LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 29 novembre 2022
Dans l’affaire R 1351/2022-2
Nebra Ltd Tunbridge WELLS, Kent, Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par R. Volart Pons y Cia., S.L., Barcelone (Espagne)
contre
Power Integrations, Inc. San Jose, Californie, États-Unis Opposante/défenderesse représentée par FISH indirects RICHARDSON P.C., Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 604 513 (demande de marque de l’Union européenne no 14 258 974)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, [de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours] et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.

Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision Résumé des faits 1 Par une demande déposée le 15 juin 2015, Nebra Ltd (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour la liste de produits et services suivante: Classe 9: Appareils et instruments scientifiques,nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; disques compacts; DVD et autres supports d’enregistrement numériques; disquettes souples; disques durs; cassettes vidéo; audiocassettes; phonographes; disques compacts; jantes de disques compacts; disques à lecture laser; magnétophones et lecteurs de cassettes à bande; tourne-disques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information; ballons météorologiques; ordinateurs; ordinateurs du centre médiatique; ordinateur du centre médiatique; écrans tactiles; logiciels; matériel informatique; claviers; souris; câbles; haut-parleurs; batteries; piles solaires; batteries lithium-ion; piles polymères au lithium; radios solaires; prises téléphoniques; cartes à mémoire; Concentrateurs USB; appareils d’éclairage de flash photographique; appareils photo; ampoules de flash; flashes [photographie]; écrans [photographie]; déclencheurs
[photographie]; enrouleurs [photographie]; télécommandes; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; alimentations électriques; composantes électroniques; composants électroniques pour ordinateurs; composants optiques électroniques; semi-conducteurs; transistors; puces de silicium; contrôleurs Ethernet; logiciels d’automatisation pour la maison; circulateurs sous forme de composants électroniques; systèmes informatiques intégrés; ordinateurs intégrés; cartes réseaux; tableaux de distribution; cartes PC; tableaux numériques; cartes mémoire; cartes de circuits imprimés; tableaux électroniques de copie; cartes d’accélérateurs multimédias; cartes de circuits électriques; tableaux de connexion électriques; tableaux aide-mémoire électroniques; tableaux tableaux
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[électricité]; cartes de circuits imprimés flexibles; panneaux d’appareils photo; circuits imprimés informatiques; cartes de circuit imprimé; tableaux de commutation électrique; cartes d’interface pour ordinateurs; circuits imprimés d’extension; cartes d’extension pour ordinateurs; cartes mères; circuits imprimés; cartes de circuits intégrés; panneaux de distribution [électricité]; adaptateurs de test pour tester les cartes de circuits imprimés; circuits imprimés supplémentaires pour connecter des ordinateurs à des logiciels de réseautage; distributeurs de circuits; fusibles de circuits; testeurs de circuits; Conjoncteurs; disjoncteurs; cartes de circuits imprimés; circuits de décision; circuits de connexion; circuits analogiques; circuits logiques; circuits hybrides; circuits imprimés; testeurs de circuits électriques; puces à circuits intégrés; modules à circuits intégrés; cartes de circuits électroniques; Cartes SD; disjoncteurs de circuits électriques; mémoires à circuits intégrés; interrupteurs de circuits électriques; circuits intégrés hybrides; circuits électriques imprimés; commutateurs de réseaux informatiques; interrupteurs à haute fréquence; interrupteurs de courant électrique; valves solénoïdes [interrupteurs électromagnétiques]; commutateurs électroniques tactiles; commutateurs de limite de cam rotatifs; interrupteurs électriques à bouton-poussoir; interrupteurs électriques à lame; appareils de contrôle de la température [contacteurs électriques]; commutateurs [pour appareils de télécommunications]; appareils de contrôle de la température pour machines [contacteurs électriques]; appareils de contrôle de la température pour véhicules
[contacteurs électriques]; adaptateurs de batteries; adaptateurs de puissance; adaptateurs Ethernet; adaptateurs électriques; prises électriques de rallongement et de prises d’extension; fils et câbles conducteurs électriques; accouplements électriques; accouplements
électriques; boîtiers de commutation électrique; fusibles électriques; capteurs électriques; contacts électriques; cellules électriques; batteries électriques; convertisseurs électriques; redresseurs
électriques; prises électriques; oscillateurs électriques; buzzers
électriques; cordons électriques; fils électriques; prises électriques; inducteurs électriques; terminateurs électriques; induits [électricité]; condensateurs électriques; récepteurs électriques; bobines
électriques; cordons électriques; conduits électriques; appareils électriques de mesure; conduites électriques; amplificateurs
électriques; appareils de commutation électrique; fiches de connexion
électriques; redresseurs de courant électrique; interrupteurs de circuits électriques; câbles métalliques [électriques]; panneaux de commutation électriques; câbles électriques résistants à la chaleur; fils plastifiés électriques; dispositifs de stockage de données; mémoires; appareils de stockage de l’électricité; boîtes de jonction
[électricité]; boîtes de branchement [électricité]; boîtes de connexion
[électricité]; serre-fils [électricité]; adaptateurs pour réseaux informatiques; adaptateurs pour cartes flash; adaptateurs de test pour tester les cartes de circuits imprimés; alimentations de commutation à haute fréquence; périphériques informatiques sans fil;

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microcontrôleurs; logiciels d’interface; thermomètres à infrarouges; appareils photographiques; étuis adaptés pour ordinateurs; housses spéciales pour appareils photographiques; étuis pour appareils photographiques; étuis conçus pour jumelles; étuis pour téléphones portables; étuis pour agendas électroniques; étuis pour calculatrices de poche; étuis de transport pour ordinateurs; étuis de transport pour ordinateurs portables; étuis de transport pour ordinateurs; publications en ligne; publications en ligne non téléchargeables; extincteurs; diodes électroluminescentes; un logo de données de température; appareils de télécommunication. Classe 11: Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires; instruments d’éclairage commandés par ordinateur; lampes photographiques; lampes numériques; appareils d’éclairage; lampes électriques; Torches; lampes électriques; lampes électriques; lampes solaires; luminaires destinés aux endroits dangereux; chauffe-eau pour éviers; tiges de chauffage; bagues chauffantes; coussins chauffés électriquement; éléments chauffants; éléments électriques de chauffage sous forme de câbles; appareils électriques de chauffage; câbles chauffants électriques; éléments chauffants électriques; chaudières de chauffage; vannes de contrôle de la température [parties d’installations de chauffage central]; contrôleurs de température pour radiateurs de chauffage central [vannes]; vannes de contrôle de la température
[parties d’installations de distribution d’eau]; robinets mélangeurs pour la régulation manuelle de la température de l’eau; commutateurs sensibles à la température pour radiateurs de chauffage central
[robinets thermostatiques]; appareils de détection de la température pour radiateurs de chauffage central [robinets thermostatiques]; échangeurs thermiques pour contrôle de la température des boissons distribuées; appareils de contrôle sensibles à la température pour radiateurs de chauffage central [robinets thermostatiques]; limiteurs de température pour radiateurs de chauffage central équipés de tiges de dilatation [robinets thermostatiques]; commandes thermosensibles pour le déclenchement automatique de vannes [pièces d’installations de chauffage]; limiteurs de température pour radiateurs de chauffage central équipés de disques bimétalliques [robinets thermostatiques]; systèmes de chauffage composés principalement de tubes, de tuyaux et de collecteurs à travers lesquels circulent de l’eau chaud ou haute température; un logo de données de température; coussins chauffés électriquement, autres qu’à usage médical [traitement]; éléments électriques de chauffage sous forme de câbles; couvertures chauffantes électriquement, autres qu’à usage médical; éléments électriques de chauffage sous forme d’installations de chauffage en circuit fermé. Classe 16: Papier et carton; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; publications imprimées; livres; magazines; magazines en rapport avec le matériel informatique; magazines concernant les
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composants électroniques; magazines périodiques; magazines d’affiches; périodiques; périodiques imprimés; photographies; papeterie; autocollants; autocollants; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés; appareils électriques de calfeutrage pour le bureau; machines à affranchir électriques; machines à écrire électriques; taille-crayons électriques; pistolets agrafeurs électriques pour le bureau. Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services d’abonnement à des revues; services d’abonnement à des magazines en rapport avec des équipements informatiques; abonnement à des magazines en rapport avec des composants électroniques, des services de vente au détail et de vente au détail en ligne d’appareils et d’instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; services de vente au détail et au détail en ligne de disques volants, disques durs, cassettes vidéo, audiocassettes, phonographes, disques compacts, jantes, disques illisibles, magnétoscopes et lecteurs de cassettes à bande, tourne- disques, mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer; services de vente au détail et au détail en ligne d’équipements de traitement de données, de ballons météorologiques, d’ordinateurs, d’ordinateurs centre de médias, d’écrans tactiles, de logiciels informatiques, de claviers, de souris, de câbles, de haut-parleurs; services de vente au détail et au détail en ligne de batteries, piles solaires, batteries au lithium ion, batteries polymères lithium, radios fonctionnant à l’énergie solaire, prises téléphoniques, clés USB, moyeux USB; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils photographiques d’éclairage flash, appareils photographiques, lampes de poche [photographie], ampoules [photographie], écrans [photographie], déclencheurs
[photographie], enrouleurs [photographie]; services de vente au détail et au détail en ligne de commandes à distance, appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, alimentations électriques, composants électroniques, composants électroniques pour ordinateurs; services de vente au détail et au détail en ligne de composants électroniques optiques, semi- conducteurs, transistors, puces de silicium, commandes Ethernet,
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logiciels d’automatisation pour la maison, logiciels de domotique, circulateurs sous forme de composants électroniques, systèmes informatiques embarqués, ordinateurs intégrés, tableaux réseaux, tableaux de distribution, tableaux d’affichage électroniques; services de vente au détail et au détail en ligne de cartes numériques, cartes mémoire, cartes de circuits imprimés électroniques, cartes d’accélérateurs multimédias, cartes de circuits électriques, tableaux de connexion électriques, tableaux mémoire électroniques, tableaux tableaux [électricité], cartes de circuits flexibles; services de vente au détail et au détail en ligne de cartes de caméras, de circuits informatiques, de cartes de circuits imprimés, de cartes de commutation électriques, de cartes d’interface informatiques, de cartes de circuits supplémentaires, de cartes de systèmes (cartes mères), de cartes de circuits imprimés, de cartes de circuits intégrés, de tableaux de distribution [électricité]; services de vente au détail et au détail en ligne d’adaptateurs de test pour tester les circuits imprimés, cartes de circuits imprimés pour connecter des ordinateurs à des logiciels en réseau, des distributeurs de circuits, des fusibles de circuits, des testeurs de circuits imprimés, des disjoncteurs, des disjoncteurs; services de vente au détail et au détail en ligne de cartes de circuits, circuits de décision, circuits focalisés, circuits analogiques, circuits logiques, circuits hybrides, circuits imprimés, testeurs de circuits électriques, puces à circuits intégrés, modules de circuits intégrés, cartes à circuits électroniques, cartes SD, disjoncteurs électriques, mémoires à circuits intégrés; services de vente au détail et au détail en ligne d’interrupteurs de circuits électriques, circuits intégrés hybrides, circuits électriques imprimés, interrupteurs de réseaux informatiques, interrupteurs à haute fréquence, commutateurs de courant électrique; services de vente au détail et au détail en ligne de vannes [commutateurs électromagnétiques], commutateurs électroniques tactiles, interrupteurs de limite de cam rotatifs, interrupteurs électriques à bouton-poussoir, interrupteurs électriques à lame; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils de contrôle de la température [commutateurs électriques], commutateurs [pour appareils de télécommunications], appareils de contrôle de la température [commutateurs électriques] pour machines, appareils de contrôle de la température [interrupteurs électriques] pour véhicules; services de vente au détail et au détail en ligne d’adaptateurs de batterie, adaptateurs électriques, adaptateurs Ethernet, adaptateurs électriques, câbles d’extension et prises d’extension électriques, fils et câbles conducteurs électriques, accouplements électriques; services de vente au détail et au détail en ligne de connexions électriques, boîtiers électriques, fusibles électriques, capteurs électriques, contacts électriques, piles électriques, piles électriques, convertisseurs électriques, redresseurs électriques, prises électriques, oscillateurs électriques, tampons électriques, cordons électriques, fils électriques; services de vente au détail et au détail en ligne de prises électriques, inducteurs électriques, terminateurs
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électriques, armatures électriques, condensateurs électriques, récepteurs électriques, bobines électriques, câbles électriques, conduits électriques, compteurs électriques; services de vente au détail et au détail en ligne de conduites, amplificateurs électriques, appareils de commutation électrique, fiches de connexion électriques, redresseurs de courant électrique, interrupteurs de circuits électriques, câbles métalliques [électriques], tableaux de commutation [électriques], câbles électriques résistants à la chaleur, fils électriques recouverts de matières plastiques; services de vente au détail et au détail en ligne de dispositifs de stockage de données, dispositifs de stockage de mémoire, appareils de stockage de l’électricité, boîtes de jonction [électricité], boîtes de branchement
[électricité], boîtes de connexion [électricité], connecteurs de fils
[électricité]; services de vente au détail et au détail en ligne d’adaptateurs pour réseaux informatiques, adaptateurs de cartes flash, adaptateurs de test pour tester les cartes de circuits imprimés, fournitures d’alimentation électrique commutatrice à haute fréquence, périphériques informatiques sans fil, microcommandes, logiciels d’interface, thermomètres à infrarouges; services de vente au détail et de vente au détail en ligne d’appareils photographiques, étuis adaptés aux ordinateurs, étuis conçus pour appareils photographiques, étuis pour appareils photographiques, étuis conçus pour jumelles, étuis pour téléphones portables, étuis pour agendas électroniques; services de vente au détail et au détail en ligne d’étuis pour calculatrices de poche, étuis de transport pour ordinateurs portables, étuis de transport pour ordinateurs portables, étuis de transport pour ordinateurs, publications en ligne, publications en ligne, publications en ligne non téléchargeables; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils d’extinction d’incendie, d’appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires, instruments d’éclairage commandés par ordinateur, lampes photographiques, lampes numériques, diodes électroluminescentes, appareils d’éclairage; services de vente au détail et au détail en ligne de lampes, lampes torches, éclairage électrique, éclairage électrique, lampes à énergie solaire, accessoires destinés aux lieux dangereux, chauffe-eau pour éviers, bagues chauffantes, coussins chauffants, éléments chauffants; services de vente au détail et au détail en ligne d’éléments chauffants électriques sous forme de câbles, appareils électriques de chauffage, câbles électriques de chauffage, éléments chauffants électriques, chaudières de chauffage, vannes de contrôle de la température [pièces d’installations de chauffage central], régulateurs de température pour radiateurs de chauffage central, vannes de contrôle de la température
[pièces d’installations de distribution d’eau]; services de vente au détail et au détail en ligne de robinets mélangeurs pour le réglage manuel de la température de l’eau, interrupteurs sensibles à la température [robinets thermostatiques] pour radiateurs de chauffage central, appareils de détection de la température [robinets
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thermostatiques] pour radiateurs de chauffage central, échangeurs thermiques pour le contrôle de la température des boissons distribuées; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils de contrôle réactifs à la température [vannes thermostatiques] pour radiateurs de chauffage central, limiteurs de température pour radiateurs de chauffage central [robinets thermostatiques] équipés de tiges de dilatation, vannes (commandes thermosensibles pour le fonctionnement automatique de pièces d’installations de chauffage); services de vente au détail et au détail en ligne de limiteurs de température pour radiateurs de chauffage central équipés de disques bi-métalliques, de systèmes de chauffage composés principalement de tubes, de canalisations et de collecteurs par lesquels circulent de l’eau chaud ou haute température; services de vente au détail et au détail en ligne de connexion de données de température, coussinets électriques chauffants autres qu’à usage médical [traitement], éléments électriques chauffants sous forme de câbles, couvertures chauffantes électriquement, autres qu’à usage médical, éléments électriques de chauffage sous forme d’installations de chauffage en circuit fermé; services de vente au détail et au détail en ligne de papier, carton, produits de l’imprimerie, articles pour reliures, publications imprimées, livres, magazines, magazines en rapport avec le matériel informatique, magazines en rapport avec des composants électroniques; services de vente au détail et au détail en ligne de magazines périodiques, magazines postales, périodiques, périodiques imprimés, photographies, papeterie, autocollants, autocollants, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; services de vente au détail et au détail en ligne de matériel pour artistes, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles), matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils), matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes), caractères d’imprimerie; services de vente au détail et au détail en ligne de clichés, appareils électriques de fermeture thermique pour le bureau, machines à affranchir électriques, machines à écrire électriques, taille-crayons électriques, pistolets agrafeurs électriques, à usage de bureau. Classe 38: Télécommunications; télécommunications; services de télécommunications interactives; services de passerelles de télécommunications; transmission par systèmes de télécommunications; services de radiotéléphonie mobile; services de télécommunications par fibre optique; communications par réseaux électroniques; communications électroniques de données; transmission électronique de données; échange électronique de données stockées dans des bases de données accessibles via des réseaux de télécommunications; services de communication, à savoir transmission électronique de données et de documents entre utilisateurs d’ordinateurs; transmission électronique de messages; services de transmission d’instructions électroniques; transmissions électroniques sans fil d’informations; transmission électronique
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d’images; transmission électronique de documents. services de transmission d’instructions électroniques; communication par terminaux d’ordinateurs; transmission de services d’informations pour ordinateurs (portables ou bureautiques) via des réseaux de diffusion sur l’internet, de télévision ou de radio, par satellite ou par téléphone; transmission et réception d’applications informatiques, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; location de temps d’accès à une base de données informatique; location de temps d’accès à une base de données informatique; location de circuits téléphoniques; mise à disposition de forums en ligne; mise à disposition de forums en ligne dans le domaine des ordinateurs; mise à disposition de forums en ligne en rapport avec des composants électroniques. Classe 41: Éducation; services d’enseignement en matière de matériel informatique; services d’enseignement relatif aux composants électroniques; services d’enseignement relatif à l’application de systèmes informatiques; tutoriels en ligne dans le domaine informatique; tutoriels en ligne en rapport avec des composants électroniques; organisation d’ateliers; organisation d’ateliers en matière de composants électroniques; mise à disposition de vidéos d’instruction dans le domaine des ordinateurs; formation; services de formation en informatique; services de formation relative à l’installation de systèmes de test contrôlés par ordinateur; cours de formation relatifs à l’étude et à l’installation de composants électroniques; formation relative à l’étude et à l’installation de matériel informatique; formation relative aux programmes informatiques; formation en génie électrique; formation en électronique; formation à l’utilisation de matériel photographique; divertissement; activités sportives et culturelles; services d’édition; publication électronique; publication de magazines; mise à disposition d’informations et publications électroniques en ligne (non téléchargeables) en matière d’ordinateurs; services de partage de photographies et de vidéos; publication de journaux électroniques et de journaux web, contenant du contenu généré ou spécifié par un utilisateur; mise à disposition de webinaires et de podcasts dans le domaine informatique; photographie; services de photographie. Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; services de conception; conception et développement de matériel informatique; services de conseils en informatique; services technologiques en matière d’ordinateurs; services d’informations en matière d’ordinateurs; études de projets techniques dans le domaine du matériel informatique; dépannage de problèmes de matériel informatique; développement de matériel informatique pour l’industrie manufacturière; hébergement de contenu numérique; services d’hébergement de sites Web; blogs; blogs en rapport avec du matériel informatique; services de conception pour matériel informatique; développement de matériel
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informatique; développement de matériel informatique pour le traitement de signaux numériques; conception de matériel informatique pour la conversion de données et de contenus multimédias à partir de et vers différents protocoles; programmation pour ordinateurs; location de matériel informatique; stockage électronique de données; conception de composants électroniques; conception de systèmes électroniques; développement de systèmes électroniques; services d’ingénierie en matière de conception de systèmes électroniques; services de calibrage relatifs aux appareils électroniques; services de conseils en matière de composants électroniques.

2 La demande a été publiée le 6 août 2015.

3 Le 5 novembre 2015, Power Integrations, Inc. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE no 12 559 621
PI DATABOOK
déposée le 3 février 2014 et enregistrée le 4 janvier 2015 pour les produits et services suivants: Classe 9: Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, la commutation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils de recharge d’accumulateurs électriques; convertisseurs de puissance; circuits intégrés; semi-conducteurs; logiciels; logiciels d’applications informatiques pour téléphones mobiles, à savoir logiciels permettant la recherche et la récupération, le téléchargement, le téléchargement, la commutation et le partage de données; enregistrements audio et enregistrements vidéo, téléchargeables et sur supports de données; publications électroniques, tant téléchargeables que sur supports de données. Classe 41: Formation à la conception, au développement, à l’essai, à l’exploitation et à l’utilisation de circuits intégrés et de semi- conducteurs; publication de vidéos, de livres, de manuels, d’instructions de travail, de fiches techniques, d’images et de textes liés aux circuits intégrés et aux semi-conducteurs et à leur conception, développement, test, utilisation et utilisation, également sous forme électronique; fourniture de publications électroniques non téléchargeables; fourniture d’enregistrements audio en ligne et d’enregistrements vidéo en ligne, non téléchargeables; informations, conseils et assistance concernant tous les services précités.

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Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs dans le domaine des circuits intégrés et des semi-conducteurs; services d’analyses et de recherches industrielles dans le domaine des circuits intégrés et des semi-conducteurs; conception, développement et test de circuits intégrés et de semi-conducteurs; conception, développement et test de logiciels; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour la conception, le développement, le test, l’exploitation et l’utilisation de circuits intégrés et de semi- conducteurs; fourniture d’informations techniques dans le domaine des circuits intégrés et des semi-conducteurs; informations, conseils et assistance concernant tous les services précités. 6 Par décision du 25 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a rejeté la marque demandée pour une partie des produits et services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. L’opposition a été partiellement accueillie pour les produits et services contestés suivants: Classe 9: Tous les produits compris dans cette classe, à l’ exception des produits suivants: appareils et instruments de signalisation, de secours (sauvetage); mécanismes pour appareils à prépaiement; thermomètres à infrarouges; étuis adaptés pour ordinateurs; housses spéciales pour appareils photographiques; étuis pour appareils photographiques; étuis conçus pour jumelles; étuis pour téléphones portables; étuis pour agendas électroniques; étuis pour calculatrices de poche; étuis de transport pour ordinateurs; étuis de transport pour ordinateurs portables; étuis de transport pour ordinateurs; ballons météorologiques; extincteurs; un logo de données de température; prises téléphoniques; Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, optiques, de pesage; ampoules de flash; flashes [photographie]; écrans [photographie]; déclencheurs
[photographie]; enrouleurs [photographie]; appareils d’éclairage de flash photographique; télécommandes. Classe 16: Produits de l’imprimerie; publications imprimées; livres; magazines; magazines en rapport avec le matériel informatique; magazines concernant les composants électroniques; magazines périodiques; magazines d’affiches; périodiques; périodiques imprimés, matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils). Classe 35: Servicesde vente au détail et au détail en ligne de publications en ligne, publications en ligne non téléchargeables; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils et instruments photographiques, cinématographiques, de mesurage, de contrôle (inspection) et d’enseignement; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; services de vente au détail et
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au détail en ligne de disques volants, disques durs, cassettes vidéo, audiocassettes, phonographes, disques compacts, jantes, disques illisibles, magnétoscopes et lecteurs de cassettes à bande, tourne- disques, caisses enregistreuses, machines à calculer; services de vente au détail et au détail en ligne d’équipements pour le traitement de l’information, d’ordinateurs, d’ordinateurs centres de médias, d’écrans médiatiques, d’écrans tactiles, de logiciels informatiques, de matériel informatique, de claviers, de souris, de câbles, de haut- parleurs; services de vente au détail et au détail en ligne de batteries, piles solaires, batteries au lithium, batteries polymères lithium, radios à énergie solaire, porte-mémoire, moyeux USB; services de vente au détail et au détail en ligne de caméras; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, alimentations électriques, composants électroniques, composants électroniques pour ordinateurs; services de vente au détail et au détail en ligne de composants électroniques optiques, semi-conducteurs, transistors, puces de silicium, commandes Ethernet, logiciels d’automatisation pour la maison, logiciels de domotique, circulateurs sous forme de composants électroniques, systèmes informatiques embarqués, ordinateurs intégrés, tableaux réseaux, tableaux de distribution, tableaux d’affichage électroniques; services de vente au détail et au détail en ligne de cartes numériques, cartes mémoire, cartes de circuits imprimés électroniques, cartes d’accélérateurs multimédias, cartes de circuits électriques, tableaux de connexion électriques, tableaux mémoire électroniques, tableaux tableaux [électricité], cartes de circuits flexibles; services de vente au détail et au détail en ligne de cartes de caméras, de circuits informatiques, de cartes de circuits imprimés, de cartes de commutation électriques, de cartes d’interface informatiques, de cartes de circuits supplémentaires, de cartes de systèmes (cartes mères), de cartes de circuits imprimés, de cartes de circuits intégrés, de tableaux de distribution [électricité]; services de vente au détail et au détail en ligne d’adaptateurs de test pour tester les circuits imprimés, cartes de circuits imprimés pour connecter des ordinateurs à des logiciels en réseau, des distributeurs de circuits, des fusibles de circuits, des testeurs de circuits imprimés, des disjoncteurs, des disjoncteurs; services de vente au détail et au détail en ligne de cartes de circuits, circuits de décision, circuits focalisés, circuits analogiques, circuits logiques, circuits hybrides, circuits imprimés, testeurs de circuits électriques, puces à circuits intégrés, modules de circuits intégrés, cartes à circuits électroniques, cartes SD, disjoncteurs électriques, mémoires à circuits intégrés; services de vente au détail et au détail en ligne d’interrupteurs de circuits électriques, circuits intégrés hybrides, circuits électriques imprimés, interrupteurs de réseaux informatiques, interrupteurs à haute fréquence, commutateurs de courant électrique; services de vente au détail et au détail en ligne de vannes [commutateurs électromagnétiques], commutateurs électroniques tactiles,
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interrupteurs de limite de cam rotatifs, interrupteurs électriques à bouton-poussoir, interrupteurs électriques à lame; services de vente au détail et au détail en ligne d’appareils de contrôle de la température [commutateurs électriques], commutateurs [pour appareils de télécommunications], appareils de contrôle de la température [commutateurs électriques] pour machines, appareils de contrôle de la température [interrupteurs électriques] pour véhicules; services de vente au détail et au détail en ligne d’adaptateurs de batterie, adaptateurs électriques, adaptateurs Ethernet, adaptateurs électriques, câbles d’extension et prises d’extension électriques, fils et câbles conducteurs électriques, accouplements électriques; services de vente au détail et au détail en ligne de connexions électriques, boîtiers électriques, fusibles électriques, capteurs électriques, contacts électriques, piles électriques, piles électriques, convertisseurs électriques, redresseurs électriques, prises électriques, oscillateurs électriques, tampons électriques, cordons électriques, fils électriques; services de vente au détail et au détail en ligne de prises électriques, inducteurs électriques, terminateurs électriques, armatures électriques, condensateurs électriques, récepteurs électriques, bobines électriques, câbles électriques, conduits électriques, compteurs électriques; services de vente au détail et au détail en ligne de conduites, amplificateurs électriques, appareils de commutation électrique, fiches de connexion électriques, redresseurs de courant électrique, interrupteurs de circuits électriques, câbles métalliques [électriques], tableaux de commutation [électriques], câbles électriques résistants à la chaleur, fils électriques recouverts de matières plastiques; services de vente au détail et au détail en ligne de dispositifs de stockage de données, dispositifs de stockage de mémoire, appareils de stockage de l’électricité, boîtes de jonction [électricité], boîtes de branchement
[électricité], boîtes de connexion [électricité], connecteurs de fils
[électricité]; services de vente au détail et au détail en ligne d’adaptateurs pour réseaux informatiques, adaptateurs de cartes flash, adaptateurs de test pour tester les cartes de circuits imprimés, fournitures d’alimentation électrique commutatrice à haute fréquence, périphériques informatiques sans fil, microcommandes, logiciels d’interface, services de vente au détail et de vente au détail en ligne d’appareils photographiques; services de vente au détail et au détail en ligne de produits de l’imprimerie, publications imprimées, livres, magazines, magazines en rapport avec le matériel informatique, magazines en rapport avec des composants électroniques; services de vente au détail et au détail en ligne de magazines périodiques, magazines postales, périodiques, périodiques imprimés, matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils). Classe 38: Tous les services compris dans cette classe à l’ exception des services suivants: mise à disposition de forums en ligne; mise à disposition de forums en ligne dans le domaine des ordinateurs; mise
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à disposition de forums en ligne en rapport avec des composants électroniques. Classe 41: Tous les services compris dans cette classe à l’ exception des services suivants: activités sportives et culturelles; photographie; services de photographie. Classe 42: Tous les services compris dans cette classe.

7 Le 25 juillet 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.

8 Le 28 juillet 2022, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que le recours avait été attribué à la deuxième chambre de recours. Le greffe a explicitement rappelé à la demanderesse qu’un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé «dans un délai non prorogeable de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement sur la marque de l’Union européenne».

9 Le 4 octobre 2022, le greffe des chambres de recours a adressé une notification d’irrégularité à la demanderesse. La demanderesse a été informée que, bien qu’un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire le 30 septembre 2022 au plus tard, aucun mémoire exposant les motifs du recours ne semblait avoir été déposé. Par conséquent, le recours pourrait être considéré comme irrecevable. Le demandeur s’est vu accorder un délai d’un mois pour déposer des observations et fournir des éléments de preuve à l’appui.
10 La demanderesse n’a pas répondu à la notification d’irrégularité du greffe des chambres de recours.
11 Le 21 novembre 2022, la demanderesse a été informée par le greffe des chambres de recours que cette dernière n’avait pas reçu de réponse à sa notification d’irrégularité du 4 octobre 2022 et que le dossier serait transmis à la chambre de recours en temps utile pour qu’elle statue sur la recevabilité du recours. Une copie de ce courrier a été transmise à l’opposante.

Motifs
12 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, 4e phrase, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de ladécision attaquée. Ce délai ne peut être prorogé (voir également l’article 3, paragraphe 2, du règlement de procédure des chambres de recours).

13 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable si le
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mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée (voir également l’article 15, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours).

14 Il convient de noter que le simple dépôt du formulaire de recours n’est pas suffisant en soi pour être accepté en tant que mémoire exposant les motifs du recours (17/09/2003-, 71/02, BECKETT Expression, EU:T:2003:234, § 53).

15 La décision attaquée a été dûment envoyée à la demanderesse par voie électronique par l’intermédiaire du «User Area» le 25 mai 2022 et doit être réputée avoir été notifiée le 30 mai 2022 conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no EX-20-9 du directeur exécutif du 3 novembre 2020 relative aux communications par voie électronique, lu conjointement avec l’article 98, paragraphe 3, du RMUE et l’article 57 du RDMUE.

16 Par conséquent, le délai de quatre mois pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 30 septembre 2022.

17 Toutefois, aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé le ou après (ou après) le délai fixé au 30 septembre 2022. Par conséquent, le recours n’est pas conforme à l’article 68 du RMUE et doit être rejeté comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
18 En l’absence d’un recours recevable, la décision attaquée est devenue définitive.

Frais
19 Une partie dont le recours est rejeté comme irrecevable est la partie perdante au sens de l’article 109 du RMUE.

20 Conformément à l’article 62, paragraphe 2, point b), du règlement de procédure des chambres de recours, lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l’absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante supporte les frais de représentation de l’autre partie conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.

21 En conséquence, la demanderesse supportera les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR. La répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée est maintenue.

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Rejette le recours comme irrecevable;
2. La demanderesse supportera les frais de représentation professionnelle de l’opposante dans la procédure de recours, dont le montant est fixé à 550 EUR.
Signature
S. Stürmann
Greffier:

Signature
P.O. N. Granado Carpenter
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