EUIPO, 11 mai 2022, n° 018563780

EUIPO 11 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que le signe en question serait perçu comme un énoncé de valeurs et non comme une indication de l'origine commerciale, étant dépourvu de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 mai 2022, n° 018563780
Numéro(s) :	018563780
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/05/2022
ALAIN BENSOUSSAN SELAS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris FRANCE
Demande no: 018563780 Votre référence: ADEMEAGIR Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE, (Etablissement public à caractère industriel et commercial) 20, avenue du Grésillé 49000 Angers FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 29/10/2021, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
L´Office a jugé que dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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attribuera au signe ' ' la signification suivante: exercer une action en faveur d
´une évolution vers un nouveau modèle économique et social respectueux de l
´environnement. Partant ce signe sera perçu, au vu des produits et services revendiqués dans les classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42, comme un énoncé de valeurs, un slogan politique, dont la fonction est de communiquer un message d’incitation ou de sensibilisation du public l´appelant à agir, à changer ses habitudes pour contribuer au bien-être de la planète. De plus, le public pertinent verra également dans ce signe une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont destinés à favoriser la transition écologique et énergétique en luttant contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources. Dès lors, il n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des produits et services. Quand bien même le signe contiendrait des éléments stylisés tels que le mot « agir » écrit en grandes lettres manuscrites vertes et les éléments verbaux 'pour la transition écologique’ regroupés sur trois niveaux sous les lettres 'ir’ du mot 'agir', qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.
N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et à l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 563 780 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334mD9 demande de marque de lUnion europenne – 29/10/2021