EUIPO, 17 juillet 2023, R 0726/2023‑1, VICTORIA Motorrad SINCE 1901 (fig.)

EUIPO 17 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Désignation d'un représentant
La cour a estimé que la désignation d'un représentant au cours de la procédure de recours était possible et a accepté de remédier à l'irrégularité constatée.
Accepté
Poursuite de la procédure d'opposition
La cour a jugé que le renvoi de l'affaire était justifié afin de permettre la poursuite de la procédure d'opposition B 3110770.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 juil. 2023, n° R0726/2023-1
Numéro(s) :	R0726/2023-1
Textes appliqués :	Article 120(1) EUTMR, Article 41 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la première chambre de recours du 17 juillet 2023
Dans l’affaire R 726/2023-1
Ningbo Longjia Motorcycle Co., Ltd.
Zonghan Industry Zone
Zonghan Street
Cixi City, Zhejiang Chine Demanderesse/requérante représentée par Maria Alicia Izquierdo Blanco, acopat, général Salazar, 10, 48012 Bilbao,
Espagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18145822
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
17/07/2023, R 726/2023-1, VICTORIA motocycle SINCE 1901 (fig.)

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 3 novembre 2019, SFM Bikes Distribution GmbH a sollicité l’enregistrement du signe
en tant que marque de l’Union européenne pour des produits compris dans la classe 12.
2 Le 5 février 2020, Hermann Hartje KG a formé opposition à la demande d’enregistrement del’Union européenne, fondée sur l’enregistrement international no 947789, Victoria et l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. Le dossierB 3110770 a été attribué à l’opposition.
3 Le 25 octobre 2022, Ningbo Longjia Motorcycle Co., Ltd. («l’Anmel derin») a été inscrite au registre en tant que demandeur de la demande de marque de l’Union européenne.
4 Par lettre du 31 octobre 2022, la demanderesse a été invitée àdésigner un mandataire.
5 Aucun représentant n’ayant été désigné, l’examinatrice a rejeté la demande conformément à l’article 41, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’article 119, paragraphe 2, du RMUE.
Motifs du recours
6 La demanderesse a formé un recours qu’elle a ensuite motivé. Dans son mémoire en- réponse, la demanderesse a indiqué qu’un représentant avait été désigné entre-temps et que, par conséquent, la décision attaquée devait être annulée. L’affaire devrait être renvoyée devant la divisiond’opposition afin de poursuivre la procédure d’opposition.
Considérants
7 Le recours est recevable et accueilli.
8 La décision attaquée était le rejet définitif d’une demande de marque de l’Union européenne au motif que la demanderesse n’avait pas désigné de représentant établi dans l’EEE.
9 Conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, la représentation de personnes naturelles ou morales devantl’Office ne peut être assurée que par:
– un avocat agréé dans l’un des États membres de l’Espace économiqueeuropéen et ayant son siège dans l’Espace économique européen, dans la mesure où il peut exercer dans cet État membre la représentation en matière de marques; ou
– les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue par l’Office; sont perçus.
10 En l’espèce, la demanderesse n’était pas représentée conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. Cela a conduit l’examinatrice à demander à la demanderesse de désigner un représentant conformémentaux dispositions précitées. Étant donné que la demanderesse n’a pasdonné suite à cette demande, l’examinatrice a, à juste titre, rejeté la demande conformément àl’article 41, paragraphe 4, du RMUE.
17/07/2023, R 726/2023-1, VICTORIA motocycle SINCE 1901 (fig.)

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11 La désignation d’un représentant au cours de la procédure de recours est possible. Compte tenude l’effet suspensif du recours, les chambres ont, selon une jurisprudence constante, accepté de remédier à cette irrégularité au stade du recours (29/04/2008, R
358/2008-2, MIRACA, § 12, 08/09/2008, R 398/2008-4, Cirque ON ICE, § 11;
13/08/2014, R 921/2014-2, BRUNO, § 21; 08/07/2015, R 126/2015-4, FONTUS, § 12;
28/07/2015, R 3048/2014-5, RIGHTON, § 16; 21/06/2018, R 450/2018-5, LIFEPRINT;
05/09/2019, R 2334/2018-1, K9 SPORT SACK (fig.), § 15; 10/10/2019, R 1273/2019-5, Resintech, § 13.
12 Annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la division d’opposition aux fins dela poursuite de la procédure d’opposition B 3110770;
17/07/2023, R 726/2023-1, VICTORIA motocycle SINCE 1901 (fig.)

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Annule la décision attaquée.
2. L’affaire est renvoyée devant la division d’opposition aux fins de la poursuite de la procédure d’opposition B 3110770.
Signés Signés Signés
G. Humphreys C. Bartos E. Fink
Greffier
Signés
H. Dijkema
17/07/2023, R 726/2023-1, VICTORIA motocycle SINCE 1901 (fig.)