LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 25 novembre 2022
Dans l’affaire R 901/2022-5
Secrétaire permanent, ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie 6 Andreas Araouzos Str.
1421 Nicosie
Chypre Opposante/requérante représentée par Clifford Chance LLP, 10 Upper Bank Street, E14 5JJ London (Royaume-Uni) contre
Táirgí Cáise Buabhaill Maigh Chromtha Teoranta Trading as Macroom Buffalo Cheese Products Clonclud, Kilnamartrya
Macroom
Irlande Demanderesse/défenderesse représentée par Murgitroyd parue Company, Unit 1, Block 8 Blanchardstown Corporate Park Cruiserath Road, 15, Dublin (Irlande)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 128 776 (demande de marque de l’Union européenne no 18 236 127)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
25/11/2022, R 901/2022-5, Macroom Buffaloumi/ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 11 mai 2020, Táirgí Cáise Buabhaill Maigh Chromtha
Teoranta Trading as Macroom Buffalo Cheese Products (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Macroom Buffaloumi
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits suivante:
Classe 29 — Fromages; Produits à base de fromage,
2 La demande a été publiée le 18 mai 2020.
3 Le 18 août 2020, le secrétaire permanent, ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie (l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (b) et à l’article 8 (5) du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les trois droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de la marque chypriote (marque de certification) no 36 765
ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI déposée le 25 juin 1992, enregistrée le 25 juin 1992 et dûment renouvelée pour les produits suivants:
Classe 29: produit laitier et, plus particulièrement, fromage de forme repliée connu sous le nom de halloumi frais.
b) Enregistrement de la marque chypriote (marque de certification) no 36 766
ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI déposée le 25 juin 1992, enregistrée le 25 juin 1992 et dûment renouvelée pour les produits suivants:
Classe 29: produit laitier et, plus particulièrement, fromage à la forme repliée connu sous le nom de halloumi affiné;
c) Enregistrement de la marque britannique (marque de certification) no
3 311 604
MARQUE DE CERTIFICATION HALLOUMI déposée le 17 mai 2018 et enregistrée le 31 janvier 2020 pour les produits suivants:
Classe 29 — Fromage au lait de brebis et/ou lait de chèvre; fromage à base de mélanges de lait de vache; tous compris dans la classe 29.
6 Par décision du 21 mars 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
25/11/2022, R 901/2022-5, Macroom Buffaloumi/ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI et al.

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7 Le 23 mai 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 21 juillet 2022.
8 La demanderesse n’a pas présenté de mémoire en réponse.
9 Le 13 août 2022, la demande de marque de l’Union européenne contestée no 18 236 127 a été rejetée dans son intégralité par la décision du 29 juillet 2022, R
1940/2021-5, Macroom buffaloumi/Halloumi. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.
10 La marque contestée ayant cessé de produire ses effets, la présente procédure est devenue sans objet et il n’y a pas lieu de statuer.
Frais
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, la chambre de recours règle librement les frais. La chambre de recours décide que, pour les deux procédures, la procédure devant la division d’opposition et la procédure devant la chambre de recours, chaque partie supportera ses propres dépens.
25/11/2022, R 901/2022-5, Macroom Buffaloumi/ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI et al.

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée.
2. Le pourvoi étant devenu sans objet, il n’y a pas lieu de statuer sur celui- ci.
3. Chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des deux procédures, de la procédure devant la division d’opposition et de la procédure devant la chambre de recours.
Signature
V. Melgar
Greffier:
Signature
H. Dijkema
25/11/2022, R 901/2022-5, Macroom Buffaloumi/ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI et al.