EUIPO, 2 décembre 2025, n° W01865026

EUIPO 2 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 déc. 2025, n° W01865026
Numéro(s) :	W01865026
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 02/12/2025

TAYLOR WESSING N.V. Parnassusweg 803-805a NL-1082 LZ Amsterdam PAÍSES BAJOS
Votre référence : MAG27.UM2 / 4
Enregistrement international n° : 1865026 Marque :

Nom du titulaire : U.S. Bank National Association 800 Nicollet Mall Minneapolis MN 55402 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 26/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 9 Cartes de crédit à encodage magnétique, cartes à valeur stockée, cartes de crédit de paiement virtuelles, cartes de débit, cartes de débit prépayées et cartes de crédit prépayées ; logiciels informatiques téléchargeables et logiciels d’applications mobiles pour l’accès, le déploiement, la gestion et la sécurité d’interfaces de programmation d’applications (API) et pour l’intégration de systèmes informatiques, d’applications, de données et de bases de données ; logiciels téléchargeables sous forme d’applications mobiles pour faciliter et administrer les opérations bancaires, le paiement par carte de crédit, le paiement par carte de débit, le paiement par carte de paiement virtuelle, les services de cartes à valeur stockée, les services de transfert électronique de fonds, les services de traitement électronique des paiements, le traitement et la transmission électroniques de données de paiement de factures, les services de décaissement d’espèces, les services d’authentification de transactions, la gestion de trésorerie et les services de détection et de contrôle de la fraude ; logiciels informatiques téléchargeables et logiciels d’applications mobiles pour logiciels d’interfaces de programmation d’applications (API) pour le partage sécurisé de données bancaires, financières et de transactions d’entreprises et de consommateurs, pour la mise en réseau de comptes et de données entre institutions et pour l’analyse, l’évaluation et les recommandations en matière de risque financier ; logiciels informatiques téléchargeables et logiciels d’applications mobiles dans le domaine des opérations bancaires, du suivi et de la surveillance des dépenses liées aux affaires, du suivi, de la surveillance et de la gestion des dépenses liées aux voyages
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dépenses, cartes de paiement virtuelles et portefeuilles mobiles ; logiciels informatiques téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la fourniture d’informations financières et la gestion bancaire ; logiciels informatiques téléchargeables pour la commande et la reconnaissance vocales ; logiciels informatiques pour la fourniture, l’analyse comparative et la recherche d’informations sur les tarifs aériens, de transport et de voyage ; logiciels informatiques téléchargeables pour la fourniture d’un programme d’incitation aux voyages ; cartes de crédit commerciales et de flotte.

Classe 35 Organisation et conduite de programmes de récompenses incitatifs pour promouvoir la vente de cartes de crédit ; promotion des produits et services de tiers au moyen de l’émission de cartes de fidélité et de l’attribution de points d’achat pour l’utilisation de cartes de crédit ; promotion des produits et services de tiers par la fourniture d’informations sur les réductions, de coupons, de remises et d’offres spéciales via un site web ; conseils et consultations en matière de préparation fiscale ; prévisions et analyses économiques ; services d’analyse et d’études de marché ; services de publicité, de marketing et de promotion ; organisation et conduite d’événements spéciaux à des fins commerciales ; services de magasins de détail et services de magasins de détail en ligne proposant des machines et des logiciels de traitement de cartes de crédit ; promotion de la sensibilisation du public dans le domaine du bien-être financier ; fourniture de services de conseil aux entreprises et de marketing ; organisation et développement de projets caritatifs commerciaux pour le compte de tiers afin de promouvoir et d’aider à la réalisation d’actes de gentillesse et de bonnes actions pour autrui ; promotion de la sensibilisation du public au soutien des entreprises locales ; fourniture de notations et d’avis indépendants sur d’autres entreprises à des fins commerciales ; services de facturation des comptes clients ; services de soutien aux entreprises de facturation médicale ; services de conseil pour la préparation et la réalisation de transactions commerciales ; services de gestion de données commerciales pour l’authentification, la vérification et le suivi des transactions financières commerciales et interentreprises fournies via un site web informatique en ligne ; fourniture de services de gestion de comptes, de rapports financiers, de fonctionnalités comptables et d’informations commerciales connexes via un site web informatique en ligne ; fourniture de services de gestion d’entreprise en ligne, y compris la gestion des transactions commerciales, la facturation des transactions et le suivi informatisé des transactions commerciales et interentreprises, le traitement des données et les services de gestion des informations commerciales ; rapprochement des transactions financières via un réseau informatique mondial.

Classe 36 Services bancaires ; services bancaires en ligne ; services bancaires mobiles ; services bancaires aux guichets automatiques ; services bancaires aux entreprises ; services de comptes courants ; services de gestion de trésorerie ; services de gestion financière ; services de financement et de prêts ; services de change de devises ; transfert électronique de fonds ; traitement des paiements gouvernementaux/du Trésor ; fourniture de services bancaires et d’informations bancaires par connexions de téléphonie mobile, site web, réponse vocale interactive (RVI) via des connexions téléphoniques, chatbots, applications mobiles, intelligence artificielle (IA), et internet et autres moyens interactifs et électroniques ; prêts hypothécaires ; prêts sur valeur domiciliaire ; services de prêts immobiliers ; services de traitement des transactions de la Chambre de compensation automatisée (ACH) ; services de cartes de crédit, de cartes de crédit prépayées, de cartes de débit, de cartes de débit prépayées, de cartes à valeur stockée et de cartes de crédit de paiement virtuelles ; services d’émission et de traitement des transactions et des paiements pour les cartes de crédit, les cartes à valeur stockée, les cartes de crédit de paiement virtuelles, les cartes de débit, les cartes de débit prépayées et les cartes de crédit prépayées ; financement d’achats ; services de traitement des paiements financiers ; fourniture de points d’achat et d’autres récompenses, toutes sous forme d’espèces et d’autres incitations financières de valeur monétaire, pour l’utilisation de cartes de crédit dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle ; annulation de dettes de cartes de crédit

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services; services de paiement de factures; location et crédit-bail d’équipements de traitement pour cartes de crédit, de paiement en espèces, de débit et à valeur stockée, le tout pour les banques, les coopératives de crédit et les associations d’épargne et de prêt; services de change; traitement des paiements par portefeuille électronique; services bancaires avec un programme de récompenses incitatives; compensation de transactions financières via un réseau informatique mondial; émission de lettres de crédit; services financiers sous la forme de services de paiement de factures électroniques et de traitement de remises, à savoir, traitement du paiement de factures présentées électroniquement; services de fiducie, d’hypothèque, d’assurance, d’investissement, d’informations financières et autres services financiers; fourniture de capital-risque, de financement du fonds de roulement, de capital de développement, de capital-investissement et de financement d’investissements; octroi de subventions, de bourses d’études et d’aide financière aux particuliers, aux entreprises, aux organisations et aux communautés; services de conseil financier; conseils financiers, à savoir, planification budgétaire; services d’analyse et de recherche financières; analyse d’investissements et recherche sur les obligations; gestion d’actifs financiers; services d’investissement financier; services de planification financière et de conseil en investissement; services de gestion de patrimoine; analyse financière et fourniture d’informations financières; services de gestion de crédit et de trésorerie; services de gestion d’investissements et de risques; courtage de produits financiers; services de courtage en valeurs mobilières; services de courtier-négociant; courtage d’actions, d’obligations, de rentes, de fonds communs de placement et d’autres titres; services de comptes de retraite individuels; émission de certificats de dépôt traditionnels, liés au marché et négociés; services fiduciaires, à savoir, services de représentation fiduciaire; services d’exploitation de fiducies financières; services d’administration et de gestion de fiducies successorales, services de représentation fiduciaire, services de fiduciaire institutionnel, d’entreprise et personnel; services de fiduciaire; services de planification successorale; services d’agent de transfert de fonds; services d’agent payeur; services d’agent séquestre; consultation en philanthropie relative aux dons monétaires caritatifs; services de fondations caritatives, à savoir, fourniture d’une aide financière pour les programmes et services d’autrui; services de location et de crédit-bail d’équipements de distributeurs automatiques de billets ou de distributeurs d’espèces; consultation financière pour le développement de logements abordables, de services sociaux, d’organisations à but non lucratif, de soins de santé, d’entreprises commerciales, de détail, éducatives, récréatives et manufacturières et d’énergies renouvelables; services de consultation, de courtage et de gestion d’investissements; services de vérification de chèques et de paiements électroniques; services de transactions de change; services de gestion de portefeuille financier; services de prêt automobile; parrainage financier d’événements culturels, d’événements caritatifs, de concerts, d’événements sportifs, d’expériences de voyage, d’événements gastronomiques, de festivals et de cérémonies de remise de prix; échange financier de monnaie numérique; services de garde de cryptomonnaies; services de garde de monnaie numérique.

Classe 41 Services d’éducation, à savoir, organisation de cours, d’ateliers, de séminaires, de conférences, de podcasts, de séminaires en ligne et de cours d’instruction et de programmes de formation dans les domaines des finances personnelles, de la gestion de l’argent, de la planification financière liée à l’achat, au financement et au refinancement de véhicules dans le métavers et d’autres mondes virtuels, des services bancaires, de la finance, de l’investissement, des prêts hypothécaires, des prêts, de l’éducation à la propriété immobilière, et du développement des agents de prêts hypothécaires, du développement du leadership et de carrière, de l’éducation financière, du bien-être financier, de l’éducation financière, de l’image de marque personnelle, de l’évaluation de marque et de la monétisation de marque; services d’éducation, à savoir, prestation de coaching et de mentorat en bien-être financier dans les domaines du développement économique, de la réussite économique, du leadership commercial, de la création de richesse, du logement, de la propriété immobilière et du développement de carrière; services d’éducation, à savoir, organisation de programmes de formation dans le domaine des produits et services bancaires et financiers;

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services d’éducation, à savoir, organisation de programmes d’événements spéciaux et de festivals communautaires à des fins éducatives ; services d’éducation, à savoir, organisation de cours, d’ateliers, de séminaires, de conférences et de programmes visant à aborder les questions de diversité, d’équité et d’inclusion dans les domaines du développement économique, de la réussite économique, du leadership commercial, de la création de richesse, du logement, de l’accession à la propriété et du développement de carrière.

Classe 42 Fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne pour l’accès, le déploiement, la gestion et la sécurité d’interfaces de programmation d’applications (API) ; fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne pour l’intégration de systèmes informatiques, d’applications, de données et de bases de données et pour le partage sécurisé de données bancaires, financières et transactionnelles d’entreprises et de consommateurs et pour le partage sécurisé de données bancaires, financières et transactionnelles d’entreprises et de consommateurs pour l’analyse, l’évaluation et les recommandations de risques financiers ; fourniture d’une application système en ligne non téléchargeable basée sur Internet, dotée d’une technologie permettant aux utilisateurs de suivre, de surveiller et de soumettre des dépenses ; services informatiques, à savoir, fourniture de moteurs de recherche pour l’obtention de données de voyage sur un réseau informatique mondial et pour l’utilisation dans la fourniture et l’étalonnage d’informations sur les tarifs aériens, de transport et de voyage ; services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour la gestion, le suivi et le rapport des frais de voyage et d’affaires et la création de budgets pour ceux-ci ; services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour la fourniture d’un programme d’incitation pour les cartes de crédit et pour les voyages ; services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour la recherche, la facilitation, la gestion et la réservation d’hébergements temporaires ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne utilisant l’intelligence artificielle pour permettre à un personnage de chatbot d’interagir directement avec les clients bancaires par le biais du traitement du langage naturel dans les domaines de la banque et de la finance ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne utilisant l’intelligence artificielle pour permettre aux clients bancaires d’interagir directement avec un personnage de chatbot par le biais du traitement du langage naturel dans les domaines de la banque et de la finance ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne pour le traitement des factures, le financement des factures et le traitement des paiements de factures, le suivi du statut des paiements de factures et l’affectation des dépenses de factures ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne pour la vérification des factures, l’affectation des dépenses et le rapprochement des factures avec les documents justificatifs tels que les commandes, les contrats et les factures précédentes ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne pour l’exécution de contrôles de conformité réglementaire et interne ; services d’authentification d’utilisateurs utilisant la technologie pour les transactions de commerce électronique ; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant la technologie intégrée dans les cartes de crédit et les téléphones mobiles pour les transactions de commerce électronique ; services d’authentification d’utilisateurs utilisant la technologie pour les transactions de commerce électronique ; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant des cartes de crédit et des téléphones mobiles.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une institution offrant des services financiers des États-Unis.

La signification des mots « U.S. BANK », dont la marque est composée, était étayée par le dictionnaire Collins le 26/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/us et

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bank.

En outre, une recherche sur internet effectuée le 26/08/2025 a mis en évidence la vaste gamme de services actuellement offerts par les banques :

• https://www.centralbank.ie/news/article/speech-derville-rowland-financial-literacy- empowering-consumers-to-protect-their-financial-future-05-july-2024
• https://www.caixabank.com/en/headlines/news/caixabank-and-tricicle-join-forces-to- raise-awareness-of-fraud-in-society
• https://thriwe.com/blog/bank-loyalty-program.html?referer=Bank-Loyalty-Programs
• https://switcher.ie/credit-cards/rewards/
• https://personalbanking.bankofireland.com/financial-wellbeing/youth-financial- wellbeing/
• https://www.bde.es/wbe/en/areas-actuacion/educacion-financiera/gestion-de-las- finanzas-personales/#
Le contenu pertinent des liens énumérés ci-dessus a été reproduit dans le refus provisoire.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services sont fournis par une institution offrant des services financiers des États-Unis.

En particulier, les produits, à savoir les logiciels facilitant les opérations bancaires mobiles ou en ligne et divers types de cartes de paiement, sont généralement offerts par les banques. En tant que tel, le signe transmet simplement que ces produits sont fournis par une banque établie aux États-Unis. La même logique s’applique aux services de la classe 36, qui relèvent tous des services bancaires et financiers.

En ce qui concerne les services des classes 35 et 41, ceux-ci peuvent être considérés comme des services auxiliaires ou de soutien couramment fournis par une telle banque. De même, les services de la classe 42 se rapportent à des logiciels permettant les opérations bancaires mobiles ou en ligne, suggérant à nouveau qu’ils sont fournis par une banque basée aux États-Unis.

Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs consistant en une forme pentagonale rouge pointant vers le bas avec les lettres blanches « US » et l’élément verbal bleu « bank », le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur la nature, le fournisseur et l’origine géographique des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs consistant en une forme pentagonale rouge pointant vers le bas avec les lettres blanches « US » et l’élément verbal bleu « bank », ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire

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Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1865026 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Cartes de crédit à encodage magnétique, cartes à valeur stockée, cartes de crédit de paiement virtuelles, cartes de débit, cartes de débit prépayées et cartes de crédit prépayées; logiciels informatiques téléchargeables et logiciels d’applications mobiles pour l’accès, le déploiement, la gestion et la sécurité d’interfaces de programmation d’applications (API) et pour l’intégration de systèmes informatiques, d’applications, de données et de bases de données; logiciels téléchargeables sous forme d’applications mobiles pour faciliter et gérer les opérations bancaires, le paiement par carte de crédit, le paiement par carte de débit, le paiement par carte de paiement virtuelle, les services de cartes à valeur stockée, les services de transfert électronique de fonds, les services de traitement électronique des paiements, le traitement et la transmission électroniques de données de paiement de factures, les services de décaissement d’espèces, les services d’authentification de transactions, la gestion de trésorerie et les services de détection et de contrôle de la fraude; logiciels informatiques téléchargeables et logiciels d’applications mobiles pour logiciels d’interfaces de programmation d’applications (API) pour le partage sécurisé de données bancaires, financières et de transactions d’entreprises et de consommateurs pour la mise en réseau de comptes et de données entre institutions et pour l’analyse, l’évaluation et les recommandations en matière de risque financier; logiciels informatiques téléchargeables et logiciels d’applications mobiles dans le domaine des services bancaires, le suivi et la surveillance des dépenses liées aux affaires, le suivi, la surveillance et la gestion des dépenses liées aux voyages, les cartes de paiement virtuelles et les portefeuilles mobiles; logiciels informatiques téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la fourniture d’informations financières et la gestion bancaire; logiciels informatiques téléchargeables pour la commande et la reconnaissance vocales; logiciels informatiques pour la fourniture, l’analyse comparative et la recherche d’informations sur les tarifs aériens, de transport et de voyage; logiciels informatiques téléchargeables pour la fourniture d’un programme d’incitation aux voyages; cartes de crédit commerciales et de flotte.

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machines et logiciels de traitement; promotion de la sensibilisation du public dans le domaine du bien-être financier; fourniture de services de conseil aux entreprises et de marketing; organisation et développement de projets caritatifs commerciaux pour le compte de tiers pour la promotion et l’aide à la réalisation d’actes de gentillesse et de bonnes actions pour autrui; promotion de la sensibilisation du public pour le soutien aux entreprises locales; fourniture d’évaluations et d’avis indépendants d’autres entreprises à des fins commerciales; services de facturation des comptes clients; services de soutien aux entreprises de facturation médicale; services de conseil pour la préparation et la réalisation de transactions commerciales; services de gestion de données commerciales pour l’authentification, la vérification et le suivi de transactions financières commerciales et interentreprises fournis via un site web informatique en ligne; fourniture de gestion de comptes, de rapports financiers, de fonctionnalités comptables et d’informations commerciales connexes via un site web informatique en ligne; fourniture de services de gestion d’entreprise en ligne, y compris la gestion des transactions commerciales, la facturation des transactions et le suivi informatisé des transactions commerciales et interentreprises, le traitement de données et les services de gestion d’informations commerciales; rapprochement de transactions financières via un réseau informatique mondial.

Classe 36 Services bancaires; services bancaires en ligne; services bancaires mobiles; services bancaires par distributeur automatique de billets; services bancaires aux entreprises; services de comptes courants; services de gestion de trésorerie; services de gestion financière; services de financement et de prêt; services de change de devises; transfert électronique de fonds; traitement des paiements gouvernementaux/du Trésor; fourniture de services bancaires et d’informations bancaires par connexions de téléphonie mobile, site web, réponse vocale interactive (RVI) via des connexions téléphoniques, chatbots, applications mobiles, intelligence artificielle (IA), et l’internet et d’autres moyens interactifs et électroniques; prêts hypothécaires; prêts sur valeur nette immobilière; services de prêts immobiliers; services de traitement des transactions de la chambre de compensation automatisée (ACH); services de cartes de crédit, cartes de crédit prépayées, cartes de débit, cartes de débit prépayées, cartes à valeur stockée et cartes de crédit de paiement virtuelles; services d’émission et de traitement des transactions et des paiements pour cartes de crédit, cartes à valeur stockée, cartes de crédit de paiement virtuelles, cartes de débit, cartes de débit prépayées et cartes de crédit prépayées; financement d’achats; services de traitement des paiements financiers; fourniture de points d’achat et d’autres récompenses, le tout sous forme d’espèces et d’autres incitations financières de valeur monétaire, pour l’utilisation de cartes de crédit dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle; services d’annulation de dettes de cartes de crédit; services de paiement de factures; location et crédit-bail d’équipements de traitement pour cartes de crédit, espèces, cartes de débit et cartes à valeur stockée, le tout pour les banques, les coopératives de crédit et les associations d’épargne et de prêt; services de change; traitement des paiements par portefeuille électronique; services bancaires avec programme de récompenses incitatives; compensation de transactions financières via un réseau informatique mondial; émission de lettres de crédit; services financiers sous la forme de services de paiement de factures électroniques et de traitement de remises, à savoir, traitement du paiement de factures présentées électroniquement; services de fiducie, hypothécaires, d’assurance, d’investissement, d’informations financières et autres services financiers; fourniture de capital-risque, de financement du fonds de roulement, de capital de développement, de capital-investissement et de financement d’investissements; fourniture de subventions, de bourses d’études et d’assistance financière pour les particuliers, les entreprises, les organisations et les communautés; services de conseil financier; conseils financiers, à savoir, planification budgétaire; services d’analyse et de recherche financières; analyse d’investissements et recherche sur les obligations; gestion d’actifs financiers; services d’investissement financier; services de planification financière et de conseil en investissement; services de gestion de patrimoine; analyse financière et fourniture d’informations financières; services de gestion de crédit et de trésorerie; services de gestion d’investissements et de risques;

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courtage en produits financiers ; services de courtage en valeurs mobilières ; services de courtier-négociant ; courtage d’actions, d’obligations, de rentes, de fonds communs de placement et d’autres titres ; services de comptes de retraite individuels ; émission de certificats de dépôt traditionnels, liés au marché et négociés ; services fiduciaires, à savoir services de représentation fiduciaire ; services d’exploitation de fiducies financières ; services d’administration et de gestion de fiducies successorales, services de représentation de fiducie, services de fiduciaire institutionnel, d’entreprise et personnel ; services de fiduciaire ; services de planification successorale ; services d’agent de transfert de fonds ; services d’agent payeur ; services d’agent séquestre ; consultation en philanthropie relative aux dons monétaires de bienfaisance ; services de fondations caritatives, à savoir fourniture d’une assistance financière pour les programmes et services de tiers ; services de location et de louage d’équipements de distributeurs automatiques de billets ou de distributeurs de fonds ; consultation financière pour le développement de logements abordables, d’entreprises de services sociaux, à but non lucratif, de soins de santé, commerciales, de détail, éducatives, récréatives et manufacturières, et d’énergies renouvelables ; services de consultation, de courtage et de gestion en matière d’investissement ; services de vérification de chèques et de paiements électroniques ; services de transactions de change ; services de gestion de portefeuille financier ; services de prêt automobile ; parrainage financier d’événements culturels, d’événements caritatifs, de concerts, d’événements sportifs, d’expériences de voyage, d’événements gastronomiques, de festivals et de cérémonies de remise de prix ; échange financier de monnaie numérique ; services de garde de cryptomonnaies ; services de garde de monnaie numérique.

Classe 41 Services d’éducation, à savoir organisation de cours, d’ateliers, de séminaires, de conférences, de podcasts, de séminaires en ligne et de cours d’instruction et de programmes de formation dans les domaines des finances personnelles, de la gestion de l’argent, de la planification financière liée à l’achat, au financement et au refinancement de véhicules dans le métavers et d’autres mondes virtuels, des services bancaires, de la finance, de l’investissement, des prêts hypothécaires, des prêts, de l’éducation à la propriété immobilière, et du développement des agents de prêts hypothécaires, du développement du leadership et de la carrière, de l’éducation financière, du bien-être financier, de l’éducation financière, de l’image de marque personnelle, de l’évaluation de marque et de la monétisation de marque ; services d’éducation, à savoir prestation de services de coaching et de mentorat en bien-être financier dans les domaines du développement économique, de la réussite économique, du leadership commercial, de la création de richesse, du logement, de la propriété immobilière et du développement de carrière ; services d’éducation, à savoir organisation de programmes de formation dans le domaine des services et produits bancaires et financiers ; services d’éducation et de divertissement, à savoir organisation de programmes d’événements spéciaux et de festivals communautaires à des fins éducatives et de divertissement ; services d’éducation, à savoir organisation de cours, d’ateliers, de séminaires, de conférences et de programmes pour aborder les questions de diversité, d’équité et d’inclusion dans les domaines du développement économique, de la réussite économique, du leadership commercial, de la création de richesse, du logement, de la propriété immobilière et du développement de carrière.

Classe 42 Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour l’accès, le déploiement, la gestion et la sécurité d’interfaces de programmation d’applications (API) ; fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour l’intégration de systèmes informatiques, d’applications, de données et de bases de données et pour le partage sécurisé de données bancaires, financières et de transactions commerciales et de consommation et pour le partage sécurisé de données bancaires, financières et de transactions commerciales et de consommation à des fins d’analyse, d’évaluation et de recommandations de risques financiers ; fourniture d’une application système en ligne non téléchargeable basée sur Internet, dotée d’une technologie permettant aux utilisateurs de suivre, de surveiller et de soumettre des dépenses ;

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services informatiques, à savoir, fourniture de moteurs de recherche pour l’obtention de données de voyage sur un réseau informatique mondial et pour la fourniture et l’analyse comparative d’informations sur les tarifs aériens, de transport et de voyage ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la gestion, le suivi et le rapport des frais de déplacement et des dépenses professionnelles et la création de budgets y afférents ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la fourniture d’un programme d’incitation pour les cartes de crédit et pour les voyages ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la recherche, la facilitation, la gestion et la réalisation de réservations d’hébergements temporaires ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle pour permettre à un personnage de chatbot d’interagir directement avec les clients bancaires par le traitement du langage naturel dans les domaines de la banque et de la finance ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle pour permettre aux clients bancaires d’interagir directement avec un personnage de chatbot par le traitement du langage naturel dans les domaines de la banque et de la finance ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour le traitement des factures, le financement des factures et le traitement des paiements de factures, le suivi du statut des paiements de factures et l’affectation des dépenses de factures ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la vérification des factures, l’affectation des dépenses et le rapprochement des factures avec les documents justificatifs tels que les commandes, les contrats et les factures précédentes ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’exécution de contrôles de conformité réglementaire et interne ; services d’authentification d’utilisateurs utilisant la technologie pour les transactions de commerce électronique ; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant la technologie intégrée dans les cartes de crédit et les téléphones mobiles pour les transactions de commerce électronique ; services d’authentification d’utilisateurs utilisant la technologie pour les transactions de commerce électronique ; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs utilisant des cartes de crédit et des téléphones mobiles.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 9 Chargeurs sans fil ; traceurs sans fil ; haut-parleurs sans fil ; casques audio ; haut-parleurs ; tapis de chargement sans fil ; câbles de chargement ; lunettes de soleil ; tapis de souris ; housses pour ordinateurs portables.

Classe 16 Cahiers ; journaux ; éventails en papier ; banderoles ; toiles de fond en papier ; présentoirs de table en papier ; cartes pour toutes occasions ; stylos ; papier de soie pour cadeaux ; blocs-notes ; sacs-cadeaux ; rubans en papier ; autocollants ; blocs-notes adhésifs ; surligneurs ; images encadrées ; crayons ; calendriers ; coupe-papier pour lettres [articles de bureau] ; crayons de couleur ; cordons pour porte-badges ; sacs de courses en papier ou en plastique ; serviettes en papier ; porte-documents ; porte-chéquiers ; pinces à billets ; sous-verres en papier ; étiquettes d’identification de bagages en papier ; images encadrées.

Classe 25 Vêtements, à savoir chemises, blouses, tee-shirts, sweat-shirts, pantalons, shorts, jupes, chapeaux, chemises à col, bonnets d’hiver, casquettes de baseball, polos, chaussettes, vestes, gilets, bavoirs pour bébés ; gants de travail.

Classe 35 Services de vente au détail fournis par des stands de concession proposant des boissons, des vêtements et des aliments ; promotion de compétitions et d’événements sportifs pour le compte de tiers ; promotion d’événements commerciaux, communautaires, de divertissement et sportifs pour le compte de tiers ; services de magasins de détail proposant des vêtements de sport ; sensibilisation du public dans les domaines des entreprises locales, des entreprises alimentaires, des marchés de producteurs, des services de soins personnels, de la santé et du bien-être, et des services communautaires ; organisation et

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organisation d’activités communautaires, à savoir, démonstrations de produits, et organisation et exploitation d’événements et de festivals à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires dans les domaines des entreprises locales, des entreprises alimentaires, des marchés de producteurs, des services de soins personnels, de la santé et du bien-être, et des services communautaires.

Classe 41 Services de divertissement, à savoir, organisation de programmes d’événements spéciaux et de festivals communautaires à des fins de divertissement; organisation et conduite d’événements spéciaux à des fins de divertissement social; organisation de visites guidées d’installations sportives; services de divertissement sous forme de compétitions, concerts, événements culturels, expositions, festivals et événements sportifs; organisation d’événements sportifs dans le domaine du football; organisation d’événements sportifs et culturels communautaires; fourniture d’informations relatives aux sports et aux événements sportifs; fourniture d’installations sportives; location d’installations de stades; services d’arènes, à savoir, fourniture d’installations polyvalentes pour le sport; services d’arènes, à savoir, fourniture d’installations polyvalentes pour les concerts; fourniture d’installations polyvalentes pour les concerts, les spectacles familiaux, les festivals, les événements sportifs et les événements de divertissement social.

Classe 43 Fourniture de produits alimentaires et de boissons via un camion mobile; services d’arènes, à savoir, fourniture d’installations polyvalentes pour les congrès et les expositions; services de bar; services de traiteur; fourniture d’installations pour banquets et réceptions sociales pour occasions spéciales; fourniture d’installations polyvalentes pour événements commerciaux, événements communautaires, congrès, expositions, banquets privés, salons professionnels, événements oratoires; mise à disposition d’installations de conférence, d’exposition et de réunion; service de restauration et de boissons; fourniture d’informations dans le domaine de l’organisation d’hébergements temporaires dans des chambres d’économie collaborative et d’hébergements temporaires pour voyageurs d’affaires via un site web; fourniture d’installations pour réunions d’affaires; fourniture d’installations pour expositions commerciales.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Marina TOMIĆ