DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 19/03/2026

Asiatic Carpets Limited Occ, 105 Eade Road London N4 1TJ Royaume-Uni
Votre référence: IA00004199355_01 Numéro d’enregistrement international: 1874732 Marque: ASIATIC Nom du titulaire: Asiatic Carpets Limited Occ, 105 Eade Road London N4 1TJ Royaume-Uni
I. Exposé des faits
Le 15/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 27 Tapis; carpettes; tapis de couloir; paillassons; nattes; revêtements de sol; linoléum; matériaux antidérapants à placer sous les tapis; tentures murales non textiles.
Classe 35 Services de vente en gros et d’exportation de tapis, carpettes, tapis de couloir, paillassons, nattes, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les tapis, tentures murales non textiles; services de vente au détail de tapis, carpettes, tapis de couloir, paillassons, nattes, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les tapis, tentures murales non textiles.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1874732 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 27 Tapis ; carpettes ; chemins de tapis ; paillassons ; nattes ; revêtements de sol ; linoléum ; matériaux antidérapants à placer sous les tapis ; tentures murales non textiles.
Classe 35 Services de vente en gros et d’exportation de tapis, carpettes, chemins de tapis, paillassons et nattes, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les tapis, tentures murales non textiles ; services de vente au détail de tapis, carpettes, chemins de tapis, paillassons et nattes, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les tapis, tentures murales non textiles.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 35 Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Colm Purcell

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
W110
Notification de refus provisoire partiel de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne)
Alicante, 15/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 15/10/2025
FIN DU DÉLAI: 15/12/2025
Numéro d’enregistrement international: 1874732
Marque: ASIATIC
Nom du titulaire: Asiatic Carpets Limited
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «ASIATIC».
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 27 Tapis; Carpettes; Chemins de tapis; Nattes; Tapis de sol; Revêtements de sol; Linoléum; Matériaux antidérapants à placer sous les tapis; Tentures murales non textiles.
Classe 35 Services de vente en gros et d’exportation de tapis, carpettes, chemins de tapis, nattes et tapis de sol, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les tapis, tentures murales non textiles; Services de vente au détail de tapis, carpettes, chemins de tapis, nattes et tapis de sol, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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tapis, tentures murales non textiles.
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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: d’Asie.

La signification susmentionnée du mot «ASIATIC», dont la marque est composée, est étayée par la référence de dictionnaire suivante:

ASIATIC «Qui est de l’Asie, qui s’y rapporte ou qui lui appartient, ou à ses habitants.» (informations extraites de l'Oxford English Dictionary le 14/10/2025 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/asiatic_adj?tab=meaning_and_use#37773171).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les revêtements de sol et muraux et les matériaux antidérapants pour tapis de la classe 27 proviennent d’Asie et que les services de vente au détail, en gros et d’exportation relatifs aux revêtements de sol et muraux et aux matériaux antidérapants pour tapis de la classe 35 concernent des produits provenant d’Asie. Par conséquent, le signe décrit l’origine géographique des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour:

Classe 27 Tapis; carpettes; tapis de couloir; nattes; paillassons; revêtements de sol; linoléum; antidérapants

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matériaux à utiliser sous les tapis; tentures murales non textiles.
Classe 35 Services de vente en gros et d’exportation de tapis, carpettes, chemins de tapis, nattes et paillassons, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les tapis, tentures murales non textiles; services de vente au détail de tapis, carpettes, chemins de tapis, nattes et paillassons, revêtements de sol, linoléum, matériaux antidérapants à placer sous les tapis, tentures murales non textiles.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; fonctions de bureau.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Colm Purcell Examinateur
AG2Révision effectuée par Lydia Hassenpflug – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.