DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 27/10/2025
md next GmbH Weitlofgasse 17/44 A-1180 Vienna AUTRICHE
N° de demande: 019189867
Votre référence:
Marque: Friendly Audit
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: md next GmbH Weitlofgasse 17/44 A-1180 Vienna AT
I. Exposé des faits
Le 26/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 35 Conseil en affaires ; Conseil en gestion ; Gestion et conseil en affaires ; Gestion de données ; Services de gestion de données ; Conseil professionnel aux entreprises ; Conseils en efficacité commerciale ; Gestion de bases de données informatiques ; Gestion informatisée de données.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : inspection, correction et vérification des comptes commerciaux, de soutien et non hostile, menées par un expert-comptable qualifié indépendant. Les significations susmentionnées des mots « Friendly Audit », dont la marque est composée, sont étayées par les références suivantes du dictionnaire Collins du 26/06/2025 :

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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(https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/friendly) (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/audit)
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus. Le public pertinent percevrait simplement le signe «Friendly Audit» comme une indication non distinctive signifiant que les services sont, ou sont liés à, la comptabilité et l’audit ainsi qu’à la gestion de bases de données et au conseil y afférents, le tout étant fourni de manière conviviale par des experts-comptables qualifiés. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature et la finalité générale des services. Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019189867 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Conseils en affaires; Conseils en gestion; Gestion et conseils en affaires; Gestion de données; Services de gestion de données; Conseils professionnels en affaires; Conseils en efficacité commerciale; Gestion de bases de données informatiques; Gestion informatisée de données.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:
Classe 9 Logiciels de gestion de données; Logiciels informatiques; Logiciels de gestion de bases de données; Logiciels de synchronisation de bases de données; Bases de données interactives.
Classe 42 Logiciels-service [SaaS]; Services de conseil en matière de logiciels-service [SaaS]; Services de conseil en logiciels; Développement de logiciels.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision.
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Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Erkki MÜNTER
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