EUIPO, 14 octobre 2025, n° 019215232

EUIPO 14 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 oct. 2025, n° 019215232
Numéro(s) :	019215232
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/10/2025
Redline Discovery Wilhelmina van Pruisenweg 104 NL-2595 AN 's-Gravenhage PAYS-BAS
Demande n°: 019215232 Votre référence:
Marque: Forensic AI Type de marque: Marque verbale Demandeur: Redline Discovery Wilhelmina van Pruisenweg 104 NL-2595 AN 's-Gravenhage PAYS-BAS
I. Exposé des faits
Le 07/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

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Classe 36 Services d’enquêtes financières; Enquêtes en matière d’assurances; Analyses (Financières
-); Analyses financières; Analyse financière.
Classe 41 Services d’enseignement en ligne; Recherche en matière d’éducation.
Classe 42 Logiciels en tant que service; Conception de logiciels; Location de logiciels; Développement de plateformes informatiques; Recherche (Scientifique -); Investigations scientifiques à des fins médicales; Services de recherche; Recherche scientifique; Recherche en logiciels; Recherche technique; Recherche technologique; Recherche de produits; Services informatiques; Services de conception pour l’informatique; Conception de logiciels; Analyse scientifique; Conseils en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Classe 45 Enquêtes de détective; Enquêtes privées; Services d’enquêtes privées; Enquêtes sur les accidents; Services d’enquêtes juridiques; Enquêtes criminelles; Arbitrage; Conseils juridiques; Services d’arbitrage; Application de la loi; Services de contentieux; Conseils en matière de contentieux; Rapports judiciaires; Services politiques; Consultation en matière de conformité à la protection des données; Audit de conformité réglementaire; Audit de conformité juridique; Préparation de réglementations; Examen des normes et pratiques pour assurer la conformité aux lois et règlements; Services consultatifs en matière d’affaires réglementaires.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Technologie d’IA destinée à ou assistant les services juridiques, d’enquête ou de preuve.
• Les significations susmentionnées des mots « Forensic » et « AI » composant la marque étaient étayées par des références de dictionnaires du Collins Dictionary. Informations extraites le 06/08/2025 à l’adresse: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/forensic https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’opposition.

• Le public pertinent percevrait le signe « Forensic AI » comme se référant directement à des outils ou services d’intelligence artificielle (IA) spécifiquement destinés à des fins forensiques. Dans ce contexte, « forensic » est communément compris comme se rapportant à la profession juridique et à l’enquête, la détection, l’analyse ou l’examen de faits, de données ou de preuves destinés à être utilisés dans des procédures juridiques ou d’enquête.

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S’agissant des produits de la classe 9, le signe décrit des logiciels particulièrement conçus pour des applications forensiques, à savoir des outils basés sur l’IA permettant l’analyse forensique, l’enquête ou le traitement de preuves.

S’agissant des services de la classe 35, le signe décrit des services de recherche commerciale et d’enquête qui emploient des méthodes forensiques, en particulier l’analyse de données d’entreprise basée sur l’IA à des fins d’enquête ou de preuve.

S’agissant des services de la classe 36, le signe indique que les services d’enquête financière et d’assurance impliquent une analyse forensique, par exemple l’examen de transactions assisté par l’IA, la détection de fraudes ou la collecte de preuves réglementaires.

S’agissant des services de la classe 41, le signe décrit l’objet des services d’éducation et de recherche éducative, à savoir la formation et le contenu éducatif relatifs aux applications forensiques de l’IA.

S’agissant des services de la classe 42, le signe décrit des services visant à développer ou à fournir des outils d’IA pour l’analyse forensique ou permettant des applications forensiques utilisant l’IA, décrivant ainsi leur finalité ou leur domaine d’application. En outre, les services de recherche, d’analyse, informatiques et de conception inclus dans cette classe seront compris comme étant spécifiquement orientés vers des applications forensiques ou la fourniture d’expertise technique à des fins forensiques, y compris les enquêtes scientifiques et technologiques assistées par l’IA.

Enfin, s’agissant des services de la classe 45, le signe décrit des services juridiques, réglementaires et d’enquête qui utilisent ou s’appuient sur des outils d’IA à des fins forensiques, tels que les enquêtes privées et pénales, le soutien aux litiges, les activités d’application de la loi, l’audit de conformité ou la préparation de réglementations.

Par conséquent, le signe décrit la nature, la destination, le domaine d’utilisation ou l’objet des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels

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une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019215232 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Logiciels d’IA ; Logiciels ; Logiciels d’application ; Applications logicielles ; Logiciels système ; Logiciels de programmation ; Logiciels pour ordinateurs ; Logiciels informatiques ; Logiciels de plateforme ; Plateformes logicielles informatiques ; Logiciels de veille économique ; Logiciels d’intelligence artificielle ; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse.
Classe 35 Recherche commerciale ; Enquête commerciale ; Enquêtes commerciales ; Enquêtes (commerciales) ; Renseignements et enquêtes commerciales ; Recherche (commerciale) ; Analyse commerciale ; Services de veille économique ; Fourniture de services de veille économique.
Classe 36 Services d’enquêtes financières ; Enquêtes en matière d’assurances ; Analyse (financière
-) ; Analyses financières ; Analyse financière.
Classe 41 Services d’enseignement en ligne ; Recherche en matière d’éducation.
Classe 42 Logiciels-service ; Conception de logiciels ; Location de logiciels ; Développement de plateformes informatiques ; Recherche (scientifique -) ; Enquêtes scientifiques à des fins médicales ; Services de recherche ; Recherche scientifique ; Recherche en logiciels ;

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Recherche technique; Recherche technologique; Recherche de produits; Services informatiques; Services de conception informatique; Conception de logiciels; Analyse scientifique; Services de conseil en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Classe 45 Enquêtes de détective; Enquêtes privées; Services d’enquêtes privées; Enquêtes sur les accidents; Services d’enquêtes juridiques; Enquêtes criminelles; Arbitrage; Conseils juridiques; Services d’arbitrage; Application de la loi; Services de litige; Conseils en matière de litige; Rapports judiciaires; Services politiques; Consultation en matière de conformité à la protection des données; Audit de conformité réglementaire; Audit de conformité juridique; Préparation de règlements; Examen des normes et pratiques pour assurer la conformité aux lois et règlements; Services de conseil en matière d’affaires réglementaires.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 9 Systèmes informatiques; Contrôleurs et régulateurs; Logiciels d’intelligence artificielle pour véhicules.
Classe 35 Administration d’affaires; Traitement administratif de commandes.
Classe 38 Services de communications en ligne; Services de messagerie en ligne; Services de communication en ligne.
Classe 42 Installation de logiciels; Services de recherche informatique; Installation de logiciels; Analyse informatique; Services d’analyse informatique.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

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