LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 10 novembre 2022
Dans l’affaire R 1249/2022-2
BADEL 1862 d.d. Zagreb (Croatie) Titulaire de la MUE/requérante
représentée par Odvetniška Družba Mag. Kerčmar in Partnerji o.p., Nova Gorica, Slovénie contre
Oštrc d.o.o. Zagreb Zagreb (Croatie) Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Jadek indirects Pensa D.O.O. — O.P., Ljubljana (Slovénie)
Recours concernant la procédure d’annulation no 46 732 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 806 171)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
10/11/2022, R 1249/2022-2, travarica (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 avril 2004, Dalmacijavino- commerce izvoz-uvoz d.o.o. Ljubljana, prédécesseur en droit de BADEL 1862 d.d. (ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour la liste de produits suivante:

Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières), eaux- de-vie.

La titulaire de la marque de l’Union européenne a revendiqué les couleurs verte, rouge et blanche.

2 La demande a été publiée le 21 février 2005 et la marque a été enregistrée le 26 juillet 2005.

3 Le 7 octobre 2020, Oštrc d.o.o. Zagreb (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne enregistrée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, concernant une marque n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

5 Par décision du 17 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance partielle de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée pour les boissons alcoolisées (à l’exception des bières et du brandy) comprises dans la classe 33. L’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée a été autorisé à rester enregistré pour les autres produits, à savoir le brandy compris dans la classe 33. La Division d’annulation a ordonné que chaque partie supporte ses propres frais.

6 Le 13 juillet 2022, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 17 septembre 2022.

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7 Le 3 octobre 2022, la demanderesse en nullité a retiré sa demande en déchéance.

8 Le 5 octobre 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception des observations de la demanderesse en nullité et une copie dudit mémoire a été transmise à la titulaire de la marque de l’Union européenne.

9 Le 14 octobre 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a informé le greffe des chambres de recours que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais et qu’aucune décision sur les frais n’était nécessaire.

10 Le 21 octobre 2022, la demanderesse en nullité a confirmé que chaque partie supporterait ses propres frais.

Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

12 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en déchéance à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.

13 La demanderesse en nullité a mis fin à la procédure d’annulation en retirant la demande en déchéance.
14 La procédure de recours et la procédure d’annulation étant devenues sans objet, la chambre de recours déclare la procédure close. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait de la demande en déchéance et prononce la clôture des procédures d’annulation et de recours;
2. Annule la décision attaquée;
3. Prend acte de l’accord sur les frais convenu entre les parties.
Signature
C. Negro
Greffier:

Signature
P.O. P. Nafz
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