LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 décembre 2022 Dans l’affaire R 1215/2021-4
Coldo Casa LOLA, S.L. Zaragoza,
Espagne Opposante/requérante représentée par PADIMA, Alicante (Espagne) contre
Virginie Coutou Madrid
Espagne Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 117 217 (demande de marque de l’Union européenne no 18 181 808)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. weighing jus (président), C. Govers (rapporteur) et J. Jiménez Llorente (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: ESPAGNOL
13/12/2022, R 1215/2021-4, Loli Sangria/Lolea

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Décision
Résumé des faits
1 Le 16 janvier 2020, Virginie Coutou (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque suivante
LOLI SANGRIA
pour les produits suivants:
Classe 33: Vin.
2 La demande a été publiée le 24 janvier 2020.
3 Le 28 avril 2020, Coldo Casa LOLA, S.L. (ci-après, «l’opposante») a formé opposition à l’encontre de tous les produits de la demande (ci-après la «marque contestée»).
4 Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 855 578 «LOLEA» (marque verbale)
6 Par décision du 19 mai 2021 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition, considérant qu’il n’existait pas de risque de confusion. L’opposante a été condamnée à supporter les frais exposés aux fins de la procédure d’opposition.
7 Le 15 juillet 2021, l’opposante a formé un recours contre la décision, demandant que celle- ci soit annulée dans son intégralité dans la mesure où l’opposition a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 20 septembre 2021.
8 Le 25 août 2021, l’opposante a présenté des observations de tiers à l’encontre de l’enregistrement de la demande, conformément à l’article 45, paragraphe 4, du RMUE.
9 Le 25 janvier 2022, l’Office a informé la demanderesse des observations de tiers reçues, qui suscitaient des doutes quant au caractère enregistrable de la marque contestée et lui accordaient un délai pour présenter des observations.
10 Le 15 février 2022, la requérante a déposé une limitation de sa liste de produits. Cette demande de limitation a été rejetée par l’Office au motif qu’elle n’excluait aucun produit de la liste initiale, mais étendait la liste.
11 Le 22 août 2022, l’Office a rejeté la demande de marque contestée sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point g), et de l’article 42, paragraphe 2 du RMUE, estimant que la marque contestée était de nature à tromper le public.
13/12/2022, R 1215/2021-4, Loli Sangria/Lolea

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Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent s’entendre comme renvoyant au RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009.
13 En conséquence du refus de la marque contestée, les procédures d’opposition et de recours deviennent donc sans objet et sont donc clôturées. À cet égard, et en conséquence de ce qui précède, la décision attaquée ne sera pas définitive, y compris la répartition des frais.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement les frais.
15 Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en la matière, et compte tenu du fait que la marque contestée a été refusée par l’Office conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, la chambre de recours considère que la demanderesse doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.
16 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR.
17 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser une taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
18 Le montant total s’élève à 1 890 EUR.
13/12/2022, R 1215/2021-4, Loli Sangria/Lolea

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Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du rejet de la demande de marque no 18 181 808;
2. Dit que les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet;
3. Clôture les procédures d’opposition et de recours;
4. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours, pour un montant total de 1 890 EUR.
Signature Signature Signature
N. 2019 jus C. Govers Le président
Le greffe
Signature
H. Dijkema
13/12/2022, R 1215/2021-4, Loli Sangria/Lolea