LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 8 juin 2020
Dans l’affaire R 2183/2019-2
Beiersdorf AG Unnastr. 48
20253 Hambourg
Allemagne Opposante/requérante représentée par BOMHARD IP, S.L., C/Bilbao, 1, 5°, 03001 Alicante (Espagne)
contre
ENBLEU.CO 7, avenue SIDI Brail
06130 Grasse
France Demanderesse/défenderesse représentée par son employé, M. Lucas Goreta, 4, Rue de Rumilly, 74000 Annecy, France
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 049 661 (enregistrement international de marque no 1 379 318)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
Composée d’A. Szanyi Felkl en tant que membre unique dans le cadre de l’du RMUE et de l’de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur, conformément à l’ article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium;
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 8 septembre 2017, ENBLEU.CO (ci-après, «la demanderesse») a désigné l’Union européenne pour l’enregistrement international no 1 379 318 de la marque figurative

pour la liste de produits suivants:
Classe 3 — Produits de toilettes; cosmétiques; savons; parfums; lotions capillaires; crèmes pour le visage et le corps à usage cosmétique; crèmes de massage non médicamenteuses pour le corps et le visage; crèmes pour le corps et le visage à usage cosmétique appliquées par iontophorese; crèmes de massage non médicamenteuses pour le visage et le corps appliqués par iontophorese.
Classe 10 — Appareils et instruments médicaux; les appareils de massage pour le visage et le corps, en particulier à usage cosmétique; appareils pour la stimulation électrothérapie de la peau favorisant la pénétration sous-cutanée des ingrédients actifs cosmétiques et des médicaments; appareils de stimulation électro-thérapeutique, par iontophorese de la peau, favorisant la pénétration sous-cutanée des ingrédients actifs cosmétiques et des médicaments; appareils électroniques de stimulation pour la physiothérapie.
2 Le 11 avril 2018, Beiersdorf AG (ci-après « l’opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement pour tous les produits précités.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
4 Par décision du 24 septembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
5 Le 26 septembre 2019, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
6 Aucune réponse n’a été déposée.
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7 Le 29 janvier, la requérante a présenté une copie du retrait de l’enregistrement international contesté 1 679 318, qui a été transmis à l’OMPI le 28 janvier 2020.
8 Le 30 mars 2020, la requérante a également présenté l’accord amiable, signé par les deux parties, en application duquel le demandeur a retiré l’enregistrement international contesté, mettant ainsi fin à la présente procédure d’opposition et à la procédure de recours. Conformément à l’accord, les parties supportent leurs propres taxes et frais concernant la procédure de l’EUIPO.
Motifs
9 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
10 À la suite du retrait de l’enregistrement international no 1 679 318, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence.
11 La décision attaquée ne prend pas effet, y compris en ce qui concerne la décision sur les frais.
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend note de l’accord de règlement des coûts conclu entre les parties.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Déclare l’opposition et les procédures de recours clôturées;
2. Prend acte de l’accord de règlement conclu par les parties.
Signé
A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signé
H.Dijkema
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