Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 2 févr. 2022, n° R1880/2021-4 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R1880/2021-4 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Sans statuer sur le fond |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 2 février 2022
Dans l’affaire R 1880/2021-4
Compassion International, Inc. 12290 voyager Parkway
Colorado Springs, Colorado 80921
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante représentée par FRIEDRICH GRAF VON WESTPHALEN ± PARTNER MBB, Kaiser-Joseph-Str. 284, 79098 Fribourg-en-Brisgau (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 505 642 désignant l’Union européenne
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Kralik en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
02/02/2022, R 1880/2021-4, COMPASSION
2
Décision
Résumé des faits
1 Le 23 octobre 2019, Compassion International, Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
(ci-après l’ «enregistrement international») pour des services compris dans les classes 36, 43, 44 et 45.
2 Le 6 septembre 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
3 Le 8 novembre 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
4 Le 7 janvier 2022 et le 25 janvier 2022, la titulaire a informé l’Office qu’elle retirait l’enregistrement international désignant l’UE no 1 505 642.
5 Le greffe a accusé réception du retrait le 27 janvier 2022.
Motifs 6 Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE, le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque de l’Union européenne.
7 À la suite du retrait de la désignation de l’UE, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence.
3
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Prend acte du retrait de la désignation de l’Union européenne pour l’enregistrement international no 1 505 642 et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signature
A. Kralik
Greffier:
Signature
H. Dijkema
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caractère distinctif ·
- Marque antérieure ·
- Opposition ·
- Pertinent ·
- Consommateur ·
- Risque de confusion ·
- Vêtement ·
- Produit ·
- Confusion ·
- Similitude
- Logiciel ·
- Service ·
- Réseau informatique ·
- Marque ·
- Électronique ·
- Fourniture ·
- Accès ·
- Video ·
- Ordinateur ·
- Programme de télévision
- Caractère distinctif ·
- Marque antérieure ·
- Produit pharmaceutique ·
- Risque de confusion ·
- Similitude ·
- Caractère ·
- Pologne ·
- Pertinent ·
- Classes ·
- Degré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marque ·
- Caractère distinctif ·
- Emballage ·
- Pertinent ·
- Produit ·
- Consommateur ·
- Apparence ·
- Eaux ·
- Protection ·
- Marches
- Caractère distinctif ·
- Gaz ·
- Refus ·
- Marque ·
- Protection ·
- Recours ·
- Enregistrement ·
- États-unis ·
- Pertinent ·
- Résumé
- Caractère distinctif ·
- Marque ·
- Service ·
- Enregistrement ·
- Vente au détail ·
- Ligne ·
- Développement personnel ·
- Classes ·
- Dictionnaire ·
- Pertinent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tapis ·
- Revêtement de sol ·
- Enregistrement ·
- Classes ·
- Service ·
- International ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Caractère distinctif ·
- Vente au détail
- Vente au détail ·
- Service ·
- Machine ·
- Ligne ·
- Véhicule ·
- Télécommunication ·
- Animaux ·
- Usage ·
- Cuir ·
- Matière plastique
- Crème ·
- Arôme ·
- Épice ·
- Assaisonnement ·
- Caractère distinctif ·
- Légume ·
- Marque antérieure ·
- Conserve ·
- Service ·
- Fruit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logiciel ·
- Marque ·
- Plateforme ·
- Caractère distinctif ·
- Jeux en ligne ·
- Service ·
- Pertinent ·
- Monnaie virtuelle ·
- Monnaie ·
- Produit
- Crème ·
- Marque antérieure ·
- Service ·
- Produit cosmétique ·
- Opposition ·
- Classes ·
- Caractère distinctif ·
- Cuir ·
- Pertinent ·
- Consommateur
- Sac ·
- Vêtement ·
- Publicité ·
- Cuir ·
- Maroquinerie ·
- Marque antérieure ·
- Métal précieux ·
- Distinctif ·
- Sport ·
- Service
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.