EUIPO, 3 octobre 2022, n° W01663646

EUIPO 3 octobre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le signe 'BONNEVAL WATERS' est perçu par le consommateur comme fournissant des informations sur les produits, ce qui le rend descriptif et dépourvu de caractère distinctif.
Accepté
Absence d'observations de la titulaire
L'Office a maintenu son refus en l'absence de réponse de la titulaire, conformément à ses obligations légales.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le refus d'enregistrement de la marque "BONNEVAL WATERS" par l'Office, fondé sur des motifs de caractère descriptif et d'absence de caractère distinctif, conformément aux articles 7, paragraphe 1, points b) et c), et 7, paragraphe 2 du RMUE. La question juridique posée était de savoir si la marque pouvait être enregistrée malgré son caractère descriptif. L'Office a conclu que le signe était perçu par le consommateur comme une indication des produits et de leur provenance, ce qui le rendait inapte à remplir la fonction essentielle d'une marque. En conséquence, la demande d'enregistrement international n° 1663646 a été rejetée. Un recours est possible dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 3 oct. 2022, n° W01663646
Numéro(s) :	W01663646
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/10/2022

REGIMBEAU 87, rue de Sèze F-69451 Lyon Cedex 06 FRANCIA
Votre référence: FRMI-2022-00997
Numéro de demande Internationale: 1663646
Marque: BONNEVAL WATERS
Titulaire: BONNEVAL EMERGENCE 780 route de Malgovert F-73700 SÉEZ France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 18/07/2022 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. La notification de refus provisoire forme partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Caractère descriptive
Le consommateur pertinent de langue anglaise percevra le signe comme fournissant des informations, à savoir qu’il s’agit des produits de soin de la peau (classe 3) contenant les eaux de Bonneval. En outre, concernant les eaux minérales médicales (classe 5) ou les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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eaux minérales de la consommation quotidienne (classe 32) le signe sera perçu comme l’indication de provenance et de la qualité des eaux venus de la source Bonneval. Concernant les préparations thérapeutiques pour le bain, compléments nutritionnels, suppléments minéraux, boissons diététiques à usage médical (class 5) ou concernant les boissons sans alcool (classe 32) le signe 'BONNEVAL WATERS’ fourni des informations, à savoir qu’il s’agit des produits à base d’eau Bonneval.

Des lors, le consommateur pertinent percevra le signe ayant une signification descriptive qui décrit l’espèce et la provenance des produits en cause ainsi que la qualité des produits en tenant compte la qualité des eaux Bonneval connu pour ses nombreux bienfaits pour la peau et pour la santé.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande d’enregistrement international n° 1663646 désignant l’Union européenne est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Visnja KUZMANOVIC

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 18/07/2022 https://euipo.europa.eu/copla/document/336ck7