LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 7 décembre 2022
Dans l’affaire R 1323/2022-4
Florin Boitor
Bucarest, Roumanie Demandeur / Demandeur au recours
représenté par Ewa Gryc-Zerych, Wrocław, Pologne
contre
Cicaboom S.r.l.
Genova, Italie Opposante / Défenderesse au recours
représenté par Giuliano De Rubertis, Milano, Italie
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 136 360 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 285 897)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Language of the case: French
07/12/2022, R 1323/2022-4, LetraKid / LETRABOTS et al.

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 7 août 2020, Florin Boitor (« le demandeur ») a sollicité l’enregistrement de la marque
LetraKid
Pour les produits et services dans les classes 9 et 42.
2 La demande a été publiée le 14 septembre 2020.
3 Le 9 décembre 2020, Cicaboom S.r.l.(ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les produits et services mentionnés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions des articles 8(1)(b) et 8(5), RMUE.
5 L’opposition était fondée, inter alia, sur la base des produits et des services dans les classes 9 et 41, de la marque de l’Union européenne antérieure Letrabots.

6 Par décision rendue le 24 mai 2022 (« la décision attaquée »), la Division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a rejeté la demande de marque, pour tous les produits et services contestés à l’exception des services suivants :
Classe 42 : Services d’analyse industrielle et de recherche industrielle.
7 Le 21 juillet 2022, le demandeur a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation partielle de celle-ci dans la mesure où la demande de marque a été rejetée.
8 Après limitation présentée le 19 septembre 2022 et acceptée le 21 octobre 2022, le
25 octobre 2022, l’opposante a retiré l’opposition. Le 26 octobre 2022, les parties ont confirmé qu’ils ont également convenu d’un commun accord sur la répartition des frais exposés dans les procédures d’opposition et de recours.
Motifs de la décision
9 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au RMUE
(UE) n° 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié.
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 À la suite de la limitation du libellé de la demande de marque, l’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive.
07/12/2022, R 1323/2022–4, LetraKid / LETRABOTS et al.

---

3
Frais
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.
07/12/2022, R 1323/2022–4, LetraKid / LETRABOTS et al.

---

4
Dispositif Par ces motifs, La CHAMBRE
déclare et décide de : 1. Prendre acte du retrait l’opposition et déclarer les procédures d’opposition et de recours clôturées ;

2. Prendre acte de l’accord des parties sur les frais.
Signé
N. Korjus
Greffier:
Signé
p.o. E. Apaolaza Alm
07/12/2022, R 1323/2022–4, LetraKid / LETRABOTS et al.