DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 41 903 (REVOCATION)
The Coryn Group II, LLC, 7 Campus Boulevard, 19073 Newtown Square, Pennsylvania, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Jacobacci parue Partners, S.L.U., Calle Zurbano 76, 7° dcha, 28010 Madrid, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Dreamplace Gestión, S.L.U., C/Alcalde Water Paetzmann, s/n, 38670 Adeje — Santa Cruz de Tenerife, Espagne (titulaire de la MUE), représentée par Esquivel END Martin Santos European Patent and Trade Mark Attorneys, Calle de Velázquez, 3 — piso 3, 28001 Madrid, Espagne (représentant professionnel).
Le 28/01/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 02/03/2020, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque
de l’Union européenne no 9 550 931 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la MUE, qui, après le renouvellement partiel de la marque contestée, sont les suivants:
Classe 43: Hôtels; mise à disposition d’hébergement temporaire, location d’hébergement temporaire et de maisons de repos; mise à disposition d’aliments et de boissons, de bars, de cafétérias; restauration (alimentation).
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Dans la demande en déchéance, la demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, mais n’a présenté aucun argument à l’appui de cet argument.
La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que la marque de l’Union européenne a fait l’objet d’un usage sérieux et demande que la demande soit rejetée. Elle présente les éléments de preuve décrits ci-dessous.
La demanderesse fait valoir que les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne démontrent pas l’usage sérieux de la marque contestée. Certains des documents ne sont pas datés et, par conséquent, ils ne peuvent

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 2 11
être considérés comme recevables ou pertinents. Les éléments de preuve démontrent simplement que la titulaire de la marque de l’Union européenne exploite un groupe d’hôtels à Ténériffe (Îles Canaries), une très petite partie du territoire espagnol. La simple existence d’activités publicitaires ou promotionnelles sur un site internet ne saurait être considérée, en soi, comme une exposition suffisante de la marque contestée au public européen. En outre, la marque de l’Union européenne contestée n’a pas été utilisée comme l’exige le RMUE. En effet, certains des documents produits ne présentent pas le signe tel qu’il a été enregistré et ces différences altèrent le caractère distinctif de la marque contestée. Certains des documents sont des produits de papeterie et sont donc dénués de pertinence parce qu’ils ne sont pas liés aux services pertinents (pièces 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16,17, 18 et 19). Les documents relatifs à l’usage de la marque contestée sur l’internet ne sauraient, à eux seuls, prouver que les services étaient effectivement proposés à la vente sur le territoire pertinent, ni dans quelle mesure.
Le 27/01/2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a réfuté les arguments de la demanderesse. Elle a fait valoir que, bien que les services aient été fournis aux îles Canaries, l’usage de la marque contestée a été étendu et promu dans l’ensemble de l’Union européenne. À l’appui de ses arguments, elle a produit, à l’annexe 20, une impression de Wikipédia montrant des informations générales sur le tourisme aux îles Canaries, en particulier le nombre de touristes qui visitent les îles chaque année. Elle a également fait valoir qu’une partie des éléments de preuve reproduisait la marque contestée telle qu’enregistrée, ou sous une forme qui n’altérait pas son caractère distinctif.
En réponse, la demanderesse a renvoyé à ses arguments précédents et a insisté sur le fait qu’en omettant l’élément figuratif représentant un cadran et deux lignes, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait varié la marque d’une manière qui n’était pas acceptable pour prouver l’usage sérieux de la marque contestée. En outre, elle a souligné que le fait que les îles Canaries correspondent à un territoire touristique très apprécié ne signifiait pas que toutes les marques utilisées localement satisferaient automatiquement à l’exigence d’importance de l’usage établie par la loi pour justifier l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne.
Enfin, la titulaire de la marque de l’Union européenne a essentiellement réitéré ses arguments précédents.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux nécessite un usage effectif sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 35-37, 43).
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale,

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 3 11
en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38). Toutefois, l’objet de la disposition selon laquelle la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux «ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes» (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38).
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est à la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 16/06/2011. La demande en déchéance a été déposée le 02/03/2020. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’ Union européenne contestée au cours des cinq années précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 02/03/2015 au 01/03/2020 inclus, pour les services contestés énumérés dans la section «Motifs» ci-dessus.
Le 09/09/2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve de l’usage. Les éléments de preuve à prendre en considération sont les suivants:
Annexe 1: certificat public, signé devant notaire, indiquant que Grupo LD2 parue DT, S.L., Dreamplace Hotels Moyens Resorts, S.L.U. et Dreamplace Gestión, S.L.U. font partie du même groupe de sociétés. Ce document est daté du 05/10/2017, rédigé en espagnol, accompagné d’une traduction partielle en anglais.
Annexe 2: une impression de la déclaration juridique du site web www.dreamplacehotels.com, indiquant que la titulaire du site web est Dreamplace Hotels Moyens Resorts, S.L.U., qui appartient au même groupe d’entreprises que la titulaire de la MUE.
Annexe 3: une déclaration sous serment du représentant légal de la titulaire de la MUE, M. J.M. E. L., datée du 04/09/2020, dans laquelle il atteste l’usage de toutes les marques «DREAM», y compris de la marque contestée. Il détaille également les chiffres de vente générés sous les marques «DREAM» au cours de la période 2013-2017. Elle est rédigée en espagnol et accompagnée d’une traduction en anglais.
Annexe 4: une déclaration sous serment du représentant légal de la titulaire de la MUE, M. J.M. E. L., datée du 04/09/2020, dans laquelle il atteste l’usage des marques «DREAM», y compris la marque contestée, sur le site web www.dreamplacehotels.com. La déclaration est rédigée en espagnol et accompagnée d’une traduction en anglais.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 4 11
Annexe 5: impressions du site web www.dreamplacehotels.com de la période allant de octobre 2013 à mai 2017. Ces documents ont été obtenus auprès de l’archive Internet Archive.org Wayback Machine, accessible à l’adresse https://archive.org/web/. Certains montrent la marque contestée ainsi que d’autres signes «DREAM».
Annexe 6: enveloppe d’accueil pour les clients de l’hôtel montrant la marque contestée accompagnée d’autres signes «DREAM».
Annexe 7: factures adressées à des clients dans l’Union européenne (UE) (Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, France, Allemagne, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie, Espagne et Royaume-Uni) pour la fourniture de services d’hébergement temporaire, de bar et de restauration dans l’hôtel «DREAM GRAN TACANDE». Ils sont datés entre janvier 2015 et mars 2017. Les
factures montrent le signe .
Annexe 8: déclaration environnementale de l’hôtel «DREAM GRAN TACANDE», de octobre 2014 à septembre 2015, portant le signe figuratif
. La déclaration a été validée par TÜV Rheland Ibérica, inspection, Certification indirects Testing, S.A. sous le numéro d’identification ES-V-0010.
Annexe 9: certificat d’approbation no ISO 9001: 2015, délivré pour la gestion de la «DREAM GRAN TACANDE HOTEL» le 04/06/2019, indiquant qu’il a été approuvé depuis le 03/07/2013. Le certificat précise qu’il est accordé en relation avec la gestion des services d’hébergement et de restauration dans des établissements touristiques.
Annexe 10: formulaire de nettoyage à sec, en anglais, en français, en allemand et en espagnol, portant le signe figuratif «DREAM GRAN TACANDE», accompagné de deux factures de sa conception et de son impression, datées respectivement de 2015 et 2016 et émises par Manuel Ángel Vilches, C.B.
Annexe 11: exemple de papeterie sur lequel figure le signe figuratif «DREAM GRAN TACANDE», accompagné d’une facture de sa conception et de son impression datées de 2016 et émanant de Manuel Ángel Vilches, C.B.
Annexe 12: enveloppe en carton pour les messages des clients, où la marque
est représentée.
Annexe 13: liste de prix du minibar portant le signe figuratif «DREAM GRAN TACANDE», accompagnée de deux factures pour son impression datées de 2017 et émises par Manuel Ángel Vilches, C.B. La liste est rédigée en anglais, en français, en allemand et en espagnol.
Annexe 14: copie d’un registre invité et d’une forme d’accueil, dénommée «CARDEX», qui affiche le signe figuratif «DREAM GRAN TACANDE».

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 5 11
Annexe 15: copie d’une réservation de chambres pour l’hôtel «DREAM GRAN TACANDE», réservée par l’intermédiaire du site web d’Expedia UK en octobre 2016.
Annexe 16: copie du panneau d’information dans le centre commercial «PARIS», situé dans les locaux «DREAM GRAN TACANDE» (Ténériffe), qui porte la marque figurative.
Annexe 17: une étiquette de bagages pour sakroom, sur laquelle figure le signe figuratif «DREAM GRAN TACANDE».
Annexe 18: des images de catalogues d’hôtels «DREAM» faisant référence à l’hôtel «DREAM GRAN TACANDE».
Annexe 19: des images de trois cartes d’accès à des restaurants et services de spas, sur lesquelles figure le signe figuratif «DREAM GRAN TACANDE».

OBSERVATIONS LIMINAIRES
Sur l’usage par des tiers
Aux termes de l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire.
Le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait produit des preuves de l’usage de ses marques par un tiers montre implicitement qu’elle a consenti à cet usage (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225).
Dans cette mesure, et conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation considère que l’usage par ces autres sociétés a eu lieu avec le consentement de la titulaire de la marque de l’Union européenne et, par conséquent, équivaut à un usage par la titulaire de la MUE elle-même.
Sur la valeur probante des déclarations sous serment
En ce qui concerne les déclarations sous serment, l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE) mentionne expressément les déclarations écrites mentionnées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE comme des moyens de preuve de l’usage recevables. L’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE énumère comme moyens de preuve, les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou les autres déclarations ayant un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles ont été faites. Pour ce qui est de la valeur probante de ce type d’éléments, l’on accorde généralement moins de poids aux déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou par leurs employés, qu’à des éléments de preuve indépendants. Cela est dû au fait que la perception d’une partie prenante au litige pourrait être affectée dans une plus ou moins grande mesure par son propre intérêt dans l’affaire.
Néanmoins, cela ne signifie pas que la déclaration est dépourvue de toute valeur probante. La conclusion finale dépend de l’appréciation globale des preuves dans chaque cas d’espèce. La valeur probante de ces déclarations dépend de la question de savoir si elles sont corroborées ou non par d’autres types d’éléments de preuve (étiquettes, emballages, etc.) ou d’éléments de preuve provenant de sources indépendantes. Compte tenu de ce qui précède, les autres éléments de preuve doivent

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 6 11
être appréciés afin de déterminer si le contenu des déclarations est étayé par les autres éléments de preuve.
Sur les éléments de preuve concernant le Royaume-Uni
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit, entre autres, des éléments de preuve concernant le Royaume-Uni en vue de démontrer l’usage de la marque contestée. Ces éléments de preuve concernent une période antérieure au 01/01/2021.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE, sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. Par conséquent, l’usage au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition constitue un usage «dans l’UE». Par conséquent, les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni et à une période antérieure à 01/01/2021 sont pertinents aux fins du maintien des droits dans l’Union européenne et seront pris en considération.

APPRÉCIATION DE L’USAGE SÉRIEUX — FACTEURS
Les indications et les preuves requises pour prouver l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour les services pertinents.
Ces conditions de preuve de l’usage sont cumulatives (05/10/2010,-92/09, STRATEGI/Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que le titulaire est tenu non seulement d’indiquer, mais aussi de prouver chacune de ces exigences.
La demanderesse souligne que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en termes de durée, de lieu, d’importance, de nature et d’usage pour les services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.
L’argument de la demanderesse est fondé sur une appréciation individuelle de chacun des éléments de preuve concernant tous les facteurs pertinents. Or, lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les preuves dans leur globalité. Même si certains facteurs pertinents ne sont pas présents dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents de l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.
Durée de l’usage
Les éléments de preuve doivent démontrer l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période pertinente.
Bien que certains éléments de preuve ne soient pas datés ou ne datent pas de la période pertinente (à savoir les annexes 6, 12, 14 et 16 à 19), la plupart des documents, tels que les factures et certaines impressions tirées du site internet de la titulaire www.dreamplacehotels.com, fournissent des indications suffisantes quant à l’usage de la marque contestée pendant la période pertinente.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 7 11
Lieu de l’usage
Les éléments de preuve doivent démontrer que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne [voir article 18, paragraphe 1, du RMUE et article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE].
Les factures montrent que les services pertinents ont été proposés depuis l’Espagne à des clients situés dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Cela peut être déduit des adresses de livraison dans les pays respectifs, de la langue des documents (anglais et espagnol) et de la devise mentionnée (l’euro). D’autres indications sur le lieu de l’usage peuvent être tirées des exemples de documents internes utilisés dans les hôtels, tels que les formulaires de nettoyage scolaire et les listes de prix minibus (en anglais, en allemand et en espagnol) figurant aux annexes 10 et 13.
Les éléments de preuve démontrent que des clients ont été exposés à la marque contestée dans plusieurs pays de l’Union européenne. Cette zone géographique suffit à prouver l’importance de l’usage de la marque contestée au sein de l’Union européenne.
Par conséquent, les éléments de preuve concernent le territoire pertinent et sont suffisants pour démontrer le lieu de l’usage de la marque contestée.
Nature de l’usage: usage en tant que marque
La nature de l’usage exige, entre autres, que la marque de l’Union européenne contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et les services de différents fournisseurs.
La majorité des documents montrent que la marque contestée a été utilisée en rapport avec les services pour indiquer leur origine commerciale. Par conséquent, il est utilisé en tant que marque.
La demanderesse fait valoir que certains documents, notamment ceux figurant aux annexes 6, 8-13, 16, 17 et 19, ne démontrent pas un usage vers l’extérieur de la marque, c’est-à-dire un usage dans le but d’assurer un débouché commercial pour les services couverts par la marque contestée.
L’usage doit être public en ce sens qu’il doit être externe et manifeste pour les clients effectifs ou potentiels des produits ou des services. Un usage dans la sphère privée ou un usage purement interne au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises ne constitue pas un usage sérieux (09/12/2008-, 442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 22; 11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 09/09/2015, T-584/14, ZARA, EU:T:2015:604, § 33).
Néanmoins, la plupart des documents auxquels se réfère la requérante, à savoir ceux figurant aux annexes 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 19, s’adressent aux consommateurs finaux. Par conséquent, ils sont considérés comme étant utilisés publiquement et vers l’extérieur. Par conséquent, les arguments de la demanderesse sont rejetés.
Bien que les annexes 8 et 9 ne ciblent pas les consommateurs finaux, elles ne doivent pas être directement ignorées. Comme indiqué ci-dessus, même si certains facteurs pertinents font défaut dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans tous les éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 8 11
Nature de l’usage: usage de la marque telle qu’enregistrée
La «nature de l’usage» dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE nécessite en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée.
L’objet de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle elle a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière, dans l’exploitation commerciale de celle-ci, de la modifier de manière à ce que, sans en modifier le caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (-23/02/2006, 194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50).
La marque contestée est la marque figurative . La plupart des éléments de preuve — tels que les différentes impressions de l’annexe 5 ainsi que les annexes 6, 8, 10 à 14, 16 à 19 — montrent la marque contestée telle qu’elle a été enregistrée ou dans des couleurs légèrement différentes qui n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque.
La requérante fait valoir que les factures figurant à l’annexe 7 ne montrent pas la marque contestée telle qu’enregistrée, mais sous une forme qui altère son caractère distinctif. Cela est dû à l’absence de l’élément figuratif du signe dans la partie supérieure gauche et aux deux lignes en bas.
Les factures montrent le signe . Malgré la couleur différente utilisée et l’absence des éléments figuratifs, tels que décrits par la demanderesse, ce signe représente des éléments verbaux identiques, de taille et de position identiques, ainsi que la représentation figurative de cinq étoiles. En outre, les éléments figuratifs manquants sont secondaires et, dans le cas des deux lignes, non distinctifs. Par conséquent, ces modifications peuvent être considérées comme mineures n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.
Par conséquent, les éléments de preuve démontrent un usage de la marque telle qu’enregistrée ou sous une forme essentiellement la même que celle enregistrée et constituent, dès lors, un usage de la marque de l’Union européenne contestée au sens de l’article 18 du RMUE.
Importance de l’usage
En ce qui concerne l’importance de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (voir, par exemple, 08/07/2004,-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 35).
La Cour a jugé qu’ «il n’est pas nécessaire que la marque soit toujours quantitativement importante pour être qualifiée de sérieux, car une telle qualification dépend des

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 9 11
caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant» (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).
Il n’est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage a ou non un caractère sérieux. Une règle de minimis ne peut, dès lors, être fixée. Lorsqu’il répond à une réelle justification commerciale, un usage même minime de la marque peut être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux (-27/01/2004, 259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).
L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif;
Les chiffres fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans sa déclaration sous serment à l’annexe 3 sont étayés par les factures émises pour la fourniture des services compris dans la classe 43.
La demanderesse fait valoir que les factures font état d’un usage potentiel de la marque contestée pendant une période très limitée (de janvier 2015 à octobre 2016), ce qui n’est pas suffisant pour prouver l’usage sérieux.
La division d’annulationréfute cet argument. Les factures portent sur des dates comprises dans la période pertinente et démontrent la fréquence de l’usage de la marque au cours de cette période. Il n’est pas nécessaire que l’usage ait eu lieu pendant une certaine période minimale pour être qualifié de «sérieux». En particulier, l’usage ne doit pas être continu tout au long de la période de cinq ans pertinente. Enoutre, les factures ont été émises à l’attention de différents clients dans différents pays de l’Union européenne et ne sont, en outre, pas consécutives. Cela en déduit que les factures ne sont que des exemples de ventes et ne représentent pas le nombre total de services fournis sous la marque contestée pendant la période pertinente.
Les documents figurant aux annexes 3, 5 et 15, ainsi que les factures, montrent que la titulaire de la marque de l’Union européenne a fréquemment proposé ses services compris dans la classe 43 en quantités suffisamment importantes et à des clients dans de nombreux États membres de l’UE différents. Compte tenu de la nature des services compris dans la classe 43, les éléments de preuve dans leur ensemble contiennent des indications claires selon lesquelles l’importance de l’usage de la marque n’est pas purement symbolique.
Par conséquent, compte tenu des éléments de preuve dans leur intégralité et sur la base d’une appréciation globale, la division d’annulation considère que les éléments de preuve fournissent suffisamment d’informations concernant l’importance de l’usage de la marque pour les services contestés compris dans la classe 43. Usage en rapport avec les services enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exigent que la titulaire de la marque de l’Union européenne prouve l’usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 10 11
La marque de l’Union européenne contestée est enregistrée pour les services susmentionnés compris dans la classe 43.
Les factures, ainsi que le reste des documents, montrent que la marque a été utilisée pour ces services.
Selon l’Oxford English Dictionary, une maison de repos est définie comme a) une institution résidentielle dans laquelle sont soignés des personnes âgées ou des frail; (b) une maison de vacances pour les travailleurs (informations extraites le 24/01/2022 à l’adresse https://www.oed.com/view/Entry/163890?redirectedFrom=rest+home#eid25689936.
Par conséquent, les services de location de maisons de repos contestés peuvent être interprétés au sens large. En outre, dans la première langue de la marque de l’Union européenne contestée (l’espagnol), les services sont énumérés comme des «servicios de casas de reposo», qui incluent les maisons de retraite, mais aussi des lieux de vacances qui se concentrent sur les soins de santé, tels que les spas. Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne démontrent l’usage pour ce type de services.
Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré l’usage pour tous les services pour lesquels la marque est enregistrée.
Appréciation globale
Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits ou de services commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004,-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 36).
La division d’annulation considère que l’usage sérieux de la marque contestée a été démontré à suffisance pour les facteurs pertinents, à savoir la durée, le lieu, la nature et l’importance de l’usage pour tous les services contestés, comme expliqué ci-dessus dans la section précédente.
Conclusion
Il résulte de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne a prouvé l’usage sérieux pour l’ensemble des services contestés. Par conséquent, la demande en déchéance doit être rejetée comme non fondée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 41 903 Page sur 11 11
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA ANA Muñiz RODRIGUEZ Frédérique SULPICE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.