LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 1 février 2022
Dans l’affaire R 1238/2021-1
Aviareto Limited Suite 5, Plaza 255
Blanchardstown Corporate Park 2
Blanchardstown
Dublin 15
Irlande Opposante/requérante représentée par Reddie indirects Grose LLP, The White chapel Building, 10 Whitechapel High Street, London E1 8QS (Royaume-Uni)
contre
Global Close Room Limited 70 Sir John Rogerson Quay
Dublin D02 R296
Irlande Demanderesse/défenderesse représentée par Mason Hayes signalisation Curran LLP, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, Dublin D04 TR29 (Irlande)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 101 206 (demande de marque de l’Union européenne no 18 126 814)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
01/02/2022, R 1238/2021-1, Global Close Room/CLOSING ROOM

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 18 septembre 2019, Global Close Room Limited (ci- après la «défenderesse») a sollicité l’enregistrement du signe
Salle de recours mondiale
pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 38, 42 et 45, notamment:
Classe 36 — Services de gestion de biens immobiliers.
2 Le 25 octobre 2019, Aviareto Limited (ci-après la «requérante») a formé une opposition contre la demande pour tous les produits et services demandés sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et de la marque de l’Union européenne antérieure no 17 941 564 pour le signe
ARMOIRE DE CLÔTURE
déposée le 11 août 2018 et enregistrée le 1 août 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels pour ordinateurs; logiciels téléchargeables; logiciels informatiques de création de bases de données de recherche d’informations et de données; logiciels de gestion de bases de données; logiciels pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne; logiciels de traitement de données; logiciels de stockage automatique de données; logiciels destinés à l’enregistrement d’intérêts financiers dans des aéronefs et des actifs mobiles; logiciels permettant de fournir un accès à des salles de réunion virtuelles en ligne afin de faciliter l’immatriculation et le transfert d’aéronefs et d’actifs mobiles; logiciels pour la fourniture d’accès à des salles de données virtuelles en ligne permettant le téléchargement et la gestion de l’accès aux documents et informations, la coordination des utilisateurs, l’acceptation des autorisations, l’acceptation des paiements et la gestion de l’enregistrement d’actifs; logiciels destinés à l’enregistrement de transactions juridiques, financières, commerciales et d’autres transactions économiques dans des bases de données, y compris des bases de données sur les chaînes de blocs; logiciels permettant de se connecter à des bases de données, à des réseaux informatiques, à des réseaux informatiques mondiaux et à Internet; logiciels pour l’échange de données sans fil; appareils et logiciels de gestion de réseau; logiciels destinés à fournir un accès multiple à un réseau informatique mondial d’information; logiciels permettant l’échange de données entre les financiers des aéronefs et d’autres parties concernées par l’achat et la location d’aéronefs; bases de données informatiques; bases de données interactives; bases de données électroniques, y compris celles enregistrées sur des supports informatiques; Logiciels d’exploitation de VPN (réseau privé virtuel); Logiciels d’exploitation WAN (réseau étendu); publications électroniques téléchargeables, y compris brochures, rapports et bulletins électroniques;
Classe 35 — Services de conseils commerciaux; services d’informations d’affaires; fourniture de services d’administration par l’intermédiaire d’un portail en ligne pour l’immatriculation des intérêts dans les aéronefs et les actifs mobiles; fourniture de services d’administration en ligne par

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le biais d’un site web proposant des services d’immatriculation en ligne dans le domaine des aéronefs et des actifs mobiles et des intérêts y afférents; fourniture de services d’administration en ligne par le biais d’un site web dans le domaine des aéronefs et d’actifs mobiles dans ce dernier; services administratifs, à savoir mise à disposition d’un portail en ligne permettant aux utilisateurs de compiler les informations nécessaires à l’immatriculation d’un avion ou d’un actif mobile avant de soumettre une demande d’immatriculation à une autorité d’enregistrement ou d’enregistrement; compilation et tenue d’un registre de commerce pour les avions et les actifs mobiles; services d’administration de prépositionnement d’aéronefs et d’actifs mobiles, à savoir permettre aux utilisateurs de sélectionner et de commander des informations dans une base de données commerciale concernant l’ enregistrement d’aéronefs et d’actifs mobiles; compilation de bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; gestion de bases de données informatiques; fourniture d’informations informatisées en matière de dossiers commerciaux; informations commerciales fournies au moyen d’une base de données informatique; compilation d’index d’informations à des fins commerciales; compilation, stockage, analyse et récupération de données et d’informations; compilation, stockage, analyse et récupération de données et d’informations à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; gestion d’un registre d’informations; mise à jour d’informations dans les registres; tenue de registres d’actifs (pour le compte de tiers); gestion et mise à jour d’un registre ou d’une base de données contenant des informations financières et des frais financiers; compilation d’index d’informations dans le domaine de la gestion d’actifs industriels d’aéronefs et d’équipements aéronautiques; compilation de statistiques et fourniture d’informations statistiques à des fins commerciales; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités; aucun des services précités ne se rapportant à la vente, au transfert ou à l’achat d’une entreprise;
Classe 36 — Services financiers; gestion financière; estimations et évaluations financières; gestion d’actifs financiers; gestion d’actifs pour le compte de tiers; financement par actifs; évaluation des actifs; crédit-bail financier; services financiers concernant l’acquisition de propriété; services financiers concernant l’achat et la location d’aéronefs et de parties d’aéronefs; services de dépôt fiduciaire; enregistrement de titres; fourniture d’informations financières; services financiers, à savoir enregistrement de titres, charges et intérêts financiers; services financiers, à savoir enregistrement de titres, charges et intérêts financiers, y compris services fournis en ligne; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités; aucun des services précités ne se rapportant à la vente, au transfert ou à l’achat d’une entreprise;
Classe 38 — Services de télécommunications; fourniture d’accès à une banque de données; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial pour le transfert et la diffusion d’informations; transmission d’informations par voie électronique; location d’accès à une banque de données; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; fourniture de services de réseaux privés virtuels; fourniture de services de WAN (réseau étendu); services de télécommunications pour la diffusion de données, y compris la distribution de bases de données de chaînes de blocs et de fichiers électroniques contenant des données relatives aux transactions économiques; fourniture de services de réseaux privés virtuels aux fins de la communication de contrats intelligents; échange électronique de données stockées dans des bases de données accessibles via des réseaux de télécommunications; fourniture d’accès à du contenu, à des sites web et à des portails sur l’internet; fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet; fourniture d’accès à des salles de réunion virtuelles en ligne pour le prépositionnement et la pré- immatriculation des avions et des biens mobiles; fourniture d’accès à des salles de réunion virtuelles en ligne permettant aux utilisateurs de déterminer la propriété des aéronefs et des biens mobiles; fourniture d’accès à des salles de données virtuelles en ligne qui permettent de télécharger et de gérer l’accès aux documents et informations, de coordonner les utilisateurs, d’accepter les autorisations, d’accepter des paiements et de gérer l’immatriculation des actifs, tous dans le domaine de l’aviation et des actifs d’aéronefs; fourniture d’accès à un portail en ligne pour l’immatriculation des intérêts dans les avions et les biens mobiles; fourniture d’accès à un portail en ligne permettant aux utilisateurs de compiler les informations nécessaires à l’enregistrement d’un avion ou d’un actif mobile avant de soumettre une demande d’enregistrement à une autorité d’enregistrement ou à une autorité d’enregistrement; fourniture d’accès à un site web proposant des services d’immatriculation en ligne dans le domaine des aéronefs et des actifs mobiles et des

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intérêts y afférents; fourniture d’accès à du contenu, à des sites web et à des portails sur l’internet afin de permettre aux utilisateurs de sélectionner et de commander des informations relatives à l’immatriculation d’aéronefs et de biens mobiles; services de télécommunications basés sur des nuages; fourniture d’accès à des bases de données pour l’enregistrement des transactions juridiques, financières, commerciales et d’autres transactions économiques; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités;
Classe 42 — Services informatiques; conception et développement de bases de données; conception et développement de logiciels; conception et développement de logiciels de bases de données informatiques; mise à disposition de logiciels en ligne non téléchargeables; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion de bases de données; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion d’informations; maintenance et mise à jour de bases de données; hébergement de bases de données; hébergement de portails sur Internet; hébergement d’un portail en ligne pour l’immatriculation d’intérêts dans des avions et des biens mobiles; hébergement d’un portail en ligne qui permet aux utilisateurs de compiler les informations nécessaires à l’enregistrement d’un avion ou d’un actif mobile avant de soumettre une demande d’enregistrement à une autorité d’enregistrement ou à une autorité d’immatriculation; hébergement d’un site web proposant des services d’immatriculation en ligne dans le domaine des aéronefs et des biens mobiles et des intérêts y afférents; hébergement d’un portail en ligne permettant aux utilisateurs de sélectionner et de commander des informations relatives à l’immatriculation d’aéronefs et de biens mobiles; hébergement de sites web; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services des technologies de l’information]; Plateforme en tant que service [PaaS]; Logiciels en tant que service [SaaS]; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables permettant l’enregistrement de transactions juridiques, financières, commerciales et d’autres transactions économiques dans des bases de données, y compris dans des bases de données de chaînes de blocs; la conception et l’hébergement de bases de données pour l’enregistrement des transactions juridiques, financières, commerciales et d’autres transactions économiques; gestion de biens numériques; mise à disposition d’un logiciel permettant d’enregistrer des titres, des charges et des intérêts financiers en ligne; analyse de données techniques; analyse de données techniques relatives à l’enregistrement d’intérêts financiers dans les aéronefs et les actifs mobiles; services de soutien aux technologies de l’information; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités;
Classe 45 — Fourniture d’un portail en ligne pour l’enregistrement d’intérêts dans des avions et des actifs mobiles; fourniture d’un site web proposant des services d’immatriculation en ligne dans le domaine des aéronefs et des actifs mobiles et des intérêts y afférents; la mise à disposition d’un portail en ligne permettant aux utilisateurs de rassembler les informations nécessaires à l’immatriculation d’un avion ou d’un actif mobile avant de soumettre une demande d’immatriculation à une autorité d’enregistrement ou d’immatriculation; services d’enregistrement d’aéronefs et de biens mobiles, services de préimmatriculation; services de conseils, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités.
3 Par décision du 19 mai 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et rejeté partiellement la demande, à savoir pour tous les produits et services contestés, à l’exception des «services de gestion de propriété» compris dans la classe 36. La demande a été admise à l’enregistrement pour ces services et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.
4 Dans la mesure nécessaire à la présente procédure, la division d’opposition a estimé que les «services de gestion de biens immobiliers» contestés compris dans la classe 36 étaient différents de tous les produits et services antérieurs. La gestion de propriété était l’exploitation, le contrôle, l’entretien et la supervision de

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l’immobilier et de la propriété physique, tandis que les services antérieurs étaient, tout d’abord, différents services financiers. Ils diffèrent par leur nature, leur destination, leurs canaux de distribution, leurs producteurs/fournisseurs et leurs méthodes d’utilisation. Ils n’étaient ni concurrents ni complémentaires. Pour les mêmes raisons, les services de gestion immobilière contestés n’avaient aucun point en commun avec les autres produits et services antérieurs, de sorte qu’ils étaient également différents. Les autres produits et services antérieurs n’ont pas non plus de points communs avec les «services de gestion de biens immobiliers». Les services étant différents, il n’y aurait pas de risque de confusion.
Moyens et arguments des parties
5 La requérante a formé un recours contre la décision attaquée dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour les «services de gestion immobilière» contestés compris dans la classe 36. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, elle demandait à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée dans la partie faisant l’objet du recours, de rejeter la demande pour tous les produits et services contestés et de condamner la défenderesse aux dépens.
6 Elle fait valoir que la division d’opposition a commis une erreur en ne concluant pas à l’existence d’une similitude entre les «services de gestion immobilière» contestés et les services antérieurs. Dans la mesure où les «services de gestion de biens immobiliers» relèvent de la classe 36, ils font référence à des biens corporels ou physiques. En revanche, la gestion de la propriété intellectuelle ou immatérielle relève de la classe 45. La note explicative relative à la classe 36 de la11e édition de la classification de Nice établit clairement que la classe 36 inclut la propriété physique sous forme de biens immobiliers. Les «services de gestion de biens immobiliers» contestés font référence à des biens corporels ou physiques, y compris des biens immobiliers. Un bien immobilier est considéré comme un actif susceptible d’être loué, acheté ou transféré d’une autre manière.
7 Par conséquent, les «services de gestion de biens immobiliers» contestés sont identiques aux services de «gestion d’actifs financiers» antérieurs; gestion d’actifs pour le compte de tiers». La propriété, au sens de «biens immobiliers», relève de la catégorie des actifs financiers, ce qui ressort également de l’annexe 1, fournie en appel, à savoir un extrait de Comptingtools.com confirmant qu’un exemple d’actif est un «bien locatif».
8 En outre, les «services de gestion de propriétés» contestés sont similaires aux services financiers antérieurs compris dans la classe 36. Ce point a été confirmé par la chambre de recours dans plusieurs décisions antérieures, telles que
21/11/2019, R 536/2019-5, mBank/M (fig.) et al., § 37 et 18/09/2013, R
1282/2012-4, Real/Real Vida Seguros, § 17.
9 Le chevauchement entre les «services de gestion de propriété» et les «services financiers» ressort clairement de la manière dont les rôles de gestion des biens sont promus sur le marché. L’annexe 2, également fournie en appel, contient un certain nombre d’extraits de sources en ligne fournissant des informations sur la

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profession de gestion immobilière. Ces extraits confirment que le devoir d’un gestionnaire immobilier consiste à «gérer quotidiennement les finances et l’administration du codominium», à «facturer et percevoir les loyers et les charges
[…] s’occuper de la gestion financière du codominium» et au «paiement de taxes dominantes […] assistance aux formalités administratives (déclaration fiscale)».
10 Dans la mesure où l’offre de «services de gestion de biens immobiliers» inclut la fourniture d’un certain nombre de services financiers, ceux-ci sont similaires aux «services financiers» antérieurs. En outre, les services de gestion immobilière et autres services financiers sont souvent proposés par les mêmes entités.
11 Compte tenu du degré élevé de similitude entre les marques et de l’identité ou de la similitude entre les services, il existe également un risque de confusion pour les «services de gestion immobilière» contestés, faisant l’objet du recours.
12 La défenderesse n’a pas présenté d’observations en réponse.
Motifs
13 Le recours est recevable mais non fondé.
14 Les «services de gestion de biens immobiliers» contestés compris dans la classe
36, les seuls services visés par le recours, sont différents des produits et services antérieurs.
15 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée.
16 Des produits ou services sont identiques lorsqu’ils apparaissent avec le même libellé dans les listes de produits ou de services comparés ou lorsqu’ils sont inclus dans une catégorie plus générale visée par l’autre marque (13/09/2018, T-94/17, Tigha, EU:T:2018:539, § 46).
17 Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, ily a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature,leur destination, leur utilisation, leurs utilisateurs finaux ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, les canaux de distribution des produits et services concernés
(11/07/2007, T-443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 37). La question déterminante est de savoir si le public pertinent percevrait les produits et services pertinents comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003, T-
85/02, Castillo, EU:T:2003:288, § 38).

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18 La requérante fait valoir que les «services de gestion de biens immobiliers» contestés compris dans la classe 36 auraient également dû être considérés comme identiques ou similaires aux services financiers antérieurs parce que la
«propriété», au sens de «biens immobiliers», relève de la catégorie des actifs financiers. En outre, les «services de gestion de biens immobiliers» comprennent la fourniture d’un certain nombre de services financiers, qui sont souvent proposés par les mêmes entités.
19 Comme la division d’opposition l’a estimé à juste titre, les «services de gestion de biens immobiliers» consistent en l’exploitation, le contrôle, l’entretien et la supervision de biens immobiliers. Ce point est en outre étayé par la définition de
«gestion immobilière» donnée par Cambridge Dictionary, à savoir «la gestion de terrains et de bâtiments en tant qu’ entreprise, y compris le maintien de bâtiments en bon état et la location de biens immobiliers»
(https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/property-management; 28/01/2022).
Ainsi, les «services de gestion de biens immobiliers» relèvent de la catégorie plus large des «affaires immobilières».
20 Les services contestés sont fournis par des sociétés de gestion immobilière et comprennent généralement l’administration des biens immobiliers, le recrutement de personnel et la recherche des meilleurs prestataires de services, ainsi que la préparation du paiement de leurs services, l’organisation de l’entretien et de la réparation, la collecte de frais de condomium, la convocation et la direction des assemblées générales des propriétaires, etc. Ils peuvent également inclure la location de la propriété, la collecte de loyers et le traitement des problèmes et des réclamations de location-vente. En revanche, les services financiers sont fournis par des institutions financières aux fins de la gestion des fonds de leurs clients et consistent, entre autres, en la détention de fonds déposés, la remise de fonds, l’octroi de prêts ou la réalisation de diverses opérations financières (17/09/2015, T-323/14, Bankia/BANKY, EU:T:2015:642, § 35). Il en va de même pour la «gestion d’actifs financiers», la «gestion d’actifs pour des tiers» et les «services financiers liés à l’acquisition de propriété», qui sont des services purement financiers ayant pour objet, respectivement, la gestion de fonds et l’octroi de prêts pour l’achat de biens immobiliers.
21 Dès lors, en ce qui concerne la nature, la destination et l’utilisation des services en cause, les services financiers n’ont ni la même nature, ni la même destination, ni la même utilisation que les services de gestion immobilière.
22 En ce qui concerne la question de savoir si les services en cause peuvent se trouver dans les mêmes canaux de distribution, il est clair que les services de gestion immobilière ne sont pas, en principe, fournis dans les mêmes locaux que les services financiers. Leurs fournisseurs ne sont pas non plus les mêmes; à tout le moins, la requérante n’a produit aucun élément de preuve à cet égard et la chambre de recours n’a connaissance d’aucun chevauchement.
23 S’agissant du caractère complémentaire des services en cause, il convient de relever que, si les services financiers peuvent jouer un rôle important dans l’achat

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d’un bien immobilier, il ne saurait être déduit de ce seul fait que les consommateurs seraient amenés à croire que la responsabilité des services de gestion immobilière incombe à la même entreprise. En effet, il ne saurait être soutenu que les consommateurs qui recherchent des services de gestion immobilière se tournent vers une institution financière afin de mener à bien cette tâche. Au contraire, dans de tels cas, les consommateurs s’adressent généralement, d’une part, à un établissement financier afin de financer la transaction immobilière et, d’autre part, à une société de gestion immobilière en ce qui concerne la gestion immobilière ultérieure. Conclure autrement impliquerait que toute procédure non financière qui, sur la base de son échelle ou d’autres critères, dépend de la fourniture d’un financement, de la perception ou du paiement de taxes est complémentaire d’un service financier, même si le seul lien réside précisément dans le besoin d’obtenir un financement et où les consommateurs ne supposeraient nullement que la responsabilité de ces services incombe à la même entreprise (par analogie, 17/09/2015, T-323/14,
Bankia/BANKY, EU:T:2015:642, § 37).
24 Par conséquent, il n’y a ni identité ni similitude entre les services en cause, dès lors que, même si des services financiers peuvent être nécessaires à l’acquisition d’un bien immobilier, ils ne sont pas nécessaires pour que les consommateurs considèrent que la responsabilité de ces services financiers et de ces services de gestion immobilière incombe à la même entreprise (par analogie, 17/09/2015, T-
323/14, Bankia/BANKY, EU:T:2015:642, § 38).
25 Il n’existe pas non plus de similitude avec les autres produits et services antérieurs. Les services contestés, objets du recours, diffèrent par leur nature, leur destination et leur utilisation. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents et n’ont pas la même origine commerciale ni les mêmes canaux de distribution. Aucun argument contraire n’a été avancé par l’appelante.
26 La référence de la requérante aux décisions du 21/11/2019, R 536/2019-5,
mBank/M (fig.) et al., § 37 et 18/09/2013, R 1282/2012-4, Real/Real Vida
Seguros, § 17, ne modifie pas l’issue. La présente décision est pleinement conforme à l’arrêt du 17/09/2015, T-323/14, Bankia/BANKY, EU:T:2015:642, § 32-39, qui a clarifié la question de la similitude entre les services financiers et les services immobiliers.
27 Si les produits ou services en conflit sont différents, l’opposition doit être rejetée pour ce motif, quels que soient le degré de similitude, voire l’identité, des marques en conflit ou la renommée de la marque antérieure (09/03/2007, C- 196/06 P, Comp USA, EU:C:2007:159, § 26, 38). Étant donné qu’il n’existe aucune similitude entre les «services de gestion de propriété» contestés compris dans la classe 36, objet du recours, et les produits et services antérieurs, l’une des conditions cumulatives énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas satisfaite.
28 Le recours doit être rejeté.

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Frais
29 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la requérante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la défenderesse aux fins de la procédure de recours. En ce qui concerne la procédure en première instance, la division d’opposition a condamné à juste titre chaque partie à supporter ses propres frais.
30 La chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la requérante doit payer à la défenderesse à 550 EUR pour la procédure de recours. Le montant total s’élève à 550 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la requérante à supporter les frais exposés par la défenderesse aux fins de la procédure de recours, fixés à 550 EUR.
Signature Signature Signature
G. Humphreys C. Bartos A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva