DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 101 684
Terapia S.A., Str. Fabricii no 124, Cluj-Napoca, jud. Cluj, Roumanie, 400632 Cluj- Napoca, Roumanie (opposante)
un g a i ns t
Eagle Canada Holdings, 250 Howe Street 20th Floor, V6C 3R8 Vancouver, Canada (requérante), représentée par Pons Patentes y Marcas Internacional, S.L., Glorieta de Rubén Darío, 4, 28010 Madrid, Espagne (mandataire agréé).
Le 13/04/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 101 684 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 25/10/2019, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 057
105 (marque figurative), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 5 et tous les services compris dans la classe 35. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque roumaine no 91 883 «ESSENS» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
La demanderesse a demandé la preuve de l’usage de la marque antérieure. Toutefois, à ce stade, la division d’opposition estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation des preuves de l’usage produites (15/02/2005-, 296/02, Lindenhof, EU:T:2005:49, § 41, 72). L’examen de l’opposition sera effectué comme si l’usage sérieux de la marque antérieure avait été prouvé pour l’ensemble des produits et services invoqués, ce qui constitue le meilleur contexte dans lequel l’argumentation de l’opposante peut être prise en considération.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées

---

Décision sur l’opposition no B 3 101 684 page: 2de 6
économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 5: Produits pharmaceutiques destinés au traitement du système nerveux central.
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 5: La marijuana médicale et le cannabis médical pour des préparations pharmaceutiques, des préparations vétérinaires et des compléments nutritionnels et alimentaires pour êtres humains et animaux.
Classe 35: Vente en gros et vente de cannabis médicaux et de ses dérivés, instruments, dispositifs et équipements médicaux.
Certains des produits et services contestés sont similaires aux produits et services sur lesquels l’opposition est fondée. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition ne procèdera pas à une comparaison complète des produits et services susmentionnés. L’examen de l’opposition sera mené comme si tous les produits et services contestés étaient identiques à ceux de la marque antérieure, ce qui est l’angle d’approche le plus favorable à l’examen du cas de l’opposante;
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits et services jugés identiques s’adressent à la fois au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques dans les domaines médical et vétérinaire.
Il ressort de la jurisprudence que, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, délivrés sous ordonnance médicale ou non, le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé (15/12/2010,-331/09, Tolposan, EU:T:2010:520, § 26; 15/03/2012, 288/08-, Zydus, EU:T:2012:124, § 36).
En particulier, les professionnels de la médecine ont un niveau d’attention élevé lorsqu’ils prescrivent des médicaments. Les non-professionnels font eux aussi preuve d’un degré élevé d’attention, et ce même lorsque les produits pharmaceutiques sont vendus sans ordonnance, dès lors que ces produits ont un effet sur leur santé.

---

Décision sur l’opposition no B 3 101 684 page: 3de 6
Par conséquent, en fonction de la nature spécialisée des produits, de la fréquence d’achat et de leur prix, le niveau d’attention du public sera plutôt élevé.
c) Les signes
ÉPICERIES
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la Roumanie.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
La marque antérieure est une marque verbale composée de l’élément verbal unique «ESSENS», qui est dépourvu de signification pour le public pertinent et, dès lors, est distinctif.
Le signe contesté est une marque figurative composée de l’élément verbal «ESENIA» et d’un élément figuratif représentant une aile papillère. L’élément verbal «ESENIA» est dépourvu de signification pour le public pertinent et est, dès lors, distinctif. L’élément figuratif du signe contesté n’est aucunement lié aux produits et services pertinents et possède un caractère distinctif moyen.
De manière générale, lorsque des signes sont composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03,-Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37). Toutefois, l’élément verbal d’un signe n’a pas automatiquement un impact plus fort (31/01/2013, T-54-12, Sport, EU:T:2013:50, § 40). Dans certains cas, l’élément figuratif d’une marque complexe peut détenir une place équivalente à celle de l’élément verbal, en raison, notamment, de sa forme, de sa taille, de sa couleur ou de sa position dans le signe (23/11/2010,-35/08, Artesa Napa Valley, EU:T:2010:476, § 37).
L’élément figuratif du signe contesté éclipse l’élément verbal de la marque en raison de sa position centrale et de sa taille. Il s’agit donc de l’élément dominant sur le plan visuel dans le signe contesté. L’élément verbal occupe une très petite partie du signe contesté et est un élément secondaire dans le signe.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par les lettres «ES * EN *». Toutefois, ils diffèrent par les deux lettres supplémentaires «S» de la marque antérieure (une au milieu

---

Décision sur l’opposition no B 3 101 684 page: 4de 6
et une lettre finale) et par les lettres «* IA» à la fin de l’élément verbal du signe contesté. Les signes diffèrent également sur le plan visuel par l’élément figuratif du signe contesté, qui éclipse l’élément verbal en raison de sa taille et de sa position centrale.
L’élément verbal du signe contesté, qui partage certaines lettres avec la marque antérieure, occupe une position secondaire et clairement subordonnée par rapport à l’élément figuratif dominant et distinctif. En outre, les deux lettres «S» placées au milieu de la marque antérieure et les deux lettres «IA», bien que placées à la fin, contribuent à une impression visuelle d’ensemble assez différente produite par ces mots. Par conséquent, les signes ne sont similaires qu’à un faible degré sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, le double «S» de la marque antérieure sera prononcé comme un seul «S». Par conséquent, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres «E-SEN», présentes à l’identique dans les deux signes. La prononciation diffère par le son de la lettre «S» à la fin de la marque antérieure et par le son des deux voyelles «IA» à la fin de l’élément verbal du signe contesté. En raison de la prononciation de deux voyelles supplémentaires dans le signe contesté, qui n’ont rien en commun avec les sons de la marque antérieure, les rythmes et intonations des signes sont très différents. Par conséquent, les signes présentent tout au plus un degré moyen de similitude phonétique.
Sur le plan conceptuel, bien que le public du territoire pertinent perçoive le concept de l’élément figuratif du signe contesté, comme expliqué ci-dessus, l’autre signe n’a pas de signification sur ce territoire. L’un des signes n’étant associé à aucune signification, les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel;
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, pour le public du territoire pertinent, la marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour tous les produits et services en cause. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Les produits et services sont considérés comme identiques. Ils s’adressent à la fois au grand public et à des clients professionnels possédant des connaissances ou une

---

Décision sur l’opposition no B 3 101 684 page: 5de 6
expertise professionnelles spécifiques dans les domaines médical et vétérinaire. Le niveau d’attention du public est relativement élevé. Les signes ne présentent qu’un faible degré de similitude visuelle, un degré de similitude phonétique tout au plus moyen et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Le caractère distinctif de la marque antérieure est normal.
Lors de l’appréciation de la similitude entre les signes, il convient de tenir compte de la question de savoir si leurs éléments communs sont reconnaissables ou plutôt inaperçus dans l’impression d’ensemble produite par les deux signes, ainsi que du caractère distinctif et dominant de ces éléments communs et de l’incidence des autres éléments dans l’impression d’ensemble produite par les signes.
En l’espèce, les signes n’ont pas d’élément commun. Seul l’élément verbal du signe contesté partage certaines lettres avec la marque antérieure et, dans cette mesure, les éléments verbaux sont similaires. Toutefois, en raison de sa taille et de sa position, l’élément verbal du signe contesté est secondaire dans l’impression d’ensemble produite par le signe. C’est l’élément figuratif qui attirera en premier l’attention du consommateur et qui est visuellement dominant. En raison de sa taille et de sa position au sein du signe contesté, il est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardé en mémoire par celui-ci. Par conséquent, le simple fait que l’élément verbal secondaire du signe contesté partage certaines lettres avec la marque antérieure n’est pas suffisant pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Compte tenu du niveau d’attention plutôt élevé du public pertinent, la division d’opposition considère que les consommateurs seront en mesure de distinguer les signes avec certitude.
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, à supposer même que les produits soient identiques, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public. En conséquence, l’opposition doit être rejetée;
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Birutė ŠATAITdeçà – Philipp Homann Karin KLÜPFEL GONZALEZ

---

Décision sur l’opposition no B 3 101 684 page: 6de 6
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.