DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 125 753
IPSC, Roburvägen13, 18133 Lidingö, Suède (opposante), représentée par Vitaly Kryuchin, Carretera Vieja de Bunyola — Km 6,2, 07141 Marratxi, Mallorca, Espagne (employé)
un g a i ns t
Alejandro Miguel Cabrera González, Avenida Marítima 35, Bloque B2 Puerta 16 Residencial Afirama, 38530 Candelaria, Espagne (demanderesse).
Le 18/05/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 125 753 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais.
MOTIFS
Le 07/07/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la
demande de marque de l’Union européenne no 18 232 556 (marque figurative), à savoir les services compris dans la classe 41. L’opposition est fondée sur la marque
antérieure notoirement connue (marque figurative) en Autriche, Croatie, Danemark, France, Hongrie, Lettonie, Malte, Portugal, Slovénie, Royaume-Uni, Espagne, Roumanie, Pays-Bas, Lituanie, Irlande, Allemagne, Estonie, Chypre, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Pologne, Slovaquie et Suède.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE

Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment
de l’adoption de la décision. Il s’ensuit que la marque britannique notoirement connue ne constitue plus une base valable de l’opposition.
L’opposition doit donc être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur ce droit antérieur.