DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 140 816
William Howard, Capies, 11300 Pomy, France; Good Money Limited, 45 Eaton Place, BN2 1EG Brighton, Royaume-Uni (opposante)
un g a i ns t
Good Money Group, Inc., 548 Market Street, vol. 15817, 94104 San Francisco (demanderesse), représentée par Elzaburu, S.L.P., Miguel Angel, 21, 28010 Madrid, Espagne (mandataire agréé).
Le 02/02/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 140 816 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS
Le 14/02/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 317 339 pour la marque
figurative, compris dans la classe 36. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no 10 107 381.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point h) iii), du RDMUE, lorsque l’opposition est formée par un licencié ou par une personne habilitée, en vertu de la législation de l’Union ou du droit national applicable, à exercer un droit antérieur, l’acte d’opposition doit contenir une déclaration à cet effet et des indications concernant l’autorisation ou l’habilitation à former opposition.
En l’espèce, l’opposante n’a pas fourni d’indication quant à sa qualité de titulaire ou de licencié autorisé du droit antérieur.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, si l’acte d’opposition ne satisfait pas aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point d) à h), du RDMUE, l’Office en informe l’opposant et l’invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.

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Décision sur l’opposition no B 3 140 816 Page sur 2 3
Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du RDMUE, une opposition peut être formée sur la base d’une ou de plusieurs marques antérieures ou d’autres droits au sens de l’article 8 du RMUE, lorsque les marques antérieures ou les droits antérieurs appartiennent tous au même titulaire ou aux mêmes titulaires. Si une marque antérieure et/ou un droit antérieur a plus d’un titulaire (cotitulaires), l’opposition peut être formée par un, plusieurs ou l’ensemble de ceux-ci.
En l’espèce, l’acte d’opposition montre qu’il y a plus d’un opposant et que l’opposante introduit son opposition en qualité de licenciée. Toutefois, le droit de former une opposition conjointement avec d’autres opposants ne s’applique que dans les cas où les opposants entretiennent une certaine relation, à savoir:
lorsqu’elles sont cotitulaires du ou des droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée, ou lorsque l’opposition est formée par le titulaire ou cotitulaire d’une marque ou d’un droit antérieur conjointement avec un ou plusieurs licenciés de cette marque/droit antérieur.
L’acte d’opposition n’indique pas la relation et ne désigne pas un seul opposant parmi ceux énumérés.
Le 13/05/2021, l’opposante ayant un siège dans l’Union européenne s’est vu accorder un délai pour clarifier sa relation (copropriété ou titulaire/licencié) et une déclaration à cet effet et des indications concernant l’autorisation ou l’habilitation à former opposition. Ce délai expirait le 23/07/2021.
L’opposante n’a pas répondu à cette communication.
Par conséquent, l’opposition sera rejetée comme irrecevable.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Laurence DUBOIS — Begoña URIARTE Brigitte MARTIN VALIENTE ARRIBAS LUKOWIAK
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs

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Décision sur l’opposition no B 3 140 816 Page sur 3 3
du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.