OPERATIONS DEPARTMENT L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 08/07/2025
Eodyne Systems S.L. C/Venezuela, 35 Primer piso 08019 Barcelona ESPAÑA
Numéro de la demande: 019140355 Votre référence:
Marque: Data-driven rehabilitation Type de marque: Marque verbale Demandeur: Eodyne Systems S.L. C/Venezuela, 35 Primer piso 08019 Barcelona ESPAÑA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 20/02/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels d’IA; Logiciels de réalité virtuelle et augmentée; Logiciels d’intelligence artificielle pour les soins de santé; Logiciels de réalité augmentée pour utilisation dans les appareils mobiles.
Classe 44 Soins de santé; Services d’assistance médicale; Ergothérapie; Physiothérapie; Services de thérapie.
• L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent, tant le consommateur moyen que le consommateur professionnel dans le domaine de la médecine et de la rééducation, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: traitement des handicaps physiques basé sur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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données qui ont été collectées.

• Le sens susmentionné des mots « Data-driven rehabilitation », dont la marque est composée, a été étayé par les références de dictionnaire suivantes :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/data
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/drive
o https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/data-driven
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/rehabilitation (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection)
• L’utilisation de données collectées en rééducation est déjà présente sur le marché. Elle consiste à recueillir des informations au moyen de capteurs, d’appareils portables ou d’évaluations, qui sont ensuite analysées pour personnaliser et améliorer les stratégies de rééducation, suivre les progrès et ajuster les traitements afin d’obtenir de meilleurs résultats de rétablissement. La « Data-driven rehabilitation » est le processus d’utilisation des données collectées pour guider et optimiser les traitements de, par exemple, personnes souffrant de déficiences physiques ou cognitives. Exemples fournis :

o https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/35482695/
o https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/35489379/
o https://members.physio-pedia.com/members-news/data-driven-rehabilitation- charting-thefuture-of-physiotherapy-with-predictive-insights-42873/ (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection)
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de soins de santé, d’assistance médicale, de thérapie professionnelle et physique, de la classe 44, consistent en un traitement des handicaps physiques basé sur des données qui ont été collectées. Le logiciel d’IA, de réalité virtuelle et augmentée de la classe 9, est un logiciel utilisé pour recueillir, analyser, surveiller et/ou fournir des informations/orientations, utilisé dans les traitements de rééducation basés sur des données collectées.

• Le signe décrit le genre, la méthode et la finalité des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

• Les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Une recherche sur internet datée du 19/02/2025 a révélé que les mots « Data-driven rehabilitation » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

o https://www.nethealth.com/blog/data-driven-patient-engagement/
o https://davidhealth.com/global-content/data-driven-rehabilitation-improves- hospitalsproductivity-and-outcomes/
o https://fastercapital.com/content/Rehabilitation-Analytics-Software--From- Data-to-Success--The-Role-of-Rehabilitation-Analytics-in-Startups.html (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection)
• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019140355 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA