DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio article 7, article 42, paragraphe 2
Alicante, 29/06/2022
RENAULT S.A.S 13-15 Quai Alphonse Le Gallo F-92100 Boulogne-Billancourt France
Numéro de demande Internationale: 1635317
Votre référence: FRMI-2021-06151
Marque: Value +
Titulaire: RENAULT S.A.S 13-15 Quai Alphonse Le Gallo F-92100 Boulogne-Billancourt France
Résumé des faits
En date du 21/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: valeur supérieure de bonne qualité.

La signification susmentionnée du mot «VALUE» et du symbole « + », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

VALUE: The value of something such as a quality, attitude , or method is its importance or usefulness. If you place a particular value on something, that is the importance or usefulness you think it has. (informations extraites du Collins Dictionary
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

le 03/01/2022 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/value); traduit par nos soins : La valeur de quelque chose comme une qualité, une attitude ou une méthode est son importance ou son utilité. Si vous accordez une valeur particulière à quelque chose, c’est l’importance ou l’utilité que vous pensez qu’elle a.

Le symbole “+” (signe plus): « the symbol (+) indicating summation or a positive quality” (Information extraite de Dictionary.com le 03/05/2017 à l’adresse http://www.dictionary.com/browse/plus-sign ). Traduction française : bonne qualité.

Le signe pour lequel la protection est demandée, « », sous réserve de certains éléments figuratifs, à savoir le symbole « + » dans un cercle avec une infime ouverture sur sa gauche, sera simplement perçu sur le marché concerné comme un signe dont la fonction est de communiquer un message dont le principal objectif est de souligner les aspects positifs des produits en cause, à savoir des produits ayant une valeur supérieure par rapport aux autres produits des concurrents.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 1635317 est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

2 /3

---

Laurent BEAUSSE
3 /3

---

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 21/01/2022 https://euipo.europa.eu/copla/document/3366Td