EUIPO, 31 juillet 2025, n° 019165037

EUIPO 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est perçue comme descriptive par le public pertinent, ce qui empêche son enregistrement.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "ImproveIP" par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les questions juridiques posées portent sur la descriptivité et le caractère distinctif de la marque, conformément aux articles 7 et 42 du RMUE. L'Office a conclu que la marque est descriptive des services juridiques et de propriété intellectuelle, ne permettant pas de distinguer les services de ceux des concurrents. En conséquence, la demande de marque a été rejetée pour les services de la classe 45, tandis qu'elle peut être poursuivie pour d'autres produits et services. Un recours est possible dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 31 juil. 2025, n° 019165037
Numéro(s) :	019165037
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 31/07/2025
IMPROVE IP 61 avenue de Muret F-31300 Toulouse FRANCIA
Demande no: 019165037
Votre référence: TMUE_ImproveIP
Marque: ImproveIP
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: IMPROVE IP 61 avenue de Muret F-31300 Toulouse FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 08/05/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 45 Services juridiques; médiation; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services d’agences de surveillance nocturne; services d’agences de détectives; recherches judiciaires; conseils en propriété intellectuelle; location de noms de domaine sur Internet; Services de conseils, de représentation et d’assistance en matière de propriété intellectuelle; consultations juridiques en matière de propriété intellectuelle portant notamment sur les brevets d’invention, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine, appellations d’origine et autres indications géographiques, logiciels, bases de données, obtentions végétales, produits semi-conducteurs, savoir- faire, secrets d’affaires et concurrence déloyale; gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle; étude, obtention, maintien, valorisation, protection et défense des droits de propriété intellectuelle pour le compte de tiers; assistance et représentation dans les procédures judiciaires et administratives en matière de propriété intellectuelle; services de veille,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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analyses et expertises juridiques portant sur les droits de propriété intellectuelle; services de dépôt, enregistrement, surveillance, contrôle et protection des droits de propriété industrielle; enregistrement et gestion de noms de domaine; négociation et rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle, notamment en matière de cession, licence, copropriété et coexistence de droits; assistance et représentation dans les procédures d’arbitrage, de médiation et de résolution alternative des conflits en matière de propriété intellectuelle; services de lutte contre la contrefaçon et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle; surveillance et détection des infractions en matière de propriété intellectuelle, y compris parasitisme et concurrence déloyale; services d’études et d’enquêtes juridiques pour l’identification des droits antérieurs en matière de propriété intellectuelle; assistance et conseils juridiques en valorisation et monétisation des actifs de propriété intellectuelle.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: améliorer/améliorez la PI (Propriété Intellectuelle).

• Les significations susmentionnées des mots «Improve» et «IP», dont la marque est composée, ont été étayées par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins (extraites le 06/05/2025 aux adresses suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/improve, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ip et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/intellectual-property). Le contenu pertinent des liens ci-dessus indiqués a été reproduit et traduit dans la langue de la procédure dans la lettre d’objection.

• Le fait que le signe soit un mot composé dont les deux éléments qui l’intègrent ne sont pas séparés visuellement ne change rien à l’appréciation du caractère descriptif. Il est connu que le public a tendance à diviser les mots composés en parties compréhensibles, en particulier lorsqu’ils ont un sens clair. Par conséquent, l’absence d’espace, de trait d’union ou de tout autre symbole de séparation ne confère aucune valeur distinctive au signe.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services par rapport auxquels une objection est soulevée, comprennent de manière générale des services juridiques, de médiation, de sécurité, de protection et surveillance des biens et des individus, recherches judiciaires, de conseils, consultations juridiques, de représentation, gestion et d’assistance en matière de propriété intellectuelle, de location de noms de domaine sur Internet, gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle; Étude, obtention, maintien, valorisation, protection et défense des droits de propriété intellectuelle, assistance et représentation dans les procédures judiciaires et administratives en matière de propriété intellectuelle, services de lutte contre la contrefaçon et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, surveillance et détection des infractions en matière de propriété intellectuelle, entre autres, visent à améliorer la propriété intellectuelle. Dès lors, le signe décrit la qualité et la destination des services.

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• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Le public pertinent percevra le signe «ImproveIP» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message relatif à la valeur de l’entreprise fournissant les services en cause ou d’incitation à leur acquisition. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des services par rapport auxquels une objection est formulée, c’est-à-dire que grâce à ces services (comprenant entre autres des services juridiques, de médiation, sécurité, protection et surveillance (de biens et d’individus), recherches judiciaires, conseils, consultations juridiques, représentation, gestion et assistance en matière de propriété intellectuelle, de location et enregistrement de noms de domaine sur Internet, gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle) le consommateur concerné pourra améliorer sa propriété intellectuelle (améliorer sa qualité, sa protection, sa gestion, etc.).
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019165037 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 45 Services juridiques; médiation; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services d’agences de surveillance nocturne; services

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d’agences de détectives; recherches judiciaires; conseils en propriété intellectuelle; location de noms de domaine sur Internet; Services de conseils, de représentation et d’assistance en matière de propriété intellectuelle; consultations juridiques en matière de propriété intellectuelle portant notamment sur les brevets d’invention, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine, appellations d’origine et autres indications géographiques, logiciels, bases de données, obtentions végétales, produits semi-conducteurs, savoir- faire, secrets d’affaires et concurrence déloyale; gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle; étude, obtention, maintien, valorisation, protection et défense des droits de propriété intellectuelle pour le compte de tiers; assistance et représentation dans les procédures judiciaires et administratives en matière de propriété intellectuelle; services de veille, analyses et expertises juridiques portant sur les droits de propriété intellectuelle; services de dépôt, enregistrement, surveillance, contrôle et protection des droits de propriété industrielle; enregistrement et gestion de noms de domaine; négociation et rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle, notamment en matière de cession, licence, copropriété et coexistence de droits; assistance et représentation dans les procédures d’arbitrage, de médiation et de résolution alternative des conflits en matière de propriété intellectuelle; services de lutte contre la contrefaçon et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle; surveillance et détection des infractions en matière de propriété intellectuelle, y compris parasitisme et concurrence déloyale; services d’études et d’enquêtes juridiques pour l’identification des droits antérieurs en matière de propriété intellectuelle; assistance et conseils juridiques en valorisation et monétisation des actifs de propriété intellectuelle.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 25 Vêtements; articles chaussants; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussures de sport; sous-vêtements; costumes; blazers; polos; écharpes.
Classe 45 Services d’agences matrimoniales; célébration de cérémonies religieuses; établissement d’horoscopes; services de pompes funèbres; services de crémation; surveillance des alarmes anti-intrusion; services de conseillers en matière de sécurité physique; ouverture de serrures; location de vêtements; services de réseautage social en ligne; garde d’enfants à domicile; services de conciergerie.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente

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décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice