DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 50 995 (INVALIDITY)
OMV Aktiengesellschaft, Trabrennstr. 6-8, 1020 Vienne (partie requérante), représentée par Schönherr Rechtsanwälte GmbH, Schottenring 19, 1010 Vienne (Autriche) (mandataire agréé)
un g a i ns t
Combe International, LLC, 1101 Westchester Avenue, 10604-3597 White Plains, États- Unis d’Amérique (titulaire de la MUE), représentée par Dehns, Theresienstr. 6-8, 80333 Munich (Allemagne) (mandataire agréé).
Le 23/02/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 16/08/2021, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 17 980 287 «OMV!» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne. La demande est fondée sur les enregistrements de marques de l’Union
européenne no 221 598 ( marque figurative) et no 221 606 (marque figurative), la dénomination sociale et le nom commercial «OMV» (marque verbale), dont la portée n’est pas seulement locale en Bulgarie, en République tchèque, en Hongrie, en Autriche, en Roumanie et en Slovaquie. La requérante invoque également comme lieu d’usage des droits antérieurs «EUIPO».
La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, en lien avec les marques de l’Union européenne antérieures susmentionnées et l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, en ce qui concerne la dénomination sociale et le nom commercial susmentionnés.

Remarque liminaire

Ilconvient de noter que les deux marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée font l’objet d’une procédure d’annulation. Conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, l’ Office peut suspendre la procédure. L’Office a décidé que cela n’était pas approprié étant donné que la demande en nullité sera rejetée pour les raisons expliquées ci- dessous, indépendamment de l’issue de la décision relative aux droits antérieurs.

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RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a fait valoir qu’ «elle utilise le signe «OMV» comme (la partie distinctive de sa dénomination sociale et de son nom commercial) depuis déjà plusieurs décennies. La dénomination sociale OMV Aktiengesellschaft («Aktiengesellschaft» signifiant «société par actions») est inscrite au registre du commerce autrichien depuis 1995».
La demanderesse a expliqué que la marque antérieure «OMV» jouit d’une renommée exceptionnelle, ce qui a été confirmé par des études menées depuis de nombreuses années par différents instituts d’études de marché indépendants et renommés dans différents pays de l’Union européenne (UE).
En outre, la demanderesse a fait valoir qu’il existe un lien étroit entre les signes en conflit en raison de l’élément verbal identique «OMV». La demanderesse a fait valoir que:
les produits et services pour lesquels les marques antérieures de la requérante sont protégées concernent le secteur pétrolier et raffinage, plus particulièrement les produits pétrochimiques. Les produits pétrochimiques (comme le propylène, l’éthylène, le butadiène, le benzène ou le xylène) sont couramment utilisés comme ingrédients dans les produits de beauté et de soins de la peau. Par conséquent, les produits pétrochimiques sont considérés comme des ingrédients dans des produits tels que les produits protégés par la marque de l’Union européenne contestée. (…) Les produits pétrochimiques servent également à fabriquer divers produits médicaux. Ils sont contenus dans des médicaments tels que analgésiques, antihistaminiques et antibiotiques […].
Le public pertinent est conscient du lien entre les produits et services de la demanderesse et les produits contestés, étant donné que l’utilisation courante de produits pétrochimiques en tant qu’ingrédients dans les produits de beauté et de soins de la peau est discutée dans divers médias. Par conséquent, les produits en cause concernent des secteurs de marché liés aux faits. La requérante fait valoir qu’elle commercialise elle-même sous la marque contestée un gel pour l’hygiène pour les mains, avec un effet hydratant. Le degré exceptionnellement élevé de renommée de la marque de la demanderesse augmente le risque de lien et d’association mentale entre les marques. La demanderesse fait valoir que le signe contesté est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures et de leur porter préjudice.
La titulaire de la MUE a demandé à la demanderesse de produire la preuve de l’usage des marques antérieures sur lesquelles la demande en nullité est fondée.

En ce qui concerne les documents produits aux fins de la preuve de l’usage, elle a principalement fait valoir que la demanderesse avait produit des preuves limitées de l’usage pour les produits compris dans la classe 1. En l’absence d’éléments de preuve suffisants relatifs aux produits pétrochimiques, il y a lieu de conclure que la requérante n’a pas fait un usage sérieux des marques antérieures en ce qui concerne ces produits. Elle considère que les preuves de l’usage produites par la demanderesse concernent principalement les services d’extraction/traitement de carburant (l’activité «en amont»), ainsi que le carburant lui-même.
En ce qui concerne la comparaison des produits et services de la demanderesse et des produits d’hygiène féminine médicinaux et cosmétiques visés par la marque contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne considère qu’ils sont différents, étant donné qu’ils diffèrent par leur nature, leur destination, leur utilisation et qu’ils ne sont ni concurrents ni complémentaires. En outre, les produits de la titulaire de la marque de l’Union

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européenne s’adressent à des utilisateurs finaux différents de ceux de la demanderesse et proviennent de différents types de producteurs/fournisseurs.
En ce qui concerne la preuve de la renommée, la titulaire de la marque de l’Union européenne déclare ce qui suit:
les seuls éléments de preuve produits pour montrer comment les consommateurs perçoivent les marques antérieures figurent dans les pièces 8 à 21, à savoir les études de notoriété de la marque commandées par la demanderesse. Il ressort de ces documents qu’ils démontrent une certaine connaissance, parmi le public moteur, du signe «OMV» uniquement en tant que «marque de stations-service».
Elle ajoute que «la justification de la demanderesse au titre de l’article 8, paragraphe 5, concerne un lien entre les produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne et les pétrochimiques antérieurs compris dans la classe 1». Toutefois, il est souligné qu’ils ne sont pas invoqués pour ce motif de la demande en nullité. Il convient en outre de noter que la demanderesse n’a présenté aucun argument/élément de preuve pour expliquer l’allégation selon laquelle l’usage du signe contesté par la titulaire de la marque de l’Union européenne tirerait indûment profit des marques antérieures compris dans les classes 4, 37 et 40 ou leur porterait préjudice. En tant que tel, ce motif de la demande en nullité n’a pas été suffisamment précisé et doit donc être rejeté.
En tout état de cause, elle soutient que les services d’extraction/traitement de carburants et de carburants de la demanderesse sont trop différents des produits contestés compris dans les classes 3 et 5 pour qu’un «lien» puisse être établi. La preuve de la renommée suggère que la demanderesse est connue pour des stations-service. Ce secteur de marché est totalement distinct des cosmétiques/produits de soins corporels.
En ce qui concerne l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la titulaire de la MUE fait valoir, entre autres, que «si la demanderesse a identifié les droits antérieurs non enregistrés comme étant des «dénomination sociale» et «nom commercial», elle n’a pas fourni de preuves convaincantes pour démontrer l’existence de ces droits, ni expliqué comment ces droits leur confèrent en vertu du droit applicable le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure».


PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 64, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la titulaire de la MUE, la demanderesse apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demanderesse fonde sa demande, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. Si, à la date de dépôt ou, le cas échéant, à la date de priorité de la MUE contestée, la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins, le demandeur apporte également la preuve que les conditions énoncées à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE étaient remplies à cette date.
La même disposition précise que, à défaut d’une telle preuve, la demande en nullité est rejetée.

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La titulaire de la MUE a demandé à la demanderesse de produire la preuve de l’usage des marques sur lesquelles la demande est fondée, à savoir les enregistrements de marques de l’Union européenne no 221 598 et no 221 606.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées respectivement le 21/03/2000 et le 23/01/2001, soit plus de cinq ans avant la date de la demande en nullité (16/08/2021).
La demande en nullité a été déposée le 16/08/2021. La date de dépôt de la marque contestée est le 02/11/2018. La demanderesse était donc tenue de prouver que les marques sur lesquelles la demande est fondée ont fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne, du 16/08/2016 au 15/08/2021 inclus. Étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date de dépôt de la marque contestée, l’usage des marques antérieures devait également être démontré pour la période allant du 02/11/2013 au 01/11/2018 inclus.
En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usage des marques pour les produits et services sur lesquels la demande est fondée, à savoir:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 221 598
Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, produits pétrochimiques (éthylène, propylène, butadiène, polyéthylène, polypropylène), coke de pétrole.
Classe 4: Huiles et graisses industrielles (autres que huiles et graisses comestibles et huiles essentielles); lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; essence, gazole, huiles de chauffage.
Classe 37: Extraction de pétrole brut, de bitume de tous types, de gaz naturel et de matières premières minérales.
Classe 40: Traitement et exploitation du pétrole brut, du bitume de tous types, du gaz naturel et des matières premières minérales.
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 221 606
Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, produits pétrochimiques (éthylène, propylène, butadiène, polyéthylène, polypropylène), huile minérale coke.
Classe 4: Huiles et graisses industrielles (autres que huiles et graisses comestibles et huiles essentielles); lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; essence, huiles diesel.
Classe 37: Extraction de pétrole brut, de bitume de toutes sortes, de gaz naturel et de matières premières minérales.
Classe 40: Traitement et extraction de pétrole brut, de bitume de tous types, de gaz naturel et de matières premières minérales.
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, la preuve de l’usage doit indiquer le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande est fondée.

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Le 16/11/2021, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a donné à la demanderesse jusqu’au 21/01/2022 pour produire la preuve de l’usage des marques antérieures. Ce délai a ensuite été prorogé jusqu’au 21/04/2022, conformément à l’article 101, paragraphe 1, du RMUE et à l' article 68 du RDMUE.
Le 21/04/2022, dans le délai imparti, la demanderesse a produit des preuves de l’usage.
Étant donné que la demanderesse a demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient confidentielles vis-à-vis de tiers, la division d’annulation ne décrira les preuves qu’en termes généraux sans divulguer de telles données.
Les éléments de preuve à prendre en considération sont notamment les suivants:
Pièces 29 et 36: Manuel OMV pour les années 2017 et 2020.
Pièce 30: déclaration sous serment du directeur du département Corporate Reputation at OMV Aktiengesellschaft, datée du 21/04/2022. Elle précise notamment ce qui suit:
OMV produit et commercialise du pétrole et du gaz, des solutions énergétiques innovantes et des solutions chimiques de haut de gamme. OMV dispose d’un portefeuille international équilibré en amont, dans lequel OMV se concentre sur l’exploration, le développement, l’extraction et la production de pétrole brut, de liquides de gaz naturel et de gaz naturel. En outre, l’activité en aval de OMV exploite trois raffineries intérieures dans l’UE. Dans ces raffineries, les ressources naturelles extraites dans les activités en amont sont exploitées, transformées et transformées en un large éventail de produits différents, comme le montrent les processus de raffinage, tels que les produits raffinés (par exemple, éthylène, propylène, butadiène, polyéthylène, polypropylène, coke, café liquide et pétrole) mais aussi des produits chimiques et pétrochimiques (par exemple, éthylène, propylène, butadiène, polyéthylène, polypropylène, coke de pétrole, chocolat, serviettes).
Pièce 31: aperçu des vidéos postées sur la chaîne Youtube de l’OMV.
Pièce 32: factures émises par A. Sutter Fair Business GmbH à OMV Gas Marketing frapTrading GmbH, en allemand. Selon les informations contenues dans l’argumentation de la requérante, elles prouvent la participation de OMV à E-world Energy dan eau de 2017 à 2020.
Pièce 33: catalogue «Energie Wirtschaft 2017», en allemand.
Pièces 34 et 35: «Conférence européenne gaz» – agendas pour 2018-2021.
Pièce 37: extrait du site internet de la demanderesse à l’adresse https://www.omv.at/de-at/ueber-uns/raffinerie-schwechat/verfahren-produkte faisant référence à des informations sur les «process itures products» de la demanderesse.
Pièce 38: un tableau rédigé par la requérante concernant les dépenses relatives aux publicités pour les années 2020 et 2021, en allemand.
Pièce 39: Pfarrzeitung «das Gespräch» Schwechat(Autriche) en juin 2021, en allemand.

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Pièce 40: Catalogue de produits OMV pour lubrifiants automobiles, huiles et graisses industrielles pour la période 2013-2014, montrant le signe comme
.
Pièce 41: extrait du site internet de la demanderesse faisant référence aux carburants de performance OMV, montrant le signe sous la forme
.
Pièce 42: le catalogue de la demanderesse concernant le GNL (liqufied Natural Gas) — combustibles pour camions et autobus.
Pièces 43 et 44: Campagne publicitaire deOMV sur le gaz pour la Belgique et les Pays-Bas. Selon les informations contenues dans l’argumentation de la requérante, elle fait référence, respectivement, aux années 2019 et 2021.
Pièces 45 et 50: communication sur le commerce de détail pour la période 2013- 2016, 2018 et 2021.
Pièce 51: présentation «OMV Trademark», datée de avril 2022, faisant référence, entre 2013 et 2020, au nombre de stations de remplissage OMV en Europe pour la période 2016-2022, exemples de communications dans différents pays de l’UE, tels que l’Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, la Slovénie, la Roumanie.
Pièce 52: un tableau rédigé par la demanderesse comprenant desannonces
testimoniales, montrant le signe comme . Selon les informations de la demanderesse, ces éléments de preuve font référence à l’année 2018.
Pièce 53: un tableau rédigé par le demandeur du projet MEDIA Budget OMV MaxxMotion, daté de novembre 2017 à novembre 2018, pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.
Pièce 54: diverses factures émises par OMV Deutschland Marketing frapTrading GmbH télétravail Co. KG ou OMV Downstream GmbH, pour des produits pétrochimiques, datées de 2021;
En outre, le 16/08/2021, la demanderesse a produit des éléments de preuve à l’appui de son annulation. Étant donné que ces documents ont été produits avant la date limite pour

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prouver l’usage, comme indiqué ci-dessus, ils seront également pris en considération par la division d’annulation. Ces éléments de preuve sont les suivants:
Pièce 3: une capture d’écran d’un article extrait de Wikipédia concernant la demanderesse.
Pièce 4: Manuel OMV pour l’année 2019.
Pièces 5 et 6: captures d’écran des sites internet omv.com et omv.de la demanderesse faisant référence à l’histoire du groupe OMV, à ses activités et à ses produits.
Pièce 7: extrait du registre du commerce autrichien pour «OMV Aktiengesellschaft».
Pièce 8: étude de marché «OMV Brand lobbying Image 2020» réalisée en Autriche par le marché GmbH. L’étude de marché a été réalisée en octobre/novembre 2020 sur le public autrichien pertinent (des chauffeurs automobiles [au moins deux fois par mois] âgés de 18 à 75 ans, qui rechargent leur voiture au moins une fois tous les deux mois et ne possèdent pas de carte carburant). Les résultats de cette étude montrent que «OMV» est la marque de stations-service la plus célèbre en Autriche, avec une connaissance assistée de 99 % et une connaissance non assistée de 67 %.
Pièce 9: étude «BrandAsset valuator» réalisée par VMLY dan R en 2020 en Autriche, en allemand. Selon les informations de la demanderesse, cette étude a abouti à une connaissance de 99 % de la marque «OMV» en Autriche en 2020.
Pièce 10: étude réalisée par Hasslinger Consulting en 2020 en Autriche; les éléments de preuve sont rédigés en allemand. La demanderesse a fourni les informations suivantes dans ses observations: «L’agence d’études de marché Hasslinger Consulting a réalisé une étude de marché en décembre 2020 auprès du grand public en Autriche (à partir de 16 ans). Cette étude a abouti à 98 % de la connaissance de la marque «OMV» en Autriche en 2020».
Pièce 11: des enquêtes de notoriété de marque «Brand lobbying Image» réalisées en Autriche entre 2015 et 2018 par l’esprit du marché GmbH. Ils sont basés sur au moins 750 chauffeurs de voitures de 18 à 75 ans et sont des entretiens en face à face. Ces enquêtes montrent que «OMV» est la première ou la troisième marque la plus connue pour les marques de stations-service, avec une notoriété non assistée (réponses à la question «Si vous pensez aux marques de stations-service, quelles marques viennent à l’esprit?»), allant de 98 % en 2017 à 100 % en 2015 et en 2016, et d’une sensibilisation assistée («Je serai maintenant lu pour les marques de stations-service?»). Veuillez me dire laquelle des marques de stations-service suivantes que vous connaissez au moins nominativement») allant de 83 % en 2015 à 89 % en 2016.
Pièces 12 et 21: des enquêtes denotoriété de marque réalisées en Bulgarie, en République tchèque, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie pour la période 2015-2018 et 2020 par l’esprit du marché GmbH — «Brand indirects Image»; Les enquêtes ciblent les conducteurs automobiles âgés de 18-69/75 et font état d’une connaissance en ce qui concerne les marques de stations-service, qui varient de 54,3 % en République tchèque en 2020 à 86 % en Roumanie en 2016 pour la sensibilisation sans aide, et de 85 % en Hongrie en 2017 à 100 % en Roumanie en 2015-2018 pour une sensibilisation assistée.

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Pièces 22 et 24: des captures d’écran de certains sites Internet, dont le site Internet de la demanderesse, contenant des informations sur les produits pétrochimiques pour les soins de la peau et les produits médicaux;
Pièce 25: une impression du site https://www.omv.at/de-at/handhygiene-ist-ein- wichtiger-schutz, faisant référence au gel pour l’hygiène des mains «OMV»;
Pièces 26 et 28: L’article 8 de la convention de Paris; SEC 9 (1) Loi autrichienne contre la concurrence déloyale et Schmid in Wiebe/Kodek, UWG2, § 9, p. 45, 48.
En ce qui concerne les liens YouTube inclus dans les observations de la demanderesse, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Cette disposition vise, notamment, la base factuelle des décisions de l’Office, à savoir les faits et les preuves sur lesquels celles-ci peuvent être valablement fondées. Il n’appartient pas aux instances de décision de l’Office de rechercher les données pertinentes sur le site web de l’opposante [04/10/2018, 820/17, Alfrisa (fig.)/Frinsa F (fig.), EU:T:2018:647, § 61-63]. La division d’annulation ne peut que se fonder sur les éléments de preuve produits par les parties; une indication d’un site web au moyen d’un lien ne constitue pas en soi un élément de preuve. Il est clair que la nature d’un lien vers un site Internet ne permet pas de copier et de transmettre en tant que document le contenu et les données auxquels il est destiné, afin que l’autre partie puisse accéder à ces informations. En outre, les sites web sont aisément mis à jour et la plupart ne fournissent aucune archives de matériel affiché précédemment ni de registre d’affichage permettant au public d’établir avec précision quand un contenu particulier a été publié. L’authenticité et l’intégrité des informations citées avec seulement un hyperlien vers un site Internet ne peuvent donc pas être vérifiées. Par conséquent, aux fins de la présente analyse, les informations disponibles sur les liens présentés ne seront pas prises en considération.
Selon la pièce 25, la requérante semble sous-entendre qu’elle a utilisé les marques en cause pour du gel pour l’hygiène des mains. Toutefois, la demande en nullité n’est pas fondée sur ces produits.
La demanderesse a produit des catalogues/publicités montrant, inter Alai, des produits compris dans la classe 4, bien qu’aucune information n’ait été fournie quant au lieu et à la manière dont ces catalogues/publicités ont été distribués. En outre, des chiffres publicitaires ont été fournis (par exemple, pour la raffinerie de la demanderesse, pour les pièces 30 et 38) ainsi que des exemples de publicité (par exemple, les pièces 30, 39, 41, 43 et 44). Les efforts publicitaires sont également confirmés par la participation de la demanderesse à diverses manifestations (pièces 32 à 35). En particulier, la pièce 34 fait référence à l’activité en amont (principalement l’extraction de gaz) de la requérante (l’implication de la requérante dans la présentation d’une discussion sur les «Changes dans Dynamics et prix de [Liquefied Natural Gas'», une Discussion du groupe spécial sur les «European Gas Demand, Imports and Regulation», et un débat sur Nord Stream 2 (pipelines de gaz naturel).
En outre, les informations sur les ventes ont été fournies sous la forme d’états financiers joints en 2019 (pièce 4), en 2017 (pièce 29) et en 2020 (pièce 36) «Factures». Ces éléments de preuve contiennent, entre autres, les chiffres de vente pour les activités «en aval» (pétrolier et gazière) et concernent les pétrochimiques de la demanderesse. En outre, les factures produites montrent des ventes de produits pétrochimiques. Selon la titulaire de la MUE, «le livre de 2020 suggère que la plupart des ventes de ces produits ne sont pas destinées à des clients externes, mais qu’il s’agit de ventes internes entre la demanderesse et Borealis». Dans ce contexte, il est souligné que les éléments de preuve pertinents peuvent également provenir d’une société de distribution faisant partie d’un groupe. La distribution est un mode d’organisation commerciale courant dans la vie des affaires,

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impliquant un usage de la marque qui ne saurait être considéré comme étant un usage purement interne par un groupe de sociétés, dès lors que la marque est également utilisée vers l’extérieur et publiquement (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32);
Par conséquent, la division d’annulation estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation détaillée de la preuve de l’usage. Il n’est pas nécessaire d’évaluer si les critères relatifs à la durée, au lieu, à la nature et à l’importance de l’usage ont été remplis, étant donné que les produits et services de la demanderesse sont différents des produits contestés. Par conséquent, l’examen de l’annulation sera effectué comme si l’usage sérieux des marques antérieures avait été prouvé pour l’ensemble des produits et services invoqués, ce qui est le meilleur contexte dans lequel l’argumentation de la demanderesse peut être examinée et, étant donné que l’issue de l’appréciation de l’usage sérieux n’aura pas d’incidence sur le résultat de la procédure en cause, et ce pour les raisons expliquées ci-dessous.
Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
a) Les produits et services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les produits et services sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 221 598
Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, produits pétrochimiques (éthylène, propylène, butadiène, polyéthylène, polypropylène), coke de pétrole.
Classe 4: Huiles et graisses industrielles (autres que huiles et graisses comestibles et huiles essentielles); lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; essence, gazole, huiles de chauffage.
Classe 37: Extraction de pétrole brut, de bitume de tous types, de gaz naturel et de matières premières minérales.
Classe 40: Traitement et exploitation du pétrole brut, du bitume de tous types, du gaz naturel et des matières premières minérales.
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 221 606

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Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, produits pétrochimiques (éthylène, propylène, butadiène, polyéthylène, polypropylène), huile minérale coke.
Classe 4: Huiles et graisses industrielles (autres que huiles et graisses comestibles et huiles essentielles); lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; essence, huiles diesel.
Classe 37: Extraction de pétrole brut, de bitume de toutes sortes, de gaz naturel et de matières premières minérales.
Classe 40: Traitement et extraction de pétrole brut, de bitume de tous types, de gaz naturel et de matières premières minérales.
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 3: Produits cosmétiques non médicinaux, à savoir nettoyants pour l’hygiène féminine, crèmes adoucissantes pour la peau, hydratants pour la peau dans la zone vaginale externe, poudres désodorisantes féminines, lingettes féminines préhumidifiées/lingettes, baumes prérasantes, gels prérasants, lotions prérasantes, baumes après-rasage, liquides post-rasage et lotions post rasage.
Classe 5: Produits médicinaux, à savoir lubrifiants vaginaux, hydratants vaginaux, produits médicinaux pour la surface vaginale, gels anticancéreux pour la peau à la surface vaginale externe, gels contre la transpiration féminine, applicateurs préremplis pour lubrification interne et externe et hydratation du vagin, crèmes antiitigènes médicamenteuses et lingettes féminines préhumidifiées/lingettes pour towelettes.
Une interprétation du libellé de la liste des produits est nécessaire pour déterminer l’étendue de la protection de ces produits.
Le terme «à savoir», utilisé dans la liste des produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour montrer le lien entre des produits et services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls produits spécifiquement énumérés.
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.

Produits contestés compris dans les classes 3 et 5
La titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé que les produits cosmétiques contestés compris dans la classe 3 et les produits médicinaux compris dans la classe 5 sont tous différents des produits et services désignés par les marques antérieures, étant donné qu’ils n’ont rien de pertinent en commun qui pourrait justifier de conclure à un niveau de similitude entre eux. Les produits antérieurs compris dans la classe 1 incluent principalement les produits chimiques destinés à l’industrie, classe 4 Huiles, graisses industrielles, cires et lubrifiants, ainsi que combustibles et matières éclairantes, classe 37: activités d’extraction de pétrole brut, bitume, gaz naturel et matières premières minérales et classe 40: traitement et extraction de pétrole brut, bitume de toutes sortes, gaz naturel et matières premières minérales. La demanderesse fait valoir que les produits pétrochimiques servent d’ingrédients pour les produits contestés. Toutefois, un produit utilisé pour la fabrication d’un autre ne suffira pas, à lui seul, à démontrer que les produits sont similaires, car leur nature, leur destination, leur public pertinent et leurs canaux de distribution peuvent

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être tout à fait différents (13/04/2011-, 98/09, T Tumesa Tubos del Mediterráneo S.A., EU:T:2011:167, § 49-51). Selon la jurisprudence, les matières premières soumises à un processus de transformation sont essentiellement différentes des produits finis qui incorporent ou sont couverts par ces matières premières, du point de vue de leur nature, de leur finalité et de leur destination (03/05/2012,-270/10, KARRA/KARA et al., EU:T:2012:212,
§ 53). En outre, ils ne sont pas complémentaires au motif que l’un est fabriqué avec l’autre et que les matières premières sont généralement destinées à être utilisées dans l’industrie plutôt qu’à être achetées directement par le consommateur final. À cet égard, les produits utilisés comme matière première dans la classe 1 ne peuvent être considérés comme complémentaires des produits finis au motif que les matières premières sont destinées à être transformées en produits finis (09/04/2014,-288/12, Zytel, EU:T:2014:196, § 39-43). En outre, les produits en cause ne sont pas complémentaires, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (11/05/2011,-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; 21/11/2012, 558/11-, Artis, EU:T:2012:615, § 25; 04/02/2013, 504/11-, Dignitude, EU:T:2013:57, § 44). Il n’existe pas de complémentarité entre les produits en cause étant donné que les consommateurs des produits concernés ne penseront pas que la responsabilité de la fabrication des produits de la demanderesse incombe à la même entreprise et les produits contestés compris dans les classes 3 et 5.
Les produits contestés sont également différents des autres produits et services de la demanderesse compris dans les classes 4, 37 et 40, étant donné qu’ils ont une nature différente (en particulier, les produits étant tangibles alors que les services de la demanderesse sont intangibles), leur destination et leur utilisation; ils ont des canaux de distribution différents et des origines commerciales habituelles. De surcroît, ils ne sont ni en compétition ni complémentaires.
Conclusion
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Étant donné que les produits et services sont clairement différents, l’une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et la demande doit être rejetée.
Marque non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE
La demande est fondée sur une dénomination sociale et un nom commercial, tous deux pour «OMV» (marque verbale) prétendument utilisé dans la vie des affaires en Bulgarie, en République tchèque, en Hongrie, en Autriche, en Roumanie et en Slovaquie en ce qui concerne les produits chimiques destinés à l’industrie, les produits pétrochimiques (éthylène, propylène, butadiène, polyéthylène, polypropylène), le coke de pétrole, les huiles et graisses industrielles, les lubrifiants, les combustibles (y compris les essences pour moteurs) et les huiles éclairantes; extraction, transformation et exploitation de pétrole brut, bitume, gaz naturel et matières premières minérales.
Dans la demande en nullité, en tant que base de nullité de la marque au regard de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la demanderesse a indiqué une dénomination sociale et un nom commercial

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«OMV» sur le territoire «EUIPO». Il s’agit d’une revendication d’une dénomination sociale et d’un nom commercial dans l’Union européenne.
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE couvre l’existence de ces droits dans les États membres et accorde aux titulaires de dénominations sociales et de noms commerciaux la possibilité d’invalider une MUE enregistrée lorsqu’ils permettraient d’empêcher l’usage de cette MUE en vertu du droit national pertinent, en démontrant que les conditions fixées par la législation nationale pour interdire l’usage de la MUE postérieure sont remplies et que les autres conditions de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont remplies.
Étant donné que les dénominations sociales et les noms commerciaux ne sont pas protégés au niveau de l’Union européenne, une « dénomination sociale et nom commercialde l’Union européenne» ne constitue pas un motif de demande en nullité.
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies.
Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux exigences suivantes:
le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale;
selon le droit qui lui est applicable, avant la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée, le demandeur doit avoir acquis des droits sur le signe sur lequel la demande en nullité est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite doivent être remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Dans une demande en nullité fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la demanderesse en nullité doit démontrer l’usage du signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à la date de dépôt de la MUE contestée (ou la date de priorité, le cas échéant). Dans le cadre des procédures de nullité, le demandeur doit également démontrer que le signe était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à un autre moment, à savoir à la date de présentation de la demande en nullité. Cette condition découle du libellé de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, selon lequel une marque de l’Union européenne sera déclarée nulle «lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8,

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paragraphe 4, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies» [03/08/2011, R 1822/2010-2, BABY BAMBOLINA (fig.), § 15]. L’exigence de «permanence» dans le contexte de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE dans les procédures de nullité est désormais explicitement prévue à l’article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE.
Ce qui précède a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire Baby Bambolina (23/10/2013, T-581/11, Baby Bambolina, EU:T:2013:553). Le Tribunal a jugé que le droit antérieur invoqué à l’appui d’une opposition doit toujours exister au moment où l’opposition est formée. Par analogie, le droit antérieur invoqué à l’appui d’une demande en nullité doit toujours exister au moment du dépôt de la demande. Cela suppose normalement que le signe en cause doit encore être utilisé au moment du dépôt de l’acte d’opposition ou de la demande en nullité. En effet, c’est précisément l’utilisation du signe dans la vie des affaires qui fonde l’existence des droits sur ce signe (23/10/2013, T-581/11, Baby Bambolina, EU:T:2013:553, § 26, 27).
Les conditions susmentionnées sont cumulatives. Dès lors, lorsqu’un signe ne remplit pas l’une de ces conditions, l’action en nullité fondée sur une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.
a) Le droit en vertu de la législation applicable
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits. Toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, si la demande est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le demandeur doit fournir, entre autres, la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection, y compris lorsque le droit antérieur est invoqué conformément au droit d’un État membre, et une identification claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence pertinentes.
Par conséquent, il incombe au demandeur de fournir toutes les informations nécessaires à la décision, y compris en identifiant le droit applicable et en fournissant toutes les informations nécessaires à sa bonne application. Selon la jurisprudence, il appartient au demandeur «… de fournir à l’ [EUIPO] non seulement les éléments démontrant qu’elle remplit les conditions requises du droit national en vertu duquel la protection est demandée, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation» (05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452, § 50).
Les informations sur le droit applicable doivent permettre à l’Office de comprendre et d’appliquer le contenu de cette législation, les conditions d’obtention de la protection et la portée de cette protection, et permettre au titulaire de la marque contestée d’exercer son droit de défense.
En ce qui concerne les dispositions de la législation applicable, le demandeur doit clairement identifier le contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence pertinentes [article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE]. Le demandeur doit fournir la référence à la disposition juridique pertinente (numéro d’article et numéro et titre de la loi) et le contenu (texte) de la disposition juridique en fournissant des publications des dispositions ou de la jurisprudence pertinentes (par

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exemple, des extraits d’un journal officiel, un commentaire juridique, une encyclopédies ou des décisions de justice). Si la disposition pertinente fait référence à une autre disposition de droit, cela doit également être fourni pour permettre au titulaire de la marque de l’Union européenne et à l’Office de comprendre pleinement le sens de la disposition invoquée et de déterminer l’éventuelle pertinence de cette disposition supplémentaire. Lorsque les preuves concernant le contenu de la législation nationale pertinente sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, le demandeur peut les fournir en faisant référence à cette source (article 7, paragraphe 3, du RDMUE).
Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, toutes les dispositions du droit national applicable régissant l’acquisition de droits et l’étendue de leur protection visées à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, y compris les preuves accessibles en ligne visées à l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE, doivent être rédigées dans la langue de la procédure ou accompagnées d’une traduction dans cette langue. La traduction doit être produite d’office par l’opposant dans le délai imparti pour produire le document original.
En outre, le demandeur doit produire la preuve appropriée du respect des conditions d’acquisition et de l’étendue de la protection du droit invoqué, ainsi que la preuve que les conditions de protection à l’égard de la marque contestée sont effectivement remplies. Les éléments de preuve doivent préciser si le titulaire du droit est habilité à interdire l’utilisation d’une marque plus récente ainsi que les conditions dans lesquelles le droit peut prévaloir et être exercé à l’égard d’une marque plus récente.
Dénomination sociale et nom commercial «OMV» utilisés dans la vie des affaires en Autriche
Le demandeur doit produire des éléments de preuve démontrant que les conditions de protection à l’égard de la marque contestée sont effectivement remplies et, en particulier, avancer une argumentation convaincante quant aux raisons pour lesquelles elle serait parvenue à empêcher l’usage de la marque contestée en vertu du droit applicable. Le simple fait de fournir le droit applicable lui-même n’est pas considéré comme suffisant, étant donné qu’il n’appartient pas à l’Office de faire valoir l’argument pertinent pour le compte de la demanderesse. Étant donné que la demanderesse, outre qu’elle a présenté la législation pertinente, n’a avancé aucun argument expliquant pourquoi elle remplit les conditions régissant l’étendue de la protection, l’annulation fondée sur ces droits est considérée comme non fondée.
Dénomination sociale et nom commercial «OMV» utilisés dans la vie des affaires en Bulgarie, en République tchèque, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie
La demanderesse n’a fourni aucune information sur la protection juridique accordée au type de signe commercial invoqué par la demanderesse. La demanderesse n’a fourni aucune information sur le contenu possible des droits invoqués ou sur les conditions à remplir pour qu’elle puisse interdire l’usage de la marque contestée en vertu de la législation de chacun des États membres qu’elle a mentionnés.
Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Renommée — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMUE

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En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, la demanderesse a invoqué les
enregistrements de marques de l’Union européenne antérieurs no 221 598
(marque figurative) et no 221 606 (marque figurative).
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE et que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE ou à l’article (5) du RMUE sont remplies.
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque antérieure de l’Union européenne, la marque antérieure jouit d’une renommée dans l’Union ou, en cas d’usage de la marque antérieure, si la marque antérieure est renommée dans l’Union ou dans le cas d’une marque nationale contestée.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables dans le cadre d’une procédure de nullité que lorsque les conditions suivantes sont remplies:
(a) Les signes doivent être identiques ou similaires;
(b) La marque antérieure doit jouir d’une renommée. La renommée doit être antérieure au dépôt de la marque contestée et doit toujours exister au moment du dépôt de la demande en nullité; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou services sur lesquels la demande en nullité est fondée;
(c) Empiètement sur la renommée: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de la demande en nullité au titre de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010, T-345/08 — T-357/08, Botolist/Botocyl, EU:T:2010:529, § 41).
a) Renommée des marques antérieures
Les éléments de preuve produits par la demanderesse pour prouver la renommée et le caractère distinctif élevé des marques antérieures, à savoir les pièces 3 à 25, le 16/08/2021, ont déjà été énumérés ci-dessus dans la section «preuves de l’usage». Il est fait référence à cette liste.
La renommée suppose un seuil de connaissance qui est atteint uniquement lorsque la marque antérieure est connue d’une part significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.

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Dans le cadre d’une procédure de nullité, une demanderesse en nullité invoquant une renommée doit prouver que son droit antérieur a acquis une renommée à la date de dépôt de la MUE contestée, en tenant compte, le cas échéant, de toute priorité revendiquée (article 60, paragraphe 1, deuxième alinéa, du RMUE).
En outre, la renommée de la marque antérieure doit toujours exister au moment où la décision sur la demande en nullité est rendue, étant donné que les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 60, paragraphe 1, du RMUE sont formulées au présent. Par conséquent, le demandeur devrait également prouver la renommée de la marque antérieure au moment du dépôt de la demande en nullité, auquel cas, et sauf preuve du contraire, la division d’annulation supposera qu’elle continue d’exister au moment où la décision sur la nullité est rendue.
La marque contestée a été déposée le 02/11/2018. Par conséquent, la demanderesse était tenue de prouver que les marques sur lesquelles la demande est fondée avaient acquis une renommée avant cette date et qu’elles subsistaient au moment du dépôt de la demande en nullité, à savoir le 16/08/2021. Les éléments de preuve doivent également prouver que la renommée a été acquise pour les produits et services pour lesquels la demanderesse a revendiqué une renommée, à savoir:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 221 598
Classe 4: Huiles et graisses industrielles (autres que huiles et graisses comestibles et huiles essentielles); lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; essence, gazole, huiles de chauffage.

Classe 37: Extraction de pétrole brut, de bitume de tous types, de gaz naturel et de matières premières minérales.
Classe 40: Traitement et exploitation du pétrole brut, du bitume de tous types, du gaz naturel et des matières premières minérales.
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 221 606

Classe 4: Huiles et graisses industrielles (autres que huiles et graisses comestibles et huiles essentielles); lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; essence, huiles diesel.

Classe 37: Extraction de pétrole brut, de bitume de toutes sortes, de gaz naturel et de matières premières minérales.

Classe 40: Traitement et extraction de pétrole brut, de bitume de tous types, de gaz naturel et de matières premières minérales.
La demande est dirigée contre les produits suivants:
Classe 3: Produits cosmétiques non médicinaux, à savoir nettoyants pour l’hygiène féminine, crèmes adoucissantes pour la peau, hydratants pour la peau dans la zone vaginale externe, poudres désodorisantes féminines, lingettes féminines préhumidifiées/lingettes, baumes prérasantes, gels prérasants, lotions prérasantes, baumes après-rasage, liquides post-rasage et lotions post rasage.
Classe 5: Produits médicinaux, à savoir lubrifiants vaginaux, hydratants vaginaux, produits médicinaux pour la surface vaginale, gels anticancéreux pour la peau à la surface vaginale externe, gels contre la transpiration féminine, applicateurs préremplis pour lubrification

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interne et externe et hydratation du vagin, crèmes antiitigènes médicamenteuses et lingettes féminines préhumidifiées/lingettes pour towelettes.
Pour déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, notamment et en particulier, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir;
La titulaire de la marque de l’Union européenne indique dans ses observations que
les seuls éléments de preuve produits pour montrer comment les consommateurs perçoivent les marques antérieures figurent dans les pièces 8 à 21, à savoir les études de notoriété de la marque commandées par la demanderesse. Il ressort de ces documents qu’ils démontrent une certaine connaissance, parmi le public moteur, du signe «OMV» uniquement en tant que «marque de stations-service».
La division d’annulation souscrit à ces conclusions de la titulaire.
Les éléments depreuve produits pour démontrer la renommée des marques antérieures figurent dans les pièces 8 à 21; il s’agit des études de notoriété de la marqueréalisées en Bulgarie, en République tchèque, en Hongrie, en Autriche, en Roumanie et en Slovaquie de 2015 à 2020. Ces documents concernent lamarque«OMV» de la demanderesse utilisée pour des «stations de dépôt». Cet élément de preuve est fondé sur la question «Si vous pensez aux marques de stations-service, quelles marques viennent à l’esprit?» et «J’ai à présent lu les marques de stations-service. Veuillez me dire laquelle des marques de stations-service suivantes que vous connaissez au moins nominativement». Par conséquent, la renommée des marques antérieures pourrait être prise en considération pour les services de stations-service.
Les autres éléments de preuve produits ne comprennent pas d’indications objectives suffisamment étayées ou vérifiables permettant d’apprécier, en particulier, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage des marques pour les produits et services concernés. Ces documents ne prouvent pas la renommée étant donné qu’aucun d’entre eux ne permet de tirer des conclusions quant au degré de connaissance des marques antérieures parmi les consommateurs pertinents pour les produits et services en cause.
Par conséquent, les éléments de preuve produits ne contiennent aucune information pertinente susceptible de permettre de déterminer le niveau de connaissance des marques en cause par la marque pour des produits ou services autres que les stations-service. Par conséquent, les marques de la demanderesse ne peuvent jouir d’une renommée pour d’autres produits ou services que les services de stations-service.
Toutefois, les services de stations-service pour lesquels il existe une renommée ne sont pas protégés par les marques antérieures. Ces services sont couverts, par exemple, par des stations-service [ravitaillement en carburant et entretien] comprises dans la classe 37. Les produits et services auxquels les éléments de preuve font référence doivent être identiques (pas seulement similaires) aux produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée. Les nombreuses études de marché produites ne concernent pas les produits et services enregistrés antérieurs compris dans les classes 4, 37 et 40, tels qu’énumérés ci- dessus. En particulier, même si les éléments de preuve concernant la preuve de l’usage ont été jugés suffisants pour présumer l’usage sérieux des marques pour les produits et services désignés par les marques, ils ne sont pas jugés suffisants pour prouver que les

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marques antérieures jouissaient d’une renommée pour les produits et services invoqués avant la date de dépôt de la demande contestée.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María Belén IBARRA Marzena MACIAK Manuela RUSEVA DE DIEGO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.