DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/06/2022
SOGET S.A. Docks Dombasle 4 rue des Lamaneurs F-76085 Le Havre Cedex FRANCIA
Demande N°: 018617962
Vos références:

Marque: CM+ – Comptabilité Matière +
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: SOGET S.A. Docks Dombasle 4 rue des Lamaneurs F-76085 Le Havre Cedex FR
Résumé des faits
En date du 10/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuerait au signe la signification suivante: le système qui permet le suivi régulier des entrées, des sorties et des quantités des articles en stocks.

La signification susmentionnée des mots «comptabilité matière», dont la marque
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

COMPTABILITE MATIERE : Le système de comptabilité matière peut être défini comme étant le système qui permet le suivi régulier des entrées, des sorties et des quantités des articles en stocks. La connaissance de la quantité d’un article en stocks est utile notamment pour les opérations d’approvisionnement et d’inventaire physique. (informations extraites le 10/01/2022 à l’adresse suivante : https://www.etudier.com/dissertations/Le-Systeme-De-Comptabilite- Matiere/187125.html ); Souvent appelée comptabilité magasin, elle est tenue par le service magasin à partir des bons d’entrées (réception et réintégration) et de sorties (sorties ordinaires et retours aux fournisseurs et aux services de fabrication) et permet de connaître en permanence les mouvements de stock et l’existant en quantité (https://fr.wiktionary.org/wiki/comptabilit%C3%A9_mati%C3%A8re ).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir que le signe indique que les logiciels de la classe 9 permettent le suivi régulier des entrées, des sorties et des quantités d’articles en stock et la consultation et l’assistance technique des services logiciels de la classe 42 sont destinés à ce logiciel de comptabilité matière spécifique ou ont pour objet ce logiciel. Dès lors, le signe décrit l´objet et la destination des produits et des services en cause.
Le fait d´ajouter le symbole « + » apporte au signe une indication de qualité à savoir que les software et les services ont quelque chose de plus que les mêmes produits et services des concurrents.
Enfin, le fait d´apposer l´un à la suite de l´autre l´acronyme du terme en question, à savoir « CM+ » pour « comptabilité matière + » n´apporte aucune distinctivité au signe. En effet, les signes constitués d’un acronyme indépendamment non descriptif qui précède ou suit une combinaison de mots descriptif devraient être considérés comme descriptifs s’ils sont perçus par le public pertinent comme un simple mot associé à une abréviation de cette combinaison de mots, par exemple « Multi Markets Fund MMF ». En effet, l’acronyme et la combinaison de mots ont pour but de se clarifier et d’attirer l’attention sur le fait qu’ils sont liés (15/03/2012, C-90/11 & C-91/11, Natur-Aktien-Index / Multi Markets Fund, EU:C:2012:147, § 32, 34, 40). Ce sera le cas même lorsque l’acronyme ne prend pas en compte les simples « accessoires » dans la combinaison de mots, tels que les articles, les prépositions ou les signes de ponctuation, comme dans l’exemple suivant : « The Statistical Analysis Corporation — SAC ».

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18617962 est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé
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par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/3366Tf demande de marque de lUnion europenne – 10/01/2022