EUIPO, 11 juin 2024, n° 018988687

EUIPO 11 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Inadmissibilité de la marque en raison de sa nature descriptive
La cour a jugé que le signe est descriptif et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Lien avec une appellation d'origine protégée
La cour a confirmé que la marque couvre des produits qui ne proviennent pas de l'origine indiquée par l'appellation d'origine, justifiant ainsi le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 juin 2024, n° 018988687
Numéro(s) :	018988687
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(j) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/06/2024
SELARL DECKER 14 rue alexandre fourtanier F-31000 Toulouse FRANCIA
Demande no: 018988687 Votre référence: LESMETSDEPROVENCE Marque:

Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: RIVIÈRE DIFFUSION Zone Industrielle d’En Tourré – 57, avenue Frederic Passy F-11400 CASTELNAUDARY FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 02/04/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et j) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
L’objection a été soulevée pour les produits et services des classes 29, 30 et 35, lesquels, après les modifications dues à 31/05/2024 se lisent comme suit :
Classe 29 Préparations culinaires et plats cuisinés; préparations culinaires et plats cuisinés micro-ondables; préparations culinaires et plats cuisinés frais; préparations culinaires et plats cuisinés en bocal; préparations culinaires et plats cuisinés dans un récipient en verre; préparations culinaires et plats cuisinés en tube; Préparations culinaires et plats cuisinés à base de viandes, charcuterie, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, légumineuses, féculents, pommes de terre et fruits; préparations culinaires et plats cuisinés en bocal ou en récipient en verre, à base de viandes, charcuterie, poissons,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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crustacés, fruits de mer, légumineuses, féculents, pommes de terre et fruits; Préparations à base de fruits ou légumes; préparations, en bocal ou en récipient en verre, à base de fruits ou légumes; préparations à base de fruits ou légumes marinés ou mélangés dans de l’huile ou du jus; préparations, en bocal ou récipient en verre, à base de fruits ou légumes marinés ou mélangés dans de l’huile ou du jus; Fruits ou légumes conservés, congelés, séchés et cuits; fruits ou légumes conservés en bocal ou en tube; Concentrés à base de fruits ou légumes pour la cuisine; concentrés en bocal ou en tube à base de fruits ou légumes; Confits de fruits ou légumes, confits en bocal de fruits ou de légumes; Soupes; potages; veloutés; Purées; Huiles et graisses comestibles; Gelées alimentaires; confitures; compotes.

Classe 30 Herbes, herbes potagères (assaisonnements), herbes culinaires; herbes en bocal ou en tube; Mélanges d’herbes ou d’épices; mélanges d’herbes ou d’épices en bocal ou en tube; Préparations à base d’herbes; préparations, en bocal ou en tube, à base d’herbes; préparations à base d’herbes marinées ou mélangées dans de l’huile ou du jus; Préparations, en bocal ou en tube à base d’herbes marinées ou mélangées dans de l’huile ou du jus; pâtes de fruits; confits de fruits.

Classe 35 Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de préparations culinaires et plats cuisinés, préparations culinaires et plats cuisinés micro-ondables, préparations culinaires et plats cuisinés frais, préparations culinaires et plats cuisinés en bocal, préparations culinaires et plats cuisinés dans un récipient en verre, préparations culinaires et plats cuisinés en tube, préparations culinaires et plats cuisinés; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de préparations à base de viandes, charcuterie, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, légumineuses, féculents, pommes de terre et fruits, préparations à base de fruits ou légumes, préparations à base de fruits ou légumes marinés ou mélangés dans de l’huile ou du jus, fruits ou légumes conservés, congelés, séchés et cuits, concentrés à base de fruits ou légumes pour la cuisine, confits de fruits ou légumes; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de soupes, potages, veloutés, bouillons, préparations pour bouillons, purées, purées de légumes, huiles et graisses comestibles, graisses animales, gelées alimentaires, confitures, compotes; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) d’aliments préparés sous forme de sauces (condiments), condiments, épices, herbes, herbes potagères (assaisonnements), herbes culinaires, mélanges d’herbes ou d’épices, préparations à base d’herbes, préparations à base d’herbes marinées ou mélangées dans de l’huile ou du jus; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de produits et marchandises alimentaires, notamment graines et produits agricoles, horticoles et forestiers, fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, herbes fraîches et plantes aromatiques.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

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• Le signe est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, car il évoque une appellation d’origine protégée (IG) « Huile d’olive de Provence ».

• Cette désignation est protégée en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012.La demande de marque de l’Union européenne couvre, entre autres, des huiles d’olives qui ne proviennent pas de l’origine indiquée par l’appellation d’origine figurant dans la marque demandée.
• Il s’ensuit que la marque doit être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE.

• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : Les aliments préparés d’origine provençale, à base d’olives.

• La signification susmentionnée des mots « LES METS DE PROVENCE », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

METS « Tout aliment apprêté qu’on sert aux repas » (informations extraites du dictionnaire Larousse le 28/02/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/mets/51045).

DE « l’origine dans l’espace ou le point de départ dans le temps » (informations extraites du dictionnaire Larousse le 28/02/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/de/21718).

PROVENCE « Ancienne province du midi de la France. » (informations extraites de l’encyclopédie Larousse le 28/02/2024 à https://www.larousse.fr/encyclopedie/autre-region/Provence/139709).

• Le signe est également composé de la représentation à peine stylisée d’un olivier, un arbre pour lequel la Provence est renommée, en particulier les Olives et les produits à base d’Olive provenant de Provence bénéficient de plusieurs appellations d’origine protégées.
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les produits sont des mets préparés à base d’Olive, et venant de Provence, comme de l’huile d’Olive de Provence, et que les services proposent à la vente de tels produits.
• Dès lors, malgré certains éléments figuratifs consistant en la représentation d’un olivier, et en fond jaune de forme circulaire, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, la composition et la provenance géographique, des produits et le contenu des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection demandée.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse

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La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et j) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018988687 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 29 Préparations culinaires et plats cuisinés; préparations culinaires et plats cuisinés micro-ondables; préparations culinaires et plats cuisinés frais; préparations culinaires et plats cuisinés en bocal; préparations culinaires et plats cuisinés dans un récipient en verre; préparations culinaires et plats cuisinés en tube; Préparations culinaires et plats cuisinés à base de viandes, charcuterie, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, légumineuses, féculents, pommes de terre et fruits; préparations culinaires et plats cuisinés en bocal ou en récipient en verre, à base de viandes, charcuterie, poissons, crustacés, fruits de mer, légumineuses, féculents, pommes de terre et fruits; Préparations à base de fruits ou légumes; préparations, en bocal ou en récipient en verre, à base de fruits ou légumes; préparations à base de fruits ou légumes marinés ou mélangés dans de l’huile ou du jus; préparations, en bocal ou récipient en verre, à base de fruits ou légumes marinés ou mélangés dans de l’huile ou du jus; Fruits ou légumes conservés, congelés, séchés et cuits; fruits ou légumes conservés en bocal ou en tube; Concentrés à base de fruits ou légumes pour la cuisine; concentrés en bocal ou en tube à base de fruits ou légumes; Confits de fruits ou légumes, confits en bocal de fruits ou de légumes; Soupes; potages; veloutés; Purées; Huiles et graisses comestibles; Gelées alimentaires; confitures; compotes.

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culinaires et plats cuisinés dans un récipient en verre, préparations culinaires et plats cuisinés en tube, préparations culinaires et plats cuisinés; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de préparations à base de viandes, charcuterie, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, légumineuses, féculents, pommes de terre et fruits, préparations à base de fruits ou légumes, préparations à base de fruits ou légumes marinés ou mélangés dans de l’huile ou du jus, fruits ou légumes conservés, congelés, séchés et cuits, concentrés à base de fruits ou légumes pour la cuisine, confits de fruits ou légumes; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de soupes, potages, veloutés, bouillons, préparations pour bouillons, purées, purées de légumes, huiles et graisses comestibles, graisses animales, gelées alimentaires, confitures, compotes; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) d’aliments préparés sous forme de sauces (condiments), condiments, épices, herbes, herbes potagères (assaisonnements), herbes culinaires, mélanges d’herbes ou d’épices, préparations à base d’herbes, préparations à base d’herbes marinées ou mélangées dans de l’huile ou du jus; Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de produits et marchandises alimentaires, notamment graines et produits agricoles, horticoles et forestiers, fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, herbes fraîches et plantes aromatiques.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 29 Bouillons; préparations pour bouillons; purées de légumes; graisses animales.

Classe 30 Aliments préparés sous forme de sauces (condiments); aliments préparés sous forme de sauces (condiments) en tube; Condiments; condiments en tube; Épices; épices en tube; Préparations à base d’épices; Sauces; sauces en bocal ou en tube; sauces apéritives; sauces apéritives en bocal ou en tube; tapenades; marinades; Assaisonnements alimentaires; arômes alimentaires; aromates; Jus de viande (sauces); Préparations faites de céréales; taboulé; couscous; pâtes alimentaires; préparations alimentaires à base de riz; Confiseries; Farines.

Classe 35 Services de vente au détail, services de vente en ligne au détail et en gros (Internet) de préparations à base d’épices, sauces, sauces apéritives, tapenades, marinades, assaisonnements alimentaires, arômes alimentaires, aromates, jus de viande (sauces), préparations faites de céréales, taboulé, couscous, pâtes alimentaires, préparations alimentaires à base de riz, confiseries, pâtes de fruits, confits de fruits, farines.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre,

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un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER