DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 51 591 C (REVOCATION)
Lidl Stiftung indirects Co. KG, Stiftsbergstraße 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne (demanderesse), représentée par Harmsen Utescher, Neuer Wall 80, 20354 Hambourg (Allemagne) (mandataire agréé)
un g a i ns t
Tesco Stores Limited, Tesco House, Shire Park, kestrel Way, Welwyn Garden City Hertfordshire AL7 1GA, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par HL Kempner Patentanwalt, Rechtsanwalt, solicitors (Angleterre RQ Wales), Irish Patent Agent Partnerschaft mbB, Bürkleinstraße 10, 80538 München, Allemagne (représentant professionnel).
Le 06/04/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 4 320 181 dans leur intégralité à compter du 08/10/2021.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 4 320 181 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 3: Préparations et substances tous destinés au lavage; substances et préparations pour enlever, polir, nettoyer, dégraisser et abraser; produits pour enlever la peinture; papier de verre; antitranspirants; parfums; sprays pour le corps et eau de Cologne; produits de toilette non médicinaux; préparations cosmétiques; dentifrices; dépilatoires; articles de toilette; shampooings; savons; huiles essentielles; produits de bronzage; lotions après-rasage; rasage (produits de -); sels pour le bain (non à usage médical); masques de beauté; préparations décolorantes à usage cosmétique; cirage pour chaussures et cire; ouate et bâtonnets à usage cosmétique;

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 7 51 591 C
émeri; cils postiches; ongles postiches; colorants pour cheveux; teintures, lotions, produits pour l’ondulation et vaporisateurs; encens; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques; ongles (produits pour le soin des -); cosmétiques (préparations -) pour l’amincissement; produits cosmétiques pour le soin des bébés et du corps des bébés.

Classe 5: Préparations pharmaceutiques; substances diététiques à usage médical; aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; adhésifs pour prothèses dentaires; cires dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides; herbicides; insecticides; produits pour rafraîchir et purifier l’air; analgésiques; antiseptiques; produits et sels pour le bain à usage médical; préparations et solutions nettoyantes pour lentilles de contact; confiseries médicinales; coricides; préparations chimiques pour diagnostiquer la grossesse; produits pour laver les yeux; pharmacies remplies; thés et infusions à base d’herbes; couches et culottes pour personnes incontinentes; infusions médicinales; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques; produits hygiéniques; bandes et tampons pour la menstruation; préparations médicales pour l’amincissement; onguents et préparations contre les coups de soleil à usage pharmaceutique; préparations contraceptives; préparation de vitamines; timbres incorporant une préparation pharmaceutique; suppositoires; produits vétérinaires; produits pour laver les animaux; colliers antiparasitaires pour animaux; édulcorants artificiels.

Classe 6: Feuilles destinées à la cuisson; bancs métalliques; caisses métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; boîtes métalliques ou totalement ou essentiellement
métalliques; écrous métalliques ou totalement ou substantiellement métalliques; boulons métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; VIS métalliques, entièrement ou essentiellement métalliques; crochets métalliques ou entièrement ou essentiellement métalliques; loqueteaux métalliques ou totalement ou essentiellement
métalliques; éléments de fixation métalliques ou totalement ou essentiellement en métal; tonneaux métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; clous métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; charnières métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; serrures métalliques ou totalement ou essentiellement
métalliques; clés métalliques ou totalement ou essentiellement
métalliques; échelles métalliques ou totalement ou substantiellement métalliques; étagères métalliques ou en métal entièrement ou essentiellement; serres métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; Cloches métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; baraques métalliques ou totalement ou essentiellement métalliques; abris transportables métalliques ou totalement ou essentiellement
métalliques; châssis en métal, entièrement ou essentiellement

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 7 51 591 C
en métal; feuilles métalliques; chaînes pour animaux; boîtes aux lettres métalliques.

Classe 8: Coutellerie, couteaux, rasoirs et lames de rasoirs; outils et instruments actionnés manuellement; ouvre-boîtes non électriques; fers à repasser; pinces à cuticules et pinces; appareils d’épilation électriques et non électriques; pinces à épiler; limes à ongles; liseuses d’aiguilles; ciseaux; déchiqueteurs de légumes et coupe-légumes.

Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie fantaisie; pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques;

Classe 16: Papier; cartes plastiques imprimées; cartes imprimées, cartes bancaires, cartes de retrait, cartes de débit, cartes de crédit, chèques, chèques, chéquiers; timbres et machines à adresses; matériaux à modeler; cartes de vœux; réservoirs d’aquariums; linge de table en papier; matériel didactique; globes terrestres; billets et horaires; mouchoirs en papier pour l’élimination; serviettes en papier; papiers d’emballage; ardoises et tablettes pour écrire; cartons; articles en carton; produits de l’imprimerie; publications périodiques; livres; magazines; journaux; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes); et bandes; pinceaux; articles de bureau; papier pour copie et enregistrement; instruments et nécessaires pour le dessin et la peinture; chevalets; peintures; affiches; cartes postales; confettis; sachets pour la cuisson par micro-ondes; sacs de remplacement en papier pour aspirateurs; sacs en papier ou en matières plastiques; films plastiques collants; papier hygiénique; albums et almanachs; couches et couches-culottes pour bébés; tableaux noirs; stores en papier; serre-livres; sacs à bulles; catalogues; craie; articles pour effacer; stylos et nibs de plume; presse-papiers; terrariums d’appartement.

Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes, y compris, mais pas exclusivement, les valises, sacs, mallettes pour documents, havresacs, boîtes à chapeaux, porte-documents, ceintures, colliers et laisses pour animaux, sacs à main, étuis pour clés, lacets, étuis à musique, portefeuilles et porte-monnaie, sacoches; fourrures et vêtements et articles en fourrure; parapluies; parasols; cannes.

Classe 20: Meubles; miroirs; cadres; pailles pour boissons; objets d’art et ornements en bois, cire, bambou, plâtre ou en matières plastiques; sacs de couchage; échelles; barillets; matelas pneumatiques, coussins et oreillers; rideaux et pièces et parties non en coton; lits; articles de literie (à l’exception du linge) et accessoires et matériaux non métalliques pour lits; tableaux d’affichage; berceaux et berceaux; coussins; garnitures de portes et de fenêtres non métalliques; niches et récipients pour animaux d’intérieur; stores d’intérieur à lamelles; établis de

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 7 51 591 C
travail; meubles en cuir.

Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué); peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériel de nettoyage; verre; verrerie; porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; baignoires pour bébés; cages à oiseaux; chandeliers (non en métaux précieux); gants de ménage; émulseurs, broyeurs non électriques; mélangeurs et fouets; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases» fers à bricelets non électriques; instruments d’arrosage; appareils non électriques pour polir la cire; articles pour chaussures, brosses à dents; presses et brancards.

Classe 24: Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; couvertures de lit et de table; housses en matières plastiques pour meubles; housses d’oreillers ou coussins; rideaux en matières plastiques, en matières textiles ou en filets; meubles (tissu pour -); tissus de laine; édredons.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 26: Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et œillets; épingles et aiguilles; boîtes à aiguilles et coussins pour chevilles; fleurs artificielles et fruits; insignes (non en métaux précieux); accessoires pour les cheveux; accessoires vestimentaires; cosys pour thé; articles de mercerie à l’exception des fils; accessoires pour chaussures; perruques.

Classe 27: Revêtements de sols; tapis; carpettes; nattes; nattes; linoléum; tentures murales non en matières textiles; papiers peints; gazon artificiel.

Classe 28: Jeux, jouets et poupées; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; décorations et neige artificielle pour arbres de Noël; arbres de Noël synthétiques; Crackers de Noël; marionnettes; ours en peluche et peluches; cartes à jouer.

Classe 29: Viande, poisson, fruits de mer, volaille et gibier; extraits de viande, de poisson, de légumes et de fruits; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; produits à base de viande; saucisses; plats préparés; en-cas; gelées, confitures, conserves de fruits, conserves de légumes; desserts; oeufs; lait; produits laitiers; yaourt; protéine comestible dérivée de fèves de soja; huiles et graisses comestibles; beurres à écrous et à noix; pickles; herbes; tofu; extraits d’algues pour aliments; pâtes à tartiner composées entièrement ou essentiellement de légumes, de lait, de viande, de volaille, de poisson, de fruits ou de graisses comestibles; potages; bouillons.

Classe 30: Café, essence de café, extraits de café; mélanges de café et de chicorée; mélanges de café et de chicorée, chicorée et

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 7 51 591 C
mélanges de chicorée, tous utilisés comme succédanés du café; thé, extraits de thé; cacao; préparations principalement à base de cacao; chocolat; produits à base de chocolat; sucre, maltose, riz, tapioca, sagou, couscous; farines et préparations faites de céréales et/ou de riz et/ou de farine; pâtes de noix, confiserie et bonbons, céréales pour le petit-déjeuner; pâtisserie; pizza, pâtes et pâtes alimentaires; pain; biscuits; cookies; gâteaux; glace, crèmes glacées, glaces à l’eau, confiseries glacées; préparations pour faire de la crème glacée et/ou des glaces à l’eau et/ou des confiseries glacées; miel; préparations composées entièrement ou essentiellement de sucre, utilisées comme succédanés du miel; sirop, mélasse, mélasse; ketchup; sauces et préparations pour faire des sauces; poudre pour crème anglaise; plats préparés; mousses; desserts; poudings; levure, poudre pour faire lever; sel, poivre, moutarde; vinaigre; chutney; épices et assaisonnements; infusions (autres qu’à usage médicinal); pâtés à la viande; mayonnaise; attendrisseurs de viande à usage domestique; gelée royale pour l’alimentation humaine (autre qu’à usage médical); édulcorants naturels; sirops; sauces à salade; sauces; yaourt glacé.

Classe 31: Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d’autres classes; animaux vivants, fruits, légumes et herbes frais; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments et boissons pour animaux, malt; produits pour litières pour animaux; fleurs et plantes séchées.

Classe 32: Bières, lager, ale, stout, porter; eaux minérales et gazeuses et gazeuses et autres boissons non alcooliques; jus de fruits; sirops, essences et extraits et autres préparations pour faire des boissons; boissons isotoniques; préparations végétales utilisées comme boissons.

Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières); vins, spiritueux et liqueurs.

Classe 34: Tabac; articles pour fumeurs; allumettes; herbes à fumer; cigarettes, cigares.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 6 de 7 51 591 C
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 24/07/2006.La demande en déchéance a été présentée le 08/10/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 12/10/2021, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 08/10/2021.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 7 de 7 51 591 C
De la division d’annulation
Maria Infante SECO DE Miriam SANCHEZ Funes Cindy BAREL HERRERO

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.