DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/06/2022
Olivier Hoen 80, Avenue du X Septembre L-2550 Luxembourg LUXEMBURGO
Demande N°: 018619401
Vos références:
Marque: LIVRET CRYPTO
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: HG Partners 80, Avenue du X Septembre L-L-2550 Luxembourg LU
I. Résumé des faits
En date du 13/01/2022, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les services en cause, à savoir que ce sont des services financiers, monétaires et bancaires liés aux comptes d’épargne pour les crypto-monnaies.

Dès lors, le signe décrit l’espèce des services.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18619401 LIVRET CRYPTO est rejetée, en partie, pour :

Classe 36 Services financiers, monétaires et bancaires.
La demande sera accueillie pour les services restants, à savoir :
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier; Fourniture de cartes prépayées et de bons de valeur; Services d’assurances; Services d’évaluation financière; Services de biens immobiliers; Services de dépôt en coffres-forts; Souscription d’assurances.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334zvb demande de marque de lUnion europenne – 13/01/2022