DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 51 856 C (REVOCATION)
Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, Washington 98052- 6399, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Cms Cameron McKenna Nabarro Olswang Posniak i Bejm sp.k., Emilii Ppost 53, 00-113 Varsovie (Pologne) (représentant professionnel) un g a i ns t
Livering, Inc., c/o YAIR Segev, 59 East 54 Street Suite 72, New York 10022, États-Unis d’Amérique (titulaire de la MUE), représentée par Iteläesplanadi 2, 00130 Helsinki, Finlande (représentant professionnel).

Le 09/06/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 13 663 687 dans leur intégralité à compter du 02/11/2021.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 663 687 «STARTAG» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion, en particulier services de promotion en ligne, de publicité et de marketing de marques, de produits, de services et de sites web en ligne de particuliers, d’entreprises et d’organisations sans but lucratif; Courtage de contacts commerciaux et d’affaires, en particulier fourniture d’informations en matière de contacts commerciaux et d’affaires; Services de conseils, d’assistance et de recherche en matière de publicité, de marketing et de promotion, en particulier services d’analyses et d’études de marché; Distribution de matériel publicitaire, de marketing et promotionnel; Collecte,

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systématisation et fourniture de données d’affaires, en particulier la collecte de données à des fins de marketing et de ciblage, la fourniture de données de tiers auprès de consommateurs et d’entreprises recueillies dans des médias en ligne et des services de communication en ligne; Préparation et réalisation de plans et de concepts médias et publicitaires; Préparation et présentation de présentations audiovisuelles à des fins publicitaires; Fourniture d’informations commerciales via l’internet, le réseau câblé ou d’autres formes de transfert de données; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne; Services de conseillers en affaires; Services d’informations commerciales; Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services d’analyses, de recherche, de conseils et d’informations commerciales; Compilation et fourniture d’informations commerciales et statistiques en matière de prix commerciaux et d’affaires; Les services de vente aux enchères Services d’intermédiaires commerciaux et de conseil dans le domaine de la vente de produits et de la prestation de services; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Organisation de transactions et de contrats commerciaux; Médiation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Conseils et informations en matière de services à la clientèle et de gestion de produits et de prix sur des sites internet en rapport avec des achats effectués sur l’internet; Services de comparaison de prix; Organisation d’achats collectifs; Services de gestion des ressources humaines et de recrutement; Traitement de données administratives; Services d’intermédiation commerciale; Services de conseils en affaires; Administration commerciale.

Classe 38: Envoi, réception et renvoi de textes, de voix, d’images et de vidéos, notamment par le biais de réseaux de télécommunications, de réseaux de communications sans fil et d’Internet; Transmission de données, notamment mise à disposition d’installations électroniques en ligne pour la transmission et la réception de messages et d’informations à destination, en provenance et entre utilisateurs; Diffusion en flux de matériel audio par le biais d’un réseau informatique ou d’Internet; Diffusion en flux de matériel vidéo par le biais d’un réseau informatique ou d’Internet; Services interactifs d’envoi et de communication, en particulier mise à disposition d’installations de télécommunication en ligne pour l’interaction en temps réel entre les utilisateurs d’ordinateurs, d’ordinateurs portables et portables, et de dispositifs de communication câblés et sans fil, et fourniture d’installations en ligne permettant aux utilisateurs de partager des informations, du contenu les concernant, leurs

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fonctionnalités et leurs activités quotidiennes, d’obtenir des retours d’information d’autres utilisateurs, de former des communautés virtuelles et de s’engager dans des réseaux sociaux; Forums [salons de discussion] et lignes de discussion pour réseaux sociaux; Services de téléconférence et de vidéoconférence; Fourniture de services de tableaux d’affichage électronique en ligne et de forums de discussion; Transmission électronique; Mise à disposition d’informations en matière de communication médiatique; Échange de messages par transmission informatique; Transmission et réception de messages via des réseaux informatiques mondiaux; Retransmission de messages [électroniques]; Services de communication audiovisuelle; Services de vidéocommunication et de téléphonie; Fourniture de canaux de télécommunication pour des services de télé-achat; Diffusion en flux d’appels téléphoniques via un réseau informatique ou Internet; Diffusion de données en flux; Services de communication fournis par voie électronique; Communication par ondes hertzian; Location de systèmes de communication; Services de collecte et de transmission de messages; Fourniture de forums de discussion en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs; Fourniture d’accès à des réseaux de communications électroniques et à des bases de données électroniques.

Classe 41: Services d’hébergement et logiciels en tant que service et location de logiciels, en particulier les services suivants: Services interactifs d’hébergement permettant aux utilisateurs de publier et de partager leurs propres contenus et images en ligne; Hébergement d’installations web en ligne pour des tiers pour l’organisation et la conduite de réunions, rassemblements, discussions interactives et vidéoconférences en ligne; Mise à disposition de plateformes logicielles électroniques en ligne et création et hébergement de communautés en ligne pour la transmission et la réception de messages et d’informations, de et entre utilisateurs, concernant les classements et recommandations d’approbation et les thèmes d’intérêt général; Créer et héberger des communautés en ligne pour que les utilisateurs puissent partager des informations, des contenus les concernant, leurs idées et leurs activités quotidiennes, obtenir des retours d’information des autres utilisateurs, former des communautés virtuelles et participer au réseautage social; Mise à disposition de plates-formes et d’outils logiciels en ligne permettant une interaction en temps réel entre les utilisateurs d’ordinateurs, d’ordinateurs portables et mobiles, et de dispositifs de communication câblés et sans fil; Mise à

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disposition de logiciels et d’applications logicielles en ligne et location de logiciels et d’applications logicielles, tous étant destinés à permettre la transmission, l’accès, l’organisation et la gestion de messagerie textuelle, de messagerie instantanée, d’entrées de blog en ligne, de messagerie vocale, de messagerie vidéo et d’informations via l’internet et d’autres réseaux de communication; Fourniture de logiciels et de location de logiciels, permettant à des utilisateurs de sites web de télécharger des vidéos en ligne pour le partage avec des tiers à des fins de divertissement, d’éducation ou d’enseignement; Fourniture de logiciels et location de logiciels, tant pour la fourniture en temps réel de données, de messages, de localisation, de textes, de messages vocaux, de messages vidéo et d’autres informations relatives aux classements et recommandations d’approbation et aux sujets d’intérêt général; Fourniture de logiciels et de location de logiciels, par le biais de l’internet et de dispositifs sans fil permettant d’accéder, d’envoyer et de recevoir des informations relatives aux classements et recommandations d’approbation et aux sujets d’intérêt général sur un réseau informatique mondial; Fourniture de logiciels et de location de logiciels, à la fois pour faciliter la publicité et la promotion en ligne, à savoir, en relier les utilisateurs de réseaux sociaux à des thèmes, événements, personnes, entreprises, produits, services et autres, et pour assurer le suivi des utilisateurs afin de fournir une stratégie, une vision, un marketing et des prévisions en matière de comportement des consommateurs et de tendances du marché; Organisation et mise en relation de contenus numériques et organisation, liaison et distribution de médias en ligne.

Classe 42: Développement, programmation et implémentation de logiciels; Services de conseil, de conseil et d’information en matière d’informatique; Sécurité, protection et restauration des technologies de l’information; Conception, gestion et surveillance de forums de discussion en ligne; Services de conversion et de conversion de données, services de codage de données; Développement de systèmes de stockage de données; Développement de systèmes pour la transmission de données; Développement de systèmes pour le traitement de données; Conception et développement de bases de données; Services d’infographie; Analyses informatiques; Services de conception d’outils de traitement de données; Services de conception informatique; Conception de systèmes informatiques; Conception de systèmes de communication; Services d’ingénierie; Services de recherches médicales et pharmacologiques; Cartographie des services; Services scientifiques

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naturels; Services d’arpentage et d’exploration; Services de mesurage; Développement de projets de construction; Consultations et recherches techniques; Services d’analyses technologiques; Services de conseils technologiques; Recherche scientifique et industrielle; Recherche et développement de nouveaux produits; Tests de produits chimiques; Tests et conseils en matière de sécurité des produits de consommation; Services de contrôle de qualité; Essais de produits; Services de conseils en matière de tests de produits; Services d’essais et d’inspections environnementaux; Conception graphique; Services de conception commerciale; Conception de modèles; Conception d’œuvres créatives audiovisuelles; Services de conseils en matière de conception; Services technologiques en matière de conception; Services de décoration intérieure et extérieure; Services de conseils en matière de dessin industriel; Développement de produits pour le compte de tiers; Conception de produits industriels; Conception de méthodes de fabrication; Conception visuelle; Conception et développement de produits; Services d’hébergement et logiciels en tant que service et location de logiciels, en particulier les services suivants: Services interactifs d’hébergement permettant aux utilisateurs de publier et de partager leurs propres contenus et images en ligne; Hébergement d’installations web en ligne pour des tiers pour l’organisation et la conduite de réunions, rassemblements, discussions interactives et vidéoconférences en ligne; Mise à disposition de plateformes logicielles électroniques en ligne et création et hébergement de communautés en ligne pour la transmission et la réception de messages et d’informations, de et entre utilisateurs, concernant les classements et recommandations d’approbation et les thèmes d’intérêt général; Créer et héberger des communautés en ligne pour que les utilisateurs puissent partager des informations, des contenus les concernant, leurs idées et leurs activités quotidiennes, obtenir des retours d’information des autres utilisateurs, former des communautés virtuelles et participer au réseautage social; Mise à disposition de plates-formes et d’outils logiciels en ligne permettant une interaction en temps réel entre les utilisateurs d’ordinateurs, d’ordinateurs portables et mobiles, et de dispositifs de communication câblés et sans fil; Mise à disposition de logiciels et d’applications logicielles en ligne et location de logiciels et d’applications logicielles, tous étant destinés à permettre la transmission, l’accès, l’organisation et la gestion de messagerie textuelle, de messagerie instantanée, d’entrées de blog en ligne, de messagerie vocale, de messagerie vidéo et d’informations via l’internet et d’autres réseaux de communication; Fourniture de

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logiciels et de location de logiciels, permettant à des utilisateurs de sites web de télécharger des vidéos en ligne pour le partage avec des tiers à des fins de divertissement, d’éducation ou d’enseignement; Fourniture de logiciels et location de logiciels, tant pour la fourniture en temps réel de données, de messages, de localisation, de textes, de messages vocaux, de messages vidéo et d’autres informations relatives aux classements et recommandations d’approbation et aux sujets d’intérêt général; Fourniture de logiciels et de location de logiciels, par le biais de l’internet et de dispositifs sans fil permettant d’accéder, d’envoyer et de recevoir des informations relatives aux classements et recommandations d’approbation et aux sujets d’intérêt général sur un réseau informatique mondial; Fourniture de logiciels et de location de logiciels, à la fois pour faciliter la publicité et la promotion en ligne, à savoir, en relier les utilisateurs de réseaux sociaux à des thèmes, événements, personnes, entreprises, produits, services et autres, et pour assurer le suivi des utilisateurs afin de fournir une stratégie, une vision, un marketing et des prévisions en matière de comportement des consommateurs et de tendances du marché; Organisation et mise en relation de contenus numériques et organisation, liaison et distribution de médias en ligne.

Classe 45: Services de réseautage social en ligne; Services de lecture astrologique, spirituelle et psychique; Services liés aux cérémonies de mariage, aux funérailles, aux anniversaires, aux occasions religieuses ou à d’autres événements sociaux; Développement spirituel; Services de secours, de localisation ou d’épilation de personnes ou d’animaux disparus; Retour des objets trouvés; Services liés à la rencontre et à la recherche de partenaires; Services de recherche généalogique; Services de médiation; Services de conseils en matière de prévention de la criminalité; Services de reconnaissance et de surveillance; Services d’information et de conseil en matière de santé et de sécurité; Services de sûreté, de secours, de sécurité et d’application; Protections; Services de détective; Octroi de licences de propriété intellectuelle; Services juridiques; Location de vêtements; Octroi de licences de logiciels, en particulier les services suivants: Logiciels de concession de licences et applications logicielles permettant la transmission, l’accès, l’organisation et la gestion de messagerie textuelle, de messagerie instantanée, d’entrées de blog en ligne, de messagerie vocale, de messagerie vidéo et d’informations via l’internet et d’autres réseaux de communication; Octroi de licences permettant à des utilisateurs de sites web de télécharger des vidéos en ligne pour le partage avec des tiers à des fins de

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Décision sur la demande d’annulation no page: 7 de 9 51 856 C
divertissement, d’éducation ou d’enseignement; Logiciels de concession de licences pour la fourniture en temps réel de données, de messages, de localisation, de textes, de messages vocaux, de messages vidéo et d’autres informations relatives aux classements et recommandations d’approbation et aux sujets d’intérêt général; Logiciels de concession de licences via l’internet et les dispositifs sans fil permettant d’accéder, d’envoyer et de recevoir des informations relatives aux classements et recommandations d’approbation et aux sujets d’intérêt général sur un réseau informatique mondial; Logiciels de concession de licences pour faciliter la publicité et la promotion en ligne, à savoir en mettant en relation les utilisateurs de réseaux sociaux avec des sujets, des événements, des personnes, des entreprises, des produits, des services et entre eux, et pour suivre les usagers afin de fournir une stratégie, une vision, un marketing et des prévisions en matière de comportement des consommateurs et de tendances du marché.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Parconséquent, c’est à la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour justifier le-non- usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 11/09/2015. La demande en déchéance a été déposée le 02/11/2021. Parconséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 8 de 9 51 856 C
Le 04/11/2021, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai expirait le 09/01/2022.

Le 07/01/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé une prorogation de deux mois du délai initial, qui a été dûment accordée par l’Office le 13/01/2022. Ce nouveau délai a expiré le 09/03/2022.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la marque de l’Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.

Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 02/11/2021.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 9 de 9 51 856 C
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Maria Teresa ANA Muñiz RODRIGUEZ HERRERA BARTOSIEWICZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.