DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 09/01/2024

Suat Bozkurt Industrieweg 32 CH-4852 Rothrist Switzerland
Votre référence: BFR
Numéro de demande Internationale: 1711697
Marque:
Titulaire: Suat Bozkurt Industrieweg 32 CH-4852 Rothrist Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 09/03/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 29 Pistaches préparées; fruits à coque préparés, en particulier noisettes, noix, amandes, cacahuètes et noix de cajou préparées; mélanges à grignoter composés de fruits transformés, fruits à coque transformés ou raisins secs.
Classe 30 Pâtisserie et confiserie; pâtisserie sucrée en pâte feuilletée (baklava); confiseries.
Classe 31 Fruits à coque et pistaches non transformées.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, car il évoque l´appellation d’origine protégée 'Antepfıstığı / Antep fıstığı’ et l´indication géographique protégée 'Antep Baklavası / Gaziantep Baklavası'. Ces appellations sont protégées en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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En particulier, le signe, « », contient le terme «Antep», qui évoque les désignations pour lesquelles une protection est demandée.

• La demande de marque de l’Union européenne couvre, entre autres, les produits suivants:

Classe 29 Pistaches préparées; fruits à coque préparés, en particulier noisettes, noix, amandes, cacahuètes et noix de cajou préparées; mélanges à grignoter composés de fruits transformés, fruits à coque transformés ou raisins secs.
Classe 30 Pâtisserie et confiserie; pâtisserie sucrée en pâte feuilletée (baklava); confiseries.
Classe 31 Fruits à coque et pistaches non transformées.
• Cette formulation inclut des pistaches, fruits à coque, pâtisseries et confiseries qui ne proviennent pas de l’origine indiquée par l’indication géographique et l´appellation d’origine figurant dans la marque demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti, et n’a pas désigné un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office
III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1711697 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 29 Pistaches préparées; fruits à coque préparés, en particulier noisettes, noix, amandes, cacahuètes et noix de cajou préparées; mélanges à grignoter composés de fruits transformés, fruits à coque transformés ou raisins secs.
Classe 30 Pâtisserie et confiserie; pâtisserie sucrée en pâte feuilletée (baklava);

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confiseries.
Classe 31 Fruits à coque et pistaches non transformées.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 29 Graines de tournesol et de courge transformées; abricots transformés; figues sèches; dattes; concentré de tomates, purée de tomates, conserves de tomates; concentré de poivrons; fruits et légumes séchés; conserves d’olives préparées; confitures; huiles et graisses à usage alimentaire; viande; fromages; houmous; tous les produits précités de provenance turque.
Classe 30 Vinaigres; épices, sauces et autres assaisonnements, herbes conservées; café; thé; cacao; miel; gomme sucrée à base de sirop (loukoum); riz, pâtes alimentaires et nouilles; tous les produits précités de provenance turque.
Classe 31 Produits agricoles bruts et non transformés; olives fraîches; tous les produits précités de provenance turque.
Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services de commerce de détail ou de gros dans le domaine de l’alimentation, de la confiserie et de la pâtisserie; services d’achat de produits et services pour d’autres entreprises; tous les services précités de provenance turque.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ