OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/02/2026
Biorisk Management International Ltd Port Mansions, Block B, No. 10, Triq Is-Sajjied, Marsalforn, Gozo MFN 1128 MALTA
Numéro de la demande: 019246599 Votre référence:
Marque: Biorisk-AI Type de marque: Marque verbale Demandeur: Biorisk Management International Ltd Port Mansions, Block B, No. 10, Triq Is- Sajjied, Marsalforn, Gozo MFN 1128 MALTA
I. Exposé des faits
Le 29/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels d’IA.
Classe 42 Plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS].
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019246599 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/10/2025
Biorisk Management International Ltd Port Mansions, Block B, No. 10, Triq Is-Sajjied, Marsalforn, Gozo MFN 1128 MALTA
Numéro de la demande : 019246599 Votre référence :
Marque : Biorisk-AI Type de marque : Marque verbale Demandeur : Biorisk Management International Ltd Port Mansions, Block B, No. 10, Triq Is-Sajjied, Marsalforn, Gozo MFN 1128 MALTA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « Biorisk-AI ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Logiciels d’IA.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS].
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un outil d’intelligence artificielle conçu spécifiquement pour évaluer la possibilité de dommages causés par des matières biologiques.

Les significations susmentionnées des mots «Biorisk» et «AI», dont est composée la marque, sont étayées par les références suivantes:

BIO (préfixe) «connected with life and living things» (informations extraites du Cambridge Dictionary le 27/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/bio).

RISK (nom) «the possibility of something bad happening» (informations extraites du Cambridge Dictionary le 27/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/risk).

AI (nom) «abbreviation for artificial intelligence: the use or study of computer systems or machines that have some of the qualities that the human brain has, such as the ability to interpret and produce language in a way that seems human, recognize or create images, solve problems, and learn from data supplied to them» (informations extraites du Cambridge Dictionary le 27/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/ai).

Dans ce contexte, selon les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), le terme «biorisque» est défini comme suit:

«effet de l’incertitude exprimé par la combinaison des conséquences d’un événement (y compris les changements de circonstances) et de la «probabilité» d’occurrence associée, lorsque le matériel biologique est la source du dommage»
Cela fait référence à des situations où des matières contenant des agents biologiques (bactéries, champignons, virus, etc.) et/ou leurs produits nocifs (par exemple, toxines et allergènes) présentent un risque potentiel (informations extraites de ISO 35001:2019 – Biorisk management for laboratories and other related organisations le 27/10/2025 à l’adresse https://www.iso.org/obp/ui/en/#iso:std:iso:35001:ed-1:v1:en).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services en question, à savoir les logiciels d’IA et les services connexes, sont spécifiquement destinés à l’évaluation de ce type de risque (par opposition à d’autres sujets d’analyse). Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits et services.

Absence de caractère distinctif

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Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations commerciales Marques collaboratives, examen des indications internationales et géographiques
Personne de contact: Stella HAUSCHILD
Révision AG2 effectuée par Wolfgang SCHRAMEK - La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.