DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/12/2022
PATATAM 3263 Route des Bordes de Haut F-40300 HASTINGUES FRANCIA
Demande no: 018735068 Votre référence:
Marque: Yet, made from clothes Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: PATATAM 3263 Route des Bordes de Haut F-40300 HASTINGUES FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 23/08/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:
Classe 9 Coques pour smartphones.
Classe 16 Fournitures scolaires.
Classe 20 Mobilier de jardin en plastique; Meubles et ameublement.
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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suivante: Pourtant, fabriqué avec des vêtements.

La ou signification susmentionnée des mots «Yet, made from clothes», dont la marque est composée, était appuyée par des citations de Collins (informations extraites le 23/08/2022 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/yet, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/made, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/from, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/clothes). Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevra le signe «Yet, made from clothes» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer aux clients que les produits ont été totalement ou partiellement fabriqués à partir d’habits recyclés. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Le signe n’a pas d’intrigue sémantique, car les consommateurs sont habitués à de tels messages purement publicitaires et ne leur accordent pas, à première vue, une valeur de marque. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits, c’est-à-dire que leur impact négatif sur l’environnement est diminué du fait de leur fabrication à partir d’habits recyclés.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018735068 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Nicolas GUASTAVINO
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