DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 18/02/2026
DLA PIPER LUXEMBOURG S.À.R.L. 58, boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg LUXEMBOURG
Numéro de la demande: 019260849 Votre référence: DA/QC/442136-flavour Marque: HOUSE OF FLAVOUR Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wingstop Franchising LLC 2801 North Central Expressway, Suite 1600 Dallas Texas 75204 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 18/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 43 Services de restauration; services de restauration à emporter; services de fourniture d’aliments et de boissons; fourniture d’aliments et de boissons via un camion mobile; services de restauration mobile; services de restauration éphémère.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019260849 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Juan Antonio MORALES PAREDES

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/11/2025
DLA PIPER LUXEMBOURG S.À.R.L. 58, boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg LUXEMBURGO
Numéro de la demande : 019260849 Votre référence : DA/QC/442136-flavour Marque : HOUSE OF FLAVOUR Type de marque : Marque verbale Demandeur : Wingstop Franchising LLC 2801 North Central Expressway, Suite 1600 Dallas Texas 75204 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «HOUSE OF FLAVOUR».
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 43 Services de restauration ; Services de restauration à emporter ; Services de fourniture d’aliments et de boissons ; Fourniture d’aliments et de boissons par le biais d’un camion mobile ; Services de restauration mobiles ; Services de restaurants éphémères.
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Défaut de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: lieu/établissement de restauration/restaurant de goût.
Les significations susmentionnées des mots 'HOUSE OF FLAVOUR', dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes:

HOUSE 'House is used in the names of types of places where people go to eat and drink.' (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 17/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/house).

OF 'used to indicate possession, origin, or association' (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 17/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/of).

FLAVOUR 'The flavour of a food or drink is its taste' (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 17/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flavour).

L’expression 'HOUSE OF FLAVOUR’ est considérée comme banale et promotionnelle en relation avec les services de restauration car elle transmet simplement l’idée que l’établissement propose des plats savoureux, sans communiquer de message unique ou distinctif. Cette expression fonctionne comme un slogan laudatif qui met en évidence l’aspect positif des services — à savoir, les saveurs attrayantes — plutôt que de servir d’indicateur d’origine commerciale. En tant que telle, le public pertinent est susceptible de la percevoir comme une information promotionnelle générique, plutôt que comme une marque qui distingue un restaurant d’un autre. La formulation ne contient aucun élément qui distinguerait le restaurant de ses concurrents, ce qui la rend purement descriptive et dépourvue de caractère distinctif aux fins de la marque.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Juan Antonio MORALES PAREDES Examinateur
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