LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 23 octobre 2025
Dans l’affaire R 592/2025-2
BURO MARKET Société anonyme
Schaarbeeklei 585 1800 Vilvoorde
Belgique Demanderesse / Requérante représentée par NEOMARK Sàrl – Laidebeur & Partners, 14a rue de la Gare,
LU‒4924 Hautcharage, Luxembourg
contre
UNIALCO, S.L.

Carretera Oiartzun, s/n B. Ventas
20305 Irun (Guipuzcoa)
Espagne Opposante / Défenderesse représentée par Consultores Urizar & CIA., Gordóniz, 22 – 5°, 48012 Bilbao (Vizcaya), Espagne
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 207 725 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 945 572)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en tant que membre unique vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, l’article 36 du RDMUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours telle qu’actuellement en vigueur
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 3 novembre 2023, BURO MARKET, Société anonyme (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque verbale
STUDIO BM
en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour les services suivants:
Classe 35: Gestion commerciale de magasins; Consommateurs (Informations et conseils commerciaux aux -) [boutique de conseils aux consommateurs]; Conseils en gestion et organisation des affaires; Services d’agences d’import-export; Location de machines et d’équipements de bureau; Location de machines à écrire et de machines à copier; Démonstration de produits; Publicité par correspondance directe pour attirer de nouveaux clients et maintenir la clientèle existante; Étude de vitrines; Actualisation de matériel publicitaire; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; Promotion des ventes pour des tiers; Services de vente au détail de matériel informatique; Services de vente au détail de fournitures de bureau; Services de vente au détail liés à la papeterie; Services de vente au détail d’œuvres d’art; Services de vente au détail de sacs; Services de vente au détail de bagages; Services de vente au détail de meubles; Administration commerciale de licences de produits et services de tiers; Affichage; Assistance en matière de gestion commerciale ou industrielle;
Assistance en matière de gestion d’activités commerciales; Analyse du prix de revient; Conseils en gestion commerciale; Conseils professionnels en affaires; Diffusion d’annonces publicitaires; Évaluation en affaires; Établissement de relevés de comptes; Gestion commerciale d’hôtels; Fourniture d’informations de contact commerciales et d’affaires;
Enquêtes commerciales; Location d’espaces publicitaires; Location de photocopieuses;
Location de stands de vente; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Organisation de foires commerciales ou à des fins publicitaires; Gestion des ressources humaines; Gestion commerciale pour prestataires de services indépendants; Présentation de produits sur tout moyen de communication, pour la vente au détail; Prévisions économiques; Études de marché; Recherche de parrainage; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Recherches commerciales; Services de relations publiques; Renseignements commerciaux; Abonnements à des journaux pour des tiers; Abonnements à des services de télécommunication pour des tiers; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et services pour d’autres entreprises]; Services de conseils en gestion commerciale; Services de photocopie;
Services de relocalisation d’entreprises; Services de secrétariat; Services d’externalisation [assistance commerciale]; Sténographie; Services d’experts en efficacité commerciale; Services d’intermédiation commerciale; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques;
Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Traitement administratif de commandes d’achats; Facturation; Comptabilité; Traitement de texte; Transcription de communications [fonctions de bureau]; Services de reprographie; Audit informatisé;
Gestion commerciale pour une entreprise commerciale et pour une entreprise de services; Consultation en matière d’acquisitions d’entreprises; Planification stratégique d’entreprise; Études de projets pour entreprises;
Assistance commerciale; Achat de produits et services pour d’autres entreprises; Gestion pour le compte d’entreprises industrielles et commerciales en matière d’approvisionnement
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eux des fournitures de bureau; Administration des affaires commerciales de franchises;
Assistance en matière de gestion commerciale d’entreprises franchisées; Conseils et informations en matière de gestion commerciale.

Classe 36: Services financiers et monétaires et services bancaires; Services de prêts financiers;
Location de bureaux [immobilier]; Location de bureaux pour le co-working; Organisation de la location de biens immobiliers; Bureaux de logement [appartements]; Agences immobilières; Gestion immobilière; Évaluations immobilières; Informations financières; Encaissement de loyers; Conseils financiers; Services financiers liés aux affaires; Services de conseil en matière de financement d’entreprise; Gestion financière pour les entreprises; Évaluation financière du crédit d’entreprise; Services d’investissement financier dans l’industrie de l’imprimerie.

Classe 37: Installation de matériel de bureau; Installation de matériel de bureau; Entretien de matériel de bureau; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de bureau;
Suppression des interférences dans les appareils électriques; Entretien de meubles; Informations en matière de réparation; Installation, entretien et réparation de machines et d’équipements de bureau;
Installation, entretien et réparation de machines; Matériel informatique (Installation, entretien et réparation de -); Installation et réparation d’appareils électriques; Installation et réparation de téléphones; Lavage; Nettoyage de bâtiments [intérieur]; Reconstruction de machines usées ou partiellement détruites; Réparation de lignes électriques; Réencrage et rechargement de cartouches de toner.

Classe 38: Fourniture de services d’accès à l’internet; Services d’accès à l’internet; Services de téléphonie par internet; Services de télécommunications basés sur l’internet; Fournisseurs de services internet (FSI); Communication informatique et accès à l’internet; Fourniture de services d’accès à l’internet; Fourniture de services d’accès à l’internet; Fourniture de services d’accès à l’internet; Services de fournisseurs d’accès à l’internet; Fourniture d’accès à l’internet pour des tiers; Communications via un réseau informatique mondial ou l’internet; Services de connexion internet pour les consommateurs résidentiels et pour les entités commerciales; Organisation de l’accès à des bases de données sur l’internet.

Classe 39: Stockage de marchandises; Transport de marchandises; Livraison de colis; Livraison de marchandises; Livraison de marchandises; Livraison de marchandises par correspondance; Livraison de colis; Emballage de marchandises;
Conditionnement de marchandises; Entreposage; Stockage physique de données ou de documents stockés électroniquement; Informations en matière de transport; Location d’entrepôts; Location de véhicules; Services de courrier [messages ou marchandises]; Logistique de transport; Stationnement de voitures; Services de transit de fret.

Classe 40: Impression; Gravure photographique de matières imprimées; Location de machines et d’appareils d’impression; Location d’imprimantes 3D; Services de finition d’impression [reliure];
Impression; Location d’appareils d’impression photographique; Impression d’images sur des objets; Services d’impression de papeterie; Impression de documents à partir de supports numériques; Fourniture d’informations relatives aux services d’impression; Impression de motifs pour des tiers; Impression photographique; Développement de films photographiques; Sérigraphie; Tri de déchets et de matières recyclables [transformation]; Services de gravure de sceaux; Services de gravure de plaques nominatives; Services de gravure de tampons en caoutchouc; Dorure; Traitement de tissus; Traitement des déchets [transformation]; Recyclage des déchets; Recyclage du papier; Recyclage des déchets; Recyclage des métaux.

Classe 41: Fourniture de formation; Conduite de cours éducatifs relatifs à la gestion d’entreprise; Publication et édition de matières imprimées; Publication de matières imprimées,
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autres que les textes publicitaires ; Publication de matériel imprimé et de publications imprimées ;
Publication de matériel accessible à partir de bases de données ou d’internet ;
Fourniture de publications à partir d’un réseau informatique mondial ou d’internet pouvant être consultées ; Fourniture d’enseignement en ligne à partir d’une base de données informatique ou via internet ou des extranets ; Ateliers (Organisation et conduite d'-) [formation] ; Organisation et conduite de conférences, de congrès et de symposiums ; Coaching [formation] ;
Organisation de concours [éducation ou divertissement] ; Examens éducatifs ;
Formation pratique [démonstration] ; Services de bibliothèque ; Publication de livres ; Publication de textes, autres que les textes publicitaires ; Fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables ; Publication de livres et de journaux électroniques en ligne ; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; Orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; Planification (Fêtes -) [divertissement].

Classe 42 : Conception et développement de matériel informatique ; Conception et développement de logiciels ; Conception, maintenance, location et mise à jour de logiciels informatiques ;
Programmation informatique ; Conseils en matière d’ordinateurs ; Conversion de programmes et de données informatiques, autre que la conversion physique ; Conversion de données ou de documents d’un support physique à un support électronique ; Recherche et développement pour des tiers ;
Réalisation d’études de projets techniques ; Architecture ; Conception de décors intérieurs ; Essais
[inspection] de véhicules pour le contrôle technique ; Conception d’art graphique ; Stylisme [design industriel] ; Contrôle de qualité ; Essais de matériaux ; Authentification d’œuvres d’art.

Classe 43 : Services de restauration ; Snack-bars ; Location temporaire de chambres ; Services de cafés ; Cantines ;
Location d’appareils d’éclairage ; Location de chaises, tables, linge de table, verrerie ; Location de bâtiments portables ; Location de distributeurs d’eau potable ; Location de salles de réunion ;
Réservations d’hébergement temporaire ; Snack-bars ; Fourniture de repas pour consommation immédiate ; Services de restauration à emporter ; Location de bâtiments transportables métalliques et non métalliques ; Location de salles pour réceptions ; Location de salles de conférence ; Location de salles pour expositions ; Fourniture de nourriture et de boissons ; Services de restauration pour cafétérias d’entreprise ; Services de traiteur.

2 La demande a été publiée le 15 novembre 2023.
3 Le 28 novembre 2023, UNIALCO, S.L. (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services susmentionnés.
4 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous a), et à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement antérieur de marque espagnole n° 4 206 905 pour la marque figurative déposée le 8 mars 2023 et enregistrée le 2 octobre 2023 pour une gamme de produits et services des classes 3, 5, 9, 11, 16, 20, 21, 24, 29, 30-33, 35, 36, 39 et sur l’enregistrement antérieur de marque espagnole n° M4 206 896 pour la marque figurative
déposée le 8 mars 2023 et enregistrée le 2 octobre 2023 pour une gamme de produits et services des classes 5, 9, 11, 16, 20, 21, 24, 35, 36 et 39.
6 Par décision du 10 mars 2025 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition pour les services suivants :
Classe 35 : Tous les services de cette classe.
Classe 36 : Tous les services de cette classe.
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Classe 37 : Tous les services de cette classe, à l’exception du lavage et du nettoyage de bâtiments
[intérieurs].

Classe 39 : Tous les services de cette classe.
Classe 40 : Tous les services de cette classe, à l’exception de l’impression ; la gravure photographique de matières imprimées ; la location de machines et d’appareils d’impression ; la location d’imprimantes 3D ; les services de finition d’impression [reliure] ; l’impression ; la location d’appareils d’impression photographique ; l’impression d’images sur des objets ; les services d’impression de papeterie ; l’impression de documents à partir de supports numériques ; la fourniture d’informations relatives aux services d’impression ; l’impression de motifs pour des tiers ; l’impression photographique ; le développement de films photographiques ; la sérigraphie ; les services de gravure de sceaux ; les services de gravure de plaques nominatives ; les services de gravure de tampons en caoutchouc ; le placage à l’or.
Classe 41 : Tous les services de cette classe, à l’exception de l’organisation (de fêtes -) [divertissement].
Classe 42 : Tous les services de cette classe, à l’exception de l’architecture ; la conception de décors intérieurs ; la conception graphique ; l’authentification d’œuvres d’art ; le stylisme [design industriel] ; le contrôle
[inspection] de véhicules pour le contrôle technique ; les essais de matériaux.
Classe 43 : Tous les services de cette classe, à l’exception de la location d’appareils d’éclairage ; la location de chaises, tables, linge de table, verrerie ; la location de bâtiments transportables ; la location de distributeurs d’eau potable ; la location de bâtiments transportables métalliques et non métalliques.
7 La marque contestée a été admise pour les services restants. Il a été ordonné à chaque partie de supporter ses propres dépens.
8 Le 2 avril 2025, l’opposant a formé un recours contre la décision contestée, demandant que la décision soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée.
9 Le 19 juin 2025, le demandeur a demandé une limitation de la marque contestée, selon laquelle le libellé final de la marque de l’UE devrait être le suivant :
Classe 35 : Location de machines et d’équipements de bureau ; Services de vente au détail de matériel informatique ; Services de vente au détail de fournitures de papeterie ; Services de vente au détail de meubles ; Gestion pour le compte d’entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne leur approvisionnement en fournitures de bureau.
Classe 37 : Installation d’équipements de bureau ; Installation d’équipements de bureau ; Entretien d’équipements de bureau ; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de bureau ;
Installation, entretien et réparation de machines et d’équipements de bureau ; Lavage ; Nettoyage de bâtiments [intérieurs].

Classe 40 : Impression ; Gravure photographique de matières imprimées ; Location de machines et d’appareils d’impression ; Location d’imprimantes 3D ; Services de finition d’impression [reliure] ;
Impression ; Location d’appareils d’impression photographique ; Impression d’images sur des objets ;
Services d’impression de papeterie ; Impression de documents à partir de supports numériques ; Fourniture d’informations relatives aux services d’impression ; Impression de motifs pour des tiers ; Impression photographique ; Développement de films photographiques ; Sérigraphie ; Tri de déchets et
Services de gravure de sceaux ; Services de gravure de plaques nominatives ; Services de gravure de tampons en caoutchouc ; Placage à l’or.
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Classe 41: Organisation de fêtes [divertissement].

Classe 42: Architecture; Décoration d’intérieurs; Contrôle technique de véhicules; Conception d’œuvres d’art graphique; Stylisme [esthétique industrielle]; Authentification d’œuvres d’art.

Classe 43: Location d’appareils d’éclairage; Location de chaises, de tables, de linge de table, de verrerie; Location de constructions transportables; Location de distributeurs d’eau potable; Location de constructions transportables métalliques et non métalliques.

10 Le 26 juin 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.

11 Le 3 juillet 2025, le greffe des Chambres de recours a accusé réception de la demande de limitation de la requérante. La requérante a été informée que la Chambre de recours statuerait sur la limitation en temps utile. Une copie de ladite lettre et de la demande de limitation de la requérante a été transmise à l’opposante pour information.

12 Le 7 octobre 2025, le greffe des Chambres de recours a accusé réception de la demande de limitation des services de la requérante et a confirmé que la liste des services avait été modifiée pour se lire comme demandé (voir point 9 ci-dessus). Une copie de ladite lettre a été transmise à l’opposante, qui a été invitée à informer la Chambre de recours, dans un délai d’un mois, si l’opposition était maintenue. En outre, les deux parties ont été invitées à indiquer si elles étaient parvenues à un accord et, en particulier, si cet accord contenait un règlement sur les dépens encourus tant au cours de la procédure d’opposition que de la procédure de recours.

13 Le 13 octobre 2025, l’opposante a informé que, suite à la limitation des services contestés déposée par la requérante, l’opposition était retirée.

14 Le 14 octobre 2025, le greffe des Chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition aux deux parties et les a informées que la Chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure.

Motifs
15 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMCUE. Il est recevable.

16 L’article 66 du RMCUE prévoit qu’un recours devant les Chambres a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.

17 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition à la suite de la limitation déposée par la requérante.

18 Le recours et la procédure d’opposition étant devenus sans objet, la Chambre déclare les deux procédures closes. La décision contestée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.

19 La marque contestée peut être enregistrée dans la mesure où les produits et services ont été limités (voir point 9 ci-dessus).

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Dépens
20 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMCUE, la
Chambre prend une décision sur les dépens conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMCUE.
21 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMCUE, lorsque l’équité l’exige, la Chambre statue sur les dépens. En l’espèce, l’opposant a retiré l’opposition à la suite de la limitation déposée par le demandeur. Dans ces circonstances, la Chambre estime approprié que chaque partie supporte ses propres dépens dans la procédure devant l’
Office.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare la procédure d’opposition et de recours close.
2. Ordonne que chaque partie supporte ses propres dépens.
Signé
C. Negro
Greffier f.f. :
Signé
p.o. E. Wagner
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