LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 18 mars 2022
Dans l’affaire R 1175/2021-1
Jose Pozo Leal Polígono Industrial San Pancracio
C/Iryda, Parcela 3
14500 brillant Genil (Cordoba)
Espagne Demanderesse/requérante représentée par Javier Ungría López, Avda. Ramón y Cajal, 78, 28043 Madrid (Espagne)
contre
JUSTE MANAT SPAIN, S.L. C/Condesa de Venadito, 1-planta 2
28027 Madrid
Espagne Opposante/défenderesse représentée par Stobbs, Widenmayerstr. 34, 80538 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 550 781 (demande de marque de l’Union européenne no 13 781 455)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
18/03/2022, R 1175/2021-1, la nevera (fig.)/La nevera red et al.

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 février 2015, Jose Pozo Leal (ci-après le «demandeur») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative suivante

en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 29 — Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs; lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles,
Classe 30 — Café, thé, cacao et succédanés du café; riz; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; sucre, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir.
Classe 35 — Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; Travaux de bureau; services de vente en gros, au détail et vente via des réseaux mondiaux de transmission de données de toutes sortes de produits alimentaires et de boissons.
Classe 38 — Services de télécommunications; diffusion et diffusion de programmes télévisés et radiophoniques.
Classe 39 — Services de stockage, transport et distribution de produits alimentaires et de boissons en tous genres.
La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes: gris, bleu foncé et blanc.
2 La demande a été publiée le 25 juin 2015.
3 Le 16 juillet 2015, JUST EAT SPAIN, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé opposition à l’encontre de tous les produits et services de la demande (ci-après la «marque contestée»). Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition était fondée, entre autres, sur les marques espagnoles antérieures suivantes, dont elle était titulaire par transfert depuis le 8 mars 2017:
a) Marque verbale espagnole noM 3 546 374 (marque 1)
LA NEVERA ROUGE
demandée le 4 février 2015, et enregistrée le 28 septembre 2015, pour les produits et services suivants:
18/03/2022, R 1175/2021-1, la nevera (fig.)/La nevera red et al.

---

3
Classe 9 — Logiciels et logiciels de messagerie pour dispositifs mobiles, à savoir logiciels permettant, proposant, autorisant et permettant aux utilisateurs d’accomplir plus facilement les fonctions suivantes: (1) communiquer entre eux, (2) plan, inviter des tiers à visiter des restaurants et évaluer l’expérience gastronomique, la décoration, l’environnement et l’opinion des clients dans les restaurants, (3) répertorier des restaurants, des menus et des offres gastronomiques, (4) fournir des avis et des avis sur le matériel de restauration, les cuisinières, les expériences gastronomiques, la décoration, l’environnement et les soins à la clientèle dans les restaurants (5) effectuant et reçoivent des paiements pour la vente de produits et services, (6) livres gastronomiques, services de décorations, de loisirs et de clients, etc.

Classe 38 — Télécommunications.

Classe 41 — Fourniture de critiques et de recommandations en ligne concernant la gastronomie et la restauration.

Classe 42 — Services informatiques, à savoir création et accès à des pages web par une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions, d’obtenir l’avis de leurs pairs, de former des communautés virtuelles et de s’engager dans des réseaux sociaux promouvant la gastronomie. services informatiques, à savoir gestion à distance de systèmes de messagerie électronique pour des tiers permettant aux utilisateurs d’appareils mobiles de communiquer entre eux; mise à disposition temporaire d’applications logicielles de messagerie et de logiciels de messagerie en ligne en tant que service de promotion de logiciels (SAAS) pour permettre aux utilisateurs d’appareils mobiles de remplir les fonctions suivantes: (1) communiquer entre eux, (2) envoyer et recevoir des messages entre clients, dresseurs, restaurants et fournisseurs de produits gastronomiques, (3) organiser l’expédition de produits gastronomiques de restaurants et de fournisseurs de produits gastronomiques à des particuliers, (4) répertorier des produits, des menus et des offres gastronomiques pour l’offre au public, (5) faciliter la vente de produits gastronomiques et de services de tiers par un réseau d’ordinateurs et fournir des avis, des évaluations et des classements pour les produits et les services des vendeurs (7), ainsi que des services de vente de produits (8) et de vente de produits à des vendeurs (6);

Classe 43 — Fourniture d’informations sur des restaurants, des cuisinières, de l’expérience gastronomique, de la décoration, de l’environnement et des services à la clientèle dans les restaurants par le biais de réseaux informatiques mondiaux, à savoir, fourniture de services de recherche pour listings de restaurants et événements gastronomiques et achat de plats précuits; fourniture de services de réservation en ligne de restaurants et d’événements liés à la gastronomie.

Classe 45 — Services de réseautage social en ligne; mise à disposition d’un site web de réseautage social à des fins gastronomiques et ludiques.

b) Marque verbale espagnole no M 2969 158 (marque 2)
LA NEVERA ROUGE
demandée le 14 février 2011 et enregistrée le 20 juin 2011 pour les services suivants:
Classe 43 — Services de restauration (alimentation).

4 Par décision du 5 mai 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour les produits et services contestés suivants:
18/03/2022, R 1175/2021-1, la nevera (fig.)/La nevera red et al.

---

4
Classe 29 — Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs; lait et produits laitiers.

Classe 30 — Café, thé, cacao et succédanés du café; pain, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; sauces (condiments).

Classe 38 — Services de télécommunications; diffusion et diffusion de programmes télévisés et radiophoniques.

5 Parconséquent, la demande de marque de l’Union européenne no 13 781 455 a été refusée pour ces produits. Toutefois, elle a été acceptée en ce qui concerne les autres produits et services compris dans les classes 29, 30, 35 et 39 demandés. Enfin, elle a été condamnée à ce que chaque partie supporte ses propres frais résultant de la procédure d’opposition.
6 Le 5 juillet 2021, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision, demandant que celle-ci soit annulée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition et que l’enregistrement de la marque demandée soit accepté pour les produits et services refusés en classes 29, 30 et 38. Lemémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 6 septembre 2021.
7 Le 13 décembre 2021, l’opposante a retiré son opposition.
Motifs
8 À la suite du retrait de l’opposition, tant la procédure d’opposition que la procédure de recours sont devenues sans objet et sont donc clôturées. La décision de la division d’opposition n’est pas définitive.
Frais
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition, des taxes et des frais de l’autre partie supporte les taxes et frais de la procédure. Toutefois, lorsque les parties s’accordent sur les frais, la chambre de recours en prend acte conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE. Les parties à la présente affaire n’ont pas fourni à l’Office un accord sur les frais qui pourrait être pris en considération.

Fixation des frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i) et iii), du REMUE, la chambrede recours fixe le montant des frais de représentation que l’opposante doit payer à la demanderesse à 300 EUR au titre des frais de représentation dans la procédure d’opposition, à 550 EUR au titre de la représentation professionnelle dans la procédure de recours et à 720 EUR au titre de la taxe de recours. Un total de 1 570 EUR.
18/03/2022, R 1175/2021-1, la nevera (fig.)/La nevera red et al.

---

5
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: 1. Clôture les procédures d’opposition et de recours en conséquence du retrait de l’opposition;
2. Condamne la défenderesse (opposante) à supporter les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours, fixés à 1 570 EUR.
Signature Signature Signature
G. Humphreys A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza alm
18/03/2022, R 1175/2021-1, la nevera (fig.)/La nevera red et al.