DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 53 900 C (REVOCATION)
Калоorganisent tel. Георmédecin-conseilиеrestreintes, vol. t. Itaires айдparue шка intervienne олOC на а Ouest 55 вmessag.vol. ет. 2 аassujettie. 8, horizontale оemprunt иassujettie, Bulgarie (requérante), représentée par IP Consulting Ltd., 6-8, Mitropolit Kiril Vidinski Str., entr. 8, floor 2, office 2, 1164 Sofia (Bulgarie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Ivan Rumenov Ignatov, J.K. Belite Brezi 1, floor 4, app. 12, 1680 Sofia (Bulgarie) (titulaire de la marque de l’Union européenne).
Le 19/12/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 13 762 588 dans leur intégralité à compter du 05/04/2022.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 13 762 588 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 5: Produits hygiéniques pour la médecine; Emplâtres, matériel pour pansements; Désinfectants; Produits pour la destruction des animaux nuisibles; Produits pour détruire la vermine; Préparations chimiques pour diagnostiquer la grossesse; Bains vaginaux; Adhésifs pour prothèses dentaires; Coussinets pour auberges; Poitrine; Protections hygiéniques pour sous- vêtements; Slips périodiques; Slips périodiques; Produits pour détruire les souris; Clous fumants; Désinfectants à usage médical; Désinfectants pour toilettes chimiques; Désinfectants à usage hygiénique; Pastilles fumigènes; Préparations chimiques pour diagnostiquer la grossesse; Coussinets d’allaitement; Conducteurs chimiques pour électrodes d’électrocardiographe; Vêtements hygiéniques; Étoffes pour pansements; Tampons; Bandes pour pansements; matériel pour pansements médicaux; Insectifuges; Encens répulsif pour insectes; Insecticides; Colliers antiparasitaires pour animaux; Contraceptifs chimiques; Huiles contre les mouillons; Ciment pour sabots d’animaux; Répulsifs pour chiens; Adhésifs anti-

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 4 53 900 C
mouches; Papier à moule adhésif; Bandes adhésives pour la médecine; Adhésifs pour prothèses dentaires; Bandes adhésives pour la médecine; Sparadrap; Gaze pour pansements; Slips périodiques; Tampons; Tampons hygiéniques; Papier antimite; Culottes hygiéniques pour personnes incontinentes; Adhésifs anti-mouches; Serviettes hygiéniques pour personnes incontinentes; Coussinets pour maïs; Colliers antiparasites; Clous fumants; Pastilles pour ceintures de serviettes hygiéniques; Serviettes hygiéniques pour personnes incontinentes; Sangsues à usage médical; Caches oculaires à usage médical; Produits pour la destruction des animaux nuisibles; Produits pour la destruction des animaux nuisibles; Produits de prévention de l’urination; Conducteurs chimiques pour électrodes d’électrocardiographe; Insectifuges; Insectifuges; Anti-mouches; Produits antimites; Pastilles fumigènes; Mèches soufrées pour la désinfection; Tampons hygiéniques; Encens répulsif pour insectes; tampons à usage médical; Conducteurs chimiques pour électrodes d’électrocardiographe; Serviettes hygiéniques; Slips périodiques; Culottes hygiéniques pour personnes incontinentes; Vêtements hygiéniques; Ciment pour sabots d’animaux; Biocides; Bactéricides; Détergents à usage médical; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Abrasifs dentaires; Acaricides; Amalgames dentaires; Bracelets antirhumatismaux; Anneaux antirhumatismaux; Antiseptiques; Coton antiseptique; Coton hygroscopique; Coton hydrophile; Coton aseptique; Préparations pour bronchodilatateurs; Ouate à usage médical; Vésicants; Cires à modeler à usage dentaire; Articles de chapellerie; Caoutchouc à usage dentaire; Désodorisants pour vêtements et matières textiles; Déodorants autres que pour êtres humains ou pour animaux; Extraits de tabac [insecticides]; Abrasifs dentaires; Ciments dentaires; Laques dentaires; Ciments dentaires; Amalgames dentaires; Amalgames dentaires en or; Isotopes à usage médical; Bois de cèdre utilisé comme insectifuge; Ciments dentaires; Pharmacies portatives; Laques dentaires; Alliages de métaux précieux à usage dentaire; Matériaux pour plomber les dents; Matières pour empreintes dentaires; Cires à modeler à usage dentaire; Crayons pour la verrurerie; Crayons de tête; Désodorisants pour vêtements et matières textiles; Résidus du traitement des grains de céréales à usage diététique ou médical; Roseau poison; Poisons; Poisons bactériens; Coton à usage médical; Porcelaine pour prothèses dentaires; Pharmacies portatives; Bracelets à usage médical; Anneaux antirhumatismaux; Bagues pour cors aux pieds; Dépuratifs; Substances radioactives à usage médical; Papier à sinapismes; Désodorisants pour vêtements et matières textiles; Papier pour sinapismes; Papier antimite.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 53 900 C
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 22/03/2017. La demande en déchéance a été déposée le 05/04/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 11/07/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai expirait le 21/09/2022.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la marque de l’Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 05/04/2022.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 53 900 C
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Dzintra María de las Nieves Richard BRAMBATE CANTÓ SOLER BIANCHI
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.