DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 15/01/2026
HL Kempner PartG mbB Bürkleinstraße 10 D-80538 München ALLEMAGNE
Demande n°: 019234284 Votre référence: GT145384EU00 Marque: RESULTS. PERIOD. Type de marque: Marque verbale Demandeur: M-III Partners, LP 1700 Broadway, 19th Floor New York, NY 10019 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 19/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 36 Services financiers, à savoir, redressement d’entreprises, restructuration de dettes, amélioration des performances, administration judiciaire et résolution de prêts commerciaux; Analyse de données d’enquêtes financières et de statistiques; Fourniture d’analyses de données financières, d’études de marché, de compilation de statistiques, d’informations financières et d’analyses de données financières; Fourniture de points de référence, de modélisation financière et de métriques commerciales sous forme de compilation et d’analyses de données financières; Planification et analyse financières; Évaluations financières; Audits de diligence raisonnable financiers.
Classe 45 Services de soutien aux litiges et services d’experts judiciaires dans les domaines de l’économie, de la comptabilité et de la finance, des soins de santé, et des fusions et acquisitions.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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sens suivant : tout est question de succès
• Le sens susmentionné des mots « results » et « period », dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire suivantes :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/period https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/period
• Le public pertinent percevrait simplement le signe « RESULTS. PERIOD. » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir que le seul résultat acceptable des services financiers (classe 36) et de litige (classe 45) fournis par le demandeur est le succès et que l’échec ne sera pas toléré. Par exemple, le public pertinent percevra une assurance, voire une garantie, d’obtenir des rendements financiers (classe 36) ou des résultats favorables dans les affaires de litige.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019234284 est par la présente rejetée pour tous les services.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Aurélien BILLERAULT
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