LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 28 novembre 2022
Dans l’affaire R 1376/2022-1
DaimlerChrysler Holding
Lasne, Belgique Demanderesse/requérante
représentée par Cassiers, Lasne (Belgique)
contre
World of Spain flavors, S. L.
Megeces (Valladolid), Espagne Opposante/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 102 864 (demande de marque de l’Union européenne no 18 098 264)
La PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et A. González
Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/11/2022, R 1376/2022-1, loola (fig.)/LOLA MADRID 2020 trésors espagnols (marque fig.)

---

Décision
Résumé des faits
1 Le 22 juillet 2019, sphère S Holding (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe

en tant que marque de l’Union européenne pour des produits compris dans les classes 29 et 30, tel que modifié le 13 août 2020.
2 Le 11 novembre 2019, Antonio Puig, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre la marque de l’Union européenne sur la base de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et de la MUE no 18 003 710.
3 Par décision du 31 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité pour l’ensemble des produits contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. La décision a été notifiée à lademanderesse par voie électronique de codification (espace utilisateur) le même jour.
4 Le 27 juillet 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée.
5 Le 7 octobre 2022, le greffe des chambres de recours a envoyé une notification d’irrégularité rappelant explicitement à la demanderesse que, conformément à l’article 68 du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé par écrit «dans un délai de quatre mois à compter dela date de noti de la décision attaquée, à savoir le 5 octobre 2022 au plus tard. Étant donné qu’ila craigné qu’aucun mémoire exposant les motifs n’ait été reçu à ce jour, le recours pouvait être considéré comme irrecevable. Un délai d’un mois a été accordé à la demanderesse pour présenter des observations ou des preuves concernant ces conclusions.
6 Le même jour, la requérante a déposé le mémoire exposant les motifs du recours. En outre, la demanderesse a fait valoir qu’elle avait déjà déposél’exposé des motifs le 30 septembre 2022. La transmission tardive du mémoire exposant les motifs du recours était donc due à une erreur technique. Elle attire l’attention sur la notification de l’Office du 7 octobre 2022, dans laquelle l’Office a accusé réception de ses motifs.
7 Le 19 octobre 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du mémoire exposant les motifs du recours du 7 octobre 2022 et a informé la demanderesse que la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours en temps utile.
28/11/2022, R 1376/2022-1, loola (fig.)/LOLA MADRID 2020 trésors espagnols (marque fig.)

---

Motifs
8 Étant donné que le recours n’est pas conforme à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, il n’est pas recevable. Les motifs de la chambre de recours sont exposés ci-après.
9 L’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE dispose que, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit.
10 L’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE dispose que la chambre de recours rejette un recours pour irrecevabilité si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.
11 La décision attaquée a été remise à la boîte de réception électronique du représentant de la demanderesse le 31 mai 2022 et est réputée avoir été notifiée le 5 juin 2022 conformément à l’article 98, paragraphe 3, du RMUE et à l’article 57 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 4, de la décision no EX-19-1 du directeur exécutif du 18 janvier 2019 relative à la communication par voie électronique.
12 Le délai de quatre mois pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours expirait donc le 5 octobre 2022.
13 Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été reçu par l’Office dans le délai prescrit (voir paragraphe 5 ci-dessus).
14 Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 7 octobre 2022, c’est- à-dire après l’expiration de laligne morue.
15 Dans sa réponse à la notification d’irrégularité (voir paragraphe 6 ci-dessus), la demanderesse fait valoir que le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé dans les délais, à savoir le 30 septembre 2022. Le fait que l’Office n’ait pas reçu le mémoire exposant les motifs du recours est dû à des problèmes techniques. À l’appui de son allégation, elle fait référence à l’accuséde réception qu’elle a reçu de l’Office après avoir téléchargé son mémoire exposant les motifs du recours.
16 Après avoir vérifié les journaux et la chaîne d’événements, il ne peut être établi qu’une tentative a été faite pour transmettre le mémoire exposant les motifs du recours. Au contraire, il ne peut être établi que le mémoire exposant les motifs du recours a été enregistré dans l’espace utilisateur en tant que projet le 30 septembre 2022 à 6 h 46, mais n’a été transmis à aucun moment. Parconséquent, aucun journal n’a été constaté pour prouver la transmission de la lettre de 30Septem ber 2022, comme le prétend la requérante.
17 Par conséquent, l’affirmation de la demanderesse ne correspond pas à la chaîne réelle des événements telle qu’établie par la chambre de recours.
18 Ainsi, la demanderesse n’a pas démontré qu’une transmission du mémoire exposant les motifs du recours a été effectuée dans le délai imparti.
28/11/2022, R 1376/2022-1, loola (fig.)/LOLA MADRID 2020 trésors espagnols (marque fig.)

---

19 Cela n’est pas non plus remis en cause par l’argument de la demanderesse selon lequel elle a reçu un accusé de réception de son mémoire exposant les motifs du recours. En fait, l’Office n’a jamais envoyé d’accusé de réception d’une notification prétendument déposée le 30 septembre qui aurait pu justifier sa revendication. Au contraire, la réception dumémoire exposant les motifs du recours du 7 octobre 2022 n’a été reconnue par le greffe de la chambre de recours que par lettre du 19 octobre.
Conclusion
20 Étant donné qu’un mémoire exposant les motifs du recours n’avait pas été déposé dans le délai imparti, le recours n’est pas conforme à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, et le recours est rejeté comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
21 La décision attaquée devient définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
22 Une partie dont le recours est rejeté comme irrecevable est la partie perdante au sens de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.
23 Par conséquent, la demanderesse doit supporter les frais supportés par l’opposante, qu’ils aient été réellement exposés ou non. Même si l’opposante n’a présenté aucune observation jusqu’à présent au cours de la procédure de recours, des frais auraient pu être exposés. Les frais à rembourser par la demanderesse à l’opposante pour les procéduresde recours sont donc fixés à 550 EUR.
24 La décision et la fixation des frais concernant la procédure d’opposition restent inchangée.
25 Par conséquent, le montant total à rembourser par la demanderesse à l’opposante est fixé à 1 170 EUR.
28/11/2022, R 1376/2022-1, loola (fig.)/LOLA MADRID 2020 trésors espagnols (marque fig.)

---

Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête: 1. Rejette le recours comme irrecevable.
2. Ordonne que les frais des procédures d’opposition et de recours soient à la charge de la demanderesse.
3. Fixe le montant à rembourser par la demanderesse à l’opposante à 1 170 EUR.
Signature Signature Signature
G. Humphreys C. Bartos A. González Fernández
Greffier:
Signature
H. Dijkema
28/11/2022, R 1376/2022-1, loola (fig.)/LOLA MADRID 2020 trésors espagnols (marque fig.)