC Strategic Strategic Strategic Strategic Strategic Strategic hardware hardware; CA Endevor; CA Harvest; CA Panvalet; Cryptage d’endpoint; Protection des endpoings; AC API gateway; Développeur de l’épandage CA; Un nuage d’accès sécurisé; Le service de sécurité en nuage Web, qui, selon le titulaire, est un service fournissant un accès à des réseaux de communications électroniques et à des bases de données électroniques. Annexe 22: Des factures et des fiches descriptives pour Broadcom Secure Access Cloud and Cloud Web Security Service, qui, selon la titulaire, sont des services fournissant un accès à l’internet. Annexe 23: Factures et fiches descriptives de Broadcom Blue Coat SG- S200; CA Endevor; CA Harvest; CA Panvalet; Un nuage d’accès sécurisé; Le service de sécurité en nuage Web, qui, selon la titulaire, est un service de fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des bases de données et réseaux informatiques. Annexe 24: Factures et fiches descriptives de services pour CA Automic Dollar Universe AS — Wintel/ADUAWT990; CA Automic Dollar Universe Explorer (Starter Pack)/ADUESP990, CA Automic One Automation, CA Automic One Automation, composantes de la charge de travail CA JCLCheck automatisation, CA SYSVIEW, CA MIM, Blue Coat SG-S200, CA API Gateway equipment; CA Endevor; CA Harvest; CA Panvalet; Cryptage d’Endpit; Protection des endpoings; AC API gateway; Développeur de l’épandage CA; Une demande d’accès sécurisée; Le service «Cloud Web Security Service», qui, selon la titulaire, sont des services de transfert et de diffusion d’informations et de données par le biais de réseaux informatiques. Annexe 25: Factures et fiches descriptives pour: CA Automic Dollar Universe AS — Wintel/ADUAWT990; CA Automic Dollar Universe Explorer (Starter Pack)/ADUESP990; CA Automic One Automation; Composantes de la charge de travail AC; AC JCLCheck Workload automatisation; CA SYSVIEW; AC MIM; Bleu Coat SG-S200; AC Strategic Strategic Strategic Strategic Strategic Strategic hardware hardware; CA Endevor; CA Harvest; CA Panvalet; Cryptage d’endpoint; Protection des endpoings; AC API gateway; CA/développeur d’explosifs qui sont, selon le titulaire, la compilation et l’analyse de services de données et d’informations. Annexe 26: Factures et fiches descriptives pour les services Broadcom de CA Automic One Automation, AC charge de travail automatique des composants AE, CA JCLCheck Workload automation, CA SYSVIEW, CA MIM, Blue Coat SG-S200, qui, selon le titulaire, sont des services de réseaux informatiques.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 17 de 26 49 192 C
Annexe 27: Factures et fiches descriptives pour les services Broadcom des composants Blue Coat SG-S200, CA Endevor; CA Harvest; CA Panvalet; Cryptage d’endpoint; Protection des endpoings; Un nuage d’accès sécurisé; Le service «Cloud Web Security Service», qui, selon la titulaire, sont des services d’assistance technique en matière de logiciels informatiques, de réseaux informatiques et d’Internet. Annexe 28: Les factures et fiches descriptives des services de Broadcom de CA Automic Dollar Universe AS — Wintel/ADUAWT990, CA Automic Dollar Universe Explorer (Starter Pack)/ADUESP990, CA Automic One Automation, CA Actual charge de travail, composantes CA JCLCheck Workcharge automation, CA SYSVIEW, CA MIM, Blue Coat SG-S200, AC AC Gateway hardware hardware, CA JCLCheck Workcharge, CA SYSVIEW, CA MIM, Blue Coat SG-S, CA API Gateway hardware, CA JCLCheck Workcharge automation, CA SYSVIEW, CA MIM, Blue Coat SG-S, AC AC pour le matériel informatique, AC Encardinalette, AC SYSVIEW, CA MIM, «Blue Coat SG-S», AC AC AC Équipement pour matériel informatique, AC Entrêtière, CA SYSVIEW, CA MIM, «Blue Coat SG-S», AC AC AC pour le matériel informatique, AC en matière d’informatique, AC killing, orphan orphan orphan
OBSERVATIONS LIMINAIRES
Sur les hyperliens fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne
La fourniture de liens vers des contenus en ligne ou des adresses de sites web n’est pas un moyen de preuve valable dans les procédures inter partes. Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Cette disposition vise, notamment, la base factuelle des décisions de l’Office, à savoir les faits et les preuves sur lesquels celles-ci peuvent être valablement fondées. Il n’appartient pas aux organes de décision de l’Office de rechercher les données pertinentes sur le site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne [04/10/2018, T-820/17, Alfrisa (fig.)/Frinsa F (fig.), EU:T:2018:647, § 61-63].

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Décision sur la demande d’annulation no page: 18 de 26 49 192 C
La division d’annulation peut uniquement se fonder sur les éléments de preuve produits par les parties, une simple indication d’un site web au moyen d’un hyperlien ne constitue pas une preuve. Il est clair que la nature d’un hyperlien vers un site Internet ne permet pas de copier et de transmettre en tant que document le contenu et les données auxquels il est destiné, afin que l’autre partie puisse accéder à ces informations. En outre, les sites web sont aisément mis à jour et la plupart ne fournissent aucune archives de matériel affiché précédemment ni de registre d’affichage permettant au public d’établir avec précision quand un contenu particulier a été publié. L’authenticité et l’intégrité des informations citées en utilisant uniquement un hyperlien vers un site Internet ne peuvent donc pas être vérifiées. Les preuves en ligne ne sont recevables que dans un nombre limité d’événements, comme le prévoit, par exemple, l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE, et, en particulier, en ce qui concerne la justification des droits nationaux antérieurs et la preuve du contenu de la législation nationale. Dans d’autres cas, comme en l’espèce, les documents, même s’ils sont disponibles en ligne, doivent être fournis à l’Office sous forme physique (sous forme d’impressions, de captures d’écran ou enregistrées sur un support numérique ou sous une autre forme appropriée). Par conséquent, aux fins de la présente analyse, les informations disponibles sur le lien susmentionné ne seront pas prises en considération.

La Cour a jugé qu’une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services. L’usage sérieux ne fait pas référence à un usage effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145; 12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68).

Sur les éléments de preuve concernant le Royaume-Uni
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit, entre autres, des éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni en vue de démontrer l’usage de la marque contestée, notamment des factures adressées aux sociétés britanniques Arris Global Limited (UK), Oris Technology Inc. (UK), Sony Europe LTD (UK 2017), RS Components Ltd (UK 2019) et Sony Europe B.V. (UK 2020), Azlan Logistics Ltd. (UK 2018).
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE, sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. Par conséquent, l’usage au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition constituait un usage «dans l’UE», et les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni et à une période antérieure à 01/01/2021 sont pertinents aux fins du maintien des droits dans l’UE et seront pris en considération.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 19 de 26 49 192 C
APPRÉCIATION DE L’USAGE SÉRIEUX — FACTEURS
Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 36).

Durée et lieu de l’usage
Les éléments de preuve doivent démontrer l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période pertinente et doivent également démontrer que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne [voir article 18, paragraphe 1, du RMUE et article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE].

La majorité des documents produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne datent de la période pertinente, et certains éléments de preuve se rapportent à la plupart des années qui constituent cette période; à cet égard, il convient toutefois de rappeler que seules les marques dont l’usage sérieux a été interrompu pendant une période ininterrompue de cinq ans sont soumises aux sanctions prévues à l’article 18, paragraphe 1, du RMUE. Par conséquent, il suffit pour éviter ces sanctions qu’une marque ait fait l’objet d’un usage sérieux pendant une partie seulement de cette période
[16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577, § 52 09/07/2009, R 623/2008-4, Walzer Traum (fig.)/Walzertraum, § 28]. Parconséquent, les preuves de l’usage contiennent suffisamment d’indications concernant la durée de l’usage.
En ce qui concerne le lieu de l’usage, les factures, par exemple, ont été émises par la titulaire à Singapour et adressées à des pays de l’Union européenne et, dans l’ensemble des documents, il existe suffisamment d’éléments de preuve concernant différents pays tels que l’Espagne, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Danemark et le Royaume-Uni.

Nature de l’usage: usage en tant que marque et usage de la marque telle qu’enregistrée
La nature de l’usage exige, entre autres, que la marque de l’Union européenne contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et les services de différents fournisseurs. En outre, la «nature de l’usage» dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE requiert également la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 20 de 26 49 192 C
Certains des éléments de preuve fournis par la titulaire (factures et fiches descriptives) montrent le signe en tant que dénomination sociale. Toutefois, il y a également suffisamment d’éléments de preuve avec le signe en tant qu’identifiant de la marque, apposé sur des produits et services et/ou en rapport avec ceux-ci; en d’autres termes, grâce aux codes fournis et aux photographies, il existe un lien entre certains des produits/services enregistrés en cause et la marque et, par conséquent, la marque de l’Union européenne contestée a été utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’origine commerciale des produits/services pour lesquels elle est enregistrée.

L’objet de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle elle a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière, dans l’exploitation commerciale de celle-ci, de la modifier de manière à ce que, sans en modifier le caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50).

Il convient d’examiner si la forme sous laquelle la marque contestée est utilisée comporte des différences qui affectent son caractère distinctif ou si, malgré les différences, la marque utilisée et la MUE contestée possèdent le même caractère distinctif. Premièrement, il convient de clarifier le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée. Ensuite, il convient d’examiner si la marque telle qu’utilisée altère ou non ce caractère distinctif.

La marque a été enregistrée en tant que marque verbale «Broadcom» et
apparaît sur les produits tels que 1) 2)
et 3) et dans le reste des documents (notamment les fiches techniques), à savoir 4)
, 5);
6) .

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Décision sur la demande d’annulation no page: 21 de 26 49 192 C
Sur ces images, l’élément distinctif est le mot «Broadcom» auquel des éléments non distinctifs/moins dominants ont été ajoutés; toutes les images contiennent une ligne qui pourrait être perçue comme une vague ou un signal tel que ceux produits par certains appareils et instruments, par exemple ceux utilisés dans la communication; par conséquent, cet élément est dépourvu de caractère distinctif. Les images 2) et 6) montrent cette vague de couleur rouge. Les images 4) et 5) montrent une combinaison des couleurs rouge, blanche et noire, utilisées simplement de manière décorative. Les images 5) et 6) contiennent le slogan «connecting tout», qui est, en soi, enregistré en tant que marque; à cet égard, il convient de rappeler que la Cour a confirmé que la condition relative à l’usage sérieux d’une marque enregistrée peut être remplie tant lorsqu’elle a été utilisée en tant que partie d’une autre marque complexe que lorsqu’elle est utilisée conjointement avec une autre marque, même si la combinaison de marques est elle-même enregistrée en tant que marque (18/04/2013, C-12/12, Colloseum Holding, EU:C:2013:253, § 43).
Par conséquent, aucun des éléments ajoutés n’a d’incidence sur le caractère distinctif de la marque telle qu’elle a été enregistrée (29/09/2011, T-415/09, Fishbone, EU:T:2011:550, § 63), et la marque telle qu’utilisée est conforme aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE.
Importance de l’usage
En ce qui concerne l’importance de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (voir, par exemple, 08/07/2004,-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 35).

L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif;

En l’espèce, les informations fournies dans les descriptions/fiches de produits sont accompagnées de factures couvrant la majeure partie de la période pertinente et adressées à plusieurs clients dans plusieurs pays de l’Union européenne. Les montants indiqués soit par les factures individuelles, soit par la somme de plusieurs d’entre elles pour un même produit/service sont assez importants; la plupart des montants se reflètent en dollars américains étant donné que la titulaire a son siège à Singapour. Comme indiqué ci-dessus, un lien peut être établi en ce qui concerne les produits et la marque entre les codes figurant dans différents documents et les factures; pour citer quelques exemples de factures individuelles:
Annexe 4 bis:

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Décision sur la demande d’annulation no page: 22 de 26 49 192 C
o Broadcom System on a Chip (Raspberry Pi): facture datée du 29/08/2017 pour USD 210 000; facture datée du 17/09/2019 pour USD 192 000;
o Microcontrôleurs du système mondial de navigation par satellite Broadcom: facture datée du 01/12/2019 pour USD 21,000.00; Annexe 6bis: pour plusieurs «adaptateurs»: facture datée du 30/11/2018 pour USD 12,350.00; une facture datée du 10/11/2019 pour un USD de 127 015,20 USD et une facture datée du 26/02/2021 pour un montant de 263,824 dollars américains.

Par conséquent, il existe plus que suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’usage de la marque a été effectué dans une mesure suffisante, étant donné qu’il a été géographiquement étendu et constant au cours de la période pertinente, bien que pour une partie seulement des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Utilisation relative aux produits et aux services enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exigent que la titulaire de la marque de l’Union européenne prouve l’usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.

La marque de l’Union européenne contestée est enregistrée pour tous les produits et services susmentionnés.
Toutefois, les éléments de preuve produits par la titulaire de la MUE ne démontrent pas un usage sérieux de la marque pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés;

Produits compris dans la classe 9
Plusieurs produits apparaissent dans les éléments de preuve avec la marque contestée apposée sur ceux-ci ou sont mentionnés sur des fiches de produits et des factures (et identifiés dans ceux-ci avec des codes): encodeurs magnétiques, processeurs, émetteurs-récepteurs, microcontrôleurs, capteurs, commutateurs, cartes d’interface de réseaux intelligents (NIC), puces, cartes de circuits, semi-conducteurs, adaptateurs et spectomètres, entre autres, en dehors des différentes pièces et composants. Tous ces produits sont traditionnellement fabriqués et mis sur le marché par des entreprises de l’industrie électronique et, de nos jours, ils sont relativement complexes et peuvent être considérés comme du matériel informatique/logiciel ainsi que d’autres types de produits. Dès lors, en fonction de leur nature et de leur destination exactes, ils peuvent être considérés comme plusieurs des produits pour lesquels la marque est enregistrée, à savoir:

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Décision sur la demande d’annulation no page: 23 de 26 49 192 C
Classe 9: Appareils et instruments scientifiques et optiques; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; équipement pour le traitement des données et ordinateurs; logiciels; ordinateurs; matériel informatique; périphériques électroniques et électromécaniques, tous destinés à être utilisés avec des ordinateurs; réseaux informatiques; programmes informatiques et langages de programmation; microprocesseurs; unités centrales de traitement; cartes de circuits imprimés; semi-conducteurs; circuits intégrés; dispositifs et dispositifs de stockage et de réseau; données enregistrées sur le plan magnétique, électronique ou optique; matériel d’enregistrement de données magnétiques, optiques et électroniques.

La titulaire fait valoir qu’elle a également utilisé la marque pour les autres produits enregistrés compris dans la classe 9; toutefois, il est difficilement faisable qu’un «NIC» (carte d’interface pour réseaux intelligents) puisse être considéré comme un manuel vendu en tant qu’unité, qu’un «module sensor» puisse être classé en tant qu’ appareil et instrument d’enseignement, ou que certains composants présents en fibre industrielle puissent être considérés comme des appareils et instruments nautiques, pour ne citer que quelques exemples.
Par conséquent, l’usage de la marque ne peut être reconnu que pour les produits mentionnés au deuxième point ci-dessus et prononcer la déchéance pour tous ceux qui n’y sont pas présents.
Produits compris dans la classe 16
La titulaire fait valoir qu’elle a utilisé la marque contestée pour des produits compris dans la classe 16 étant donné que la marque apparaît dans différents matériaux qui ont été distribués par les participants à différents événements organisés au cours de la période pertinente. Les documents à l’appui de cette affirmation figurent aux annexes 12 et 13 et consistent en plusieurs photographies, une estimation budgétaire à l’annexe 12, et deux estimations budgétaires, une «déclaration de travail révisé» et un programme d’événements (y compris une estimation budgétaire) figurant à l’annexe 13.
Aucune des estimations budgétaires ne fait état de dépenses pour des produits compris dans la classe 16 étant donné qu’elles font simplement référence à la location de salles de réunion/conférence dans des hôtels, ainsi qu’à la fourniture de nourriture et de boissons, ainsi qu’aux dépenses liées à la «gestion de l’événement». En ce qui concerne la «déclaration de travail révisée» à l’annexe 13, elle mentionne la fourniture de nourriture et de boissons, la location d’ordinateurs et les dépenses liées à l’emploi de «techniciens» et d’autres activités de ce type.

Par conséquent, même si l’apposition occasionnelle d’une marque sur des programmes, des carnets, etc. pouvait être considérée comme un usage de produits compris dans la classe 16, rien ne prouve que c’était le cas de la marque contestée dans la présente procédure pour une quelconque importance de l’usage qui pourrait permettre de conclure que l’usage de la marque a été sérieux pour ces produits.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 24 de 26 49 192 C
Services compris dans la classe 42
Les extraits des pages web de la titulaire fournissent de nombreuses explications sur l’ensemble des services proposés sous la marque contestée, et bon nombre d’entre eux peuvent être reliés aux informations figurant dans les fiches techniques et dans les factures. Il est clair que la titulaire propose une variété de «solutions» couvrant différentes activités, tant avant la vente qu’après la vente. En outre, il convient de rappeler que «[…] le fait qu’une marque antérieure ne soit réputée enregistrée que pour la partie des produits ou des services pour laquelle un usage sérieux a été établi doit se concilier avec l’intérêt légitime du titulaire de pouvoir à l’avenir étendre sa gamme de produits ou de services, dans la limite des termes décrivant les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée, en utilisant la protection que l’enregistrement de la marque lui confère» (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288).

Par conséquent, l’usage de la marque contestée peut être reconnu pour les services suivants:
Classe 42: Services informatiques; services de conseil, de conception, de test, de recherche et de conseil, tous liés à l’informatique et à la programmation informatique; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; recherche et développement de matériel informatique et de logiciels; programmation pour ordinateurs; mise à jour de logiciels; conception de logiciels informatiques; fourniture d’accès à des réseaux de communications électroniques; transfert et diffusion d’informations et de données par le biais de réseaux informatiques; services de réseaux informatiques; fourniture d’accès à des réseaux; services d’assistance par ordinateur; services d’assistance technique en matière de logiciels, de réseaux informatiques et d’Internet; services de réseaux informatiques; services d’information, d’assistance et de conseil relatifs à tous les services précités y compris ces services fournis en ligne ou sur l’internet.

Conclusion
Il résulte de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne n' a pas prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants, pour lesquels la déchéance doit donc être prononcée:
À compter du 10/03/2021, la titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 763 540 pour une partie des produits et services contestés, à savoir:
Classe 9: Appareils et instruments nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de vie et d’enseignement; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer; manuels vendus en tant qu’unité; écrans d’ordinateurs; moniteurs d’ordinateurs; moniteurs vidéo; projecteurs; matériel de formation relatif aux ordinateurs et aux données, tous enregistrés sur le plan magnétique, optique ou électronique.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 25 de 26 49 192 C
Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliure; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (autres que meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (autre qu’appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); cartes à jouer; caractères d’imprimerie; clichés.

Classe 42: Servicesde conception de sites web; services de synchronisation d’ordinateurs; location et crédit-bail d’ordinateurs; location d’ordinateurs; location de bases de données informatiques; fourniture d’accès à des bases de données électroniques; hébergement de sites web; fourniture d’accès à Internet; fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des bases de données informatiques; compilation et analyse de données et d’informations; services en ligne pour la recherche, la récupération, l’indexation et l’organisation de données sur des réseaux de communications électroniques et pour l’amélioration de la performance et de la fonction de ces réseaux; services d’information, d’assistance et de conseil relatifs à tous les services précités y compris ces services fournis en ligne ou sur l’internet.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 26 de 26 49 192 C
La titulaire de la marque de l’Union européenne a prouvé l’usage sérieux pour les autres produits et services contestés; par conséquent, la demande n’est pas accueillie à cet égard. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prend effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à compter du 10/03/2021.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.

Étant donné que l’annulation n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.

De la division d’annulation
Carmen SÁNCHEZ María Belén IBARRA Liliya Yordanova Palomares DE DIEGO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.