DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
6 septembre 2022 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T-179/22,
Farco-Pharma GmbH, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me V. Schoene, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me J. Schäfer et M. M. Eberl, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Infarco, SA établie à Madrid (Espagne),
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. D. Spielmann, président, R. Mastroianni (rapporteur) et I. Gâlea, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante Farco-Pharma GmbH demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 janvier 2022 (affaire R 172/2021-4).
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 1er juillet 2022, la partie défenderesse a informé le Tribunal que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, Infarco, SA, a retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque litigieuse. La partie défenderesse demande au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.

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3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 juillet 2022, la partie requérante a confirmé l’existence d’un règlement amiable entre elle-même et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, en ce compris les dépens.
4 Conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma/OHMI – Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].
5 L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le
Tribunal règle librement les dépens.
6 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que la partie requérante supportera ses propres dépens et de la condamner aux dépens exposés par la partie défenderesse.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
ordonne :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Farco-Pharma GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2022.
Le greffier Le président
E. Coulon D. Spielmann
* Langue de procédure : l’allemand.