EUIPO, 10 juin 2022, n° 018484045

EUIPO 10 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'EASYCONNECT' sera comprise par le public de langue anglaise comme un terme indiquant une connexion facile, et ne peut donc pas distinguer les produits et services d'une origine commerciale différente.
Rejeté
Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage
L'Office a rappelé que le caractère distinctif doit être établi pour le public pertinent, qui est le public de langue anglaise, et que l'usage doit être prouvé en Irlande et à Malte.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 juin 2022, n° 018484045
Numéro(s) :	018484045
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/06/2022
LAFON 8 avenue Gaspard Monge ZAC du Chanay F-69720 Saint Bonnet de Mure FRANCIA
Demande N°: 018484045 Vos références: Marque: EASYCONNECT

Type de marque: Marque verbale Demanderesse: LAFON 44 avenue Lucien Victor Meunier F-33530 Bassens FR
En date du 11/06/2021, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est dépourvue de caractère distinctif, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe.
En date du 02/08/2021 et du 19/01/2022, la demanderesse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:
1- La marque demandée s’intègre dans la gamme « EASY » (« e@sy ») dans laquelle se trouvent les produits et services suivants : EASYCARB, EASYCONNECT, EASYONLINE, EASYWASH, EASYPASS, EASYKEY, EASYDESK et EASYCHRONO.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir son objection.

Remarques générales

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

en considération doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).

Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif».
Les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont notamment celles qui ne permettent pas au public pertinent de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).
Il est de jurisprudence constante que le caractère distinctif d’un signe ne peut être apprécié que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (09/10/2002, T-360/00, UltraPlus, EU:T:2002:244, § 43).
La marque EASYCONNECT´ étant composée de mots anglais, le public de référence pertinent pour l´appréciation du caractère distinctif de la marque demandée est le public de langue anglaise.

Remarques spécifiques concernant les observations du demandeur

1- La marque demandée s’intègre dans la gamme « EASY » (« e@sy ») dans laquelle se trouvent les produits et services suivants : EASYCARB, EASYCONNECT, EASYONLINE, EASYWASH, EASYPASS, EASYKEY, EASYDESK et EASYCHRONO.

Les dénominations énumérées ci-dessus ne font pas l’objet d´une protection juridique par le biais d´un enregistrement, et ne pourraient soutenir l´enregistrement de la marque en rubrique EASYCONNECT.

2- Le but n’est nullement d’indiquer une information promotionnelle sur le caractère aisé de la connexion, ni même la connexion elle-même, car la marque EASYCONNECT est en réalité un logiciel de gestion dédié aux flottes privées de véhicules permettant l’analyse des transactions carburant, la supervision des accès aux installations de distribution, le suivi des consommations et des stocks, le suivi du kilométrage.

Cet argument et le but recherché sont insignifiants. Il a été clairement établi par l´Office que la marque demandée EASYCONNECT sera comprise par les consommateurs de langue anglaise comme un terme qui indique une connection aisée et/ou facile. Peu importe la destination finale des dits produits et services.
La marque en tant que telle ne saurait distinguer les produits et services demandés de ceux qui ont une origine commerciale différente.
C´est avec approbation que les consommateurs de langue anglaise liront le signe EASYCONNECT, mais ils chercheront autre part pour trouver une indication de l´origine commerciale des produits et services en cause.

Outre les arguments précités, dans la demande d’enregistrement de la MUE, en réponse à la lettre d’objection de l’Office du 11/06/2021, la demanderesse a joint une revendication selon laquelle le signe visé par la demande a acquis un caractère
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distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. La demanderesse a également indiqué que cette revendication devait être comprise comme une revendication principale.
Dans sa revendication, La demanderesse indique que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage pour les produits et services revendiqués.

À l’appui de sa revendication, la demanderesse a soumis des informations sur son activité commerciale et a indiqué que la marque demandée occupe des parts de marché significatives en France, en Espagne, au Portugal, en Belgique, aux Pays-Bas et en Roumanie.
L´Office rappelle que le public pertinent est le public de langue anglaise.
L’usage de la marque et le caractère distinctif qui en résulterait doit donc être établi d´abord en Irlande et à Malte car la langue nationale de ces deux membres de l´UE est l´Anglais.
Conclusion

Pour les motifs exposés ci-dessus, la revendication selon laquelle la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage en application de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE est rejetée.
Pour les motifs exposés ci-avant dans la présente décision et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de MUE n° 018484045 est rejetée par la présente pour tous les produits et services visés par la demande.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Marc SCHULLER
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