LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 24 novembre 2022
Dans l’affaire R 2308/2020-4
Bureau Veritas
Neuilly sur Seine, France Opposante/ Demanderesse au recours
représentée par Novagraaf France, Asnières-sur -Seine, France
contre
Veritas Technologies LLC
Mountain View, California, États-Unis Demanderesse/ Défenderesse au recours
representée by Lane IP Limited, London, Royaume-Uni
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 2 559 907 (demande de marque de l’Union européenne n° 13 683 611)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36, RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de Recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 27 janvier 2015, Veritas Technologies LLC (« la demanderesse ») a sollicité a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour les produits et services suivants :
Classe 9 : Matériel informatique; Logiciels; Logiciels utilitaires; Logiciels utilisés dans la gestion de fichiers, disques et systèmes; Logiciels utilisés dans la gestion du stockage de données et dans les réseaux de stockage; Logiciels pour la sauvegarde et le rétablissement de données informatiques; Logiciels utilisés dans les reprises après sinistre; Logiciels utilisés dans la gestion de supports de stockage amovibles; Logiciels pour la surveillance, l’identification et la rectification de fichiers, de disques, de systèmes et de problèmes et erreurs apparaissant dans des réseaux informatiques; Logiciels utilisés dans le domaine de la gestion d’informations d’entreprises; Logiciels utilisés dans le domaine du traitement analytique en ligne; Logiciels pour l’élaboration de rapports à partir de bases de données; Logiciels pour la programmation de procédés automatisés; Logiciels utilisés dans la gestion centrale d’ordinateurs reliés à un réseau informatique; Logiciels pour la reproduction et l’archivage de fichiers d’une base de données à une autre; Logiciels pour mesurer l’utilisation des autres logiciels; Logiciels utilisés dans le développement d’applications d’analyse de données et autres logiciels informatiques; Logiciels pour la gestion d’informations, l’identification, la collecte, la conservation, le traitement, l’analyse, la révision, la production et la présentation de tous documents et données stockés sur supports électroniques; Logiciels pour l’archivage, la conservation et la récupération de documents et courriels; Manuels d’instruction vendus sous forme d’ensemble avec les produits précités; Publications sous format électronique, sur supports magnétiques et optiques exploitables par un ordinateur ou téléchargeables par le biais de réseaux informatiques et de communications, y compris l’internet, à savoir, manuels d’instruction, guides pratiques de référence, manuels de références techniques, manuels informatiques, guides d’évaluation et matériel de conférence dans le domaine des ordinateurs, des logiciels, des périphériques informatiques, et des réseaux informatiques; Dispositifs électroniques de communications mobiles; Publications enregistrées par voie électronique ou optique ou téléchargeables à partir d’un réseau informatique ou de l’internet; Publications électroniques téléchargeables sous la forme de manuels de référence, manuels de l’utilisateur, manuels techniques et manuels
d’instruction et de fiches techniques à utiliser avec des logiciels, du matériel informatique, des périphériques et des micrologiciels; Publications électroniques téléchargeables sous forme de manuels, livres blancs, articles, blogues, matériel
d’instruction, matériel d’enseignement, lettres d’information, magazines, journaux, livres, brochures dans les domaines des logiciels et du stockage de données sur ordinateur et en ligne; Données, informations, sons, images et autres supports ou supports multimédias, tous lisibles ou téléchargeables à partir d’un réseau informatique ou de l’internet;
Podcasts; Enregistrements vidéo téléchargeables; Matériel de télécommunication;
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Dispositifs électroniques personnels de communications; Unités Flash; Logiciels pour économiseurs d’écran ;
Classe 35 : Fourniture d’informations et de bases de données en ligne liées à la gestion d’informations d’entreprises ;

Classe 39 : Services de stockage physique pour l’archivage de bases de données, images et autres données; Stockage physique de fichiers de données pour le compte de clients permettant de stocker et de récupérer des données; Services d’archivage physique de documents ;
Classe 42 : Services des technologies de l’information; Services d’infonuagique; Services
d’installation de logiciels; Conception, développement, mise à jour et maintenance de logiciels dans le domaine de la gestion de bases de données; Prestation de services informatiques pour logiciels; Services de stockage pour l’archivage de bases de données,
d’images et d’autres informations électroniques; Stockage électronique de fichiers de données pour le compte de clients permettant de stocker et de récupérer des données sur un réseau informatique mondial; Services d’archivage de documents électroniques;
Services d’archivage de courriels; Services d’information et Bases de données en ligne liées aux ordinateurs, Matériel informatique, Location d’ordinateurs, de logiciels pour ordinateurs, de réseaux informatiques, Gestion du stockage de données, traitement analytique en ligne (OLAP), Informatique en nuage, et stockage de données en ligne;
Consultation en matière d’ordinateurs; Conseils en matière de logiciels; Services de support technique; Services d’assistance en informatique, à savoir, services d’assistance technique et support technique; Élaboration (conception) de logiciels pour des tiers;
Contrôle à distance ou sur place de systèmes informatiques; Contrôle de systèmes informatiques pour des tiers et fourniture d’installations et de programmes informatiques de sauvegarde; Fourniture de services de conversion de données; Hébergement
d’applications; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels d’infonuagique non téléchargeables en ligne; Services de fournisseurs d’ hébergement infonuagique;
Services d’informatique en nuage proposant des logiciels destinés à la saisie de données,
à la récupération de données et à la gestion de données; Plateforme en tant que service (PaaS) proposant des plateformes logicielles pour services d’informatique en nuage;
Logiciel-service (SaaS) fournissant des logiciels pour services d’informatique en nuage;
Plans et services de reprise d’activité informatique; Services d’assistance technique en ligne, À savoir, Services de dépannage pour matériel et logiciels informatiques; Assistance informatique liée aux réseaux informatiques et aux réseaux informatiques internes; Services d’assistance informatique dans le domaine du stockage de données en ligne, de l’architecture de réseaux, et de la technologie de chiffrement; Élaboration
(conception) de logiciels pour des tiers; Fourniture d’informations en matière de technologie de l’information dans le domaine des dispositifs de communications, des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des périphériques d’ordinateur et des réseaux informatiques; Services de support technique; Services dans le domaine informatique; Prestation de services informatiques pour logiciels; Services de logiciels;
Services d’installation de logiciels; Programmation informatique; Notification et livraison de mises à jour de logiciels; Services de recherche en matière de matériel informatique et de logiciels; Conseils techniques en matière d’installation et d’entretien de logiciels; Services d’assistance en informatique, à savoir services de mise à jour de logiciels; Fourniture d’informations dans le domaine des applications logicielles et
d’autres questions liées à l’informatique et à la technologie; Services scientifiques et technologiques, à savoir, assistance technologique dans les domaines des ordinateurs,
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du matériel informatique, des logiciels, des périphériques d’ordinateurs, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, de la technologie de l’information, de
l’informatique mobile, et des équipements et dispositifs de télécommunications; Mise à disposition de consultants pour aider à déployer, superviser et gérer des projets de technologie de l’information; Fourniture de services hébergés de courrier électronique et de messagerie instantanée; Services d’informations, de conseils et d’assistance dans les domaines précités, y compris ces services fournis en ligne ou via l’internet.
2 La demande a été publiée le 5 mai 2015.
3 Le 5 août 2015, Bureau Veritas (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les produits et services mentionnés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), RMUE, sur la base de l’enregistrement de la marque française n° 73 499 916

5 Par décision rendue le 9 octobre 2020 (« la décision attaquée »), la Division d’Opposition a rejeté l’opposition comme non fondée.
6 Le 4 décembre 2020, l’opposante a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation totale de celle-ci. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 février 2021.
7 Le 21 octobre 2022, la demanderesse a formulé une demande de limitation de la liste des services en classe 42.
8 Le 21 novembre 2022, le greffe des Chambres de recours a confirmé que la Chambre de recours statuera sur la limitation en temps utile.
9 Le 25 octobre 2022, l’opposante a retiré son recours à la suite d’un accord conclu entre les parties.
10 Dans le même acte, les deux parties ont confirmé qu’elles étaient parvenues à un accord quant à la répartition des coûts des procédures d’opposition et de recours et qu’aucune décision sur les coûts n’était requise.
Motifs de la décision
Limitation partielle
11 Conformément à l’article 57, paragraphe 1, du RMUE, une marque de l’Union européenne peut faire l’objet d’une renonciation pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.
12 Cette renonciation peut être partielle comme dans le cas d’espèce.
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13 Par communication en date du 21 octobre 2022 la demanderesse a sollicité que les services de la classe 42 soient limités comme suit :
Classe 42 : Computer services; cloud computing services; computer software installation services; design, development, updating and maintenance of software in the field of database management; application service provider services; storage services for archiving databases, images and other electronic data; electronic storage of data files for clients to store and retrieve data via a global computer network; electronic document archiving services; email archiving services; provision of information and online databases regarding computers, computer hardware, computer software, computer networks, data storage management, online analytical processing (OLAP), cloud computing, and online data storage; computer consultation; software consultation; technical support services; computer support services, namely, provision of technical assistance and technical support; computer software design for others; remote or on-site monitoring of computer systems; monitoring the computer systems of others and providing back-up computer programs and facilities; providing data conversion services; application hosting; providing temporary use of on-line non-downloadable cloud computing software; cloud hosting provider services; cloud computing featuring software for use in data capture, data recovery and data management; platform as a service (PAAS) featuring computer software platforms for cloud-based services; software as a service (SAAS) featuring computer software for cloud-based services; computer disaster recovery planning and services; on-line technical support services, namely, troubleshooting of computer hardware and software problems; computer consultation regarding computer networks and internal computer networks; computer consulting services in the field of online data storage, network architecture, and encryption technology; computer software design for others; providing information in the field of information technology relating to communications devices, computers, computer hardware, computer software, computer peripherals, and computer networks; technical support services; computer-related services; application service provider services; computer software services; computer software installation services; computer programming; notification and delivery of software updates; research services relating to computer hardware and computer software; technical consultation in the field of computer software installation and maintenance; computer support services, namely, software updating services; providing information in the field of computer software applications and other computer and technology related issues; scientific and technological services, namely, technology consultation in the fields of computers, computer hardware, computer software, computer peripherals, computer systems, computer networks, information technology, mobile computing, and telecommunications equipment and devices; providing consultants to help deploy, supervise and manage information technology projects; providing hosted electronic mail and instant messaging services; provision of information, and advisory and consultancy services, all relating to the aforesaid including such services provided on-line or via the Internet; all of the foregoing services excluding standalone testing, inspection and certification professional services for improving safety, security, environmental protection, and availability of environmental resources.
14 La Chambre accepte la limitation partielle telle que formulée car elle est claire et précise et elle n’élargit pas la liste des produits et services.
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Retrait du recours
15 L’article 66 du RMUE dispose qu’un recours devant la Chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, RMUE, les décisions de la Chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, RMUE, ou si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
16 La Chambre prend acte du retrait du recours et du fait que, par conséquent, la procédure de recours est devenue sans objet et doit par conséquent être clôturée.
17 En raison de ce retrait, la décision attaquée est devenue définitive.
Frais
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, RMUE, la Chambre prend note de l’accord des parties sur la répartition des coûts.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
Décide :

1. Prend acte du retrait du recours et déclare les procédures d’opposition et de recours closes ;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.

Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
H. Dijkema
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