EUIPO, 22 mars 2022, n° 000051507

EUIPO 22 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'usage sérieux de la marque
La cour a estimé que la demande en déchéance ne pouvait être déposée que contre une marque enregistrée depuis au moins cinq ans, ce qui n'était pas le cas ici.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 mars 2022, n° 000051507
Numéro(s) :	000051507
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Demande d’annulation rejetée comme irrecevable
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’ANNULATION
Cancellation no 51 507 C (REVOCATION)
Manfred Berger, Fischerstiege 10/15, 1010 Wien (Autriche), représentée par Günter Niebauer, Bauernmarkt 10/18, 1010 Wien (Autriche) (mandataire agréé)
un g a i ns t
Next Retail Limited, Desford Road, Enderby, Leicester, Leicestershire LE19 4AT, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Marks indirects Clerk LLP, 44 rue de la Vallée, 2661 Luxembourg, Luxembourg (mandataire agréé).
Le 22/03/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIF
La requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 17 607 474.
« » (marque figurative), ci-après la «MUE». La demande est dirigée contre une partie des produits et services couverts par la MUE, à savoir:
Classe 3: Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser, dégraisser et abraser; savons et gels; parfumerie, huiles essentielles et extraits aromatiques, cosmétiques, produits de toilette, lotions pour les cheveux; dentifrices; parfums; eau de toilette; gels douche; bains moussants; préparations pour le bain non à usage médical; talc; désodorisants; antitranspirants; après-rasage; rasage (produits de -); gels de rasage, shampooings, après-shampooings, gels pour les cheveux, laques pour les cheveux, produits pour le soin du corps, baumes de rasage, hydratants; masques de beauté; mousse pour le bain; poudre pour enzymes; spray pour le corps; poudres pour les dents, crème et pâtes; ouate à usage cosmétique; shampooings secs; vernis à ongles, produits de soin des ongles, autocollants de stylisme ongulaire, faux ongles; produits de maquillage, produits de démaquillage; produits de soins pour bébés (non médicinaux); produits de toilette non médicinaux; préparations et traitements capillaires; produits épilatoires; préparations pour la peau; préparations destinées au bain ou à la douche; lotions pour le soin des mains et du corps;

Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 15 51507 C
crèmes non médicinales pour le soin de la peau;

lotions non médicamenteuses pour bronzage; préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; produits d’hygiène buccale; cosmétiques pour cils; adhésifs à usage cosmétique; parfums d’ambiance; pots-pourris aromatiques; préparations pour nettoyer et polir le cuir et les chaussures; produits pour le nettoyage des papiers peints; produits nettoyants pour véhicules.

Classe 4: Lubrifiants; graisses pour chaussures, courroies et cuir; bougies, mèches pour l’éclairage; matières éclairantes; cire d’abeille; Bougies pour arbres de Noël; boulets de charbon; allume-feu; bois de feu; combustibles (y compris les essences pour moteurs); produits pour absorber, arroser et lier la poussière.

Classe 5: Couches pour bébés en matières textiles.

Classe 6: Attaches, attaches, charnières, connecteurs, roulettes tiroirs, vis, écrous, boulons et poignées, tous étant des articles de quincaillerie métallique et tous étant des pièces et accessoires de meubles; chaînes pour chiens; étiquettes pour chiens; étiquettes d’identification métalliques pour animaux de compagnie; matériaux de construction métalliques et garnitures de meubles métalliques; récipients et articles de transport et d’emballage métalliques; câbles et fils métalliques non électriques; quincaillerie métallique; tuyaux métalliques; coffres-forts; tirelires métalliques; serres métalliques; abris métalliques (constructions); crochets; tonnelles [constructions métalliques]; articles métalliques destinés au jardin; portes, portails, fenêtres et revêtements de fenêtre métalliques; statues et œuvres d’art en métaux communs; baignoires d’oiseaux [constructions] métalliques; arrêts, poignées, panneaux, boulons, cadres et boîtiers métalliques de portes; échelles et échafaudages métalliques; serrures métalliques autres qu’électriques; clous; boîtes à outils vides en métal; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 7: Machines de mixage, de pépissage, de pulpage, de meulage, de hachage, de hachage, de mélange, de broyage, d’épluchage, de pressage et de congélation; lave-vaisselle, lave-linge, machines à sécher, machines à anner les vêtements; machines de balayage, de nettoyage, de lavage et de blanchisserie; repasseuses et presses de blanchisserie; mixeurs; robots de cuisine; outils et couteaux de cuisine électriques; machines électriques pour la préparation et la transformation d’aliments et de boissons; broyeurs de déchets alimentaires; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; équipement de couture en matières textiles et en cuir; machines à coudre; bobines pour machines à coudre; Imprimantes 3D; brosses à air; machines pour la fabrication de boissons;

Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 15 51507 C
chalumeaux; aspirateurs, sacs pour aspirateurs; équipements de construction; machines et outils de jardinage électriques; outils tenus à la main actionnés autrement que manuellement; outils électriques tenus à la main; distributeurs automatiques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 8: Outils et instruments à main entraînés manuellement; outils de jardinage et d’aménagement paysager; outils et instruments actionnés manuellement pour le traitement des matériaux et pour la construction, la réparation et l’entretien; fers à repasser; coutellerie; rasoirs; instruments de coupe et d’épilation; appareils de coiffure; fers à tuyauter; fers à friser; fers à lisser; instruments d’hygiène et de beauté pour les humains et les animaux; brucelles, tondeuses, ciseaux; tondeuses à usage personnel; outils de manucure et de pédicure; ustensiles de préparation d’aliments et de boissons; zesters; coupe-vent; fourchettes et pinces à barbecue; couteaux de cuisine; canifs; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 12: Sacs à bike.

Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages; joaillerie; bijoux de fantaisie; tiaras; colliers; bracelets; boucles d’oreilles; anneaux; coffrets à bijoux, présentoirs à bijoux; pierres précieuses; pierres semi-précieuses; horloges, montres et instruments chronométriques; bracelets de montres; bracelets pour montres; insignes en métaux précieux; boîtes d’horloges; boutons de manchettes; statues et figurines fabriquées ou recouvertes de métaux ou pierres semi-précieuses, ou en imitation de ceux-ci; boîtes à bijoux; porte-clés [breloques ou porte-clés] et porte-clés; épingles décoratives; chronomètres à bouchon; cadrans solaires; fixe-cravates; épingles de cravates; coffrets à bijoux non en métaux précieux; pochettes pour la bijouterie; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 16: Papier et carton; produits en papier et en carton non compris dans d’autres classes, à savoir décorations en papier et/ou en carton; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériaux d’artiste; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); stylos; crayons; étiquettes et étiquettes balançantes; tickets de caisse; sacs à poignées; accessoires pour la maison et la maison, à savoir autocollants muraux, encadrés et non encadrés d’art,

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 15
51507 C
épreuves d’art encadrés et non encadrés et encadrés d’art, tableaux d’art et tableaux non encadrés, cartes de vœux, emballages cadeaux en papier; sacs en papier, boîtes et récipients en carton; boîtes en carton pour cadeaux; étiquettes en papier et en carton pour cadeaux; sets de table en papier et en carton, papier et carton, sets de table en papier et en carton, dessous de verre en papier et en carton; serviettes et serviettes en papier, linge de table en papier, nappes en papier; stencils pour papiers peints, catalogues d’échantillons de papier peint, livres de motifs muraux, papier pour la fabrication de papiers peints; Porte-lettres; photographies; images encadrées; art mural; photographies; images; cadres photo en papier; chèques- cadeaux; catalogues; catalogues de vente par correspondance; brochures; livres; agendas; magazines; calendriers; circulaires, manuels imprimés; brochures; papier à lettres; papier d’emballage et étiquettes pour cadeaux; sacs à bouteilles en papier ou en carton; serviettes de table en papier; tubes en carton; boîtes de rangement en carton à usage domestique; sacs de fête en papier; sachets en papier pour l’emballage, sacs en plastique pour l’emballage, sacs à bulles en matières plastiques pour l’emballage ou l’emballage; étiquettes, à savoir étiquettes imprimées en papier, étiquettes d’expédition imprimées; étiquettes et étiquettes de retour, non en matières textiles; enseignes en papier, panneaux publicitaires en carton; étiquettes en papier; sacs en matières plastiques à usage général; vaisselle en papier et en carton, décorations en papier ou en carton pour gâteaux; papier parfumé ou non parfumé pour tiroirs; serviettes en papier, serviettes en papier; guirlandes en papier, guirlandes en papier, bannières en papier, drapeaux en papier; boîtes à chapeaux en carton; figurines en carton; stencils pour papiers peints, catalogues d’échantillons de papier peint, livres de motifs muraux, papier pour la fabrication de papiers peints; taille-crayons; étuis à crayons; craie; effaceurs; gommes à effacer, gommes à effacer pour craie, effaceurs de tableaux noirs; affiches; carnets; blocs-notes; coussinets chatés; papier à lettres; papier à lettres; enveloppes; carnets de date; carnets d’adresses; agendas; tampons en caoutchouc; tampons pour sceaux; chemises; cadres photo en papier; albums photos; cartes postales; cartes de souhait; cartes à collectionner; livres de coloriage; cahiers d’activités pour enfants; livres illustrés; couvertures de livres; signets de livres en papier; assiettes; stencils pour la recherche de dessins ou modèles sur papier; décalcomanies; autocollants; supports pour carnets; porte-documents en papier et en carton; supports pour documents; porte- chéquiers; publications imprimées, publicité imprimée; adhésifs [matières collantes] pour la papeterie ou le ménage; albums; albums; serre-livres; sous-main; fournitures pour le dessin; instruments de dessin; cartes géographiques; colles pour la papeterie ou le ménage,

Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 15 51507 C
colles pour le ménage; corbeilles à courrier; pochettes pour passeports; plumiers; plumiers; transferts [décalcomanies]; matériel d’écriture.

Classe 18: Cuir et imitations du cuir; cuir brut ou mi-ouvré; cuir et peaux transformés ou non transformés, cuir artificiel, peau de vache, doublure de doublure; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; baguettes de tir; fouets et sellerie; sacs; sacs à main; sacs à bandoulière; affaires; valises; porte-documents; sacs à dos; ceintures; sacs; porte-monnaie; trousses de voyage; sacs à dos; sacs de paquetage; sacs de campeurs; sacs à provisions; sacs à poignées; revêtements de meubles en cuir; lanières en cuir (autres que pour vêtements); portefeuilles; trousses de toilette; accessoires pour vêtements et la mode, à savoir bourses, sacs à main, portefeuilles, sacs pochettes, fourre-tout; étuis pour clés; porte-cartes de poche (sous forme de portefeuilles) pour cartes de crédit ou de visite, trousses de toilette (non ajustées), sacs de voyage; sacs en cuir, sacs en matières synthétiques; portefeuilles; mallettes pour documents; porte-musique; cartables; sacs pour couches-culottes; sacs de plage; sacs banane; sacs de sport; sacs de tous les jours; nécessaires de toilette; housses pour costumes, chemises et robes; étuis pour cravates; portefeuilles; étuis et porte-cartes de crédit; sacs à outils; sacs à courrier; sacs pour documents; porte-cartes de visite; colliers pour animaux;
boîtes à chapeaux en cuir; porte-adresses pour bagages; porte-bébés; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases» écriteaux en cuir.

Classe 24: Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; couvertures de lit et de table; matières plastiques en tant que succédanés du tissu; linge de lit; linge de table; linge de maison; tentures murales; couvertures; couvre-lits; couettes et housses pour couettes; feuilles; taies d’oreillers; Cache-sommiers; couvre-lits; nappes; sets de table; serviettes; tissus de lin; rideaux; embrasses; housses pour coussins; pelmets; housses pour chaises et canapés; serviettes et serviettes de toilette pour le visage; accessoires pour la maison et la maison, à savoir tentures murales en matières textiles, rideaux en matières textiles, rideaux de douche; serviettes de thé, napperons en matières textiles, placards en liège, placards synthétiques; meubles (tissu pour -); revêtements de meubles en matières textiles; embrasses en matières textiles; draps pour rideaux; couvertures pour pique-niques; tapis de voyage; étoffes tissées pour canapés [capitonnages]; bannières; linge de bain à l’exception de l’habillement; gants de toilette; couvertures de lit; couvertures pour animaux d’intérieur; étamine; dessous de carafes [linge de table]; housses de protection pour meubles; tissus à langer pour bébés; édredons [couvre-pieds de duvet]; serviettes de toilette en

Décision sur la demande d’annulation no page: 6 de 15
51507 C
matières textiles; feutre; fanions non en papier; revêtements de meubles en matières plastiques; mouchoirs de poche en matières textiles; enveloppes de matelas; moustiquaires; sets de table non en papier; doublures de sacs de couchage; chemins de table; housses pour abattants de toilettes; couettes; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie; vêtements de sport; chaussettes; vêtements de grossesse; vêtements pour hommes, femmes et enfants, à savoir manteaux, manteaux de pluie, anoraks, parkas, blazers, vestes, cardigans, boleros, manteaux de sport, vestes coupe-vent, costumes, tuxedos; gilets, robes, robes de soirée, pulls, jerseys, jupes, pantalons, pantalons, pantalons, jean, chemises en jean, combinaisons de pulpe, combinaisons de vol, costumes de gymnastique, combinaisons de jogging, chemisiers, thoniques, sweat-shirts, tee-shirts, hauts, pulls, pulls molletonnés, camisoles, tee-shirts, manches, manteaux, manteaux de teint, manteaux de serviettes, bodgilets, cravates, cravates, cravates de bow, foulards, shoes, foulards, gants, mitaines, ceintures, maillots de bain, costumes de bain, vêtements de plage, cache-maillots, chansons; vêtements de ski, combinaisons de ski, pantalons de ski, gants de ski, chaussettes thermales, vêtements pour bébés, tenues de jeu; chaussures, à savoir chaussures, bottes, sandales, tongs, pinces, pantoufles et pantoufles;
chapellerie, à savoir chapeaux, casquettes, bandeaux pour la tête, chauffe-oreilles; confectionnés (vêtements -); vêtements en cuir ou en sucre; blouses; pull-overs; chemises; costumes de bain; costumes d’entraînement; tenues de jogging; écharpes; couvre-oreilles; châles; lingerie; soutiens-gorge; organes; sets pour dormir; imperméables; vêtements de danse; shorts; vêtements, chaussures et chapeaux pour enfants et bébés; vêtements, chaussures et chapellerie tous destinés aux sports et aux loisirs; tricots sous forme de chandails; chaussures sous forme de tennis; joggers, à savoir vêtements de jogging; matrices à capuche; polos; sweat-tops; tenues de jogging; justaucorps; malles; gilets; robes de brides-aide; ponchos; imperméables; peignoirs; slips; bassins; châles; guêtres; cravats; kaftans; grils; polaires; chemises polaires; brûleurs; tabliers; vêtements pour bébés; bavoirs pour bébés non en papier; vestes de dîner; bretelles; tenues de nuit pour bébés; jarretières; fixe-chaussettes; bandanas
[foulards]; vêtements spéciaux de sport et de gymnastique; chaussures spéciales de sport et de gymnastique; bottines; culottes pour bébés; bain (sandales de -); souliers de bain; bain (peignoirs de -); bain (bonnets de -); caleçons de bain; costumes de bain; vêtements de plage; chaussures de plage; bérets; boas [tours de cou]; camisoles; tiges de bottes; chaussures de sport; culottes; visières [chapellerie]; bonnets; vêtements de gymnastique; vêtements en

Décision sur la demande d’annulation no page: 7 de 15 51507 C
imitations du cuir; colliers [vêtements]; combinaisons
[vêtements]; corselets; corsets; manchettes/bracelets
[vêtements]; habillement pour cycliste; faux-cols; dessous- de-bras; vestes de pêcheurs; ferrures de chaussures; chaussures de football/chaussures de football; chancelières non chauffées électriquement; empeignes; étoles
[fourrures]; fourrures [vêtements]; gabardines [vêtements]; galoches; chaussures de gymnastique; bottines; carcasses de chapeaux; talonnettes pour les bas; talonnettes pour chaussures; talons; capuchons [vêtements]; robes- chasubles; robes-chasubles; brodequins; layettes; jambières; costumes de mascarade; ceintures porte- monnaie [habillement]; automobilistes (habillement pour -); cravates; antidérapants pour chaussures; vêtements de dessus; pardessus, hauts; vêtements en papier; chapeaux en papier [habillement]; jupons; poches de vêtements; doublures confectionnées [parties de vêtements]; saris; écharpes; plastrons de chemises; empiècements de chemises; courts chemisettes; bonnets de douche; chaussures de ski; jupes-shorts; calottes; masques pour dormir; chaussons; semelles intérieures; semelles; guêtres; guêtres; maillots de sport; souliers de sport; maillots de sport; jarretelles; bas; crampons de chaussures de football; vareuses; bas absorbant la transpiration; sous-vêtements et sous-vêtements absorbant la transpiration; chaussettes absorbant la transpiration; body [justaucorps]; bouts de chaussures; toges; hauts-de-forme; sous-pieds pour pantalons; turbans; sous-vêtements; sous-vêtements; uniformes; Valenki [bottes en feutre]; voilettes; visières
[chapellerie]; trépointes de chaussures; combinaisons de ski nautique; sabots [chaussures]; gaines
[sous-vêtements]; extenseurs de soutiens-gorge; snoods.

Classe 26: Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles; pinces à cheveux; motifs à appliquer [mercerie]; fleurs artificielles; fruits artificiels; guirlandes artificielles; guirlandes de Noël artificielles; couronnes de Noël artificielles; composition de fleurs artificielles dans des récipients; couronnes de fleurs artificielles; plantes artificielles; arbres artificiels; insignes non en métaux précieux; bandeaux pour les cheveux; articles décoratifs pour la chevelure; noeuds pour emballages-cadeaux; broches [accessoires vestimentaires]; bigoudis autres que appareils à main; accessoires pour les cheveux; ruban adhésif pour vêtements; fleurs en soie; boutons de soie; rubans en soie;

lacets de chaussures; rubans en velours; coussins à aiguilles; houppes (passementerie); pinces de pantalons pour cyclistes; fleurs artificielles.

Classe 27: Tapis; carpettes; pinces à tapis; chemins de plancher; tapis

Décision sur la demande d’annulation no page: 8 de 15 51507 C
et nattes; paillassons; tapis de yoga; revêtements de sols; nattes; revêtements muraux autres qu’en matières textiles; papiers muraux; bordures murales en papier; tentures murales décoratives, non en matières textiles; papiers peints textiles; tapis de bain; linoléum et autres revêtements de sols existants; sous-couches pour tapis; tapis antiglissants; revêtements de sols en vinyle; revêtements muraux en tissu; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 28: Jouets, jeux, jouets et objets de fantaisie; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; sacs spécialement conçus pour les équipements de sport; balles de jeu et de sport; décorations pour arbres de Noël; Arbres de Noël en matières synthétiques; neige artificielle pour arbres de Noël; Crackers de Noël; confettis; kits de modèles réduits; jeux de table; dominos; jeux de cartes; jeux électroniques; appareils de jeux vidéo; puzzles; vêtements pour jouets et poupées; articles pour jouer au bébé; jouets gonflables; masques [jouets]; objets de cotillon; flotteurs pour la natation et la natation; objets de natation; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 35: Services de vente au détail, services de vente en gros et en franchise, y compris les services offerts via un grand magasin de merchandising et un magasin de vêtements, catalogue de vente par correspondance, en ligne, par chaînes de télévision, par téléphone portable et par marketing direct, présentation de produits sur tout moyen de communication, pour la vente au détail, mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et de services, tous liés à la vente des produits suivants: Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser, dégraisser et abraser, savons et gels, parfumerie, huiles essentielles et extraits aromatiques, cosmétiques, produits de toilette, lotions pour les cheveux, dentifrices, parfums, eaux de toilette, gels douche, bains moussants, produits pour le bain non à usage médical, talc, déodorants, antitranspirants, après-rasage, produits de rasage, gel de rasage, shampooings, après- shampooings, gels capillaires, laques pour le corps, baumes de rasage, hydratants, masques de beauté, bains moussants, laques pour le corps, laques pour le corps, poudres pour les dents, crème et pâtes de coton à usage cosmétique, shampooings secs, vernis à ongles, adhésifs de beauté, faux ongles, produits de maquillage, produits de démaquillage (non médicinaux), produits de soin pour les cheveux, préparations pour la douche et la peau pour la peau, préparations pour le soin des cheveux, produits de soin pour la peau machines à laver les lapins, autres raccords pour le

Décision sur la demande d’annulation no page: 9 de 15
51507 C
nettoyage et la beauté de véhicules, machines à nettoyer les métaux, préparations pour nettoyer les métaux, colles à usage cosmétique, parfums d’ambiance, barres aromatiques, cuirs et ciroirs, préparations non électriques pour nettoyer les arbres, préparations pour nettoyer les véhicules, râteaux de cheminée, absorbants pour le bois et le cuir, bougies et mèches pour l’éclairage, abris, bougies de Noël, briquettes de charbon, fileuses, cuvettes (combustibles), cuvettes et cuvettes métalliques, cuvettes, cuvettes, cuvettes non électriques, cuvettes en métal, cuvettes et cuvettes, cuvettes, cuisselles métalliques, cuisselles, cuves métalliques, cuves métalliques, cuvettes, cuves métalliques, cuvettes, cuves métalliques, cuvettes, cuves métalliques, cuvettes, cuvettes métalliques, cuvettes, cuvettes métalliques, cuvettes, cuvettes, cuvettes métalliques, cuvettes, cuvettes métalliques, cuvettes, cuissaillères métalliques, cuvettes métalliques, cuvettes, cuvents métalliques, cuvents métalliques, cuvents, cuirs et cuvents métalliques, cuvents et en plaqué, cuve, cuve, cuve, cuve, cuve métalliques, cuve et cuve métalliques, cuve et en plaqué, cuve et en métal, cuve, cuvette et en plaqué métallique, cuvette en plaque, en plaine et en plaine, en plaine, en plaine, en plaine, en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en plaine, en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en plaine, en plaque, en pochette, en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en plaine et en plaine, en poudre, en tant que parties constitutives, en matières grasses, en matières synthétiques, en matières grasses, en matières synthétiques, en combinaison et en matières plastiques, en matières synthétiques, en matières plastiques, en matières synthétiques, en matières synthétiques pour animaux, en quincailloufs, en qualité d’essence et en d’aquaculture, en plaine et en art, en plaine et en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en plaine et en plaine, en plaine et en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en plaine, en plaine et en plaine, en agriculture, en agriculture et en composition, en agriculture, en agriculture, en agriculture, en agriculture et en composition, en tant que parties non électriques, d’aquaculture, de contrôle et d’aquaculture, d’aquaculture, de contrôle et d’aquaculture, de production et d’aquaculture, d’aquaculture, d’aquaculture, de production et de production, d’agriculture et de stockage, d’aquaculture, d’aquaculture, de production et de production, d’aquaculture, d’aquaculture, d’aquaculture et de production d’encens, d’enrobouche, d’enduit, en tant qu’en tant qu’en art, en tant qu’en art en ce qu’en ce qu’elle concerne la marque, en la Communauté et de confection, d’une part et à la fois qu’il est en a été confection, en rapport avec la marque et à la confection, en matière à la confection, d’enrob, d’enrob, de verrerie et à la construction en pla, à l’aquaculture, à l’industrie, à l’aquaculture, à l’industrie, à l’aquaculture, à l’aquaculture, à la transformation de l’aquaculture, et à la construction, à l’aquaculture, et à la

Décision sur la demande d’annulation no page: 10 de 15
51507 C
construction, à l’aquaculture, à la production de l’aquaculture, à la production d’aliments de l’Union européenne, à la suline et à la formation, à la cuisson au moyen de l’aquaculture, à la cuisson au moyen de l’aquaculture, aux barches et à l’art en la tonneaux, à la cuisson en tous les les et à la balance de l’aquaculture, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie et à l’aquaculture, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie et à l’aquaculture, à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à la production d’enaille, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie et à la Communauté, à l’industrie et à la production, à la production et à la production d’aliments, à l’industrie, à la fabrication et à la production d’alpin(verrage, (pour la -) et (agriculture), (agriculture), (agriculture et de traitement et de surveillance en capital, (non métalliques), de cuve, et de séchage en poivivier, en carabraser, en carton et en carabraillant en métal, en cuvanisme poivrée, en card’enrob, en carton et en card’enrobage en métal, de bard’endien pochfafafafafatage d’alpin, de can, de can, de can, de can, de cand’écaille, de cuisson et de stockage d’écaille, d’écorroiture, pochettes (pochettes, pochettes, pochettes et pochettes, pochettes, ni pochettes, ni pochettes, ni pochettes, ni pochettes, ni déélectriques, ni pochettes, ni déélectriques, ni de machines pour l’assemblage en ni en métal, ni électriques, ni électriques, ni pour machines pour la main, ni électriques, ni électriques, ni électriques, ni pour l’enroulement, ni pour la main, ni pour l’essence, ni pour l’eau, ni électriques, ni pour la main, ni pour l’exception, ni pour la main, ni pour l’eau, ni pour l’eau, ni pour équipements de couture en matières textiles et en cuir, machines à coudre, bobines pour machines à coudre, imprimantes 3D, brosses à air, machines pour la fabrication de boissons, chalumeaux, aspirateurs, sacs pour aspirateurs, équipements de construction, machines et outils de jardinage (électriques), outils à main, outils électriques actionnés manuellement, pièces et parties constitutives pour tous les produits précités, outils et instruments à main entraînés manuellement, outils et instruments de jardinage et paysages, outils et instruments actionnés manuellement pour le traitement de matériaux et pour la construction, la réparation et l’entretien, fers, coutellerie, rasoirs, moulins à vin, instruments de coupe et d’épilation, appareils de coiffure, fers à friser, fers à repasser; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services de sous-traitance (assistance commerciale);

Décision sur la demande d’annulation no page: 11 de 15
51507 C
fourniture de services d’administration externalisée aux entreprises; services de conseillers en affaires; demandes de renseignements, commentaires et réclamations de clients; services de marketing par téléphone; services d’assistance, d’information et de conseils pour tous les services précités; conseils en gestion commerciale, y compris fourniture d’assistance et de conseils pour l’établissement de magasins de vente au détail dans le domaine des produits précités; services de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles et/ou publicitaires; organisation et gestion de programmes de fidélisation de la clientèle; organisation, gestion et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; organisation de défilés de mode à des fins commerciales et promotionnelles; marketing de produits; services de marchandisage; services de marketing promotionnel; fourniture d’informations commerciales aux consommateurs; fourniture d’informations sur les produits de consommation via l’internet; fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs en ce qui concerne la sélection de produits et d’articles à acheter; services de commande en gros; promotion des ventes; services de gestion des ventes; mise à disposition de personnel de vente; conseils en techniques de vente et programmes de vente; services de conseils en matière de promotion des ventes; services d’agencement de vitrines de magasins de détail; services de secrétariat pour la prise de commandes; services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet; organisation de contacts commerciaux dans le cadre de l’achat et de la vente de produits; organisation, gestion et supervision de programmes de vente et de stimulation promotionnelle; services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; démonstration de produits et services par voie électronique, également pour des services de téléachat et de vente par correspondance; promotion des ventes pour le compte de tiers par le biais de la distribution et de l’administration de cartes d’utilisateurs privilégiés; services de publicité, de marketing et de relations publiques (y compris organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales); services de bureau; services d’administration commerciale, de gestion et de conseil liés à ces questions (y compris les services comptables); services d’agences d’import-export; services d’un expert pour le commerce et les produits industriels; organisation et organisation de ventes aux enchères publiques; services d’assistance, d’information et de conseils pour tous les services précités; tous les services précités à l’exception des services d’agences de mannequins.

Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires;

Décision sur la demande d’annulation no page: 12 de 15 51507 C
affaires immobilières; tous les services précités se rapportant aux services de vente au détail ou aux services de franchise liés à la vente au détail d’articles de consommation; courtage et fourniture de services de cartes de crédit, de débit et de paiement; fourniture et mise en place d’assurances de protection de paiements;

de prêts à tempérament, d’attribution et de financement de prêts personnels liés à des services de vente au détail ou de franchise liés à la vente au détail d’articles de consommation; crédit-bail; organisation et mise à disposition de conventions de location-vente liées à des services de vente au détail ou à des services de franchise liés à la vente au détail de produits de consommation courante; recouvrement de créances relatives aux services de vente au détail ou aux services de franchise liés à la vente au détail de biens de consommation; gestion de comptes clients et de comptes de vente par correspondance liés à des services de vente au détail ou de franchise liés à la vente au détail de biens de consommation; fourniture de garanties étendues; services de garanties pour appareils électroménagers; services de garanties pour appareils électriques; services bancaires de détail; services de traitement de paiements; fourniture et récupération d’informations financières et d’informations relatives au compte; services financiers et de crédit, tous les services précités étant liés aux services de vente au détail ou aux services de franchise liés à la vente au détail d’articles de consommation; services d’assistance, d’information et de conseils pour tous les services précités; aucun des services précités n’étant dans le domaine d’une bourse de valeurs transnationale, d’opérations de négociation et de compensation électroniques intégrées sur des marchés réglementé et non régulés pour les espèces et les produits dérivés; et la distribution et la vente de données de marché sur tous les instruments négociés sur les marchés de la trésorerie et des produits dérivés d’une bourse.

Classe 39: Transports; emballage, entreposage et livraison de marchandises; location de conteneurs d’entreposage; organisation de voyages; informations en matière de transport et logistique; livraison de marchandises commandées par correspondance; Services d’informations en matière d’emballage, d’entreposage et de transport de marchandises; transport et livraison de fleurs, meubles, cadeaux, lettres, colis et paquets; services de clocellement et d’emballage de fleurs, cadeaux de meubles, lettres, colis et paquets; transport ferroviaire, transport en voiture, transport maritime/bateau, transport aérien, entreposage; emballage de cadeaux, emballage de produits; services d’assistance, d’information et de conseils pour tous les services précités.

Décision sur la demande d’annulation no page: 13 de 15 51507 C

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs concernant exclusivement les secteurs du commerce de détail, de gros et de franchise; services d’analyses et de recherches industrielles concernant exclusivement les secteurs de la vente au détail, de gros et de franchise; conception et développement de matériel informatique et de logiciels concernant exclusivement les secteurs de la vente au détail, de gros et de franchise; services d’assistance, d’information et de conseils pour tous les services précités; décoration intérieure; la suggestion et la sélection de produits pour des tiers, tous faisant partie de services de décoration intérieure; services de conseils et d’assistance en matière de décoration intérieure; services d’information en matière de décoration intérieure; conception de salles de bains et de cuisines; services de dessinateurs de mode; essai de textiles; conseils et conseils techniques dans l’établissement de magasins de vente au détail; stockage électronique d’informations financières et données relatives au compte.

Classe 43: Services de restauration (alimentation); services de traiteurs, de restaurants et de cafés; services de cafétérias; services de bars à café; bars; services de pubs; bars à vins; services de emporter; mise à disposition d’aliments et/ou de boissons pour la consommation dans des locaux et/ou en dehors; services de restaurants en libre-service; services de snack-bars; services de réservation de restaurants; location de salles de réunion; services de location de chaises, de tables, de linge de table, de verrerie; services d’assistance, d’information et de conseils pour tous les services précités.

Classe 45: Gestion de listes de mariage pour le choix de tiers; préparation de listes de mariage; tenue de listes de cadeaux pour le choix de tiers; préparation de listes de cadeaux; services juridiques; services d’information et de conseil sur les questions juridiques; services d’information et de conseil en matière de santé et de sécurité; services d’informations et de conseils juridiques concernant le respect de la législation, les droits des employés, la rémunération et les avantages, ainsi que les pratiques commerciales éthiques; location de vêtements; conseils en matière de stylisme vestimentaire personnel; services d’assistance, d’information et de conseils pour tous les services précités.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

Décision sur la demande d’annulation no page: 14 de 15 51507 C
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre une marque de l’Union européenne déjà enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement.
Le 29/09/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. La marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 04/01/2018. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, la demande de marque de l’Union européenne contestée n’était pas enregistrée depuis au moins cinq ans.
Le 07/10/2021, l’Office a notifié à tort aux deux parties la recevabilité de la demande d’octroi à la titulaire de la marque de l’Union européenne d’un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage.
Le 20/10/2021, l’Office a envoyé une communication informant les deux parties de son intention de révoquer la décision statuant sur la recevabilité de la demande. Un délai de deux mois a été accordé aux parties pour présenter leurs observations.
Le 25/11/2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé une prorogation du délai qui a été refusée par l’Office le 01/12/2021 étant donné que la demande n’a pas été présentée dans la langue de procédure. Toutefois, pour des raisons d’équité, l’Office lui a accordé un délai expirant le 07/12/2021.
Le 13/12/2021, aucune des parties n’ayant soulevé d’objection, l’Office a confirmé la révocation de sa décision statuant sur la recevabilité.
En outre, le 13/12/2021, l’Office a envoyé une communication à la requérante l’informant de l’irrecevabilité de sa demande d’octroi d’un délai de deux mois pour présenter des observations. Toutefois, la demanderesse a également été informée qu’il n’était pas possible de remédier à cette irrégularité.
La demanderesse n’a pas présenté de réplique.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

Décision sur la demande d’annulation no page: 15 de 15 51507 C
De la division d’annulation
Richard Bianchi GRAZIELLA MEDDE Raphael MICHE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après la taxe de recours de 720 EUR.